Amendement n° CE13 Rejeté

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les tensions immobilières spécifiques dans les zones frontalières, avec un focus particulier sur le parc de logements sociaux. Ce rapport identifie les causes de ces tensions et propose des solutions pour faciliter l’accès des travailleurs locaux au logement, notamment social, dans ces territoires.

Les zones frontalières, particulièrement celles limitrophes au Luxembourg, connaissent des tensions immobilières accrues en raison des écarts salariaux significatifs et de la forte demande en logement. Cette situation exerce une pression considérable sur le parc de logements sociaux, au détriment des travailleurs locaux qui peinent à se loger dans des conditions abordables. Le phénomène est accentué par la proximité de territoires à forte attractivité économique, qui entraîne une hausse des loyers et des prix immobiliers. Ces tensions appellent une analyse approfondie pour comprendre les facteurs structurels en jeu et formuler des propositions adaptées à ces territoires spécifiques. Ce rapport permettra d’évaluer les besoins réels en logements sociaux, d’examiner les critères d’attribution actuels et de proposer des solutions concrètes pour garantir une priorité aux travailleurs locaux. Il constituera une base essentielle pour élaborer des politiques publiques visant à préserver l’équilibre social et économique des zones frontalières.