M. le président (ECOS). En application de l’article L.O. 185 du code électoral, la présidente de l’Assemblée a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la cinquième circonscription de la Saône-et-Loire, à la suite de laquelle M. Arnaud Sanvert avait été proclamé élu.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale (nos 904 rectifié, 1026).
Présentation
M. le président (ECOS). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Céline et David ont repris l’unique café du village de Prunay-le-Gillon en 2022. Leur établissement, « L’Essentiel », est bien plus qu’un simple commerce : les habitants non seulement y achètent du tabac, des journaux ou des produits locaux, mais aussi y jouent au PMU, regardent la télévision ou privatisent le lieu pour des événements familiaux ; on y consomme du café, des boissons fraîches, du vin, de la bière et, grâce à la précieuse licence IV, des boissons titrant plus de 18 degrés d’alcool. Au-delà des produits et services, on vient surtout chez Céline et David pour échanger, demander conseil, prendre des nouvelles. Leur café est un lieu de vie et de partage, un espace de lien social indispensable.Chers collègues, des établissements comme celui de Céline et David, il y en a dans chacune de vos circonscriptions. Nous savons qu’en ville comme à la campagne, ils permettent de maintenir, parfois de recréer, du lien social. Chaque Français devrait pouvoir y avoir accès, où qu’il vive. C’est dans cet esprit que j’ai déposé la présente proposition de loi, qui vise à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. Ce texte se compose d’un article unique, une mesure de pure simplification, en réponse aux attentes des acteurs économiques de nos territoires, des élus et de nos concitoyens.Le déclin des débits de boissons en France est alarmant : ils étaient près de 500 000 au début du XXe siècle, 200 000 il y a cinquante ans, moins de 35 000 en 2020. Parallèlement, la désertification commerciale des territoires ruraux s’accélère : alors qu’en 1980 une commune sur quatre n’avait plus de commerce, aujourd’hui ce sont deux communes sur trois qui en sont totalement dépourvues.Ce recul frappe en priorité la France rurale. Or prendre un verre au comptoir d’un café ne doit pas devenir un privilège urbain. Nous ne pouvons pas nous y résoudre, et ce pour plusieurs raisons.D’abord, ces établissements sont des acteurs économiques essentiels, pourvoyeurs d’emplois directs et indirects ; ils dynamisent l’activité locale.Ensuite, ils sont un remède contre l’isolement. Une étude du Conseil d’analyse économique, à la suite de la crise des gilets jaunes, a démontré que la disparition des lieux de sociabilité accentuait le mal-être territorial.Enfin, les débits de boissons font partie de l’art de vivre à la française, de notre patrimoine national. Leur fermeture lors des confinements de 2020 et de 2021 nous a rappelé leur importance dans notre quotidien.Il nous appartient bien entendu de concilier le besoin de débits de boissons en zone rurale avec la protection de la santé publique. Si nous connaissons tous les ravages de l’abus d’alcool, il serait erroné de considérer les cafés et bistrots comme un facteur aggravant. Depuis les années 1960, la consommation d’alcool diminue en France. En revanche, l’alcoolisation excessive en une seule occasion progresse, notamment chez les jeunes et chez les femmes.Or les cafés et bistrots sont marginalement concernés. En effet, l’immense majorité de l’alcool, soit plus de 80 %, est vendue en supermarché et consommée à domicile, tout seul ou avec quelques amis, les cafés ne représentant que 10 % de la consommation. De plus, les prix dans les bars n’incitent pas à la surconsommation : il est beaucoup plus cher d’y acheter un verre d’alcool que son équivalent au supermarché provenant d’une bouteille disposée sur un rayonnage bien fourni. Et puis les doses servies dans les bars y sont standardisées, garantissant un meilleur encadrement de la consommation, le tenancier contrôlant les doses fournies – le volume d’un verre de vin n’est pas le même que celui d’un verre de bière ou d’un verre de Ricard –, alors qu’à la maison ou chez des amis, le contrôle n’existe guère – à moins de croire à l’autocontrôle. En outre, ces établissements respectent une réglementation stricte, notamment en matière de formation des gérants – plus de vingt heures – et, comme nous l’a indiqué la Société française de santé publique, tout en soulignant bien sûr les risques de la consommation d’alcool, cette consommation dans les bistrots et cafés a la particularité de pouvoir être régulée par le gérant, qui exerce une responsabilité déléguée par l’État d’encadrement de la consommation.Pourtant, ouvrir un café en zone rurale relève souvent du parcours du combattant. Le cadre législatif actuel, ancien et obsolète – chaque détenteur d’une licence IV peut constater qu’il y est fait mention de la loi du 24 septembre 1941 –, interdit par principe l’ouverture de nouveaux débits de boissons de 4e catégorie. Il n’est donc pas possible, dans l’état actuel de notre droit, d’accorder de nouvelles licences.Deux obstacles majeurs pèsent par conséquent sur les professionnels : la rareté des licences IV disponibles, souvent introuvables dans certains départements, et leur coût prohibitif, qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, ce qui crée dès le départ un handicap économique puisqu’il faut ensuite rentabiliser l’acquisition du transfert de cette licence. Ces obstacles entravent de nombreux projets et privent certaines communes d’un établissement qui serait essentiel à leur dynamisme, d’autant que la diversité de l’offre – presse, épicerie, services, boissons chaudes ou fraîches mais aussi alcoolisées – est indispensable à sa viabilité économique. Toutes les personnes que nous avons auditionnées confirment que si elles n’avaient pas obtenu de licence IV, donc si elles n’avaient pas été en état de proposer la même diversité d’offres, elles auraient eu du mal à lancer leur commerce. La vente d’alcool fait partie de la multiplicité des services qu’offrent ces commerces.La proposition de loi vise à lever les freins que j’ai mentionnés. Elle comporte un article unique permettant, par dérogation à l’article L. 3332-2 du code de la santé publique, l’ouverture sur simple déclaration en mairie de nouveaux débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues d’un tel établissement. Elle ne concerne donc pas les communes de 3 500 habitants ou plus ni celles où il y aurait déjà un café ou un bar – il ne s’agit pas de créer plus de concurrence en milieu rural, ce n’est absolument pas l’objectif.Comme vous le savez, cette disposition est reprise de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a autorisé une telle dérogation pendant trois ans – mais c’était une période un peu particulière, la Covid étant passée par là, et un éventuel débat sur les résultats de l’expérimentation ne pourrait porter que sur une durée de fait très courte. Si un certain nombre d’établissements ont pu ouvrir, il me semble nécessaire de pérenniser ce dispositif et – mais nous en discuterons à la faveur de l’examen des amendements – de tout faire pour simplifier la vie des futurs gérants de cafés dans nos villages ainsi que celle des élus qui se battent pour revitaliser les territoires et simplifier la vie des habitants.Il reste tant à faire pour simplifier la vie des Français ! Chaque semaine, nous rencontrons dans nos permanences des citoyens qui nous font part d’une bureaucratie pesante et de complexités administratives qui entravent leur action. Chaque semaine, les habitants de nos circonscriptions nous demandent d’agir pour les libérer de ces obstacles législatifs et réglementaires qui, très concrètement, brident leur vie de tous les jours.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est à la fois un travail de fourmi et un travail de titan qu’il faut mener besogneusement dans chaque secteur, dans chaque administration, dans chaque territoire, mais je sais que nous pouvons utiliser chaque jour de cette législature pour relever ce beau défi et je suis convaincu que nous allons en faire la démonstration aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie. Nous sommes réunis pour apporter une réponse au moins partielle à une question qui nous préoccupe tous depuis longtemps : comment revitaliser certaines communes dans lesquelles l’activité et le lien social se sont progressivement estompés ? C’est une question que nous nous posons régulièrement car il importe de redynamiser ces cœurs de villes parfois vidés d’une partie de leur charme, de leur ambiance et de leur âme.La présente proposition de loi entend répondre – en partie bien sûr – à un besoin essentiel pour les territoires ruraux ainsi que pour l’ensemble du pays : la revitalisation des communes rurales. Il s’agit en l’occurrence de faciliter l’installation d’un débit de boissons dans celles qui en sont dépourvues et de contribuer ainsi à dynamiser l’activité économique et sociale dans les petites communes. M. le rapporteur nous en a fourni un exemple en évoquant, il y a quelques instants, l’histoire de Céline et David.Les ouvrages se multiplient pour documenter la raréfaction des commerces de proximité en zone rurale. Les chiffres étant connus, je n’en mentionnerai que quelques-uns. La disparition des commerces de proximité emporte avec elle bien plus que des emplois et de l’activité économique ; elle supprime également des lieux de convivialité. D’après l’Insee, 65 % des communes de notre pays sont désormais privées de commerces de proximité : c’est une proportion considérable.Parmi ces commerces, il en est un emblématique : le débit de boissons. En 1960, la France comptait près de 200 000 débits de boissons ; aujourd’hui, ce chiffre est tombé à 35 000, soit une réduction de six fois leur nombre en à peine plus de six décennies. Il n’y a probablement pas de meilleure illustration du phénomène de métropolisation. Le constat est particulièrement inquiétant pour les territoires ruraux, où la vie sociale et économique se construit, peut-être plus qu’ailleurs, autour de ces lieux de convivialité. Nous savons tous qu’un débit de boissons n’est pas un simple lieu de consommation ; c’est un véritable levier social, un carrefour d’échanges et un lien indispensable, notamment dans les campagnes, en particulier là où les distances à parcourir sont plus grandes qu’ailleurs.Il importe de rappeler qu’au-delà de cet aspect social et culturel, l’activité des débits de boissons soutient directement l’économie nationale. Ces établissements représentent en effet 57 000 emplois directs et 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires.Bien sûr, il convient de trouver le bon équilibre entre, d’un côté, le développement économique, de l’autre, la régulation sanitaire. Cet équilibre est parfois difficile à atteindre. La difficulté est d’autant plus grande que le cadre juridique en matière de licence d’exploitation de débits de boissons est complexe et trop rigide ; cela affecte particulièrement les zones rurales, où la nécessité de délivrer de telles licences est plus pressante qu’ailleurs. C’est pourquoi, dans un souci de simplification administrative et de soutien aux territoires les plus fragiles, la proposition de loi a pour objectif principal de permettre la création de licences IV dans les petites communes rurales.Cette mesure repose sur des principes simples : la proximité, la lisibilité et l’accessibilité. Le gouvernement est favorable à la pérennisation de la dérogation introduite en 2019 pour permettre aux communes de moins de 3 500 habitants d’ouvrir des débits de boissons lorsqu’elles en sont dépourvues. Cette dérogation a pris fin en 2022 et doit être pérennisée afin de faciliter l’implantation de tels établissements dans les communes rurales. Je remercie le rapporteur Guillaume Kasbarian de nous permettre d’avancer rapidement dans cette voie. Nous devons préserver et développer les débits de boissons dans nos campagnes, car ce sont ces établissements qui soutiennent la vie sociale et qui contribuent au dynamisme local.La proposition de loi, qui ne comporte qu’un article, s’inscrit dans une logique plus large de rééquilibrage territorial, qui se traduit notamment par le dispositif national de soutien au commerce rural et par le plan France ruralités. Ce dernier a pour objectif de redonner de la vitalité aux petites communes en soutenant l’implantation de commerces et de services essentiels au quotidien.Nous avons aujourd’hui la possibilité de contribuer à la revitalisation des territoires ruraux, de soutenir les producteurs français, de simplifier la vie des entrepreneurs et d’encourager une consommation responsable. J’ai une totale confiance en l’adhésion de l’Assemblée à cette démarche, qui profitera à l’ensemble de nos concitoyens tout en préservant les principes de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Discussion générale
