M. Julien Gokel

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant : « 610 909 392 € », le montant : « 928 540 780 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

I. – Le III de l’article 29 de la loi n°80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe est ainsi rétabli : « III. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué une dotation de solidarité communautaire au sens de l’article L. 5211‑

I. – A la fin de l’article 13, substituer aux mots : « total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € » les mots : « est égal au montant versé en 2025 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 97 697 770 € » le montant : « 

Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » , 2° À la fin, les mots : « en 2019 » sont supprimés.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant : « 670 309 392 » le montant : « 928 540 780 ».

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « est égal au montant versé en 2025. » II. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 97 697 770 € » le montant : « 278 463 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recet

Au premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services : 1° Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » , 2° Les mots : « en 2019 » sont supprimés.

I. – L’effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales dans le cadre de la trajectoire de redressement des finances publiques ne peut excéder leur part de responsabilité dans le déficit public constaté au titre du dernier exercice clos. II. – Cette part est appréciée sur la base de la con

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 97 697 770 € » le montant : « 278 463 770 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – À l’alinéa 18, substituer au montant : « 670 309 392 » le montant : « 928 540 780 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en activité »,  les mots : « inscrit au Conseil de l’ordre ».

Supprimer les alinéas 55 à 112.

À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 928 540 780 € » le montant : « 1 130 768 465 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.   Ce rapport évalue notamment l’opp

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ». II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, su

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 928 540 780 € » le montant :  « 1 130 768 465 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su