M. René Lioret

Je maintiens mon amendement : si la facturation électronique apporte effectivement des améliorations, elle ne répond pas de manière pleinement satisfaisante aux fraudes de type carrousel.

Cet amendement vise à mieux contrôler – voire à éradiquer – la fraude à la TVA dite fraude carrousel, qui repose sur des chaînes de sociétés établies dans plusieurs États européens. Certains opérateurs encaissent la TVA sans la reverser, tandis que d’autres en demandent la déduction ou un remboursement indu.L’amendement précise, dans le code général des impôts, les modalités selon lesquelles l’administration pourra croiser les informations dont elle dispose pour repérer ces montages. Concrètement, cela permettra de rapprocher les numéros de TVA des entreprises, les montants déclarés et les don…

Bien que le projet de loi modifie les conditions d’agrément des assistants familiaux, l’évolution des menaces auxquelles sont exposés certains mineurs placés justifie un renforcement du contenu de la formation dispensée aux assistants familiaux. Ces professionnels doivent être en mesure d’identifier précocement les situations de violences physiques ou sexuelles, ainsi que les violences psychologiques que nous avons longuement évoquées cet après-midi, les phénomènes d’emprise, les processus de radicalisation et les différentes formes d’exploitation auxquelles peuvent être confrontés les enfants…

Les rodéos commis en réunion constituent très certainement l’une des formes les plus dangereuses de délinquance. Rassemblant parfois plusieurs dizaines de véhicules, ils paralysent des quartiers entiers, compliquent considérablement l’intervention des forces de l’ordre et exposent les riverains à des risques particulièrement élevés.Si la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction constitue une réponse pertinente, elle ne suffit pas toujours à prévenir la réitération des faits. Il est fréquent que les auteurs acquièrent rapidement un nouveau véhicule ou utilisent un véhicule …

Dans ce cadre, voir les générations précédentes partir avec des retraites de misère après une vie entière de travail nourrit l’inquiétude, le doute et, parfois, le renoncement. Ainsi, mettre en place un véritable système de revalorisation des retraites agricoles n’est pas seulement une mesure de justice envers les anciens, c’est un signal envoyé à la jeunesse agricole, une manière de dire à ceux qui veulent encore s’installer, produire et faire vivre notre souveraineté alimentaire : la nation reconnaît votre travail ; elle vous accompagnera tout au long de votre vie active et ne vous abandonne…

Cette question est aussi celle du renouvellement des générations. En 1980, la France comptait 1,2 million d’exploitations agricoles. Ce chiffre a été divisé par trois en deux générations, pour atteindre 400 000 en 2024. Si nous ne mettons pas en place un système réellement protecteur et incitatif, nous pourrions tomber à 200 000 exploitations dans les années à venir.L’enjeu de cette proposition de loi se trouve aussi dans le message que nous voulons envoyer à un jeune qui souhaite s’installer. Un jeune agriculteur doit désormais investir des centaines de milliers d’euros, selon les exploitatio…

Ce texte nous rappelle une réalité que certains préféreraient ne pas voir : en 2026, dans notre pays, des agriculteurs perçoivent des retraites extrêmement faibles, souvent indignes des efforts consentis pendant des décennies. Cette situation provoque une incompréhension profonde dans le monde agricole car ceux qui ont nourri le pays, travaillé sans horaires et sans week-end pour des revenus souvent incertains, ont parfois le sentiment qu’au moment de la retraite, la nation ne reconnaît pas leur engagement.C’est d’autant plus vrai lorsque des mécanismes administratifs ou des règles de calcul v…

Il vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant plus particulièrement compte des risques spécifiques associés aux produits importés.En pratique, les différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité entre les productions françaises et certaines productions étrangères sont susceptibles de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire. Nous proposons donc que les mesures prises par ordonnance renforcent l’efficacité des contrôles en prenant ces…

Il vise à mieux intégrer la question du stockage de l’eau à des fins agricoles dans les outils de planification de cette ressource. En l’état, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prennent insuffisamment en compte cet enjeu, alors même que ces schémas structurent la politique de l’eau à l’échelle des bassins.Le dispositif proposé prévoit que ces documents comportent des orientations relatives au développement des capacités de stockage de l’eau, notamment à des fins agricoles, en tenant compte des besoins liés au changement climatique et des spécificités locales. Il compl…

