Mme Estelle Mercier

Cet article, qui augmente le montant des droits de timbre relatifs au droit de séjour et à l’accès à la nationalité française, en plus de créer une contribution aux frais de justice, est effectivement indigne de notre République : le gouvernement veut faire payer plus cher le droit de vivre, de travailler, de devenir citoyen ou simplement de faire valoir ses droits. Pour nous, socialistes, c’est inacceptable !Nous avons entendu retentir des cris d’orfraie, depuis un mois, sur les bancs de la droite, dès que nous proposions la moindre augmentation de taxe ; mais là, parce qu’il s’agit des étran…

Comme l’ont notamment montré les Pandora Papers, les montages opaques jouent un rôle majeur dans la fraude fiscale. Cet amendement vise donc à pénaliser les experts, notamment les avocats, qui fournissent les conseils pour mettre au point lesdits montages.La plupart des conseils et des experts, qui ont une activité de qualité, n’ont rien à craindre de son adoption, puisque l’administration devrait toujours établir la réelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de 40 % pour manquement.

Comme les précédents, cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les commerces traditionnels et le commerce en ligne en assujettissant à la Tascom les entrepôts logistiques et les points permanents de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l’accès en automobile – drive –, dès lors qu’ils dépassent 400 mètres carrés.

Il existe une inégalité de traitement entre les commerces de détail et les géants du commerce en ligne. Cet amendement propose d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente en ligne, c’est-à-dire aux entrepôts logistiques de plus de 400 mètres carrés non intégrés à des commerces de détail.Nous prévoyons une exception au profit des groupes qui exploitent plus de cinquante points de vente déjà assujettis.

Cet amendement de M. Delautrette – qui participe en ce moment à une audition – est soutenu par le groupe socialiste. Il vise à transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière, en supprimant les exonérations qui favorisent l’artificialisation des sols, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace – les piscines, le stationnement ou les terrasses, par exemple – et en créant un taux spécifique de 50 % pour les secteurs urbanisés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Les nouvelles recettes pourront financer les actions de lutte contre l’a…

Certains ont tendance à l’oublier, mais la DGF permet aux mairies de mettre en œuvre, dans nos territoires, des actions relevant des compétences de l’État. Ce n’est ni un cadeau, ni une subvention, ni une aide, mais une compensation pour un transfert de compétences. Avec la péréquation et la redistribution, la DGF représente aussi un mécanisme de solidarité entre les communes. Chaque fois que la DGF diminue, comme c’est le cas lorsqu’elle n’est pas indexée sur l’inflation, ce sont les actes du quotidien et les services publics de proximité qui se trouvent fragilisés.L’amendement vise à rehauss…

Pourquoi devrions-nous accélérer les débats alors que nous discutons d’une question essentielle, celle des collectivités locales, et que nous défendons les amendements de M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Nous avons fait le choix de ne pas nous exprimer sur d’autres articles pour consacrer davantage de temps à ce sujet. Je comprends que tout le monde souhaite terminer l’examen du texte, mais nous ne voulons pas bâcler le débat sur les collectivités locales.

Je répondrai brièvement à M. le rapporteur général. Depuis le début de l’examen du texte, je répète que le groupe socialiste a déposé exactement le nombre d’amendements préconisé par groupe. C’est l’un des seuls, avec le Rassemblement national, à s’y être tenu.

Ah, non !

Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs longues explications sur l’amendement précédent, qui ont permis de motiver leur avis défavorable… Nous les avons beaucoup appréciées. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Nous proposons ici que la taxe sur les friches commerciales s’applique aux seules opérations de revitalisation du territoire (ORT) favorisant, notamment dans les centres-bourgs, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales. Ainsi, l’application ciblée de la taxe constituerait un levier potentiel de revitalisation d’espaces infracommunaux spécifiques, alors q…

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) évalue la superficie cumulée des friches à environ 60 000 hectares, dont près des deux tiers présentent un fort potentiel de reconversion.C’est pourquoi nous proposons de généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et d’augmenter progressivement le taux maximal sur une durée de cinq ans. Il s’agit de dissuader l’inactivité foncière et de doter les collectivités d’outils efficaces pour réhabiliter les…

Il vise à la fois à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus-values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. Nous proposons que la taxe soit assise sur le prix de cession diminué du prix d’acquisition et s’applique avec un taux de 30 %, soit le triple du taux actuellement en vigueur, nullement dissuasif à la rétention et à la spéculation.Lorsque la plus-value dépasse 100 % du prix d’acquisition, un taux majoré de 60 % serait appliqué. Afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation associée, les exonérations liées à la durée de détention seraie…

Pour ma part, je vous avais demandé la parole pour un rappel au règlement avant le vote de l’article et j’aurais souhaité le développer à ce moment-là et non pas une fois le vote intervenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Cet article très important appelait des précisions. Il porte à la fois sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et sur celle des locaux d’habitation. Cette confusion dans la rédaction a suscité de nombreuses demandes de prises de parole pour obtenir des explications. Il est regrettable qu’elles n’aient pu être satisfaites avant le vote.

Il vise à réserver le taux réduit de TVA à l’ensemble des pompes à chaleur dites éco-scorées, c’est-à-dire celles qui sont fabriquées dans l’Union européenne, afin de contribuer à la préservation de notre souveraineté industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Afin de faire suite à l’aimable proposition de Mme la ministre et de rédiger un sous-amendement, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Je demande une suspension de séance pour étudier l’amendement du gouvernement.

Qui se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. À la suite des propos du collègue de La France insoumise (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), je rappelle simplement que le groupe socialiste est le seul à avoir déposé un nombre raisonnable d’amendements sur le PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En d’autres termes, si nous n’avons pas d’amendement à retirer, c’est tout simplement parce que nous n’en avons pas déposé une quantité massive.En revanche, je suis tout à fait favorable au fait que les Inso…

L’article liminaire, qui présente les soldes structurels et les équilibres du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), est intéressant. Si nous pouvons saluer l’objectif de rétablissement du déficit à 5,4 % en 2025, comme le prévoyait la loi de finances initiale, c’est l’évolution des dépenses publiques et des recettes qui retient tout particulièrement notre attention. Depuis des mois, on nous parle d’un problème de dépenses publiques ; or les chiffres révèlent exactement l’inverse : entre 2017 et 2024, la dépense publique a à peine bougé, passant de 57,7 % à 57,3 % du PIB. En réali…

Entre 2013 et 2023, les dividendes versés par les cent plus grandes entreprises à leurs actionnaires ont augmenté de 26 %. La taxe que nous proposons est en effet raisonnable – c’est une taxe de bon sens économique. En taxant l’excès de distribution de dividendes, nous cherchons avant tout à favoriser l’investissement dans l’entreprise, la recherche et le développement, l’emploi et la transition écologique, bref, dans l’économie réelle, au détriment de la spéculation financière. Il ne s’agit en somme que d’éviter, ou au moins de freiner, la financiarisation de l’économie.

Il s’agit également d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les superdividendes.

Depuis les déclarations de François Bayrou de juillet, les retraités sont particulièrement stigmatisés. Loin d’essayer de réunir la nation ou de promouvoir la solidarité intergénérationnelle, François Bayrou et le projet de budget les montrent du doigt. Les boomers seraient les grands responsables des problèmes budgétaires, voire de grands irresponsables qui, seuls, profiteraient du modèle social français. Prétendre cela est un non-sens économique et politique. Les retraités ont cotisé toute leur vie, ils contribuent activement à la consommation, ils font vivre les associations grâce à leur tr…