M. le président (ECOS). Dans la discussion générale, la parole est à M. René Lioret.
M. René Lioret (RN). En une soixantaine d’années, le nombre de débits de boissons, cafés et bistrots a été divisé par cinq ou six en France. On en comptait 200 000 en 1960 ; ils n’étaient plus que 35 000 en 2023. Ces fermetures, intervenues pour la plupart dans les zones rurales, ont accompagné celles d’entreprises, de commerces, de classes – voire d’écoles entières – ainsi que de bureaux de poste, de perceptions et de gendarmeries, autant de services publics qui ont disparu les uns après les autres. Il en résulte non seulement un sentiment d’abandon mais un abandon bien réel des communes rurales au profit des métropoles.La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a octroyé pour trois ans une dérogation permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement en possédant une. La proposition de loi que nous examinons vise à reconduire et à pérenniser cette dérogation.Disons-le d’emblée : à l’inverse de certains de nos collègues de gauche, voire très à gauche (M. Hadrien Clouet lève la main), nous ne considérons pas cette proposition comme une porte grande ouverte à la débauche, à la perdition et à l’encouragement de l’alcoolisme le plus crasse. Pour tenir des propos comme ceux que nous avons entendus en commission, il faut avoir une vision bien caricaturale de l’habitant de la France profonde – béret, baguette et gros rouge à table – qui verrait dans cette initiative une possibilité supplémentaire de sombrer dans l’alcoolisme ; peut-être même faut-il faire preuve d’un certain mépris de classe.Le Rassemblement national, lui, soutient la proposition de loi et tient à rappeler qu’en 2016, France Boissons et l’Association des maires ruraux de France ont demandé à l’Unesco l’inscription des cafés français au patrimoine immatériel de l’humanité, une reconnaissance en partie obtenue en octobre 2024. En plus des multiples services qu’ils apportent – dépôt de pain ou de journaux, réception de colis, petite restauration, menus ouvriers en semaine, etc. –, les bistrots et les cafés de campagne constituent les derniers lieux de vie, d’échanges et de convivialité d’une population éloignée de tout.Toutefois, nous devons nous interroger sur le succès très modeste de la dérogation de 2019, qui n’a permis l’ouverture que de 130 cafés en trois ans, sur lesquels 82 seulement seraient encore en activité. S’il y a tout lieu de penser que la période du covid, qui a débuté en mars 2020, a constitué un frein important, d’autres causes ont été évoquées lors des auditions en commission, en plus du prix d’une licence IV, très variable selon les départements et les régions. Parmi elles, la difficulté pour les acquéreurs d’appréhender les spécificités de l’activité en zone rurale, très différente de l’ouverture ou de la reprise d’une brasserie de ville.Aussi serait-il souhaitable d’apporter une aide concrète aux candidats à la reprise d’une licence. Cette aide pourrait prendre plusieurs formes, parmi lesquelles un accompagnement technique, financier et commercial permettant aux porteurs de projets d’être soutenus à chaque étape : constitution du dossier administratif, étude de marché, définition de la zone de chalandise potentielle, application d’une stratégie commerciale et marketing. D’autre part, en complément à la formation obligatoire pour l’obtention du permis d’exploitation d’un débit de boissons, qui intègre la réglementation relative à la vente d’alcool, la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs et les obligations en matière d’hygiène et de sécurité, pourrait être dispensée une formation plus commerciale portant sur l’intérêt d’une offre multiservices, la communication de proximité, la valorisation des produits locaux et les animations ponctuelles susceptibles de rassembler la population.Enfin, la création d’un label rural pour les débits de boissons implantés dans les communes de moins de 3 500 habitants contribuerait à reconnaître et à valoriser le rôle essentiel que jouent les cafés, bars et bistrots dans l’animation et le maintien du lien social dans les campagnes. Être titulaire de ce label offrirait des avantages, parmi lesquels un allègement de la cotisation foncière des entreprises pendant deux ans. Un logo et une charte graphique dédiés permettraient aux établissements labellisés d’être facilement identifiables par les habitants, les touristes et les partenaires économiques. Cette visibilité encouragerait les exploitants à prendre des initiatives et à proposer des animations, des événements culturels et des activités sociales ou collaboratives, autant d’éléments concourant à la revitalisation des zones rurales.Non seulement nous voterons en faveur de la proposition de loi, mais nous souhaitons aussi l’enrichir, afin d’encourager les ouvertures de débits de boissons dans les zones rurales, de manière à favoriser le bien-être de la population et à assurer le succès et la pérennité de ces établissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour (EPR). La disparition progressive des cafés et bistrots en zone rurale est une réalité que nous ne pouvons ignorer. En 1960, la France en comptait 200 000. Aujourd’hui, ils sont moins de 40 000. Derrière ces chiffres, c’est la convivialité de nos communes qui s’efface, des lieux de rencontres qui disparaissent, des villages qui s’éteignent.Nous savons tous ce que représente un café de village. C’est là que se nouent les amitiés, que se partagent les nouvelles du coin, que se refait le monde. C’est le premier commerce à ouvrir le matin et, bien souvent, le dernier à éteindre la lumière le soir. C’est aussi, pour beaucoup, notamment pour nos aînés, un rempart contre l’isolement.Aujourd’hui, ces lieux ferment les uns après les autres. Trop de communes rurales n’ont plus de bistrot, plus de petite épicerie, plus de lieu de rencontres. Pourtant, l’envie est là. Partout en France, des habitants se mobilisent pour ouvrir un café associatif, créer une guinguette ou faire revivre un comptoir abandonné.L’ouverture d’un débit de boissons de catégorie IV est devenue un parcours du combattant. Entre 2019 et 2022, une dérogation avait permis, dans les communes de moins de 3 500 habitants, d’assouplir les règles. L’expérience a montré qu’elle répondait à un besoin réel et qu’elle participait activement à la revitalisation des territoires. La proposition de loi vise à rendre cette dérogation permanente. Elle vise non seulement à ouvrir des cafés, mais à recréer du lien social.Certains soulèveront la question de la santé publique. Soyons lucides : la consommation d’alcool ne s’arrête pas à la porte des cafés. Ce n’est pas en fermant des établissements où l’on consomme sous le regard des autres qu’on lutte contre les excès d’alcool, encore moins contre l’alcoolisme. En revanche, en recréant de la vie dans les communes, nous offrons des lieux où l’alcool se consomme avec modération dans un cadre social et responsable.Nous avions l’intention d’enrichir le texte par plusieurs amendements, dans un esprit de proximité et de pragmatisme. D’abord, nous aurions souhaité permettre aux mairies d’accorder des autorisations temporaires pour des établissements saisonniers, comme des guinguettes ou des cafés associatifs. Nous aurions également aimé assouplir les règles pour les dégustations organisées chez les producteurs, afin de leur permettre de faire découvrir leur savoir-faire sans qu’ils soient soumis aux mêmes contraintes qu’un débit de boissons classique. Ce sont des emplois, un patrimoine et une culture locale que nous défendions. Enfin, nous souhaitions clarifier la classification des alcools dans le code de la santé publique, pour rendre la réglementation plus lisible et pour éviter des absurdités administratives qui compliquent inutilement la vie des commerçants. Il est regrettable que ces amendements aient été jugés irrecevables et que nous devions revenir ultérieurement sur ce sujet avec un autre texte.Parce que la proposition de loi dont nous débattons est une réponse concrète aux défis des territoires ruraux, parce qu’elle a l’ambition de recréer de la convivialité et du dynamisme dans les petites communes, le groupe Ensemble pour la République la soutiendra avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’ai une devinette. Pour faire face à la désertification de certaines campagnes, que proposent les macronistes ? Réponse A : de rouvrir les écoles fermées ; réponse B : de mettre à disposition du plus grand nombre des locaux associatifs ; réponse C : d’aider les bars à jeux à s’implanter ; réponse D : d’ouvrir des débits d’alcools forts ? Eh bien ! figurez-vous que c’est la réponse D qui est la bonne – et qui nous rassemble aujourd’hui.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En effet, nous examinons un texte permettant aux maires des communes de moins de 3 500 habitants d’accorder des licences IV, c’est-à-dire d’autoriser des débits de boissons fortement alcoolisées, qui titrent plus de 18 % – soit à peu près le score des macronistes quand ils ont perdu aux élections législatives. (M. René Pilato applaudit.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Ça te fait rêver, car ton niveau, c’est plutôt celui du degré d’alcool d’une bière !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Alors qu’il faut 2 500 habitants pour ouvrir une pharmacie, il n’en est besoin que de 500 pour accorder une licence IV. Cette situation étant anormale, j’en profite pour vous annoncer le dépôt prochain d’un texte, rédigé avec ma collègue des Hautes-Pyrénées, Sylvie Ferrer, visant à résorber cette inégalité.Ma description de votre texte reste excessivement charitable car il va aboutir à l’ouverture de débits de boissons dans les grandes métropoles.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pourquoi ? En raison de votre obsession pour la politique de l’offre. En effet, vous allez faire ouvrir des débits de boissons en licence IV dans les petites communes, tout en autorisant le rachat et la revente libres de ces licences.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ainsi, dès qu’un bistrot fermera quelque part, sa licence pourra être rachetée et servir à l’ouverture d’un établissement dans une grande ville voisine.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Chez moi, par exemple, Toulouse Métropole compte trente-sept communes. Douze d’entre elles entrent dans le périmètre du texte ; il est évident que des débits de boissons y ouvriront. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Je vous propose d’arrêter de faire du bruit et de l’obstruction.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par la suite, dans une logique d’enchères, leurs licences IV seront importées vers Toulouse, où l’on verra des débits de boissons s’implanter dans des rues du centre-ville, qui en comptent déjà quatre ou cinq, et faire ainsi pression sur les prix pratiqués par leurs voisins. Vous voulez tout livrer à la spéculation, même l’alcool. Vous êtes les Raymond Barre de la bouteille !Tout cela, sans inclure les gérantes et les gérants des débits de boissons.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est d’ailleurs ce qu’a épinglé la Société française de santé publique, celle dont M. le rapporteur a adroitement – il faut le reconnaître – découpé les réponses la semaine dernière en commission, ne donnant que le début des phrases et jamais leur fin.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Oui, les gérantes et les gérants savent comment réduire les risques pour la santé de l’alcool ou intervenir sur la prévention routière, mais encore faudrait-il leur parler plutôt que copiner avec les grands groupes de spiritueux, les Pernod Ricard et compagnie.L’objectif du texte consiste seulement à faire augmenter la consommation d’alcool fort en France.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Non, c’est vrai, comme je suis en train de vous le démontrer. Écoutez jusqu’à la fin, il ne reste qu’une minute !J’invite les députés qui voudraient prendre au sérieux l’objet du texte – je sais qu’il en existe – à voter pour les amendements de La France insoumise qui seront discutés dans quelques minutes. Ils visent à interdire le départ des licences IV ainsi ouvertes vers des communes de plus de 5 000 habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous voulez effectivement assurer l’existence de débits de boissons dans des petites communes, il faut associer de la régulation à ce texte, il faut un verrou limitant le jeu du marché.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je vous invite à voter pour nos amendements, dont l’adoption éviterait que ce texte conduise à ce que les métropoles deviennent des aspirateurs à débits de boissons, au détriment des campagnes. D’autant qu’on se demande qui ira prendre l’apéro dans les petites communes. Les parents d’élèves mobilisés ? Non : vous avez fermé les écoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les postiers ou les postières à la sortie du boulot ? Non : il n’y a plus de bureau de poste. L’association naturaliste du coin ? Non plus : faute de subventions, elle a fermé.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour revitaliser les petites communes, commencez par y ramener le service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Fixez-y définitivement les licences IV au lieu de livrer l’alcool fort aux enchères ! Nous étions déjà très sceptiques sur la start-up nation. Clairement, nous n’adhérons pas à vos « start-up troquets ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Outre le fait que le projet de loi de simplification de la vie économique, qui sera examiné par l’Assemblée nationale au printemps 2025, réglera l’objet de cette proposition de loi, la mesure de dérégulation qu’elle introduit est problématique puisqu’elle va à l’encontre du code de la santé publique, qui protège la population de la consommation d’alcool. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, insistons sur la nécessité de mesurer ses incidences en matière de santé publique. Généraliser l’expérimentation sans étude d’impact n’est pas anodin : nous ne pouvons ignorer les 49 000 décès annuels, en France, résultant de la consommation d’alcool, ni son coût social, estimé à 102 milliards d’euros par an.Néanmoins, nous avons conscience que l’ouverture de ce type d’établissements crée de nouveaux lieux de sociabilité en milieu rural. Nous reconnaissons la nécessité de trouver des moyens pour aider à la revitalisation des communes rurales, qui peut passer par l’ouverture de lieux de convivialité, mais nous aurions apprécié que les expériences associatives soient également concernées. (M. Gérard Leseul applaudit.) Victimes de la disparition des services publics et de tout le tissu économique qui les accompagne, de nombreuses petites communes plébiscitent des espaces multiservices en tant que lieux essentiels de rencontres pour les habitants.Dans la continuité de l’examen du texte en commission, nous proposons plusieurs amendements.Premièrement, nous souhaitons évaluer l’impact sur la santé publique de l’expérimentation, ainsi que son efficacité en tant que réponse au problème du délitement du lien social. Je viens de voir que l’amendement en question a été déclaré irrecevable ; je le regrette et j’aimerais des explications.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est à la division de la séance qu’il faut les demander !
