M. Alexandre Allegret-Pilot

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir », les mots : « recourir à une substance létale ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’administration par un professionnel de santé constitue une euthanasie. L’auto-administration par la personne constitue un suicide assisté. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne pour l’élection présidentielle, tant au titre du droit de vote que du droit de candidature, chaque suffrage exprimé par ces électeurs comptant double. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sous réserve que les États dont l’étranger concerné a la nationalité accordent exactement les mêmes droits aux citoyens français en matière de droit au logement, de couverture maladie, d’allocations familiales et autres allocations. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit est réservé aux ressortissants justifiant d’une maîtrise basique de la langue française, attestée par la capacité à lire et comprendre un tract du Nouveau Front populaire. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit est subordonné à la validation préalable d’un stage de citoyenneté, dans des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de l’aptitude psychologique à l’exercice du droit civique. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :    « Ce droit est refusé aux personnes ayant bénéficié d’aides sociales non contributives au cours des trois dernières années, au-delà d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Comptes publics. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit est subordonné à la participation effective au dernier scrutin pour lequel l’intéressé était inscrit, quel qu’en soit l’État. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit est subordonné au parrainage par d’au moins cinquante d’électeurs français inscrits, chaque électeur ne pouvant parrainer qu’un seul étranger non ressortissants de l’Union européenne. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit est subordonné au respect des symboles nationaux, incluant la capacité à chanter l’hymne national dans son intégralité. »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à l’accomplissement préalable d’un service civique de plus d’une année ou d’un engagement dans les forces de sécurité intérieures françaises de plus de cinq ans. »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à une résidence continue de dix années dans la même commune. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit est subordonné à une contribution fiscale nette positive sur les trois dernières années. Les modalités d’estimation de cette contribution fiscale sont définies par arrêté du ministre chargé des comptes publics. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit est subordonné à la réussite d’une évaluation de culture civique française dont les modalités sont définies par décret. »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné au respect intégral des obligations et recommandations vaccinales. Les modalités d’application et de contrôle de cette condition sont définies par décret. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit n’est pas accordé aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits de nature criminelle sur la durée du mandat municipal antérieur. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot  « peuvent » insérer les mots : « , en aucun cas, ».

Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :  « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour l

Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :  « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Cette réciprocité s’entend de la possibilité effective pour l

Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes : « Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs Éta

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduire français valide assorti de la totalité des douze points. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit est subordonné à l’absence totale d’infraction au cours des cinq années précédant le scrutin. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissant de l’Union européenne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale définitive au cours des cinq années précédant le scrutin. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La maîtrise de la langue française à un niveau C2, dont doit justifier tout étranger non ressortissant de l’Union européenne pour exercer les droits conférés par la présente loi, est attestée par la production d’un certificat officiel reconnu par l’Ét

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne justifiant d’une maîtrise suffisante de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, cette dernière correspondant au niveau C2. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Un pour cent des revenus issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre I er du code du p

Au titre, substituer aux mots :  « jeux Olympiques et Paralympiques »  les mots :  « Jeux olympiques et paralympiques ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les prestations réalisées par les centres mentionnées au I du présent article et qui ne sont pas strictement nécessaires à la participation aux compétitions olympiques ou paralympiques de 2030, ou qui ne résultent pas directement d’une blessure survenu

I. – Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Est également exonéré tout véhicule acquis par une famille nombreuse. Les modalités des éventuelles reventes de ces véhicules sont définies par arrêté du ministre chargé du Budget. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

I.               – Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ; 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les personnes de nat

I. – L’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Toutefois, pour les créateurs d’entreprise âgés de moins de 30 ans et pour les créateurs ou repreneurs situés dans les communes classées en zone de revitalisation rurale, le montant de l’exonération

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Les entreprises de moins de 150 salariés sont exonérées de la contribution mentionnée au présent article au titre des avantages sociaux et culturels versés à leurs salariés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte