M. Thierry Tesson

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « prononcées » insérer les mots : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce contrôle se fait dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation. ».

Supprimer l’alinéa 27.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

À l’alinéa 11, après le mot : « violence » insérer les mots : « psychologique, physique ou sexuelle ».

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « violences » insérer les mots : « psychologiques, physiques et sexuelles ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer les mots : « exerçant une fonction d’autorité ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : «, avant leur prise de fonction, ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en milieu scolaire et périscolaire ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les mesures d’aménagement et de compensation applicables dans le cadre des examens et concours nationaux ne peuvent être décidées que par la maison départementale des personnes handicapées. Les pôles d’appui à la scolarité ne peuvent en propos

Supprimer l’alinéa 12

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue des rencontres organisées dans le cadre de cet accompagnement, un compte rendu, rédigé par l’accompagnant de l’élève, est transmis à ses représentants légaux s’il est mineur ou à l’élève lui-même s’il est majeur. Ce document présente de mani

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer une charge administrative ou financière nouvelle pour les entreprises ou collectivités. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Cela est entendu comme l’ensemble des sociétés, établissements, filiales et entités opérationnelles directement contrôlées par ArcelorMittal France Holding, incluant notamment les sites de production, de transformation, de logistique associée et de r

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La commission remet son évaluation dans un délai maximal de trois mois à compter de sa première réunion. À défaut, elle transmet au Gouvernement un rapport d’étape motivant les raisons du retard et précisant le calendrier de finalisation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « La gratuité prévue au présent article s’applique exclusivement aux usagers se rendant dans l’établissement public de santé, à leurs accompagnants, ainsi qu’aux personnels qui y exercent. Elle est accordée pour la durée strictement nécessaire à l’accès

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « La gratuité prévue au présent article s’applique exclusivement aux usagers se rendant dans l’établissement public de santé, à leurs accompagnants, ainsi qu’aux personnels qui y exercent. Elle est accordée pour la durée strictement nécessaire à l’accès

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « l’enceinte »  les mots :  « leur enceinte et en dehors des heures d’enseignement ».

I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 par les mots : « et L. 111‑3-1 » II. –  –  En conséquence, au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots : « L. 111‑3‑1 et ». II. – En conséquence, substituer à la

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention : «  Art. 2‑19‑1 . – ».

Le chapitre unique du titre I er du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑6.  – Le signalement à l’autorité académique de tout incident grave survenu dans un établissement constitue une obligation de service pour le c

Le chapitre unique du titre I er du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6. – Dans chaque ressort de tribunal judiciaire, le procureur de la République organise, au moins une fois par an, une rencontre entre des repré

Après l’Article L. 937‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 937‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 937‑1‑1 . – Tout agent contractuel exerçant une mission d’enseignement, d’éducation ou d’accompagnement pédagogique dans un établissement public ou privé sous contrat doit, au plus tard da

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 2, après les mots :  « lorsqu’un », insérer les mots :  « membre du ».

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout membre des personnels travaillant dans les » les mots : « un membre du personnel des » . II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « des personnels trav

I. – À première colonne et deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots : « L. 111‑3‑1 et ». II. – En conséquence, substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 les deux lignes suivantes : «  L. 511-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 511-1-1 Résu

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « L. 111‑3‑1 » la référence : « L. 911‑4 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 111‑3‑2 » la référence : « L. 911‑4‑1 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence: « L. 111‑3‑2 » la

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « internationaux, sociétaux et environnementaux ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « livre IX de la quatrième partie », les mots :  « présent livre ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « elle bénéficie » les mots :  « cette personne a bénéficié ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. 2‑19‑1.  – En cas ( le reste sans changement)  ».