Il vise à instaurer une évaluation socio-économique systématique préalablement aux décisions relatives à la gestion de l’eau et susceptibles d’affecter les activités agricoles.En effet, les analyses existantes, partielles, ne permettent pas d’apprécier pleinement les conséquences des mesures prises en matière de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau sur l’équilibre économique des exploitations agricoles et sur les capacités de production. Le dispositif proposé élargit donc le champ de ces évaluations en imposant une analyse chiffrée des effets des mesures envisagées sur l’…

Je vous remercie de cette réponse dont je ferai part à nos agriculteurs.

Après l’épisode extravagant de l’acétamipride, symbole des incohérences et des surtranspositions françaises en matière agricole, c’est maintenant au tour des viticulteurs d’être confrontés à une impasse : celle de l’interdiction du cuivre par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Nos viticulteurs souffrent des aléas et du dérèglement climatique, de la baisse des exportations et d’une stigmatisation de la consommation de leur production. Dans de nombreuses régions, les exploitations sont fragilisées, parfois au bord de la rupture. À ce con…

On ne peut pas nier les efforts consentis. Ma question portait sur les éventuels moyens supplémentaires qui permettraient d’aller plus vite, car les quatre-vingts nouveaux postes avaient déjà été promis par votre prédécesseur et nous les attendons toujours.

Ma question s’adressait initialement au premier ministre.En France, il est désormais plus difficile pour un jeune d’obtenir son permis de conduire que d’obtenir son baccalauréat. Non pas en raison de la difficulté des épreuves – encore que –, mais en raison des places disponibles et des délais d’attente. Que ce soit à Toulouse, à Nantes, à Bordeaux, à Lille, à Paris ou à Dijon, les délais ont plus que doublé en quelques années, oscillant désormais entre trois à neuf mois. Je n’ai cité que des grandes villes, mais dans la ruralité, la situation est bien pire. Dans un département rural comme le …

Au-delà de l’épisode dijonnais, mes questions sont sérieuses. Comment allez-vous désengorger les prisons ? Allez-vous renvoyer dans leur pays d’origine les délinquants et les criminels à la fin de leur peine, ce qui éviterait la récidive ? Allez-vous enfin construire les places de prison promises par votre camp politique ? Allez-vous prendre des décisions fermes pour rétablir les fouilles sur les détenus à la sortie des parloirs ? Enfin, que comptez-vous faire pour garantir la sécurité d’un personnel pénitentiaire exténué ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de …

« Double évasion surréaliste à la maison d’arrêt de Dijon », titrait Le Bien public vendredi dernier, après l’évasion, la veille au petit matin, de deux détenus, dont l’un particulièrement dangereux, qui avaient scié les barreaux de leur cellule respective. Cet événement a stupéfié la population du département, mais pas le personnel pénitentiaire ni moi car, après avoir visité cet établissement le mois précédent, j’ai écrit le 11 décembre 2024 au garde des sceaux pour attirer son attention sur la vétusté de cette maison d’arrêt, sur la surpopulation qu’elle connaît et sur la livraison régulièr…

Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national. Actuellement, les débits de boissons font l’objet de formalités administratives au niveau local, mais l’hétérogénéité de ces procédures, leur répartition entre différentes autorités et l’absence de dispositif consolidé à l’échelle nationale empêchent d’avoir une vision claire et exhaustive du tissu existant. Ainsi, tant à l’échelon préfectoral qu’à l’échelon national, les chiffres sont incomplets : perso…

Nous proposons de créer des modules de formation consacrés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux pour compléter la formation légale permettant d’obtenir un permis d’exploitation. L’exploitation d’un débit de boissons en milieu rural diffère de l’exploitation d’un établissement en ville. La formation doit donc être appropriée : il faut aller au-delà des obligations minimales. Il s’agirait donc de mieux soutenir les futurs exploitants en milieu rural.

