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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2994 Adopté

Mme Sophie Pantel SOCet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 26 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Notre flotte patrimoniale d’hélicoptères est actuellement composée de trente-neuf appareils légers : 18 EC (Écureuils) 145 et 21 H (Dragons) 145.  Un marché de renouvellement de l’ancienne flotte d’hélicoptères a été passé en 2023 portant sur 36 appareils H145, pour un total d’environ 450 millions d’euros. Malgré cet effort, de nombreux territoires ne sont pas couverts par ces hélicoptères, particulièrement adaptés aux opérations de secours en milieu périlleux. Cet amendement vise donc à acquérir 5 hélicoptères H145 supplémentaires (12,5 millions d’euros par appareil). Par ailleurs, les dernières saisons des feux ont démontré l’utilité du recours aux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma. La France en loue déjà 6 chaque année durant l’été, confirmant la pertinence de ce type d’appareil au sein de la flotte. Alors que les coûts de location ont vocation à augmenter sous l’effet de la hausse de la demande (les AE consacrées à la location sont passées de 30 à 73,5 millions d’euros de 2026 à 2027), cet amendement propose d’acquérir en propre 2 de ces hélicoptères lourds (coût unitaire de 42 millions d’euros), dans une logique de long terme. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 du programme 161 « Sécurité civile » de 146 500 000 euros, en minorant l’action 1 du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Damien Maudet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.