Mme Constance de Pélichy

Je présenterai en même temps les amendements nos 3195 et 3196, qui sont très proches.Avoir un enfant est un projet de vie ; cela ne devrait pas être la cause d’une impasse financière. Quand une famille renonce à un projet d’enfant pour des raisons d’argent, cela concerne toute la société. Je ne sais pas si tout le monde se rend compte de l’immensité du chiffre, mais 72 % des Français qui ont renoncé à un projet d’enfant évoquent le logement comme frein majeur. Il est insupportable que des couples désirant un enfant y renoncent parce qu’ils n’ont pas les moyens de lui faire une place.On s’inqui…

Comme l’a brillamment exposé M. Serva, pourquoi la France devrait-elle emprunter à 5 % et remplir les poches des actionnaires des banques alors qu’elle pourrait se tourner vers les Français ? Notre pays emprunte à des taux particulièrement élevés sur les marchés financiers. Pendant ce temps, les Français disposent de 500 milliards d’euros qui dorment, alors qu’ils pourraient plutôt contribuer au financement de notre dette.Nous proposons donc de créer un grand emprunt citoyen, c’est-à-dire un placement rémunéré à 3,5 % sur dix ans et dont les intérêts seraient défiscalisés. Le principe est simp…

Je ne vais pas vous mentir, je suis très émue de prendre la parole ce soir, à l’issue de ces trois semaines si intenses.Permettez-moi de commencer par quelques remerciements : à vous, madame la rapporteure générale, pour avoir initié et structuré cette démarche (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes DR, Dem et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également), en lien avec les associations de la coalition et les députés de tous les groupes, et pour vous être battue afin que nous puissions l’examiner dans les meilleures conditions ; à vous, …

L’objectif de cet amendement n’est pas de revenir sur le dispositif adopté à l’unanimité en commission, mais seulement de modifier la dérogation qu’il prévoit.Selon la rédaction actuelle, un acte ne pourrait pas être réalisé pour sauver un organe si la vie du patient n’est pas menacée. L’article 58 impose un consentement explicite et différencié pour tout acte médical de nature effractive ou intime, c’est-à-dire qui franchit une barrière naturelle du corps ou qui touche à l’intimité. Ce dispositif prévoit une exclusion : l’acte peut être réalisé si et seulement si la personne est hors d’état d…

Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. L’objectif est de s’assurer qu’une entreprise qui manque à plusieurs reprises à ses obligations sur les violences sexuelles et sexistes ne sera pas traitée de la même manière qu’une entreprise qui faute pour la première fois.

Sur ce point, nous pouvons agir. Nous devons faire évoluer les règles européennes pour conférer davantage de poids aux critères environnementaux, sociaux et industriels, et pour ne plus réduire la commande publique à la seule recherche du prix le plus bas. Pour l’Europe, c’est la seule manière de lutter contre la concurrence chinoise et de réagir face au protectionnisme américain. Car une offre moins chère aujourd’hui peut coûter beaucoup plus cher demain à notre économie, réduire le nombre de nos emplois et nuire à notre souveraineté industrielle.Nous devons également assurer une plus grande …

…et pour soutenir nos TPE-PME en développant les circuits courts. (M. Paul Molac applaudit.)Mais, contrairement au RN, ils savent le faire dans le respect du droit. C’est précisément de ce point de vue que votre proposition ne tient pas : on ne peut pas prétendre favoriser nos entreprises en introduisant un critère contraire au principe d’égalité de traitement et de libre accès aux marchés publics. Surtout, votre logique risque de se retourner contre nous : si nous fermons nos marchés aux entreprises européennes, croyez-vous sincèrement que les pays voisins continueront de nous ouvrir les leur…

Avec cette résolution sur la commande publique, le Rassemblement national nous propose encore et toujours une recette simple : la préférence nationale. (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le problème, c’est qu’en matière de commande publique, les choses sont un peu plus compliquées que cela. La priorité, ce sont d’abord nos territoires, puisque ce sont les collectivités qui concluent l’immense majorité des marchés publics. Or les élus locaux n’ont pas attendu le RN pour chercher à faire travailler les entreprises du tissu local…

Je suis émue de vous présenter cet amendement parce qu’en 2026, je ne comprends pas qu’on en soit toujours là. En 2026, une femme ne peut pas entrer aux Francofolies de La Rochelle parce qu’elle porte un tire-lait ! En 2026, une marque de magasins explique fermer ses cabines d’essayage parce qu’on y a trouvé des femmes en train d’allaiter et fait une comparaison avec des excréments humains. Quelques années auparavant, c’est le Louvre et Disney qui demandaient à des femmes de partir. Des hommes nous insultent dans l’espace public et nous crachent dessus. Quel est notre tort ? Avoir sorti un sei…

Nous en avons beaucoup parlé l’été dernier, lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants : entre 75 % et 80 % des jeunes filles confiées à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont exploitées par des réseaux de prostitution. Cet amendement vise donc à faire du recours à la prostitution d’une jeune fille confiée à l’ASE une circonstance aggravante.Articulée avec les autres dispositions de l’article 17, cette aggravation de peine vise notamment les cas dans lesquels une proposition d’acte sexuel tarifé impliquant un mineur n’a finalement pas eu lieu.

Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. Dans ce contexte, je me suis particulièrement intéressée au cas des enfants de 3 à 6 ans, qui sont scolarisés en école maternelle. Ils n’ont pas les mêmes capacités de verbalisation que les enfants de l’école primaire, ni les mêmes moyens d’expression ou de compréhension de leur environnement et des violences dont ils peuvent être…

Tout d’abord, je remercie M. Gosselin et Mme Garin d’avoir proposé respectivement un amendement et un sous-amendement qui démontrent que, face à une difficulté en termes de moyens, on peut trouver des solutions ensemble.Je veux ensuite rebondir sur l’intervention de M. Ménagé à propos de l’amendement de Mme Roullaud. Permettez-moi de vous dire que je suis profondément choquée par vos propos. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous dites être derrière toutes les victimes. De quel droit ? Moi, je ne vous veux ni derrière moi, ni devant moi, ni où que ce soit. (Sourires sur les bancs du g…

Le concept d’aliénation parentale a été très utilisé par certains experts psychiatres au tribunal, et souvent par les mêmes experts. Ce que je me demande, c’est ce que nous faisons face à ces experts qui utilisent des théories sans fondement scientifique pour décrédibiliser la parole des femmes et minimiser la parole des enfants.Aujourd’hui, il est beaucoup question d’aliénation parentale, mais demain, ce sera un autre terme, une autre théorie. Dans ces conditions, faut-il mentionner l’aliénation parentale dans le texte ? La question que nous devrions plutôt nous poser est la suivante : commen…

Le texte renforce déjà très substantiellement les garanties applicables aux expertises : agrément spécifique, mention particulière habilitant certains experts à intervenir auprès des mineurs, formation au développement de l’enfant, au recueil de sa parole et au psychotraumatisme. Par cet amendement, nous souhaitons non pas répéter ces exigences, mais les compléter par un référentiel national relatif à la conduite concrète de l’expertise du mineur victime. Les travaux de la commission d’enquête ont en effet mis en évidence l’intérêt d’un cadre commun pour la formulation des questions posées aux…

L’article 4 bis permet aux militaires victimes de violences sexuelles de pouvoir voir leurs plaintes instruites directement par le procureur, sans avoir besoin d’un avis du ministre des armées.Le présent amendement vise à aller au bout de la logique en permettant aux victimes militaires dont l’agression serait intervenue lors d’une opération extérieure (Opex) de bénéficier du même statut afin de pouvoir porter plainte au sujet de l’agression dont elles ont été victimes et que cette plainte puisse être instruite sans qu’il soit nécessaire de passer par l’avis du ministre des armées.

Madame Cathala, j’aurais aimé qu’on en discute à un autre moment qu’un vendredi soir à 22 h 08 – je vous le concède ! Néanmoins, cet amendement ne sort pas de nulle part. Il a été rédigé avec Mme Anne-Blandine Caire, professeure de droit et spécialiste en sciences criminelles. Il répond à un certain nombre de dysfonctionnements et à un constat : les dispositions existantes sont éparpillées à droite et à gauche. Le principe de la présomption d’innocence est, comme vous l’avez rappelé, inscrit dans notre droit depuis plus de trois cents ans. Mais que faut-il pour qu’on se souvienne que la victim…

Aujourd’hui encore, une femme qui pousse la porte d’un commissariat entend trop souvent : « Vous êtes sûre ? », « Pourquoi avez-vous attendu avant de venir ? », « Que faisiez-vous dehors à cette heure-ci ? » Ce qu’elle rencontre alors, ce n’est pas le doute méthodique de l’enquête, mais une présomption de mensonge. Je vous propose, ce soir, de lui substituer une présomption de victimité. Il s’agit d’inscrire un nouveau principe dans le code de procédure pénale – une exigence procédurale –, afin que chaque personne déclarant avoir été victime d’une infraction soit considérée comme susceptible d…

L’article 11 bis est fondamental, parce que la formation et la sensibilisation des policiers et des magistrats ne suffira pas à traiter la question de la victimisation secondaire. J’ai été interpellée il y a quelques jours par une personne de mon entourage qui m’a dit qu’elle avait été victime d’un viol cet été, au cours d’une nuit de juillet. Nous étions alors en plein psychodrame post-Lyhanna, en pleine effervescence autour de la demande d’une loi intégrale – un contexte particulièrement chargé où il n’était plus possible de nier la réalité de la situation. Pourtant, quand elle s’est rendue …