Mme Chantal Jourdan (SOC). Deuxièmement, nous voulons conditionner l’obtention de la licence IV à l’avis de personnes qualifiées, notamment du maire, du préfet et de l’ARS, l’agence régionale de santé, dans le but d’assurer un meilleur encadrement de l’opération.Enfin, il est indispensable de s’assurer que ce dispositif ne profite qu’aux communes rurales éligibles et que le transfert de licence IV ne puisse se faire que dans le périmètre de l’intercommunalité – c’est le sens des amendements que défendra mon collègue Gérard Leseul.Pour conclure, nous souhaitons vivement que ce texte soit amélioré par l’adoption de mesures d’encadrement qui répondent à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Sylvie Bonnet (DR). Le nombre de cafés et bistrots est passé de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. Ces quelque 500 fermetures chaque année sont non seulement la conséquence, mais souvent aussi la cause de la dévitalisation de nos villages. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : près des deux tiers des communes rurales n’ont aucun commerce, contre un quart en 1980, et elles sont plus nombreuses encore à n’avoir ni bistrot ni café.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Lorsque les élus veulent rouvrir un café ou un bistrot à la demande des habitants pour revitaliser socialement et économiquement un bourg, ils se heurtent au code de la santé publique. En effet, son article L. 3332-2 interdit l’octroi de nouvelles licences IV en dehors de certaines dérogations pour les manifestations, alors que cette licence est obligatoire pour l’ouverture d’un débit de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants.La proposition de loi que nous examinons pérennise une expérimentation instaurée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette expérimentation permettait la création de nouvelles licences IV pendant une durée limitée de trois ans, de 2019 à 2022, dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas, licences qui ne pouvaient être transférées en dehors de l’intercommunalité. En raison de la crise du covid qui a paralysé notre pays, aucun bilan de l’expérimentation n’a pu être réalisé mais, pendant l’examen en commission, le rapporteur a évoqué le chiffre de 130 ouvertures de cafés et bistrots liées à l’octroi de nouvelles licences IV sous ce régime dérogatoire.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat en avril 2024, prévoyait le renouvellement de l’expérimentation pour une durée de trois ans. Toutefois, la dissolution ne nous a pas permis d’examiner ce texte.En commission, la semaine dernière, j’avais déposé un amendement visant à soumettre l’ouverture des bars associatifs à l’accord du maire, parce qu’actuellement l’article 1655 du code général des impôts permet aux associations de gérer un débit de boissons sans être soumises à certaines règles administratives ni à autorisation. Ces bars concurrencent d’une manière déloyale les bistrots, sur lesquels pèsent des contraintes administratives, fiscales et normatives plus lourdes, et dont les règles constitutives sont beaucoup plus strictes. Ils peuvent aussi, dans certains cas, faire office de base arrière pour le grand banditisme international, comme ce fut le cas à Firminy, dans le département de la Loire, où un gang originaire d’Albanie et du Kosovo utilisait un local associatif pour entasser le butin de leurs quelque 350 cambriolages. Sans interdire les bars associatifs, qui contribuent eux aussi au maintien du lien social dans certaines communes ou certains quartiers désertés par les services publics ou dépourvus d’activité commerciale, il me semblait pertinent de soumettre leur ouverture à autorisation du maire de la commune, qui est l’autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de la localité. Mon amendement a été considéré comme un cavalier législatif et n’a donc pas été discuté, mais je pense, monsieur le rapporteur, qu’il aurait été utile de traiter aussi ce sujet, car le développement anarchique des bars associatifs peut conduire à la fermeture, faute de clients, du seul bistrot d’une petite commune.Le groupe Droite républicaine soutient toujours les initiatives visant à revitaliser nos zones rurales, ce qui est le cas avec ces cafés et bistrots qui abritent souvent les derniers commerces multiservices, indispensables au lien social dans nos villages. C’est d’autant plus cohérent que le ministère de la culture a inscrit en 2024 les pratiques sociales et culturelles des cafés et bistrots de France à l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel.Cette proposition de loi permettra également que, partout sur le territoire, les bistrots et cafés puissent proposer les spécialités produites localement, alcooliques ou non. Je pense notamment à la Verveine du Forez et aux eaux-de-vie du Pilat – que je vous invite à découvrir.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Ce texte n’encourage pas la consommation d’alcool puisqu’il vise uniquement les communes de moins de 3 500 habitants qui ne possèdent pas déjà une licence IV, d’autant que les gens consomment généralement moins d’alcool lorsqu’ils prennent un verre dans un bistrot que lorsqu’ils ouvrent une bouteille chez eux, notamment pour une question de prix. Il n’est donc pas incompatible avec l’objectif de santé publique auquel nous sommes tous attachés.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Le principe de transférabilité au sein d’un même département semble suffisant, dans la mesure où le découpage administratif des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – peut s’avérer non pertinent. De surcroît, le transfert d’une licence IV, lorsqu’elle est la dernière d’un village, nécessite l’accord du maire et du préfet. Il existe donc des garde-fous pour éviter la financiarisation des licences IV dénoncée par certains groupes.Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Des 200 000 cafés et bistrots qui animaient nos villages dans les années 1960, il en reste tout au plus 39 000. Non pas qu’il n’y ait plus personne dans nos campagnes – un tiers de la population vit dans ces zones, qui représentent 88 % du territoire national – mais, souvent, les logements étant de plus en plus éloignés du lieu de travail et le développement de la voiture individuelle aidant, nombre de nos petites communes ont vu leurs derniers commerces fermer leurs portes. Par chez moi, comme dans beaucoup d’autres coins de France, on passe de plus en plus de temps dans la voiture, pour aller au travail, faire les courses, se rendre chez le médecin, et de moins en moins de temps avec les voisins. Les centres-bourgs des villages se désertifient pour laisser la place à des panneaux offrant des morceaux de lotissements entrecoupés de grandes clôtures entre chaque maison et à de vastes zones commerciales à l’entrée des agglomérations.Un village ne se différencie de la ville que parce que celle-ci a des remparts, disait-on, paraît-il, en Alsace – mais les remparts se dressent aussi dans nos villages, et il y aurait tant à dire de tous ces bouleversements qui ont, en quelques années seulement, totalement modifié nos modes de vie et nos paysages !Beaucoup d’éléments ont participé à ces bouleversements ; l’un d’entre eux est sans nul doute la difficulté d’ouvrir et de maintenir des lieux de sociabilité et de vie dans les communes rurales. Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, aborde cependant cet enjeu par le plus petit bout possible,…
Mme Marie Pochon (ECOS). …celui de l’attribution des licences IV, ces autorisations de servir des alcools forts des groupes 4 et 5, dans les communes rurales. Je parle du plus petit bout possible car les licences III autorisent à servir des boissons contenant jusqu’à 18 % d’alcool.Loin de n’être que des lieux de consommation, les bistrots sont des espaces de vie, de rencontres, d’échanges ; des points de ralliement où les liens se tissent, où la solidarité s’organise. De plus en plus, on manque d’endroits pour se croiser, se retrouver, discuter, réfléchir, inventer demain, parfois simplement connaître ses voisins. Lorsque ces lieux disparaissent, c’est un peu de notre tissu social qui s’étiole.Alors, oui, il est temps d’accompagner les projets qui, à petite échelle, à l’heure du chacun pour soi et de l’individualisme, même dans nos villages, permettent de lutter contre l’isolement et de revitaliser les centres-bourgs. Cependant, cela doit impérativement se faire à deux conditions : le transfert de licences ne doit être possible qu’au bénéfice des villages et pas de n’importe quelle commune, comme il est prévu pour l’instant (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) ; la mesure doit s’accompagner d’une politique de santé publique cohérente et ambitieuse, même dans les villages. Il faut en particulier évaluer les impacts et les risques éventuels d’une telle réglementation – pour l’instant, nous ne disposons d’aucune évaluation, malgré la dérogation qui court depuis 2019.Chers collègues, le code de la santé publique n’est pas là pour faire joli. J’ai entendu, en commission, des collègues raconter qu’ils organisaient des permanences parlementaires dans des cafés de leur circonscription, en servant à chacun des participants des alcools forts ; j’ai lu les amendements déposés visant à assouplir les règles en matière de vente d’alcool et de prévention des alcoolisations excessives. Venant d’un petit village et députée d’une circonscription de 240 communes, je trouve ces propos problématiques. Ils m’alertent parce que les accidents de la route et les violences intrafamiliales explosent dans mon département, comme dans les vôtres ; parce que l’addiction à l’alcool, notamment aux alcools forts, est, dans nos territoires, plus difficile à identifier et à accompagner en raison du manque de structures adaptées et de l’éloignement des professionnels de santé ; parce que, malgré le fait que l’alcool est la première cause d’hospitalisation et celle de 134 morts par jour dans notre pays, on a l’air de considérer qu’on n’aurait qu’à servir à boire aux péquenauds et que cela suffirait, ils nous laisseraient déliter tranquillement tout le reste.
Mme Marie Pochon (ECOS). Ce reste que vos politiques ultralibérales délitent, c’est la permanence des soins qu’on ne voit pas advenir, les cent médicobus promis pour fin 2024 qui se sont finalement transformés en seize, dont une infime minorité roule réellement ; ce sont les trajets qu’on ne peut faire qu’en voiture individuelle, parce qu’il ne viendrait à l’idée de personne que nous, ruraux, nous voudrions avoir le choix ou que nous aimerions ne pas avoir à payer des réparations ou à acheter du carburant qui coûtent un rein ; ce sont les classes qui ferment dans les villages, les boulots qu’on ne trouve pas, les logements hors de prix, les services publics qui s’en vont. Non, monsieur le rapporteur, chers collègues, tout cela ne passera pas – même après plusieurs gorgées.Certes, il est plus que temps de détruire les remparts qui abîment le lien social et la vitalité de nos villages, mais j’espère sincèrement qu’en 2025, on sait que la convivialité et le lien social ne dépendent pas uniquement de la présence de débits de boissons servant de l’alcool fort – c’est bien de cela qu’il s’agit –, mais aussi d’activités culturelles, associatives, artisanales, de cafés associatifs et de loisirs, de services publics, de logements occupés, d’écoles ouvertes, de champs cultivés par des paysans nombreux et qui en vivent dignement.Cette proposition de loi, nous la soutiendrons, mais seulement si l’on prévoit l’encadrement nécessaire ; sinon, elle ne sera qu’un manège de plus pour faire semblant de se préoccuper des habitants de nos villages. Au-delà de ce texte, il nous faudra aussi, demain, aller plus loin, vers une réelle politique de revitalisation des villages, dans ces 88 % de France où les politiques de mobilité, de logement, d’accès aux soins ou aux services publics de proximité sont bien trop limitées face aux grands bouleversements que nous avons, par chez nous, trop souvent l’impression de subir plutôt que de mener. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Stéphane Viry (LIOT). Ce texte s’inscrit dans la continuité des annonces de l’Agenda rural du 20 septembre 2019. Il consolide la dérogation de trois ans qui avait été accordée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique pour l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas – vous le savez, beaucoup de communes françaises se trouvent dans cette situation.La dérogation octroyée en 2019 prévoyait que les nouvelles licences IV ne pouvaient pas être transférées au-delà de l’intercommunalité, alors que normalement un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans n’importe quelle commune du département où il se situe. Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, défendu successivement par plusieurs ministres, dont Guillaume Kasbarian, les sénateurs avaient intégré un nouvel article, l’article 26 bis, afin de simplifier l’ouverture d’établissements de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, pour une nouvelle période de trois ans. C’est dans ce contexte que la présente proposition de loi a été déposée à l’Assemblée.La dérogation de trois ans s’inscrivait aussi dans le cadre du programme 1 000 cafés, lancé en 2019 par le Groupe SOS pour revitaliser les zones rurales. En effet, la France comptait 200 000 cafés et bistrots en 1960, et il n’en restait plus que 38 800 en 2023. Au-delà de ces établissements, il n’existe plus aucun commerce dans 62 % des communes rurales.Dans certaines communes de petite taille, le sentiment d’isolement, voire d’abandon, peut être particulièrement fort. C’est pourquoi, dans ces villages, l’ouverture d’un débit de boissons n’est jamais celle d’un simple café ; il s’agit d’un lieu qui crée des revenus et des emplois locaux et, surtout, où se retisse du lien social. C’est un lieu de convivialité et d’échange, où l’on discute de tout et de rien, de l’actualité ou des résultats du match de foot de la veille ; on y parle de la vie, on y parle politique, on y parle de la France ; on y crée de la fraternité. C’est un espace commun qui permet de briser la solitude et d’apporter un peu de légèreté dans un quotidien souvent difficile.Vous le savez, mais il faut le répéter : ces bistrots proposent bien souvent d’autres services essentiels pour les habitants. Dans ma circonscription, je connais plusieurs exemples de cafés ouverts ou sur le point d’ouvrir – notamment à Dounoux, à Girancourt et à Moriville – qui proposent de nombreux services : dépôt de pain, relais colis, petite épicerie, distribution de la presse locale et régionale, espace de restauration ou de snacking ou encore animations culturelles.Il est donc nécessaire que les licences IV qui seront créées dans les communes de moins de 3 500 habitants ne soient pas transférables ; à défaut, l’on risquerait de priver ces villages d’une possibilité de redynamisation. Il nous faut parer le danger de la spéculation et de la captation des licences par des territoires limitrophes plus dynamiques.Une autre interrogation que nous voulons soulever à ce stade porte sur l’effet qu’aura la disposition introduite par le texte sur le prix des licences dans les autres communes. Aujourd’hui, une licence IV coûte en moyenne 7 500 euros, le prix pouvant flamber jusqu’à 50 000 euros dans certaines communes. Gare à la spéculation !Vous le savez aussi bien que moi : le problème de la vitalité ou, en tout cas, du dynamisme des territoires ruraux et des petites communes ne peut se résoudre par la simple ouverture de débits de boissons.
