Amendement n° 2450 Sans sort

I. – Après le 4° de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque les ressources du ménage ou de la personne seule sont inférieures à un plafond fixé par décret, qui ne peut être inférieur, pour 2027, au montant annuel brut du salaire minimum de croissance par personne composant le foyer. » II. – Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement une trajectoire de rétablissement de l’égalité du soutien public à l’accueil de tous les jeunes enfants, quel que soit le mode d’accueil choisi par la famille. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le plafond du complément de libre choix du mode de garde versé pour un accueil en micro-crèche est déjà majoré pour certaines familles : familles monoparentales, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (2° à 4° de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale). L’article D. 531‑22 fixe cette majoration à 30 %. Elle permet à ces familles de recourir à une micro-crèche pour un coût proche de celui d’une crèche financée par la prestation de service unique. Cet amendement étend cette majoration aux familles aux ressources les plus faibles. Il appartiendra au décret de lui appliquer le même taux de 30 %. Il demande aussi au Gouvernement une trajectoire pour que toutes les familles bénéficient à terme du même soutien public, donc des mêmes restes à charge, quel que soit le mode d’accueil choisi. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).