Amendement n° 2448 Sans sort

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant horaire maximal est révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de la famille, en fonction, pour 20 %, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et, pour 80 %, de l’évolution du salaire minimum de croissance. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le complément de libre choix du mode de garde n’est versé pour un accueil en micro-crèche que si le tarif horaire ne dépasse pas un montant fixé par décret (dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale). Fixé à 12 euros par le décret n° 2014‑422 du 24 avril 2014, ce plafond a été abaissé à 10 euros le 1 er  septembre 2016. Il figure aujourd’hui au I de l’article D. 531‑21 du même code. Il n’a pas été réévalué depuis dix ans. Depuis 2016, le salaire minimum de croissance horaire brut est passé de 9,67 euros (1 er  janvier 2016) à 12,31 euros (1 er  juin 2026), soit + 27,3 %. Les prix à la consommation hors tabac ont augmenté de 19,6 % entre les moyennes annuelles 2016 et 2025 selon l’Insee. L’indice proposé aurait progressé d’environ 25,8 % sur la période : le plafond serait aujourd’hui d’environ 12,58 euros. Les salaires représentent l’essentiel du coût d’une place. Un plafond figé empêche de revaloriser les professionnels, d’investir dans la qualité et d’ouvrir des places. Cet amendement inscrit dans la loi le principe d’une révision annuelle, selon un indice composé à 80 % du salaire minimum de croissance et à 20 % de l’inflation. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).