M. Stéphane Viry (LIOT). Nous voterons bien sûr en faveur de la proposition de loi, mais si l’on veut vraiment soutenir la ruralité et l’économie de proximité, nous devons étudier le sujet plus largement et le faire dans le cadre du zonage France ruralités revitalisation.La question est simple : quelles sont les perspectives pour les politiques publiques de soutien au commerce et à l’artisanat en milieu rural, activités économiques de proximité essentielles à la cohésion sociale ? Pour remédier aux divers problèmes, du manque de locaux disponibles aux difficultés de financements des projets, sans doute faudrait-il instaurer à l’échelon départemental un guichet unique et inviter l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, à être plus réactive dans le soutien aux projets. La question du financement se pose en effet ; la mutualisation des moyens, la concertation avec les habitants et avec les acteurs locaux, la réunion d’une conférence des financeurs dans un cadre inspiré par l’État constituent autant d’éléments de réponse.Voilà, me semble-t-il, les clés pour œuvrer à une revitalisation durable de la ruralité. Nous devons inlassablement travailler à ce projet afin que les habitants des petites communes puissent disposer à nouveau de l’essentiel chez eux : des services publics, une école, l’accès à des emplois, des moyens de transport, une vie associative. Tous ensemble, il nous faut aller plus loin que ce texte, qui n’est qu’un premier pas bien éloigné de notre objectif : défendre la France rurale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR). Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement la proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale.Dès 2019, sous l’impulsion d’Édouard Philippe, l’Agenda rural avait permis d’expérimenter un assouplissement de l’encadrement des licences IV de manière à lutter contre la disparition des cafés en milieu rural. Cette expérimentation a montré son utilité et nous avons aujourd’hui l’occasion de la pérenniser.Le déclin des cafés et bistrots en milieu rural est une réalité : nous sommes passés de près de 200 000 établissements en 1960 à seulement 38 800 en 2023. Rouvrir un débit de boissons dans une petite commune, c’est recréer un espace de convivialité, un lieu de vie, un facteur de lien social. C’est aussi une réponse concrète aux attentes des élus et des habitants, qui voient dans ces établissements des leviers essentiels de dynamisation locale.Je me réjouis particulièrement que le texte adopté en commission ait intégré la notion de communes déléguées, par suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé avec plusieurs collègues députés du Maine-et-Loire. Dans notre département, 50 % des communes se sont regroupées en communes nouvelles, leur nombre passant de 360 à 170. Il était essentiel que cette spécificité soit prise en considération, de manière à assurer un maillage territorial adapté aux réalités locales.Depuis le début de nos travaux, j’ai consulté l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, l’Umih, l’Association des maires ruraux de France, les maires de nombreuses communes, dont celui d’Angers. Fort de mon expérience d’élu local – j’ai moi-même été maire d’une commune nouvelle de 8 000 habitants –, je peux témoigner du soutien unanime de ces acteurs à la proposition de loi. Tous s’accordent sur son utilité, mais font part d’une inquiétude : l’ouverture à un transfert de ces nouvelles licences vers d’autres communes.Les besoins se trouvant dans les communes rurales et non dans les centres-villes, il semblerait incohérent que des licences IV créées pour revitaliser les petites communes puissent être transférées dans des villes plus grandes du département ou de l’intercommunalité. Cela dénaturerait l’esprit du texte.Nous avons aujourd’hui l’occasion de poser un acte de soutien aux petites communes rurales. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutiendra pleinement la proposition de loi. Afin que le dispositif ne dévie pas de son objectif initial, je continuerai personnellement à défendre des ajustements visant à limiter la transférabilité des licences pour qu’elles profitent aux territoires qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse (NI). Nous sommes appelés à réfléchir à l’avenir de nos territoires ruraux, à travers le prisme de nos lieux de vie et de convivialité : les débits de boissons.D’abord, la proposition de loi pérennise un dispositif expérimental introduit pour trois ans dans la loi par un amendement d’origine sénatoriale ; ce dispositif a contribué – c’est vrai – à revitaliser certains territoires ruraux.Ensuite, elle envisage, de fait, un assouplissement des règles d’obtention de la licence IV, carcan qui n’est certes pas le seul responsable de la fermeture des cafés et des bars, mais qui ne facilite pas les choses, bien au contraire. C’est justement à cet égard que l’esprit et l’opportunité de ce texte me semblent limités.En effet, la proposition de loi se limite à prendre en considération le seuil des 3 500 habitants, quand nous aurions pu attendre une réforme d’ampleur. Il est vrai que les débits de boissons sont bien plus que de simples points de vente ; ils sont les cœurs battants de nos communes, les gardiens de nos traditions et de notre cohésion sociale. Le déclin de ces lieux au cours des dernières années est alarmant : de 200 000 cafés et bistrots en 1960, nous sommes passés à seulement 38 000 en 2023 !Le système des licences, qui date de 1941, est devenu aujourd’hui très largement inadapté pour assurer l’équilibre des débits de boissons dans notre pays.Pendant trop longtemps, les évolutions législatives se sont succédé, aboutissant au millefeuille indigeste que nous connaissons. Au lieu d’un système logique, nous avons obtenu un empilement plus ou moins cohérent de normes, comme celles concernant les communes touristiques littorales dites surclassées, dont le calcul du seuil de population n’est pas sans poser de problème. Concernant les communes rurales ayant racheté leur licence IV pour ne pas la voir disparaître, les rigidités du système ne sont pas moindres.En outre, d’après le ministère de l’intérieur, la formation obligatoire pour obtenir le permis d’exploitation doit être suivie par l’exploitant effectif de la ville. Voilà qui est large ! Agents, élus, etc. : nombreux sont ceux qui doivent passer par cette formation – ou renoncer à se mettre en conformité avec la loi.D’autre part, comme l’examen du précédent projet loi de finances l’a fait apparaître, il n’est pas acceptable que si, depuis 1979, les vignerons français peuvent vendre eux-mêmes leur production sans licence, ce qui se conçoit pleinement, les brasseurs se le voient interdire. Ce n’est pas une plaisanterie : malgré le dynamisme de la filière brassicole dans notre pays, une brasserie sur dix envisagerait de mettre la clé sous la porte cette année, d’après la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises.Il était grand temps que nous nous intéressions à cette filière inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, car, une fois encore, c’est la ruralité, ses petites entreprises, ses associations et ses initiatives locales qui sont frappées de plein fouet par un carcan normatif pensé pour les grands groupes transnationaux.Enfin, nous sommes nombreux à considérer que les obligations faites aux buvettes posent un problème.Ceux qui, comme moi, ont été maires le savent vraisemblablement : l’article L. 3334-2 du code de la santé publique permet aux maires d’accorder aux associations des autorisations temporaires de débits de boissons. Or ces autorisations peuvent être accordées au maximum cinq fois par an ; dix fois, uniquement à des associations sportives. Faut-il comprendre que les sportifs ont une meilleure capacité d’absorption ? Cette différence de traitement est difficile à justifier.Plus sérieusement, grâce au dynamisme de nos communes et des associations qui les animent, les événements organisés chaque année sont légion. Il semble absurde de vouloir limiter à seulement cinq ou dix le nombre annuel de débits temporaires : moins d’un par mois, c’est trop peu ! Bien qu’il faille, certes, prévoir un plafond pour éviter un dévoiement du dispositif, ce nombre devra être révisé.Mes chers collègues, ce texte est bien sûr positif et je voterai en sa faveur, même s’il ne va pas assez loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
M. Yannick Monnet (GDR). Cette proposition de loi, que soutiennent les députés communistes et ultramarins, vise à pérenniser un dispositif dérogatoire au droit commun qui a été expérimenté pendant trois ans, entre 2019 et 2022, et qui autorisait, dans les communes de moins de 3 500 habitants, à créer une licence IV par simple déclaration auprès du maire de la commune. Sans cette dérogation, l’ouverture d’un nouvel établissement muni d’une licence IV est interdite par la loi ; une ouverture n’est possible que par transfert, après rachat de la licence à un propriétaire souhaitant s’en défaire.L’expérimentation de 2019, prévue par l’article 47 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, répondait au besoin de faciliter la revitalisation des zones rurales. De fait, selon l’Insee, 59 % des communes rurales ne disposent plus d’aucun commerce de proximité et 50 % des habitants de ces communes doivent parcourir environ 2,2 kilomètres pour trouver une boulangerie. Dramatique pour les personnes vieillissantes ou à mobilité réduite, l’isolement décourage les plus jeunes de rester ou de s’installer dans les campagnes. Il y a un siècle, la France comptait 500 000 cafés ; aujourd’hui, il n’en reste plus que 35 000. Sept communes sur dix n’ont pas, ou plus, de bistrot ou de café.La question du maintien des commerces de proximité en milieu rural ne relève pas d’une simple problématique de développement économique. Il s’agit aussi et surtout d’une question de lien social et de proximité.Selon le rapport réalisé pour la Fondation de France et publié en février 2024 par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, l’isolement et la solitude constituent de véritables problèmes auxquels sont confrontés les habitants des territoires ruraux. Ce rapport signalait ainsi que les zones rurales économiquement fragilisées par la désindustrialisation et le chômage de masse « comptent parmi les territoires où les relations sociales sont les plus affaiblies ».Selon un autre rapport, datant de 2019, sur la solitude des personnes âgées en France, la moitié environ des personnes âgées vivant en milieu rural ne sortent pas quotidiennement de leur domicile et un quart d’entre elles passent des journées entières sans parler à personne.Bien sûr, comme ont pu le dire certains de mes collègues, il ne manque pas que des bistrots dans les petites communes. Il manque des services publics. Il manque des soignants. C’est vrai, mais le débat que nous avons aujourd’hui pour décider si nous favoriserons la création de bistrots dans les petites communes ne confisque en aucun cas celui concernant une présence accrue des services publics et de soignants en tout lieu du territoire, pas plus qu’il ne fait oublier nos revendications en la matière. Favoriser la création de bistrots dans les petites communes n’empêche pas de se mobiliser dans le même temps contre les fermetures de classes.Cela étant précisé et pour revenir plus spécifiquement à l’objet du texte qui nous occupe, je regrette que nous ne disposions d’une évaluation précise ni pour l’expérimentation conduite entre 2019 et 2022 (M. Gérard Leseul applaudit) ni pour le programme 1 000 cafés. Également mis en œuvre en 2019, ce dernier visait à développer des cafés en zones rurales selon les modalités de l’économie sociale et solidaire.Enfin, le texte ne reprend pas l’interdiction de transférer les licences au-delà de l’intercommunalité, disposition pourtant prévue dans le cadre de l’expérimentation pour éviter la « fuite » des licences IV hors des petits villages ou petites villes vers des agglomérations plus denses et dynamiques. Si nous entendons véritablement soutenir la revitalisation des petites communes rurales sur le long terme à travers cette proposition de loi, elle doit comporter une telle mesure de protection. Pour le dire autrement, assouplir le dispositif encadrant la création d’une licence IV dans les zones rurales est une bonne chose, à condition d’aller jusqu’au bout de la logique en permettant à la commune de garder la main sur cette licence. Tel est le sens des amendements que nous défendrons au cours du débat à venir.Très attachés à tout ce qui favorisera le développement des territoires ruraux, les députés communistes et ultramarins voteront en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Éric Michoux (UDR). « Le café est le parlement du peuple », disait Balzac – et Michelet de compléter : « Au fond de la tasse de café, il y a un rayon de 89 ». Tout est dit et pourtant, certains l’ont oublié. Les débits de boissons sont avant tout des lieux où l’on parle vrai, mais toujours dans le respect des autres – certains de nos collègues feraient d’ailleurs bien de s’en inspirer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les chiffres relatifs aux fermetures des débits de boissons sont alarmants : leur nombre a été divisé par six en soixante ans et – cela a été dit – ils ne sont plus qu’environ 35 000 en France. C’est la triste réalité de nos campagnes, de nos bourgs, de nos petites communes et de nos villages. C’est une partie de la France qui est délibérément oubliée, méprisée, abandonnée.La présente proposition de loi va dans le bon sens ; c’est pourquoi le groupe UDR votera en sa faveur. Les bars, les troquets, les bistrots, les zincs, les brasseries, les buvettes, les estaminets, les cafés, les caboulots, les bistroquets, les comptoirs : la langue française est riche en la matière ! Ce sont avant tout de véritables lieux de vie et d’échanges. Ils sont souvent le seul ou l’un des rares commerces du village et offrent une diversité de services : dépôt de pain, épicerie, bureau de poste, animations, internet. Ils font vivre les villages. Soutenons-les, aidons les repreneurs de ces enseignes, soyons solidaires des maires qui se battent avec acharnement pour leurs communes et pour leurs administrés.Je tiens à rappeler aux hygiénistes et moralistes qui siègent sur les bancs de la gauche – et ils se disent enfants de mai 68 ! –…
M. Éric Michoux (UDR). …que les débits de boissons ne sont pas l’unique lieu où l’on consomme de l’alcool. À ceux qui refusent de voter pour cette proposition de loi sous le prétexte de la santé publique ou à cause de je ne sais quel lobbying, sachez que vous trahissez une fois de plus la ruralité et nos campagnes dans leur diversité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Malgré un résultat parfois mitigé, nous tenons à saluer le programme 1 000 cafés. Voilà une démarche qui a le mérite d’exister et que nous devons soutenir au-delà des clivages partisans, dans l’intérêt des campagnes.
M. Éric Michoux (UDR). Malheureusement, ces mesures sont une goutte d’eau face à l’incendie qui dévore nos campagnes et que la minorité présidentielle refuse obstinément de voir. C’est une aumône faite à la ruralité, mais elle n’efface pas les années d’abandon et de mépris. Alors que M. Macron est au pouvoir depuis sept ans – j’espère qu’il en fera plus,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). « J’espère qu’il en fera plus » ? L’inconscient a parlé !
M. Éric Michoux (UDR). …ou plutôt moins –, voire douze ans si l’on compte les années Hollande, votre arrogance envers la France périphérique n’a cessé de croître. En réalité, c’est une France que vous ne connaissez pas, que vous n’aimez pas ;…
M. Éric Michoux (UDR). …une France des laissés-pour-compte, à qui vous cherchez à donner des gages à l’approche des élections municipales. Mais vous ne réussirez pas à faire oublier votre bilan catastrophique et honteux : fermeture de classes et d’écoles, abandon des services publics de proximité, déserts médicaux,…
Mme Marie Pochon (ECOS). Ne disiez-vous pas vouloir découper les budgets à la tronçonneuse ?
M. Éric Michoux (UDR). …renoncement aux transports publics et aux petites gares, bradage de nos industries, destruction du patrimoine, insécurité, agriculteurs en détresse – la liste est longue et loin d’être exhaustive.Il ne faut pas oublier les maires des petites communes, qui se retrouvent souvent isolés. Ils sont seuls face à un véritable labyrinthe administratif et sont parfois directement agressés par leurs administrés. La ruralité, ce sont des maires de village et leur conseil qui décident de ne pas se représenter. On les oblige même parfois à faire des mariages en blanc !
M. Éric Michoux (UDR). Ils sont à bout, usés, laissés-pour-compte et responsables de tout. Vous avez indiscutablement abandonné nos campagnes !Pire, votre trahison envers la France rurale ne s’arrête pas là. Elle se fait même avec la complicité de l’extrême gauche et des écologistes.
