Amendement n° 2446 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés bénéficiant de la majoration de durée d’assurance prévue au premier alinéa, l’âge d’ouverture du droit à pension qui leur est applicable est abaissé de trois mois pour chaque trimestre supplémentaire attribué en application du même alinéa. »

La majoration de durée d’assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires est actuellement fixée par décret à un trimestre après dix années d’engagement, deux après vingt années et trois après vingt-cinq années. Elle est prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance, mais ne réduit pas, contrairement à la demande historique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l’âge d’ouverture du droit à pension. Le présent amendement corrige cette anomalie. Il donne à chaque trimestre supplémentaire attribué au titre de cet engagement un effet sur la date possible de départ à la retraite : trois mois d’anticipation par trimestre. L’abaissement serait donc de trois mois après dix ans d’engagement, de six mois après vingt ans et de neuf mois après vingt-cinq ans. Le nombre de trimestres attribués et leurs seuils d’acquisition ne sont pas modifiés.