Amendement n° CE546 Rejeté

Substituer à l’alinéa 31 les cinq alinéas suivants : « II. – À compter du 1 er  janvier 2027, les personnes mentionnées au I sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique : « 1° La part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France ; « 2° La liste des produits prioritaires pour lesquels elles s’engagent à privilégier l’approvisionnement français ; « 3° Les mesures concrètes mises en œuvre pour augmenter cette part. « III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport faisant le bilan de ces informations et proposant, le cas échéant, des mesures d’accompagnement. »

Ce dispositif renforce immédiatement la transparence et l'engagement des acteurs privés, tout en prévoyant un suivi parlementaire permettant d'ajuster ultérieurement le dispositif en fonction des résultats concrets obtenus.