M. Éric Michoux (UDR). Les ZFE – zones à faibles émissions – empêchent nos concitoyens les plus modestes non seulement de circuler mais aussi d’accéder à la santé, à l’éducation, aux commerces, à la culture. Ils sont assignés à résidence !
M. Éric Michoux (UDR). L’ensemble des sujets que nous venons d’évoquer sont autant de conversations et de débats qui devraient avoir lieu tous les jours dans ces parlements du peuple que sont nos milliers de cafés, partout dans les campagnes de France. Fermez les bistrots, mais vous ne ferez pas taire la colère ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). Loin des caricatures qui peuvent parfois en être faites, que ce soit pour les idéaliser ou pour les mépriser, nos campagnes – et la ruralité dans son ensemble – sont avant tout des espaces de vie et de partage, où se tissent des liens de sociabilité essentiels au vivre-ensemble. Pourtant, depuis plusieurs décennies, nous assistons, parfois avec un sentiment d’impuissance, à un recul préoccupant des services et des commerces de proximité. Parmi ces derniers, les cafés et bistrots occupent une place toute particulière dans notre quotidien ; ce sont ces lieux que nous avons retrouvés avec plaisir à la sortie du confinement.Pour la majorité des Français, un village, c’est une église – qu’on veut généralement remettre en son centre (Sourires) –, une mairie, une école, un bistrot…
M. Erwan Balanant (DEM). …et d’autres commerces. Ces établissements sont donc des espaces de convivialité, de rencontres et tout simplement de vie. Les cafés et bistrots sont des lieux d’échanges intergénérationnels, de discussions entre voisins et de détente ; ils sont souvent le dernier rempart contre l’isolement, en particulier pour nos aînés. Or leur nombre a dramatiquement chuté. Dans les années 1960, la France comptait plus de 200 000 cafés ; il n’y en a plus qu’à peine 39 000. Près des deux tiers des communes rurales ne comptent aucun commerce, alors qu’elles n’étaient qu’un quart dans ce cas en 1980 ; elles sont plus nombreuses encore à n’avoir ni bistrot, ni café, ni boulangerie.Le texte que nous examinons vise à répondre à cette situation, en facilitant l’ouverture de nouveaux débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants. Il propose de permettre, sur simple déclaration à la mairie de la commune, l’ouverture d’un établissement exploitant une licence IV, c’est-à-dire l’entièreté des boissons disponibles dans le commerce, notamment les alcools supérieurs à 18 % – tout cela avec modération, bien évidemment.L’objectif du rapporteur Guillaume Kasbarian, que je salue, consiste donc à lever une barrière administrative et financière qui, trop souvent, freine l’implantation de nouveaux établissements. La sociabilité qu’offrent les bistrots et les cafés n’a pas à être réservée aux villes et aux espaces périurbains.Nous avons cependant conscience qu’une telle mesure ne saurait, à elle seule, enrayer la désertification commerciale et sociale qui frappe un trop grand nombre de villages. L’expérience du programme 1 000 cafés, menée depuis 2019, nous l’a montré : un café ne peut survivre que s’il repose sur un modèle économique viable et adapté aux besoins locaux. Ces établissements doivent être des lieux hybrides combinant débit de boissons, dépôt de pain, relais postal, espace de services ou d’animation. Il ne s’agit donc pas uniquement de réintroduire des cafés ; il faut repenser leur rôle au sein de nos campagnes.Nous devons également nous interroger sur la compatibilité de cette réforme avec certaines contraintes réglementaires existantes. Depuis un arrêté de 1985 dont on ne peut que saluer la finalité, il est interdit d’installer un débit de boissons à proximité immédiate d’une école, d’un équipement sportif ou d’un lieu de culte. Toutefois, dans un petit village où la place centrale regroupe souvent – je l’ai dit tout à l’heure – ces différents équipements, une telle restriction peut constituer un frein majeur au développement des zones rurales.Nous avons donc la responsabilité de faire preuve de discernement dans l’application de la présente réforme. La consommation d’alcool baisse, qu’elle soit hebdomadaire ou quotidienne, et c’est tant mieux. C’est une tendance lourde et je rappelle que le groupe Démocrates demeure très attaché à la santé publique, comme en témoignent nos nombreuses propositions en matière de prévention, notamment celle défendue par notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, coprésident de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.Nous devons aussi inscrire cette réforme dans une politique globale de revitalisation des territoires ruraux, en liaison avec les acteurs économiques et les élus locaux. Ce sont eux qui doivent s’emparer des outils disponibles, actionner des leviers et imaginer des solutions pour dynamiser leur territoire – nous en reparlerons lors de l’examen des amendements.Ce texte constitue une avancée, mais il doit s’inscrire dans un engagement plus large, dans un projet de territoire plus ambitieux qui redonne aux communes rurales les outils nécessaires pour préserver leur attractivité et renforcer ce que nous avons peut-être de plus précieux : le lien social. Le groupe Démocrates soutient cette démarche et veillera à ce qu’elle s’inscrive dans une vision cohérente et durable. Parce qu’un village sans café, c’est un village qui perd un peu de son âme, et parce qu’une ruralité dynamique, c’est avant tout une ruralité où l’on peut se retrouver, échanger et partager, nous voterons pour la proposition de loi.
M. Julien Guibert (RN). Nos campagnes sont en souffrance : les commerces ferment, les services publics reculent et la vie sociale se délite. Les villages ne sont pas condamnés à disparaître mais pour les maintenir vivants, pour y fixer les familles et pour y encourager le développement d’activités économiques, il faut leur donner des lieux de convivialité, des espaces où l’on se retrouve, où l’on échange, où l’on fait société.Or nous savons tous que dans les campagnes, le café, le rade, le bar, le troquet, le bistrot, ce n’est pas seulement un lieu de consommation : c’est le cœur du village. C’est là que les anciens se retrouvent, que les jeunes organisent leurs premières sorties, que les producteurs locaux font découvrir leurs spécialités, que les événements associatifs se préparent. C’est une part essentielle de notre culture, de notre manière de vivre ; c’est ce fonctionnement qu’il convient de préserver et d’encourager.L’article unique de la proposition de loi va dans ce sens. Il vise à simplifier l’attribution des licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’ont plus de débit de boissons en rétablissant une dérogation qui a déjà fait ses preuves ; c’est une mesure pragmatique et nécessaire. Cependant, il est dommage que plusieurs amendements n’aient pu être retenus car ils auraient permis de mieux cadrer le texte et de l’améliorer ; il aurait fallu aussi un grand plan en faveur de l’extension et du soutien aux commerces de proximité en ruralité.Faciliter l’ouverture de nouveaux établissements, c’est non seulement redonner de la vie à nos communes mais aussi favoriser l’emploi et l’économie locale, car, derrière un café, il y a un patron, des employés, des fournisseurs, des producteurs qui bénéficient directement de cette activité. C’est aussi un outil pour lutter contre l’isolement, car il permet aux habitants de continuer à se retrouver, à partager, à transmettre.Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article ; nous soutenons la proposition de loi parce qu’elle répond à une nécessité évidente, celle de redynamiser nos campagnes et de permettre à nos villages de rester des lieux vivants et accueillants. Soutenons la ruralité et cultivons l’avenir de nos villages ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Éric Michoux (UDR). Je voulais revenir sur des propos qui ne m’ont pas heurté – j’ai l’habitude, désormais, venant d’eux – mais qui m’ont tout de même interpellé. M. Clouet a dit…
M. Éric Michoux (UDR). Vous ne savez pas ce que je vais dire : vous ne pouvez pas dire que c’est vrai !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si vous me citez, c’est que c’est vrai ! (Sourires.)
M. Éric Michoux (UDR). Évidemment ! C’est légèrement prétentieux.Il a donc dit que cette loi n’était pas sérieuse. Pour ma part, je la trouve au contraire très sérieuse.
M. Éric Michoux (UDR). Elle ne va pas assez loin, mais elle est très sérieuse, parce qu’elle parle de nos campagnes (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN), des hommes et des femmes qui y vivent et qui ont besoin de s’y retrouver ; ces belles campagnes qui sont le terreau même de notre France et que vous ne connaissez pas, cher monsieur le citadin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Je vous le dis très clairement : je ne veux pas de la campagne que vous nous dessinez, une campagne qui devrait subir un remplacement de nos campagnards (« Houlà ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Mme Marie Pochon (ECOS). Remplacement par qui ? Qu’insinuez-vous ?
M. Éric Michoux (UDR). …et de nos administrés. Je me battrai fortement contre cela et je le répète : vive nos campagnes et vive nos bistrots ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)Mais attention – et ce que je vais vous dire est très important : nos campagnes étouffent sous les multiples normes, lois, règlements, surtranspositions, que vous voulez continuer à leur imposer et qui paralysent les agriculteurs ou les entrepreneurs. Si l’on voulait vraiment simplifier les choses et fluidifier le transfert des débits de boissons, il faudrait carrément supprimer la licence IV.
Mme Marie Pochon (ECOS). Mais oui ! Moquons-nous de la santé publique, tant qu’à faire !
M. Éric Michoux (UDR). Ce serait une solution raisonnable pour permettre à ces commerçants de faire, tout simplement, leur travail. Faut-il vous rappeler que ce n’est pas seulement dans les bistrots que l’on peut trouver des boissons alcoolisées ? Il faut simplifier les règles administratives pour que nos bistrots ne s’éteignent pas et que nos campagnes vivent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je voudrais rebondir sur des propos bien étonnants qui ont été tenus, notamment dans la discussion générale.Il paraît ainsi que l’on boit plus chez soi que dans un bar. C’est vrai mais dans ce cas, il est rare que l’on reprenne la voiture pour entrer dans sa chambre, sauf si le logement est très spacieux – dans ce cas, on pourrait peut-être réfléchir à rétablir l’ISF ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)J’entends également parler de remplacement dans nos campagnes. Vous savez, le seul remplacement que nous souhaitions, c’est celui des députés UDR par des gens qui lisent les textes de loi et qui se prononcent sur leur contenu en connaissance de cause ! (M. Maxime Laisney applaudit.) En l’espèce, le texte que nous examinons ne prévoit aucunement de poser une quelconque limite commerciale ou mercantile au transfert des licences IV.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Celles-ci, au demeurant, ne sont qu’un type de licence. Il existe aussi des licences III, mais, de toute évidence, vous n’avez découvert les licences IV qu’avant-hier et vous n’êtes pas encore descendus à la III. Nous en parlerons peut-être à l’occasion d’un autre texte.Si la proposition de loi est adoptée en l’état, des débits de boissons de 4e catégorie pourront ouvrir dans des communes de moins de 3 500 habitants et, en cas de départ de retraite, de faillite ou de cessation d’activité, la licence IV pourra être transférée à un débit de boissons installé dans la ville voisine la plus grande. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Pour lever ces inconvénients, des amendements, émanant de plusieurs groupes politiques, ont été déposés. Je plaiderai plutôt, vous n’en serez pas surpris, pour ceux de La France insoumise, qui arrivent en premier et qui retiennent le critère du nombre d’habitants. Nous ne voulons pas que des débits de boissons de 4e catégorie puissent ouvrir dans des communes de plus de 5 000 habitants. C’est la seule solution pour river dans la commune concernée ou des communes de taille similaire les établissements ainsi ouverts.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Pour réguler et surréguler, La France insoumise est toujours là !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous pourrions néanmoins, si cela s’avère nécessaire, voter pour des amendements qui sont moins ambitieux en ce qu’ils visent l’intercommunalité. Ce serait ennuyeux d’en arriver là car certaines intercommunalités comptent en leur sein une grande métropole, qui, tout naturellement, attirera ce type d’établissement, vidant au passage les petites communes de ces commerces.Notre vote final dépendra donc du sort réservé aux amendements que notre groupe a déposés parce que nous voulons nous assurer que, par ce texte – et sous couvert de protéger les communes rurales, comme vous voulez nous le faire croire avec des trémolos dans la voix et la main sur le cœur –, vous n’allez pas enrichir les grandes métropoles, en augmentant au passage le nombre des débits de boissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je m’étonne que le ministre de la santé ne soit pas présent pour débattre avec nous d’un sujet qui touche à la santé publique. (M. Gérard Leseul et Mme Marie Pochon applaudissent.)D’autre part, je ne comprends pas que l’un de nos amendements, qui visait à ce que soit évaluée l’expérimentation de l’ouverture de débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants, ait été déclaré irrecevable pour la séance alors qu’il avait été examiné en commission. Rappelons que cette mesure, qui touche à la santé publique, avait été introduite en 2019 par un amendement du gouvernement au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sans donc qu’aucune étude d’impact n’ait été effectuée. Il importerait de combler cette lacune.Notre intention n’est pas de bloquer la discussion du texte car nous sommes bien conscients de son importance pour renforcer le lien social dans les communes rurales mais il nous aurait semblé responsable de dresser au préalable le bilan de la création de nouvelles licences IV, pour en tirer les conséquences sur le plan économique ainsi que pour mettre en évidence les besoins des ruraux en services publics, en vie associative, en structures de revitalisation, en services de prévention ou en santé.J’espère au moins que les amendements qui nous restent et qui tendent à encadrer le dispositif seront adoptés.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 17, dont l’adoption ferait tomber tous les autres, y compris ceux portant article additionnel après l’article unique.
M. Henri Alfandari (HOR). Je remercie le rapporteur de s’être saisi d’un sujet aussi important pour les communes rurales et pour la vie de nos concitoyens.Je propose de supprimer tout simplement le régime des licences. Pourquoi ? D’abord, et cela a peut-être été oublié, c’est le régime de Vichy qui l’a créé en 1941 et nous étions censés avoir expurgé de notre droit toutes les créations de ce régime. Celle-ci reste ; il serait temps de finir le travail.
