Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF3005 Adopté
Mme Sophie Pantel SOCet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 26 octobre 2026· sort le 27 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir les communes dans la mise en place des réserves communales de sécurité civile, des plans communaux de sauvegarde (PSC) et dans la formation de la population aux gestes de premier secours.
La gestion des crises s'opère avant tout au niveau local, et notamment communal, le maire étant le premier responsable public en charge de la protection des populations. De nombreuses communes n'ont pas les moyens humains et techniques pour élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) afin de protéger la population face à un événement majeur, ni pour créer et animer une réserve communale de sécurité civile, composée de citoyens bénévoles.
L'État doit renforcer son soutien à la mise en œuvre de ces dispositifs, via un soutien technique et financier. Ces actions doivent être complétées par un renforcement des politiques de formation aux gestes de premiers secours, afin de davantage sensibiliser la population à la gestion de crises et à la résilience.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 du programme 161 « Sécurité civile » de 5 millions d'euros, en minorant l’action 1 du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.