Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1745 Rejeté
M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter de faire de la France une « terre de l’euthanasie ». A supposer que l’euthanasie entre dans le contrat social des français, cela en ferait une action qui engage le modèle d’une nation et qui ne saurait donc concerner les étrangers.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Claire Marais-Beuil, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.