M. Henri Alfandari (HOR). Ensuite, ce régime freine la liberté d’installation de nouveaux commerces. On me répondra que le supprimer serait très injuste pour ceux qui l’ont payé mais ils pourront toujours le valoriser à l’intérieur du fonds.Quant à l’argument de la santé publique, rien n’empêche, que je sache, d’acheter une dizaine de bouteilles de vodka dans un supermarché pour les consommer chez soi, à l’abri des regards, ce qu’il n’est pas possible de faire dans un établissement. En outre, ceux qui tiennent un établissement ont une responsabilité et s’ils laissent partir une personne en état d’ivresse, ils seront tenus pour responsables en cas d’accident. Ce ne sont donc pas des arguments qui me convainquent. (M. Pierre Meurin applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je reconnais là votre esprit disruptif, cher collègue, et la constance de vos convictions libérales : si ce régime, qui vous paraît obsolète et contraignant, restreint la liberté, autant le supprimer purement et simplement plutôt que d’essayer de l’aménager. Il faudra que nous nous mettions d’accord sur le sujet, jusqu’au sein de nos formations politiques, car, dans un même groupe, certains veulent casser la licence et d’autres la réguler encore davantage !Vous essayez de toucher ma corde sensible de libéral mais je vois un obstacle à votre proposition – dont je ne dis pas qu’elle ne sera pas un jour adoptée : les licences actuelles. En effet, 35 000 établissements ont acheté une licence, et à un certain prix. La supprimer du jour au lendemain lui enlèverait toute valeur. Par conséquent, alors que nous voulons avant tout faciliter la création de licences IV dans les petites communes pour y favoriser l’installation de cafés et de troquets, je crains que l’adoption de votre amendement, outre qu’elle ne nous permettrait pas d’atteindre notre objectif, ne déclenche une vague de colère et d’incompréhension chez les tenanciers de bars.Cela ne veut pas dire que les licences ne seront jamais supprimées, mais il faudra au préalable mener des concertations et prévoir une porte de sortie honorable pour ceux qui en ont payé une. Ce sera au gouvernement de s’en charger. Pour l’heure, on ne peut pas dire à ceux qui ont versé des milliers d’euros l’année dernière, voire cette année, pour acquérir une licence, que celle-ci n’a plus aucune valeur puisque les députés ont décidé de la supprimer !Je comprends votre intention mais on ne peut pas prendre une telle décision par voie d’amendement. Je vous invite donc à retirer le vôtre ; à défaut, j’y serais défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Vous proposez de supprimer le dispositif actuel des licences de débit de boissons, et cela pour plusieurs raisons. Vous invoquez le fait que sa paternité revient au régime de Vichy en 1941, ainsi que la contrainte qu’il ferait peser sur la liberté d’exploitation.Cependant, c’est oublier que ce système garantit l’identification des établissements qui exploitent des licences IV. Or les maires et les préfets apprécient très certainement d’avoir connaissance des ouvertures d’établissements ou des transferts de licences.Rappelons d’autre part qu’être détenteur d’une licence IV impose des obligations, notamment celle de suivre une formation tous les dix ans. Il est intéressant que les maires puissent s’en assurer. Ces derniers peuvent également être amenés à exercer leur pouvoir de police administrative en cas de trouble.Je comprends votre souhait de simplifier le dispositif mais le système déclaratif est utile aux maires. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 22 et 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (RN). L’amendement a le mérite de poser de bonnes questions. Le système des licences est très ancien. Il serait bien sûr trop brutal, voire disruptif, de le supprimer ce soir dans le cadre d’une proposition de loi mais rien n’interdirait d’en revoir le principe au Sénat.Si l’on veut revitaliser les commerces de proximité et favoriser l’installation des bistrots dans les zones rurales, la question de la suppression des licences se pose bel et bien. Rien n’empêcherait de débattre de la modification des règles tout en dédommageant ceux qui ont déjà acquis les licences III ou IV,…
M. Pierre Meurin (RN). …d’autant que nous avons déposé deux amendements visant à permettre aux maires en zone rurale de maîtriser l’implantation des commerces de proximité, par conséquent des bistrots aussi. Sachant que les bistrots ont presque disparu des zones rurales, les maires sauront, n’en doutons pas, se montrer bienveillants.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mon groupe votera contre l’amendement, en particulier pour les raisons invoquées par le rapporteur et la ministre.N’oublions pas que le principe de la licence est étroitement lié aux obligations imposées aux gérants, en particulier la formation qu’ils doivent suivre et qui porte sur des sujets très variés, allant de la protection des mineurs à la prévention de l’ivresse, en particulier sur la voie publique, en passant par la limitation des nuisances sonores. C’est cette formation de plus de vingt heures qui est en jeu. Si vous supprimez la licence, vous supprimez la formation et vous faites du métier de bistrotier, de gérant de bar, une activité qui ne s’appuie sur aucune qualification.Cette formation est d’autant plus importante qu’elle permet d’éviter toute concurrence déloyale en garantissant à tous les gérants la même capacité à exercer leur métier grâce à des savoirs professionnels régulièrement enrichis par l’expérience. L’amendement trahit une méconnaissance du métier de gérante et de gérant puisqu’il minimise l’importance de ces connaissances, qui sont utiles tant aux professionnels eux-mêmes qu’à leurs clients.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les amendements nos 22 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée et dont l’adoption ferait tomber les amendements suivants, jusqu’au no 4 inclus.
M. Yoann Gillet (RN). Cette proposition de loi a le mérite de mettre en évidence le manque de lieux de vie et de commerces dans nos villages. En prévoyant de pérenniser une dérogation afin de favoriser l’installation de débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas, elle pourrait en effet redynamiser la ruralité.Toutefois, cette mesure, bien que nécessaire, ne doit pas être prise à n’importe quel prix. L’autorisation d’ouvrir un tel établissement sur simple déclaration auprès du maire peut très bien se passer comme elle peut entraîner des difficultés. Dans un village où le bar pourrait être le seul commerce, il est nécessaire plus qu’ailleurs d’encadrer le dispositif. Ceux qui arpentent leur circonscription le savent : même dans les plus petits villages, des commerces indésirables, qui servent d’arrière-boutique à la vente de tabac de contrebande ou au trafic de stupéfiants, pullulent. C’est un véritable fléau. La possibilité d’ouvrir un bar sur simple déclaration pourrait accentuer cette tendance et troubler la tranquillité à laquelle aspirent les habitants des zones rurales.Avec l’amendement no 22, je propose que la délivrance par dérogation d’une licence IV, telle que prévue par le texte, ne se fasse pas à la suite d’une simple déclaration mais après consultation et accord du conseil municipal. Cela permettrait de sécuriser le régime dérogatoire en s’assurant de l’approbation des élus et de garantir que l’ouverture d’un bar dans un petit village ne contrevienne pas aux orientations municipales.L’amendement no 23 tend à soumettre l’ouverture du bar à l’accord non du conseil municipal mais du maire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je disais tout à l’heure que la proposition de loi suscitait des positions divergentes au sein des groupes eux-mêmes ; nous venons d’en voir une illustration puisque, juste avant la prise de parole de M. Gillet, M. Meurin a soutenu la suppression pure et simple de la licence IV proposée par M. Alfandari…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …en expliquant que son amendement était intéressant et méritait réflexion.Le présent amendement tend, à l’inverse, à soumettre l’obtention de la licence IV à des contraintes supplémentaires et à écarter le régime déclaratif au profit d’un accord du conseil municipal ou du maire. On ne peut à la fois libéraliser et sur-réguler : il faut choisir son combat idéologique ! Entendre successivement M. Meurin et M. Gillet exprimer leur volonté de respectivement tout libéraliser et sur-réguler m’interpelle.Sur le fond, ce que nous proposons est simple. Actuellement, l’obtention de la licence III ne nécessite l’autorisation ni de l’ARS, ni du maire, ni du conseil municipal, ni du département ; elle obéit à un régime déclaratif. Quand vous souhaitez vendre du vin ou de la bière grâce à une licence III, il suffit de le déclarer car, dans notre pays, la liberté d’entreprendre est une réalité.Par symétrie, et pour éviter de trop réguler et de complexifier les choses, nous souhaitons conserver un régime déclaratif pour la licence IV. La simplicité : c’est, je le répète, ce que vise la proposition de loi.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. La proposition de loi permet de créer un débit de boissons de 4e catégorie sur simple déclaration. Vous proposez de complexifier ce régime en passant d’une déclaration à une autorisation relevant soit du maire, soit du conseil municipal.Je me permets de vous rappeler que, dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal se réunit peu fréquemment. S’il était adopté, votre amendement risquerait donc de différer l’ouverture d’un tel établissement.J’observe aussi, comme M. le rapporteur, que les avis sur ce point sont très partagés. Ainsi MM. Meurin et Michoux ont-ils défendu une autre orientation que la vôtre.Vous évoquez une sécurisation supplémentaire : cela n’est pas exact. L’adoption de vos amendements ne changerait rien sur ce plan : une fois la licence obtenue, elle existe.Enfin, vous n’êtes pas dans une culture de la confiance.
Mme Véronique Louwagie. Je crois pour ma part que nous pouvons accorder une très grande confiance aux maires pour surveiller les établissements ayant obtenu une licence et pour faire usage de leurs pouvoirs de police en cas de nécessité.Avis défavorable.
M. Yoann Gillet (RN). M. Meurin a voté contre l’amendement de M. Alfandari : il n’est donc pas favorable à la suppression des licences IV. Il a simplement indiqué qu’il fallait peut-être mettre le sujet sur la table et en débattre sereinement. Nous sommes ici pour débattre !Madame la ministre, vous dites qu’il faut faire confiance. Justement : ayons confiance dans les élus locaux !
M. Yoann Gillet (RN). Vous avez été longtemps maire vous-même : vous savez combien il est important pour un maire d’avoir la main sur le développement de son territoire. Or, quand un commerce indésirable ouvre dans une commune, le maire a peu de leviers pour obtenir sa fermeture.Si la mesure contenue dans la proposition de loi est positive, l’adoption de nos amendements permettrait de subordonner son application sur un territoire à l’accord de la municipalité, car, d’un territoire à l’autre, les situations sont très différentes. Ainsi, seuls les établissements désirables ouvriraient et la tranquillité publique serait préservée. Laissons aux maires le pouvoir de décider pour leurs territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 39 Contre 69
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 40 Contre 67
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 7, 51 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Gérard Leseul (SOC). Par cet amendement, nous souhaitons apporter des précisions au texte et poser des garde-fous.Nous l’avons dit, nous ne sommes pas opposés à la philosophie générale de la proposition de loi : ma collègue Chantal Jourdan a rappelé l’importance de disposer en zone rurale de lieux de sociabilité, tels que des cafés commerciaux – qui peuvent avoir d’autres fonctions que la vente de cafés et d’alcools – ou des cafés et bistrots associatifs. Cependant, si nous sommes favorables à la revitalisation des zones rurales, la question de la santé publique, notamment de la prévention, se pose aussi.Nous proposons deux garde-fous. En premier lieu – nous en avons discuté en commission –, conformément au titre de la proposition de loi, qui vise à simplifier « l’ouverture des débits de boissons en zone rurale », il convient de réserver le dispositif aux seules communes rurales. Dans la mesure où des communes de moins de 3 500 habitants peuvent être situées en zone urbaine ou périurbaine, seules les communes vraiment rurales, telles que définies par le code général des collectivités territoriales, soit principalement les communes de moins de 2 000 habitants, devraient être concernées.Nous suggérons aussi de limiter les transferts de licences entre communes de même niveau et, dans le cas où la commune appartient à une intercommunalité, entre communes de même strate, c’est-à-dire aux communes de moins de 2 000 habitants. Je précise que cet amendement a été élaboré en liaison avec l’Association des maires ruraux de France. Nous ne devons pas faciliter la monétarisation des licences.Monsieur le rapporteur, nous vous l’avons dit en commission : nous sommes d’accord pour le dispositif et prêts à vous soutenir si et seulement si les deux garde-fous que je viens de présenter sont adoptés. (M. Arnaud Simion applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Marie Pochon (ECOS). Cet amendement, similaire à celui de M. Leseul, vise à encadrer et borner la proposition de loi afin qu’elle serve l’objectif de revitaliser les villages et centres-bourgs et ne nourrisse pas un commerce de licences au bénéfice des métropoles.Alors que la dérogation octroyée en 2019 ne prévoyait pas que les nouvelles licences de 4e catégorie puissent être transférées au-delà de l’intercommunalité, la proposition de loi étend cette possibilité au département. Nous proposons de revenir au cadre originel.Au terme d’un travail effectué avec l’Association des maires ruraux de France, nous suggérons aussi de préciser la définition d’une zone rurale en s’appuyant sur la grille communale de densité de l’Insee.Si cet amendement, qui nous paraît absolument nécessaire, ou des amendements du même type ne sont pas adoptés, nous ne pourrons voter pour cette proposition de loi.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est de repli. Si le dispositif n’est pas limité aux communes rurales au sens du code général des collectivités territoriales, nous proposons que lesdites communes rurales soient définies par voie réglementaire. En tout état de cause, nous souhaitons coller à l’intitulé de la proposition de loi. Avec ma collègue Pochon, j’avais d’ailleurs travaillé sur un dispositif identique dont le bénéfice était réservé aux communes rurales. Monsieur le rapporteur, entendez notre demande expresse, qui est aussi celle de l’Association des maires ruraux de France !
