Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1744 Rejeté
M. Alexandre Allegret-Pilot UDRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
Exposé sommaire
Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter une représentation dont les décisions ne seraient pas favorables à l’individu.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Claire Marais-Beuil, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Vincent Trébuchet, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.