Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (nos 693, 864).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Gosselin (DR). Sept semaines après le passage du cyclone Chido, et quelques jours après l’adoption du projet de loi d’urgence pour Mayotte par l’Assemblée nationale puis le Sénat, nous sommes de nouveau réunis pour évoquer la situation de l’archipel durement touché par cette catastrophe naturelle. Une fois encore, je voudrais, devant la représentation nationale, assurer les Mahorais de tout notre soutien.J’adresse aussi un salut amical à Mansour Kamardine, ancien député de Mayotte, qui avait souligné, bien avant que d’autres le fassent, dans un rapport sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer, les risques qui pouvaient frapper Mayotte, et qui vient de publier, fort à propos, un livre sur le droit du sol à Mayotte, sujet dont nous débattons aujourd’hui même.Le cyclone Chido est un révélateur et un catalyseur de la situation critique que connaît l’archipel. Nous pouvons nous réjouir de l’adoption de la loi d’urgence pour Mayotte, cependant nous restons sur notre faim. Elle apportera de premières réponses pour la reconstruction du département, mais ce texte demeure très incomplet, nous l’avons déjà dit, car il ne s’attaque pas à certaines difficultés, notamment les problèmes structurels dont fait partie la situation migratoire. Il faudra bien sûr un plan global. Cette proposition de loi a vocation à faire le lien entre le projet de loi adopté la semaine dernière et le projet de loi de refondation de Mayotte à venir qui intégrera, nous l’espérons, monsieur le garde des sceaux, beaucoup plus de mesures relevant du domaine régalien, sur l’ordre et la sécurité, mais aussi des dispositions économiques.Plus que tout autre territoire de la République, Mayotte – ceux qui y sont allés le savent – est confrontée à une pression migratoire et démographique exceptionnelle. Elle nécessite une adaptation urgente de toutes nos politiques publiques.Mayotte connaît une immigration massive, en provenance principalement des Comores – cet État un peu voyou, qui ne joue pas le jeu mais fait tout, au contraire, pour saturer le pays –, mais pas seulement. En effet, de nombreux migrants viennent de la région des Grands Lacs ou de l’Afrique australe, à travers des filières beaucoup plus agressives et très organisées. En raison de cette immigration, le département le plus pauvre de France connaît une croissance non maîtrisée de sa population. Selon l’Insee, la population de l’archipel est estimée à 320 000 personnes mais, en réalité, elle est sans doute plus proche de 380 000 ou 400 000 habitants – il faut avoir ces chiffres en tête ; plus de la moitié de cette population est étrangère, dont 87 % de nationalité comorienne, et un tiers des habitants sont en situation irrégulière. Voilà le tableau qu’il fallait dresser.
M. Philippe Gosselin (DR). Cette crise migratoire se caractérise également par un nombre important de mineurs isolés, estimé en 2019 à plus de 4 000, mais qui augmente d’année en année.La population de Mayotte a quadruplé de 1985 à 2017. Vous avez bien entendu : elle a été multipliée par quatre en trente ans ! Ce solde démographique s’explique par la forte natalité des mères étrangères qui représente désormais les trois quarts – j’y insiste – des naissances enregistrées dans le département. En 2023, 10 280 naissances y ont été dénombrées, ce qui en fait la première maternité de France et même d’Europe.