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je regrette que nous réitérions la discussion que nous avons déjà eue en commission, ce qui me contraint à reprendre l’argumentation que j’ai déjà développée.Vos amendements cherchent à redéfinir la ruralité. Plutôt que de dire avec simplicité, comme nous le proposons, que les communes rurales sont les communes de moins de 3 500 habitants, vous suggérez de définir la ruralité par voie réglementaire.
M. Gérard Leseul (SOC). Une commune de 3 500 habitants n’est pas nécessairement une commune rurale !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous avez donc besoin d’un décret. Je souhaite bon courage à Mme la ministre qui va devoir lister les communes de France qui sont, selon vous, des communes rurales. Autant dire que ce n’est pas demain la veille que les bars et les bistrots bénéficieront du dispositif ! Renvoyer la définition des communes rurales au pouvoir réglementaire pose un problème d’application : je crains que cela n’aboutisse à dénaturer, voire à contrecarrer l’intention du législateur.En second lieu, vos amendements portent sur les transferts de licence, sujet dont nous débattrons tout à l’heure. Vous considérez que l’on pourrait démesurément spéculer sur les transferts.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Non, monsieur Clouet, ce n’est pas vrai ! Interrogez les bistrots et les bars pour savoir s’ils peuvent transférer les licences n’importe où, à Toulouse par exemple !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Mais allez sur le terrain ! Dans notre pays, il est impossible de transférer sa licence n’importe où. Le transfert de la dernière licence d’une commune est subordonné à l’autorisation du maire.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Le maire peut la refuser : premier verrou. Le préfet peut aussi refuser ; par exemple, le préfet de Haute-Garonne peut refuser un transfert. Prétendre qu’aujourd’hui il serait facile de transférer les licences, de spéculer, de les envoyer d’un point A à un point B et de s’amuser avec elles comme avec des actions en Bourse, c’est méconnaître la difficulté du transfert. Interrogez les professionnels, parlez-leur du transfert : ils vous expliqueront les entraves dont ils ont souffert. Ne faisons pas passer celui-ci pour une opération d’une grande simplicité. (M. Jean Terlier applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Pour ces deux raisons, parce que vous voulez définir la commune rurale par voie réglementaire – ce qui est à mon sens absurde et incertain –…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …et parce que vous souhaitez complexifier le transfert de manière exagérée, je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Avec ces amendements, vous soulevez la question du transfert des licences créées dans des conditions particulières. Faut-il créer une catégorie spéciale de licences IV ou conserver une seule catégorie, les licences IV de droit commun qui existent actuellement ? Je me suis posé la question, en essayant d’y répondre dans un souci de simplification. Au demeurant, la licence IV créée dans une commune de moins de 3 500 habitants aura un caractère particulier puisqu’elle servira un objectif spécifique de revitalisation et de convivialité.Pour cette raison, mais aussi afin d’éviter d’éventuels effets de bord, je suis plutôt favorable à ce qu’une licence créée dans le cadre de la proposition de loi ne puisse être transférée qu’au sein de l’intercommunalité – soit un dispositif équivalent à celui qui existait entre 2019 et 2022.Vous souhaitez par ailleurs que la commune vers laquelle est transférée la licence soit de même rang que celle qui l’avait obtenue, c’est-à-dire qu’elle compte moins de 3 500 habitants. Je n’y suis pas du tout favorable. Selon moi, le transfert à l’intérieur de l’intercommunalité doit être possible quel que soit le nombre d’habitants de la commune.D’autre part, le critère d’éligibilité de la commune doit être compréhensible par les personnes qui souhaitent obtenir une nouvelle licence IV. De ce point de vue, le nombre d’habitants est un critère simple : au-delà de 3 500 habitants, une commune ne peut obtenir la licence, en deçà de ce seuil, elle y a droit. La définition des communes rurales par l’Insee me semble en revanche trop complexe, puisqu’elle prend en considération non seulement le nombre d’habitants mais aussi la répartition de ces derniers, en définissant des clusters.Je serai par conséquent favorable aux amendements identiques nos 8, de M. Monnet, et 35, de M. Gernigon, qui visent à limiter le transfert de la licence au sein de l’intercommunalité. En revanche, je demande le retrait des trois amendements en discussion ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je souscris aux arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre et j’aimerais en ajouter un.Dans les amendements nos 7 et 51, la possibilité pour les communes déléguées d’ouvrir des établissements de 4e catégorie, qui avait été introduite en commission, est supprimée. J’ai moi-même été maire d’une commune déléguée et j’ai aussi pu assister à des rapprochements entre des communes de taille non négligeable du Maine-et-Loire, le département voisin du mien. Si ces communes souhaitent ouvrir des bars, cafés ou restaurants, elles doivent pouvoir le faire.Cette suppression n’est sans doute pas volontaire mais il me semblerait dommage d’expurger le texte d’un tel apport. Je suis moi aussi défavorable aux amendements.
M. Gérard Leseul (SOC). Certes, madame la ministre, j’ai bien noté que vous alliez soutenir quelques amendements à venir mais, s’agissant de l’intercommunalité, il faut être très vigilant. Je donnerai un exemple. J’ai soutenu avec entrain la création d’un bistrot associatif dans une commune de moins de 1 000 habitants, située dans une agglomération qui en compte 500 000. Cet établissement, qui fonctionne bien, dispose d’une licence IV, ce qui lui permet d’organiser des soirées très sympathiques, dans le respect des conditions sanitaires et de salubrité publique bien sûr. Imaginons que, demain, on soit tenté de transférer cette licence à une commune qui fait bien partie de l’intercommunalité mais qui est située en zone urbaine : cela n’aurait pas de sens. Voilà pourquoi il faut limiter les transferts ou alors les interdire en considérant qu’une telle dérogation constitue un régime d’exception et doit donc s’appliquer uniquement aux petites communes.Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas vous plonger dans le guide de l’Insee pour établir une définition de la commune rurale mais, dans ce cas, pourquoi ne pas fixer le seuil à 2 000 habitants plutôt qu’à 3 500 – un chiffre trop élevé à nos yeux ? (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 11 Contre 100
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 51 et 9, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il tend à restreindre le champ d’application du texte pour différentes raisons déjà évoquées.Pour établir si une commune est éligible au dispositif ou non, le critère du nombre d’habitants nous semble préférable à d’autres idées suggérées par des collègues. Cet amendement vise à abaisser ce seuil de 3 500 à 1 000. Un tel chiffre nous semble plus pertinent car il apparaît que ce sont les communes de moins de 1 000 habitants qui rencontrent le plus de difficultés financières pour acquérir une licence IV.Cet amendement correspond donc au souhait, exprimé par certains collègues, que le dispositif profite aux territoires dans lesquels ce type d’installation n’est pas simple à réaliser mais ne soit pas étendu à ceux qui bénéficient déjà de la présence d’établissements possédant une licence IV.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est un amendement restrictif puisqu’il prévoit de faire passer le seuil de 3 500 à 1 000 habitants, ce qui signifie que 7 000 communes seraient exclues du dispositif,…
Mme Véronique Louwagie. Avec cet amendement, vous souhaitez restreindre fortement l’accès au dispositif.J’aimerais appeler votre attention sur une réalité économique à laquelle nous serons confrontés. Les débits de boissons – qui seront probablement intégrés à des commerces multiservices, comme l’a rappelé M. le rapporteur – devront générer une activité économique qui permettra au chef d’entreprise de se maintenir, ce qui sera plus facile dans une commune de 3 000 habitants que dans une commune de 200 ou 300 habitants.Cette mesure réduirait considérablement le dispositif, ce qui serait regrettable pour l’ensemble de la ruralité. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). La véritable intention du collègue de La France insoumise est de faire obstacle à la proposition de loi, de la vider de sa substance.Dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est écrit : « Une telle dérégulation pourrait donc provoquer l’explosion du nombre de débits de boissons dans le pays, en complète opposition avec les objectifs de santé publique ». Or n’avez-vous pas déposé il y a quelques jours une proposition de loi visant à dépénaliser le cannabis ?
M. Pierre Meurin (RN). Je me demande à quel moment vous vous intéressez à la santé publique ! Y aurait-il à vos yeux une santé publique à deux vitesses ? Vous êtes pour la légalisation de la drogue, qui cause des dizaines des milliers de morts dans ce pays.
Mme Marie Pochon (ECOS). L’alcool, ce sont 50 000 morts par an attestés !
M. Pierre Meurin (RN). Certes, l’alcoolisme est aussi un problème mais je rappelle que les troubles liés à l’alcool sont imputables dans une proportion de 10 % seulement aux débits de boissons, le reste de la consommation passant par d’autres points de vente.Encourageons l’ouverture de débits de boissons dans nos villages, d’une part, pour des raisons de santé publique – écoutez-moi, monsieur le rapporteur, c’est un argument dont vous pourrez vous servir –, parce qu’une personne qui consomme dans son village ne prend pas le volant et ne risque pas de mourir sur la route, d’autre part, pour des raisons écologiques, parce qu’une personne qui se rend dans un débit de boissons situé dans un autre village prend la route et émet du CO2. Vous devriez donc être favorable à la proposition de loi, monsieur Clouet.On voit bien qu’il y a un biais dans votre raisonnement. Nous aimerions connaître les vraies raisons de votre opposition à ce texte, vous qui, au vu de la circonscription où vous êtes élu, ne connaissez rien à la ruralité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez légaliser la drogue qui pose pourtant un réel problème de santé publique, et détruire le lien social que tend à créer cette proposition de loi, qui présente également un intérêt en matière sanitaire et écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Je veux répondre au collègue du Rassemblement national.D’abord, ne vous inquiétez pas, nous connaissons la ruralité.Ensuite, nous estimons qu’il convient de réguler la consommation de cannabis. C’est justement en le légalisant que nous pourrons mener une action de santé publique. Ce n’est pas en laissant l’omerta et le flou le plus total régner, comme c’est le cas actuellement, que nous lutterons contre la consommation de cannabis. Il faut une réponse sanitaire plutôt que la répression que nous connaissons depuis plusieurs années. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La France est à la fois le pays où l’on consomme le plus de cannabis et celui où l’on pénalise le plus. Prenons exemple sur l’Allemagne et le Portugal, dont les politiques en la matière produisent des résultats probants.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Oui, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis car nous abordons cette question du point de vue sanitaire, comme nous le faisons d’ailleurs à propos de l’alcool – et c’est pourquoi nous sommes opposés à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de prévoir que l’ouverture d’un débit de boissons doté d’une licence IV est explicitement autorisée par le maire. Alors qu’aujourd’hui une simple déclaration auprès du maire est nécessaire, nous souhaitons qu’un arrêté municipal soit pris pour autoriser une installation.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Votre amendement, tel qu’il est rédigé, vise à demander l’autorisation du préfet, non du maire.L’avis que je vais donner vaudra pour les amendements nos 6 et 33 à venir. Dans les trois cas, vous ajoutez de la complexité administrative puisque vous demandez des avis supplémentaires – celui du représentant de l’État pour le no 5 et de l’agence régionale de santé pour les deux autres –, ce qui nécessiterait davantage de recrutements et de paperasserie et allongerait les délais.J’ai l’impression de me retrouver dans cette scène des Douze Travaux d’Astérix où le personnage passe de bureau en bureau avec son formulaire pour demander à chacun son autorisation.Notre volonté est de simplifier la procédure. Par conséquent, nous ne souhaitons pas que chacun soit obligé de demander de multiples avis avant de pouvoir ouvrir un petit bar ou un petit café dans son village.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je m’oppose à votre volonté de simplification car nous parlons d’une question importante : la vente et la consommation d’alcool. Nous ne souhaitons pas interdire ce commerce mais simplement prendre des précautions avant qu’une autorisation soit prononcée. Le préfet, l’ARS et le maire sont des autorités compétentes, elles connaissent ces dossiers. L’ARS dispose par exemple de données de santé publique très importantes qui pourraient aider le maire à prendre sa décision.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 6 de Mme Chantal Jourdan est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme celui de notre collègue Mme Jourdan, cet amendement vise à solliciter l’éclairage de l’agence régionale de santé.M. le rapporteur vient d’établir une comparaison avec Les Douze travaux d’Astérix,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …en expliquant qu’il faudrait passer de bureau en bureau avant d’obtenir l’autorisation. D’abord, si cela peut vous rassurer, l’ARS compte un seul bureau depuis la réforme des régions – on peut le regretter mais au moins cela fait gagner beaucoup de temps.Ensuite, l’ARS contribue à éclairer utilement la décision publique. Il n’y a pas tant d’établissements auprès desquels il est possible de s’informer sur la situation sanitaire d’un territoire, qu’il s’agisse des besoins en matière de santé publique, de détection de certaines pathologies ou encore de violence intrafamiliale – toutes les données sur ces sujets y sont rassemblées.La bonne nouvelle, donc, c’est que nous sommes loin des Douze travaux d’Astérix que vous redoutiez. Ce qui nous attend, c’est plutôt Le Seul et unique travail de Guillaume Kasbarian. Nous devrions pouvoir nous entendre et l’amendement devrait être adopté.
