Mme Sophie Pantel

Supprimer cet article.

Après le 23° du I de l’article 128 de loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Sécurité civile. »

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑8‑1.  – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’arti

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au cha

I. – À compter de l’exercice 2027, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné au 3° de l’article L.O. 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que chacun de ses sous-objectifs font l’objet d’une revalorisation annuelle au moins égale au taux prévisionnel d’évolution des prix à

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’association, l’entreprise ou l’établissement peut percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, des prestations financées par le fonds national d’action sanit

I. – Après le 4° de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque les ressources du ménage ou de la personne seule sont inférieures à un plafond fixé par décret, qui ne peut être inférieur, pour 2027, au montant annuel brut du salaire minimum de

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant horaire maximal est révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de la famille, en fonction, pour 20 %, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les assurés ayant atteint l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 et n’ayant pas atteint celui prévu au 1° de l’article L. 351‑8, lorsque le montant brut mensuel total de leurs pensions

Après le premier alinéa de l’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés bénéficiant de la majoration de durée d’assurance prévue au premier alinéa, l’âge d’ouverture du droit à pension qui leur est applicable est abaissé de trois moi

I. – L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est abrogé. II. – L’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le V  bis est abrogé ; 2° A la première phrase du premier alinéa du VI, les deux occurrences des mots : « , V et V  bis  » sont remplacées par les m

Au premier alinéa de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et des sage-femmes, »

I. – Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires bénéficient, pendant leur activité ou leur engagement, d’un suivi médical renforcé adapté aux risques professionnels et opérationnels auxquels ils sont exposés. Ce suivi comprend notamment des examens périodiques, des examens post-exposition lo

I. – L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de lutter contre le gaspillage médicamenteux, la délivrance des médicaments en officine s’effectue à l’unité lorsque leur forme pharmaceutique et leurs caractéristiques de condi

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».  II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

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I. – Les employeurs dont un établissement est situé dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation d’une particulière gravité peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une

I. – Pour les périodes d’emploi mentionnées au III de l’article 4 de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027, les services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales

I. –  L’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a)  À la première phrase, chacune des deux occurrences des mots : « du 1 er  janvier 

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