…mais trop de questions demeurent : comment, par exemple, s’assurer que tous les moyens ont été mis en œuvre pour recueillir la parole de l’enfant dans les meilleures conditions, notamment lorsqu’il est très jeune ?Certes, il y a un appel, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de le préciser. Pourtant, comment garantir que la parole de l’enfant a été pleinement entendue et prise en compte ? Et à quel moment déciderons-nous, enfin, qu’elle constitue non pas une parole suspecte, mais un élément essentiel de la vérité ? Car le drame des violences sexuelles est que l’absence de preuves m…

Je respecte les décisions de justice,…

Depuis plus de vingt ans, nous attendons un texte qui sorte l’aide sociale à l’enfance de la crise systémique qu’elle connaît. Vingt ans, c’est le temps d’une enfance entière – et c’est assez pour une vie gâchée. Voilà maintenant deux ans qu’une réforme nous était promise ; mais vous avez attendu que la petite Lyhanna vive l’impensable pour inscrire ce texte à l’ordre du jour du Parlement.Pourtant, monsieur le premier ministre, si l’aide sociale à l’enfance et la lutte contre les violences faites aux enfants sont deux combats majeurs, ce sont deux combats différents, qui nécessitent chacun des…

Il faut deux jambes pour marcher. La prévention permet d’éviter les passages à l’acte et de traquer les agresseurs. Mais il faut aussi pouvoir les sanctionner lorsqu’ils commettent l’irréparable, l’impardonnable, la plus grave des atrocités.J’ai vraiment du mal à comprendre comment on peut ne pas trouver normal de sanctionner plus gravement qu’aujourd’hui les viols sériels et des agissements tout à fait atroces. Mais j’ai aussi beaucoup de mal à comprendre, monsieur le premier ministre, pourquoi, lors de l’examen de ce texte, nous n’avons jamais pu débattre véritablement de la prévention (Appl…

Je le répète : opposer la prévention et la sanction de ces crimes n’a pas lieu d’être.

Comme la semaine dernière, j’ai du mal à comprendre l’hystérisation de ce débat. Vendredi, nous avons connu des moments compliqués mais nous arrivions encore plus ou moins à nous entendre.

Il s’agit simplement de préciser que, lorsqu’on parle de santé, on parle bien de santé physique mais aussi mentale, de telle sorte que la santé mentale de nos jeunes ne soit jamais oubliée.

Depuis ce matin, nous avons beaucoup parlé des contrôles des lieux de vie et d’accueil. Nous proposons de préciser qu’ils peuvent être inopinés, ce qui ne figure nulle part dans le texte en son état actuel. L’auteur du contrôle aurait le choix des modalités – il pourrait prévenir ou non –, mais il importe que certaines structures n’aient pas le temps de se préparer et de dissimuler des éléments potentiellement gênants.

Le contenu de cet amendement ne remédiera jamais au fait que nous avons besoin de moyens pour être sûrs que les agresseurs seront pris : je préfère l’établir d’emblée. Cet article étant consacré aux peines, ce sont des peines que nous discutons ; cela n’invalide pas la nécessité préalable que le coupable sache qu’il sera attrapé un jour, que l’agresseur potentiel le sache, et que les victimes, partout dans la société, sachent qu’elles peuvent parler.Quant à la peine, je ne l’ai jamais conçue comme devant servir à la prévention, faire peur, empêcher la survenance d’un délit ou d’un crime : elle…

Je suis très mal à l’aise dans ce débat. Si l’on déclare vouloir travailler sur la gradation des peines, on est accusé de nier l’enjeu systémique et d’être contre la prévention. Si l’on souhaite travailler sur la prévention, c’est qu’on refuse de reconnaître que certaines personnes représenteront toujours un danger pour la société et qu’on est opposé à la gradation des peines et à des peines d’emprisonnement raisonnablement sévères.Je n’ai pas envie d’avoir à choisir mon camp et je suis choquée d’avoir à le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Ce débat soul…

Nous avons beaucoup parlé des ruptures de parcours : les enfants sont malheureusement souvent amenés à changer de lieu d’accueil. Cet amendement vise à faire en sorte que ce changement ne soit pas vécu comme une rupture supplémentaire. L’objectif est d’améliorer la qualité de la transition.L’amendement tend ainsi à préciser que la transition progressive vers un nouveau lieu d’accueil est « préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, avec les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil ». Il s’agit de garantir …

Il vise à garantir que, chaque fois qu’un juge statue sur une demande de modification du lieu d’accueil de l’enfant, il entend d’abord l’avis de celui-ci. Une fois encore, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’avis de l’enfant dans les décisions qui le concernent.