Par cet amendement, nous proposons de décerner à titre expérimental un label rural aux débits de boissons implantés dans des communes de moins de 3 500 habitants.Ce label permettrait de reconnaître et de soutenir le rôle structurant de ces établissements pour la vie sociale, économique et culturelle des territoires ruraux. Il serait adossé à des dispositifs incitatifs tels que des allègements fiscaux pour une durée de deux ans, afin de favoriser la création et la pérennisation d’établissements de convivialité en milieu rural. Ce dispositif contribuerait à la lutte contre la désertification des…

En une soixantaine d’années, le nombre de débits de boissons, cafés et bistrots a été divisé par cinq ou six en France. On en comptait 200 000 en 1960 ; ils n’étaient plus que 35 000 en 2023. Ces fermetures, intervenues pour la plupart dans les zones rurales, ont accompagné celles d’entreprises, de commerces, de classes – voire d’écoles entières – ainsi que de bureaux de poste, de perceptions et de gendarmeries, autant de services publics qui ont disparu les uns après les autres. Il en résulte non seulement un sentiment d’abandon mais un abandon bien réel des communes rurales au profit des mét…

J’aimerais répondre à M. Delogu, grand donneur de leçons devant l’Éternel, que s’il a fait la tournée des popotes, il n’était pas non plus interdit de faire des dons à la Croix-Rouge. Nombre de mes collègues l’ont fait, comme moi-même. Mais pour la gauche, c’est toujours avec l’argent des autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il y a cinquante ans, la France comptait plus d’un million d’exploitations agricoles ; elle en compte désormais 400 000. Derrière cet effondrement dramatique, il y a des familles qui ont dû baisser les bras parce qu’elles ne s’en sortaient plus, des centaines de milliers d’exploitants qui ont disparu après avoir été contraints d’abandonner des terres transmises de génération en génération, étranglés par les charges, par les normes et par la concurrence déloyale venue d’ailleurs.Les agriculteurs se sont révoltés par deux fois l’année dernière. Cela fait des années qu’ils manifestent leur détres…

Ma question s’adresse au premier ministre. Jeudi dernier, des supporters du Maccabi Tel-Aviv ont été sauvagement agressés à Amsterdam, après un match de ligue Europa face à l’Ajax. Au cours de ces agressions d’une violence inouïe, des victimes ont été tabassées, rouées de coups, lynchées. Devant la gravité extrême des faits, le premier ministre israélien est intervenu pour rapatrier ses 3 000 ressortissants. Certains en France ont tenté de minimiser ces faits, parlant d’échauffourées, de simples rixes entre supporters ; d’autres ont même tenté d’inverser les responsabilités, ce qui est proprem…

Oui, madame la présidente.

Il vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles représentent pour les collectivités locales un manque à gagner important, estimé entre 150 et 200 millions d’euros par an – et on sait quels seront leurs besoins de financement en 2025.Ces exonérations n’ont pas démontré un impact significatif sur la revitalisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ces zones, les investissements privés restent faibles et les dynamiques économiques et sociales n’ont pas été fondamentalement transformées.Par ai…

Je le soumets tout de même au vote.

Il vise à supprimer le crédit d’impôt accordé pour la formation des dirigeants, qui représente un manque à gagner estimé à 30 millions d’euros par an pour les finances publiques. Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants des structures les mieux dotées en ressources financières ; les TPE et PME, qui ont souvent des marges de manœuvre plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser le dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses.De ce fait, les crédits d’impôt pour la …

Simplement, il est évident que l’État subventionne tout et n’importe quoi, y compris des spectacles qui peinent à trouver leur public. Ce crédit représente 30 à 40 millions d’euros par an. Puisque nous cherchons des économies, il me semble que nous pouvons voter cet amendement.

Il vise à supprimer le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Rassurez-vous, ce n’est pas une attaque contre la culture ! (Sourires.)

Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, à ceci près qu’il ne concerne pas la fraude au transport sanitaire, mais les abus en la matière. De nombreux médecins prescrivent systématiquement un transport en ambulance, alors qu’ils pourraient prescrire un transport en VSL ou en taxi. Il est donc nécessaire d’informer et de sensibiliser le corps médical quant au coût des transports publics. Quant aux transporteurs, il leur arrive très souvent de mobiliser un véhicule plus coûteux que nécessaire. La Cour des comptes a estimé ces dépenses à 65 millions d’euros.