M. Philippe Gosselin (DR). Le département pourrait même compter 760 000 habitants en 2050 si les flux n’étaient pas maîtrisés et demeuraient à la hauteur de ceux observés entre 2012 et 2017.Les conséquences de ces évolutions migratoires et démographiques sont connues. Elles pèsent sur tous les aspects du quotidien de nos compatriotes : saturation de l’ensemble des services publics, les écoles ou l’hôpital en premier lieu, multiplication des habitats insalubres, les bangas ; on parle d’« habitat informel » pour désigner ces constructions qui forment en réalité des bidonvilles, qui représentent 40 % du total de l’habitat. Cela entraîne des dégradations de l’environnement et de l’insécurité. Comme l’ont dit Manuel Valls et d’autres, « l’immigration irrégulière et l’habitat illégal […] s’autonourrissent. »Bien sûr, les causes des migrations sont multiples. Je n’oublie pas que Mayotte est un îlot de très relative prospérité qui ne peut qu’attirer dans un environnement bien pauvre. Cependant les perspectives d’accès à la nationalité française constituent un facteur indéniable d’attraction pour l’immigration irrégulière. C’est pour cela que la Droite républicaine veut que nous agissions. Oui, nous voulons des actes et pas simplement des paroles.Mais revenons au droit du sol. Le droit du sol « simple » permet à un enfant né en France de deux parents étrangers, même en situation irrégulière, d’obtenir la nationalité française dès ses 13 ans, du seul fait d’être né et d’avoir résidé sur le sol français. L’intérêt est direct pour les parents : il s’agit d’obtenir un titre de séjour en qualité de parents d’enfants français, titre qui les protège de l’éloignement, c’est-à-dire d’une reconduite aux frontières, et peut ouvrir le bénéfice des prestations sociales.
M. Philippe Gosselin (DR). Une mission d’inspection interministérielle estimait en 2022 qu’en moyenne 1 600 mineurs deviennent français du fait du droit du sol, chaque année à Mayotte. Mais n’oubliez pas les parents : plus de la moitié des titres de séjour délivrés à Mayotte en 2022 l’étaient pour des parents d’enfants français. CQFD. Par comparaison, ce motif concerne 20 % des titres délivrés à La Réunion et 14 % en Guyane.Ce constat a déjà conduit, en 2018, à adapter le régime du droit du sol à Mayotte, à travers l’« amendement Thani ». Selon l’article 2493 du code civil, modifié par la loi du 10 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française « que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. »Comme la modification de 2018 a été fort contestée et a fait beaucoup de bruit – je regarde vers la gauche de l’hémicycle –, je souhaite rappeler utilement que le Conseil constitutionnel a validé sans réserve ces dispositions, considérant qu’elles ne portaient atteinte ni au principe d’égalité ni à l’indivisibilité de la République. Le juge constitutionnel a très clairement souligné, au contraire, que les caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte, qui connaît des flux migratoires très importants, comme je l’ai rappelé, justifiaient au contraire de telles adaptations du droit de la nationalité. Cette jurisprudence est l’état du droit ; elle est également l’État de droit, auquel nous sommes très attachés.Bien sûr, monsieur le garde des sceaux, une réforme constitutionnelle serait envisageable ; cependant, compte tenu du rapport de force politique, elle est fort improbable. Il nous paraît donc très important d’agir maintenant, plutôt que de le faire dans un avenir hypothétique.L’urgence sociale et migratoire à Mayotte nous incite à aller plus loin. Je le répète, le cyclone Chido a été un révélateur et un catalyseur. La proposition de loi défendue par le groupe de la Droite républicaine dont nous débattons aujourd’hui prévoit, en premier lieu, que la condition relative au séjour régulier des parents de l’enfant s’applique, sauf exception, aux deux parents. Cette disposition – dont j’espère qu’elle sera suffisante, mais la question se pose encore – vise à prévenir les reconnaissances frauduleuses de paternité, sujet loin d’avoir été épuisé.En deuxième lieu, l’article unique de la proposition