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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1742 Rejeté

M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »

Exposé sommaire

Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement.

Cosignataires

Bénédicte Auzanot, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Claire Marais-Beuil, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Vincent Trébuchet, Gérault Verny

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.