M. Frédéric Weber

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 3262‑1‑3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1 er de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er  janvier 2027 »

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 3262‑5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3262‑5.  – I. – Le délai d’utilisation du titre-restaurant est de 3 ans. « II. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un commerçant

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 3262‑5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3262‑5. –  I. – Le délai d’utilisation du titre-restaurant est de 5 ans. « II. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un commerçant

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « L’article L. 3262‑5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3262‑5. –  Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. »

À l’alinéa 4, après le mot : « financier »,  insérer les mots : « ou, à la demande du salarié, sous forme papier, ».

L’article L. 3262‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. »

À l’alinéa 3, après le mot : « financier », insérer les mots :  « ou, à la demande du salarié, sous format papier ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et dont les conditions de production, de transformation, de conditionnement et de mise sur le marché respectent les mêmes exigences de santé publique et de protection de l’environnement que celles applicables en France ».

I – Au début de l’alinéa 19, supprimer les mots : « Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées » II – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par le mot : « français ». III – En conséquence, après ledit alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « En c

À l’alinéa 19, après le mot :  « particulier », insérer les mots : « et non substituable ».

Substituer à l’alinéa 31 les cinq alinéas suivants : « II. – À compter du 1 er  janvier 2027, les personnes mentionnées au I sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique : « 1° La part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de

Substituer à l’alinéa 31 les quatre alinéas suivants : « II. – Les personnes mentionnées au I s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France : « 1° 50 % à compter du 1 er  janvier 2028 ; « 2° 80 % à co

À l’alinéa 18, après le mot :  « particulier »,  insérer les mots :  « et non substituable ».

I. – À l'alinéa 18, après le mot : « européen »,  insérer les mots : « et dont les conditions de production, de transformation, de conditionnement et de mise sur le marché respectent les mêmes exigences de santé publique et de protection de l’environnement que celles applicables en France ». II.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : . « l’Union européenne ou de l’Espace économique européen »  le mot :  « France ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier la convention fiscale signée entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Ce rapport a également pour objet de proposer des pistes de réforme a

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté d

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du  e est supprimée. II. – La perte de recettes

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté d

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du b , les mots :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « soixante ans, ou d’au moins cinquante-sept ans » les mots :  « cinquante-cinq ans ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créati

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « expérimentés, en considération de leur âge »  les mots :  « âgés de 55 ans ou plus ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tensions d’accès au logement social pour les travailleurs Français résidant et exerçant leur activité en France dans les zones frontalières. Ce rapport analyse le

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tensions d’accès au logement social pour les travailleurs Français résidant et exerçant leur activité en France dans les zones frontalières. Ce rapport analyse le

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que les loge

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs actuels de contrôle aux frontières dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport doit notamment étudier l’efficacité des contrôles routiers,

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion de celles bénéficiant, directement ou indirectement, de financements de la part de fondations, organisations ou groupes d’intérêts étrangers ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion de celles militant en faveur de l’abolition de l’élevage, de la fin de la consommation de produits carnés ou menant des actions visant à déstabiliser l’agriculture française ».

Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « L’expérimentation prévue par la présente loi exclut du dispositif tout produit ultra-transformé ainsi que les substituts artificiels à la viande, notamment ceux issus de cultures cellulaires ou de procédés de synthèse. Les produits distribués dans ce c

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 12° L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes et abus liés au logement social. Ce rapport analyse notamment les pratiques de corruption, les falsifications de dossiers, la sous-location illégale, l’occupatio

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tensions d’accès au logement social pour les travailleurs Français résidant et exerçant leur activité en France dans les zones frontalières. Ce rapport analyse le

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuvent prétendre

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que les loge

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « non autorisés en France » les mots : « et alimentaires non conformes aux normes françaises. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes et abus liés au logement social. Ce rapport analyse notamment les pratiques de corruption, les falsifications de dossiers, la sous-location illégale, l’occupatio

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les tensions immobilières spécifiques dans les zones frontalières, avec un focus particulier sur le parc de logements sociaux. Ce rapport identifie les causes de ces t

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuvent prétendre à l’attribution d’un l

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, veillent à ce que les logements attribués soient occupés conformément à

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La campagne nationale de sensibilisation à la santé mentale inclut un volet spécifique visant à informer les jeunes et leur entourage des effets des écrans et des réseaux sociaux sur la santé mentale, notamment les risques d’addiction, de cyberharcèlem

Les formations aux premiers secours en santé mentale peuvent être partiellement dispensées sous forme de modules en ligne, sous réserve qu’ils soient validés par l’État. Ces modules doivent respecter un cahier des charges précis garantissant la qualité des enseignements, la conformité aux objectifs