Il s’agit d’un excellent amendement – comme toujours – de notre collègue Mme Pirès Beaune, qui vise à identifier les défauts des dispositifs en vigueur. En l’espèce, il concerne le PER, censé à la fois renforcer l’économie réelle et permettre à certains de se constituer une petite épargne pour la retraite. Il s’agit de rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, sans pour autant fixer un âge précis. L’idée est simple : une fois la retraite atteinte, le détenteur serait tenu de solder son PER.Cela permettrait de continuer à encourager l’épargne de …

Il fait suite à une question écrite adressée le 25 mars au ministre de l’économie et des finances par notre chère collègue Christine Pirès Beaune et restée sans réponse.Il vise à remédier à une faille que présente l’article 750 ter du code général des impôts relatif au champ d’application des DMTG, les droits de mutation à titre gratuit, et qui permet aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger.Le dernier alinéa de cet article …

…qui offre aux plus fortunés un taux plafonné, quand la grande majorité des Français paient leur impôt selon un barème progressif.Par cet amendement, nous proposons d’introduire un peu de progressivité dans le PFU, en relevant le taux de 1 point pour les revenus du capital les plus élevés, et de 2 points pour les très hauts revenus, supérieurs à 1 million d’euros. L’immense majorité des épargnants ne serait pas concernée, mais les patrimoines les plus importants contribueraient un peu plus à l’effort collectif.La mesure rapporterait 4 milliards d’euros, soit de quoi, par exemple, baisser la CS…

Nous proposons nous aussi de moduler le taux de la flat tax, qui était censée renforcer l’attractivité de la France pour l’investissement. Force est de constater qu’elle a surtout renforcé son attractivité pour le versement de dividendes aux plus riches et qu’elle a creusé l’écart entre la fiscalité du travail et celle du capital.J’ai entendu dire que, lorsqu’on touchait à la flat tax, on touchait aux petits actionnaires et aux classes moyennes. Or les personnes qui optent pour la flat tax ont en général un revenu qui les classe dans les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Rappel…

Cet amendement, adopté en commission, vise à rétablir l’ exit tax, qui permet de taxer les plus-values réalisées en France lorsqu’un contribuable transfère son domicile à l’étranger pour des raisons purement fiscales. Il répond à un enjeu d’équité. Les richesses créées en France doivent contribuer en France. Ce dispositif, instauré en 2011, a été vidé de sa substance en 2019 : le délai de détention des actifs a été ramené de quinze à deux ans. Ainsi, il n’y avait plus de garde-fous : il suffisait aux exilés fiscaux d’attendre vingt-quatre mois après leur départ pour vendre leurs actions sans j…

On a coutume de dire que derrière chaque niche, il y a un chien qui mord : derrière le CIR, on voit évidemment bien qui sont les chiens qui aboient – voire qui hurlent à la mort. En revanche, derrière les frais de scolarité de M. et Mme Tout-le-monde, il semblerait que personne ne morde ! Avant de donner des leçons, balayez donc devant votre niche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Sitzenstuhl aime bien lire les rapports consacrés aux niches fiscales. Il semble toutefois ne sélectionner que ceux qui l’arrangent. Il ne tient par exemple aucun compte des recommandations de ceux relatifs au crédit d’impôt services à la personne (Cisap) ou le crédit d’impôt recherche, alors même qu’ils sont bien plus documentés que ceux qui concerne la niche sur les frais de scolarité. Je ne sais pas pourquoi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous avez une approche très sélective des rapports, monsieur Sitzenstuhl.

L’héritage fait partie des grandes inégalités qui pèsent sur notre système. Dans les années 1970, le patrimoine hérité ne comptait, en moyenne, que pour 35 % du patrimoine total, proportion qui s’élève aujourd’hui à 70 % – pour ceux qui touchent quelque chose.M. Dessigny a parlé, tout à l’heure, de « petit pécule » à transmettre à ses enfants ; mais nous ne parlons pas des petits héritages, contrairement à ce que vous essayez de faire croire ! 87 % des héritages ont une valeur inférieure à 100 000 euros et bénéficient déjà de l’abattement : la grande majorité des Français ne sont donc pas conc…