de loi porte de trois mois à un an la durée minimale de résidence régulière exigée au moment de la naissance de l’enfant. Cette durée d’un an nous paraît proportionnée et conforme à l’article 73 de la Constitution, qui prévoit des adaptations de la loi pour certaines collectivités. On rappellera que l’allongement de ce délai a déjà été voté par le Parlement en décembre 2023, lors de la discussion de la fameuse loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Si cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, c’est parce qu’il a jugé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, et non sur le fond. Une fois encore, soyons concrets et agissons.En troisième lieu, la proposition de loi comporte une disposition de coordination qui tend à modifier l’article 2495 du code civil pour qu’il soit conforme aux nouvelles dispositions.Nous sommes convaincus que cette proposition de loi, en alignant la législation sur les réalités démographiques et sociales de Mayotte tout en respectant les principes constitutionnels et les spécificités locales, permettra de restaurer un équilibre et de mieux contrôler les flux migratoires. Nul ne prétend, monsieur le garde des sceaux, qu’elle constitue l’alpha et l’oméga des politiques publiques, que c’est la solution absolue à toutes les questions posées par l’immigration. C’est une pièce d’un puzzle, une mesure attendue par nos concitoyens mahorais, qui sont des Français « à part à entière » et non « entièrement à part », pour paraphraser la formule d’Aimé Césaire. Nous la leur devons, et nous la devons à la République.Ce texte répond à une demande forte des élus et de la population de Mayotte, qui subit des conséquences trop importantes dans leur quotidien, notamment dans l’accès aux services publics qui sont embolisés. Il y a urgence à agir. C’est ce qui nous réunit aujourd’hui, car chacun connaît la réalité. La Droite républicaine vous donne l’occasion de passer des paroles aux actes. Chiche ! Je vous invite à nous rejoindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Naïma Moutchou applaudit également.)
M. Gérald Darmanin. Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. À plusieurs reprises, je me suis exprimé personnellement en faveur de l’abolition du droit du sol à Mayotte, dans des conditions plus larges et plus claires que celles prévues par ce texte.Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et sa connaissance fine de ce territoire magnifique qu’est Mayotte. Comme lui, je pense qu’à droit constant, des mesures peuvent être prises sans être censurées par le Conseil constitutionnel. Cependant, il faudra bien qu’un jour une réforme constitutionnelle prenne en compte les particularités de Mayotte, notamment pour l’accès à la nationalité.
M. Gérald Darmanin. Face à cette situation, les gouvernements qui se sont succédé ont fait ce qu’ils ont pu. Depuis 2017, des moyens très importants ont été engagés, et les effectifs des forces de l’ordre ont été doublés. En 2023, avec plus de 25 000 reconduites à la frontière, le nombre de personnes expulsées a pour la première fois dépassé le nombre d’arrivées. De plus, 592 passeurs ont été interpellés et présentés devant la justice. L’opération Wuambushu s’est concentrée, quant à elle, sur le démantèlement des bangas et la lutte contre l’habitat illégal. Je regrette qu’elle ait été ralentie et limitée par des recours politiques et juridiques, malgré le fort soutien de la population mahoraise et le travail de la députée Estelle Youssouffa, infatigable défenseure de ce magnifique archipel. Sans doute y aurait-il eu moins de décès et de drames lors de l’épisode terrible de Chido si tout le monde avait été à l’unisson de l’action de l’État et de la demande des Mahorais. Les bons sentiments, surtout ceux qui sont exprimés depuis l’Hexagone, ne font pas toujours de la bonne politique.Aucun territoire de la République n’aurait accepté ce que vit Mayotte. L’immigration irrégulière empêche l’accès à l’égalité républicaine, à la liberté, à la fraternité et au travail collectif des services publics de l’État et des collectivités locales, dont je salue le courage.