M. Erwan Balanant (DEM). Il serait pas mal en Obélix, M. Kasbarian ! (Sourires.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Vous expliquez que cette mesure garantirait un contrôle. Or, aujourd’hui, lorsqu’une licence IV est transférée d’un territoire à un autre, l’ARS ne donne aucun avis consultatif. La disposition que vous proposez vient complexifier la procédure actuelle alors qu’il n’existe pas réellement de demande en ce sens.Je rappelle par ailleurs qu’il existe des formations obligatoires pour tous les exploitants d’établissements disposant d’une licence IV. Elles concernent l’accueil des personnes ou encore le contrôle de différents éléments afférents à la commercialisation et à la consommation de l’alcool.Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je défends cet amendement en me fondant sur les statistiques disponibles. Je vous rappelle que la France est le cinquième pays le plus consommateur d’alcool parmi les trente-huit de l’OCDE. Selon Santé publique France – excellente institution que je connais bien, puisque je siège au sein de son conseil d’administration –, 24 % des Français présentent une consommation excessive d’alcool, qui est la cause de 41 000 décès prématurés, dont 30 000 dus au cancer. En outre, un adulte qui boit a 32 % de chances d’être affecté d’une maladie cardiovasculaire, contre 15 % pour celui qui ne boit pas, contrairement à une vieille légende relative aux bienfaits du vin.
M. Hendrik Davi (ECOS). La consommation d’alcool multiplie par huit le risque de se rendre responsable d’un accident mortel et fait partie des facteurs explicatifs d’un féminicide sur deux (M. Jean-Pierre Taite s’exclame) et d’une agression sur trois – tous les policiers nous le disent.On le voit : la consommation d’alcool constitue un problème majeur de santé publique. Il est donc tout à fait légitime de consulter les ARS à ce sujet.
M. Jean-Pierre Taite (DR). Les préfets et les ARS ont déjà assez de problèmes à gérer !
M. Hendrik Davi (ECOS). Quand on en discute avec leurs agents, ils nous assurent d’ailleurs que, s’il y a bien un problème d’addiction que ne traite aucune politique de l’État, c’est la dépendance à l’alcool – il n’en va pas de même du tabac, qui fait l’objet d’efforts.Nous ne nous opposons pas à l’ouverture de bistrots ni à la vente d’alcool.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous sommes contre toute prohibition, qu’elle concerne l’alcool ou le cannabis. Néanmoins, nous sommes favorables à une véritable politique de santé publique relative à la consommation d’alcool, parce qu’il s’agit d’un problème d’une importance considérable, notamment du point de vue des dépenses de santé publique. Peut-être aimeriez-vous que nous dépensions un peu moins pour traiter les cancers et autres problèmes de santé liés à l’alcool ? (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. Pierre Meurin (RN). Vous prétendez rééduquer les Français. Si le dynamisme de la vie rurale ne peut reposer sur la seule présence de débits de boissons, les Français, dans leurs villages, veulent des lieux de sociabilité. Or les débits de boissons jouent précisément ce rôle. Souvenez-vous : vos parents y jouaient au flipper, ils ne s’en portaient pas plus mal et cela n’a pas empêché l’augmentation continue de l’espérance de vie.En réalité, vous êtes favorables à l’enclavement des zones rurales,…
M. Pierre Meurin (RN). En témoignent les amendements de M. Clouet : hors-sol, il ignore tout de la ruralité !Les débits de boissons sont avant tout des lieux de vie, où ne s’effectue que 10 % de la consommation d’alcool en France. Allez donc chercher ailleurs les problèmes de santé publique !
M. Pierre Meurin (RN). Vous avez vos propres turpitudes : tandis que vous souhaitez supprimer des lieux de vie sur notre territoire, vous voudriez – peut-être par électoralisme – légaliser la drogue, qui constitue un problème de santé publique d’importance croissante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Relisez le rapport du Conseil économique, social et environnemental !
(Les amendements nos 6 et 33, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 52 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je regrette vraiment qu’on estime que l’encadrement n’est pas nécessaire.Cet amendement prévoit que l’ouverture d’un débit de boissons doté d’une licence IV fera l’objet d’une autorisation explicite du maire de la commune concernée.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). J’ai grandi dans une toute petite ville du centre de la Bretagne, connue pour son taux très élevé de débits de boissons par habitant. Cela n’avait pas que du bon, mais cela contribuait à créer du lien social. Je m’en souviens très bien et, comme vous, j’aimais bien jouer au flipper !Il ne faut pas verser dans la caricature. Nous ne souhaitons en aucun cas empêcher la réouverture de débits de boissons.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous demandons seulement qu’elle se fasse dans un certain cadre, à certaines conditions.Ce qui détruit en partie la vie sociale de la ville où j’ai grandi n’est pas que son taux de débits de boissons par habitant soit passé de 80 à 25 pour 6 000, mais bien la destruction de tous les services publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Les agents de ces services ont pour ainsi dire été obligés de s’insurger : la députée de Quimper sait de quoi je parle, puisqu’ils bloquaient cette ville chaque semaine pour que leur hôpital ne ferme pas. Malgré la résistance intense qu’ils mènent depuis seize ans, ils continuent de recevoir des menaces relatives à cette fermeture. La destruction des services publics, ce sont aussi des fermetures de classes ou encore la fermeture des bureaux de poste pendant une partie de la semaine. Voilà ce qui met en péril le lien social dans les zones rurales !Arrêtez d’opposer les gentils députés des campagnes qui comprennent tout aux méchants députés des villes…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). …qui ne comprennent rien ! Vous n’avez pas le monopole de la connaissance des facteurs de lien social dans la ruralité, qui forment un tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yoann Gillet (RN). …et auquel vous vous êtes opposée. Il prévoit exactement la même disposition – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi ces amendements n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune. En effet, vous voulez faire en sorte que les licences IV délivrées suivant le régime dérogatoire créé par cette proposition le soient sur autorisation du maire. Nous soutiendrons votre amendement et vous invitons à voter de manière plus cohérente.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. L’application du dispositif que vous proposez présente une difficulté : confier au maire le soin d’une telle autorisation pourrait conduire à laisser trop de place à son appréciation personnelle.
M. Gérard Leseul (SOC). C’est déjà le cas s’agissant des fermetures !
Mme Véronique Louwagie. Suivant quels critères choisira-t-il de l’accorder à M. Dupont et non à M. Durand ? Le système déclaratif est bien plus confortable pour le maire.
(L’amendement no 4 est adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sylvie Dezarnaud, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Sylvie Dezarnaud (DR). Le texte dont nous discutons est essentiel à la revitalisation de nos territoires. L’amendement vise à concilier cette revitalisation avec la nécessité de préserver la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens. En effet, s’il est primordial de soutenir l’activité économique et la convivialité dans nos campagnes, nous ne pouvons ignorer les nuisances sonores ou les troubles à l’ordre public que causent certains établissements.Nous proposons donc de conférer au maire, garant de l’intérêt général au plus près du terrain, le pouvoir de rétracter l’autorisation d’exploitation délivrée aux titulaires d’une licence IV. Ce pouvoir s’exercerait dans un délai de deux mois suivant le constat d’une infraction, après une mise en demeure préalable, dans le strict respect des droits des exploitants et des procédures légales.Il s’agit non de compliquer, mais de responsabiliser. Merci de voter pour cet amendement, qui allie pragmatisme et équilibre au service de nos ruralités vivantes et apaisées.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Lorsque des infractions sont constatées dans un bistrot ou un bar, c’est le préfet, représentant de l’État dans le territoire concerné, qui a toute latitude pour le fermer. Cela arrive parfois dans mon territoire, en Eure-et-Loir, comme, j’imagine, dans le vôtre. Lorsqu’un établissement s’installe, qu’on lui accorde une licence IV classique ou la licence dérogatoire que nous créons, peu importe : le préfet veille au respect des règles.Conférer au maire la possibilité de fermer un débit de boissons dès la première infraction, s’agissant seulement des établissements dotés des nouvelles licences, me semble excessif. Un exemple l’illustre : tout débit de boissons doit présenter un étalage de boissons non alcooliques comprenant dix bouteilles ou récipients. Le fait qu’il n’en comprenne que neuf suffirait à caractériser une infraction.Du reste, je ne suis pas sûr que le maire ait la capacité de procéder à une telle fermeture : c’est un rôle généralement dévolu à un représentant de l’État. Je crains que le maire, s’il devait jouer ce rôle, ne se montre arbitraire dans certaines situations et je recommande de conserver le droit actuel. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Par cet amendement, vous entendez permettre au maire de retirer la licence IV d’un débit de boissons dans un délai de deux mois après le constat d’une infraction, uniquement si cette licence a été accordée dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par la proposition.Vous créez donc deux dispositifs différents aux termes desquels les maires peuvent prendre des mesures à l’égard d’un établissement exploitant une licence IV dans son territoire. Je ne suis pas sûre que ce soit très opportun. Je rappelle qu’il existe des dispositifs prévoyant une fermeture temporaire à l’initiative du préfet – qui peut d’ailleurs déléguer au maire l’application d’une telle mesure – et une fermeture définitive, décidée par le juge judiciaire dans certaines conditions.De tels dispositifs permettent au maire de s’assurer qu’il ne se produit pas de troubles à l’ordre public ou, s’il s’en produit, d’y réagir. Je ne vois pas l’intérêt d’en créer d’autres. Avis défavorable.
(L’amendement no 50 est retiré.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 52 rectifié.
M. Erwan Balanant (DEM). Cet amendement va dans le sens de la présente proposition de loi, qui tend à permettre l’installation dans nos villages, dans les centres-bourgs, de lieux de convivialité. Il peut s’agir de bistrots, susceptibles d’être complétés par une petite épicerie ou d’accueillir des activités associatives.Dans certaines communes, il existe déjà des débits de boissons, qui se trouvent cependant loin de leurs centres : il peut s’agir d’un restaurant-bar en périphérie, ouvert un jour par semaine ou seulement le week-end, ou d’une discothèque située dans une commune de moins de 3 500 habitants dont le maire souhaite l’ouverture d’un lieu de convivialité qui fasse vivre son village.L’amendement propose que l’ouverture d’un établissement puisse être autorisée par le conseil municipal d’une commune ou d’une commune déléguée en vue d’une répartition équilibrée sur le territoire de la commune concernée de l’activité de débit de boissons.Cela conférera aux pouvoirs publics la capacité d’autoriser l’ouverture de lieux de convivialité dans les communes où se trouve déjà un établissement doté d’une licence IV qui ne peut pas remplir cette fonction.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis plutôt sensible, pour des raisons de principe, à cet amendement visant à faciliter l’ouverture d’un débit de boissons. Je comprends également sa logique : l’existence d’un café dans le centre-bourg empêcherait que s’en ouvre un autre dans un hameau pourtant très excentré, ou inversement – il faudrait donc pouvoir aller, dans ce genre de situations, au-delà d’une unique création de licence. Cette possibilité serait contrôlée par le conseil municipal.Ce qui ne me convient pas, en revanche, c’est, en premier lieu, l’idée de « répartition équilibrée », qui me semble pouvoir faire l’objet de différentes interprétations.Je crains, en deuxième lieu, qu’il n’y ait pas de limite au nombre de ces ouvertures.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Votre rédaction semble rendre bien possible l’ouverture de plus d’un établissement par commune. La concurrence, dans la commune concernée, risquerait alors de devenir trop importante. La commission est défavorable à l’amendement ; pour ma part, je m’en remets plutôt à la sagesse de cette assemblée, en appelant votre attention sur le manque de clarté de la rédaction de l’amendement.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il faut sous-amender, monsieur le rapporteur !
Mme Véronique Louwagie. Je comprends, monsieur Balanant, que vous voulez prendre en compte ces communes dont les cœurs de vie se situent à différents endroits. Vous proposez donc qu’il soit possible de créer un nouvel établissement de 4e catégorie là où il en existe déjà un – possibilité laissée à l’appréciation du conseil municipal. Cela pourrait en effet contribuer à la dynamisation des centres-bourgs, en évitant la concentration de l’activité commerciale en un seul lieu.Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée, mais il faudra veiller à ce qu’une telle mesure puisse être adaptée à la spécificité de chaque territoire, en faisant preuve de discernement – c’est tout l’intérêt du débat parlementaire ; s’en remettre au conseil municipal, qui connaît finement le territoire, y contribue. Il nous faudra également réfléchir aux critères d’application de cette notion de « répartition équilibrée » de l’activité commerciale.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes opposés à cet amendement, pour les mêmes raisons que nous sommes opposés à l’esprit général du texte.Il illustre bien la stratégie « plic-ploc » de M. le rapporteur : des engagements sont pris au banc, que des amendements viennent ensuite annuler. Il nous disait ainsi tout à l’heure que la proposition de loi était sans risque, puisque, dans presque toutes les communes concernées, le maire pourrait s’opposer au départ de l’unique débit de boissons titulaire d’une licence IV vers une grande métropole. Mais arrive maintenant l’amendement de son collègue, M. Balanant, proposant de passer à plus d’une licence par commune. (M. le rapporteur proteste.) Avec deux ou trois licences dans la commune, un transfert vers la métropole voisine devient alors possible.Nous vous invitons donc à ne pas adopter cet amendement qui matérialise le risque que nous avions mentionné en début de discussion. (M. René Pilato applaudit.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je crois que M. Clouet – et ce n’est pas dans mes habitudes d’employer ce genre d’expression – n’a pas le sens des réalités de certains de nos territoires.Chez moi, en Bretagne, il arrive que le centre-bourg d’une commune n’ait plus de bistrot ou de café, tandis que, dans cette même commune, qui peut ne pas compter plus de 1 000 habitants, se trouve une boîte de nuit – qui dispose d’une licence IV. Le maire ne pourrait alors pas concrétiser le projet d’ouverture d’un bistrot avec une épicerie. Il n’y a donc là aucune stratégie plic-ploc, contrairement à ce que vous dites avec un peu de mépris pour les campagnes,…