Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 444 Sans sort
M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Ce droit n’est accordé qu’aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne accordant aux citoyens français un droit de vote équivalent à leurs propres élections municipales. Lorsque l’étranger concerné est ressortissant de plusieurs États, le droit n’est accordé que sous réserve de réciprocité par l’ensemble des États concernés. »
Exposé sommaire
La réciprocité est un principe constitutionnel fondamental. Toute ouverture unilatérale affaiblit la souveraineté démocratique française.
Cosignataires
Pascale Bordes, Christelle D'Intorni, Marie-France Lorho, Éric Michoux, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.