M. Gérald Darmanin. Dans le domaine de la santé, sur les 10 000 naissances au moins qui ont lieu chaque année, les trois quarts des mères sont de nationalité étrangère ; en matière d’éducation, les maires de tous bords réclament, fait inédit, l’arrêt de la construction des écoles, dont les bâtiments sont pourtant financés à 100 % par l’État – nous l’avions bien vu avec Philippe Vigier, lorsque ce dernier était chargé des outre-mer à mes côtés.Sur ce territoire, où l’intégration est quasiment impossible, prospèrent l’habitat et l’économie informels, à quoi s’ajoute – il faut bien reconnaître – la pratique frauduleuse de fausses reconnaissances en paternité, avec la complicité d’une part, certes minime, de la société mahoraise. À cet égard, la dernière loi « immigration », que nous avons été nombreux à voter, a non seulement criminalisé l’activité de passeur, désormais passible d’une peine allant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement, mais elle a également donné à la police judiciaire et aux tribunaux les moyens de condamner la production de faux certificats de paternité – je pense à certains cas de reconnaissance de quatre-vingt – voire quatre-vingt-dix – enfants par père.Nous devons construire de nouvelles infrastructures à Mayotte : un nouvel aéroport et un hôpital à l’extérieur de Mamoudzou, ainsi que des autoroutes, des routes et des transports fluviaux. L’économie agricole doit se développer et l’égalité sociale progresser, afin d’aligner la situation de l’archipel sur celle du territoire national.Bien sûr, Mayotte ne se définit pas seulement par la question migratoire, mais cette dernière empêche le bon fonctionnement des institutions, obérant son avenir dans la République. Depuis l’adoption de la loi du 10 septembre 2018, dite loi Collomb, une première adaptation a été introduite dans le droit de la nationalité à Mayotte. Actuellement, les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne peuvent acquérir la nationalité française que si l’un des deux parents réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins trois mois avant la naissance. À l’époque, le ministre d’État Gérard Collomb avait souhaité prendre cette disposition en raison de l’arrivée en kwassa-kwassa de femmes enceintes ou de parturientes, qui accouchaient dans les bateaux ou sur la plage, mettant en danger leur vie et celle de leur bébé. En échange de quelques centaines d’euros payés aux passeurs, l’accès à la nationalité française de l’enfant, et donc des parents, était garanti. Si les dispositions de la loi Collomb sont efficaces, elles ne le sont pas au point d’avoir réglé la situation migratoire.En réalité, trois quarts des bébés nés chaque année à l’hôpital de Mamoudzou – qui n’est pas le seul lieu de naissance –, ont une mère de nationalité étrangère, et près de la moitié ont deux parents étrangers. De plus, les sapeurs-pompiers aident à l’accouchement de plus de 1 000 enfants en dehors de la maternité, ce qui fait de Mayotte le deuxième département où l’on naît le plus, après la Seine-Saint-Denis.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Heureusement qu’ils sont là pour soutenir la natalité !
M. Gérald Darmanin. Il est évident qu’en raison de son attractivité, le système est saturé. C’est insoutenable. L’organisation du système de soins, qui connaît des défaillances profondes et anciennes, ne peut prendre en charge tous les Mahorais et les étrangers qui en ont besoin.La République a parfois été incohérente à Mayotte.
M. Gérald Darmanin. L’archipel est français depuis plus longtemps que le comté de Nice et la Savoie, par la volonté du peuple, exprimée en deux référendums, mais le droit du sol n’y est appliqué que depuis la loi du 22 juillet 1993. Peut-être était-ce une erreur, mais nous ne sommes pas là pour juger nos prédécesseurs.
M. Gérald Darmanin. Aujourd’hui, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer Manuel Valls et moi-même sommes particulièrement mobilisés sur le sujet. Le texte que nous examinons ce matin vise à modifier l’article 2493 du code civil – ce qui explique ma présence – afin d’allonger la condition de durée de résidence régulière sur le territoire national des parents à un an minimum avant la conception de l’enfant, contre trois mois actuellement. En exigeant la régularité du séjour des deux parents, et non plus d’un seul, il permettra également de porter un coup sévère aux reconnaissances frauduleuses de paternité.Ces mesures ne régleront évidemment pas tous les problèmes…
M. Gérald Darmanin. Une réforme constitutionnelle sera nécessaire pour mettre fin au double droit du sol qui s’applique aux enfants nés à Mayotte d’au moins un parent également né en France. Nous en reparlerons. En attendant, le texte s’inscrit pleinement dans l’équilibre souhaité par le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 6 septembre 2018, qui a expressément reconnu que Mayotte présentait des caractéristiques et des contraintes particulières justifiant une adaptation du droit de la nationalité. Il a alors admis qu’il était possible de moduler les conditions d’accès à la nationalité française sur ce territoire, dès lors que les mesures étaient limitées, adaptées et proportionnées. C’est ce que nous avons voulu faire il y a un an, quand le Parlement a voté la loi « immigration ». Si cette disposition a été censurée, alors qu’elle avait été proposée par le rapporteur Olivier Serva – qui ne compte pas parmi les soutiens du gouvernement –, c’est parce qu’elle était un cavalier législatif, comme M. le rapporteur l’a rappelé. La délégation aux outre-mer, qui n’était pas totalement favorable au texte et à notre majorité, l’avait adoptée. Il s’agit donc d’une disposition de bon sens, pour laquelle je salue le travail du rapporteur et du groupe Droite républicaine.
M. Gérald Darmanin. L’unanimité doit pouvoir se trouver sur ces bancs pour répondre aux difficultés de nos compatriotes mahorais. Ces derniers ont besoin de notre aide ; nous devons voir les choses telles qu’elles sont, et non pas comme elles devraient être. C’est cela qui marque la différence entre les gens responsables et ceux qui s’expriment par incantations. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (DR). Le groupe de la Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez soutiendront ce premier texte de notre niche parlementaire, qui illustre notre attachement aux outre-mer et à l’archipel de Mayotte, particulièrement touché par l’immigration irrégulière – plus de trois naissances sur quatre y ont lieu au sein de la population immigrée.À ceux qui invoqueront l’humanisme pour rejeter la mesure proposée, je répondrai que ce dernier doit d’abord s’appliquer à nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Ian Boucard (DR). Ces derniers subissent la surpopulation et la pression démographique qui ont des conséquences en termes de logement, d’éducation et de sécurité. Tous ceux qui se sont intéressés à la question mahoraise savent que le règlement de la question migratoire est le principal enjeu.
M. Ian Boucard (DR). Monsieur le ministre, vous avez eu raison de lancer l’opération Wuambushu, soutenue par la droite dès le début et sans aucune réserve. Ceux qui s’y sont opposés par des recours ont eu tort. Notre groupe, avec Laurent Wauquiez, soutiendra évidemment ce texte. Nous appelons à une large mobilisation pour faire avancer la question mahoraise. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il n’aura fallu que deux jours, à la suite du passage de Chido, pour que la droite et l’extrême droite refassent de l’immigration leur bouc émissaire, la tenant pour responsable de la détresse dans laquelle est plongée Mayotte.
M. Philippe Gosselin (DR). La proposition de loi a été déposée avant le cyclone, le 3 décembre !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Les pluies et les vents extrêmes ont tout détruit sur cette île qui souffre, depuis des années, d’un sous-investissement chronique et de l’impréparation de l’État face aux catastrophes liées au dérèglement climatique. Depuis, tous les habitants de Mayotte, en situation régulière ou non, sont confrontés à une dure réalité. Cette situation devrait nous appeler à la raison, nous inciter à éviter tout débat inopportun et nous pousser à la mise en place de solutions immédiates et concrètes pour l’hébergement d’urgence et la reconstruction des écoles, ainsi que la réhabilitation des réseaux d’eau et d’assainissement. Deux mois après le passage de Chido et de Dikeledi, alors que nous ne disposons toujours pas d’un bilan humain exhaustif et concret, et que nous avons voté un maigre projet de loi, qui n’a d’urgence que le nom, les habitants de Mayotte restent démunis.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Dans ce contexte, le gouvernement, ainsi que le reste de la droite et de l’extrême droite, tentent de déplacer la focale : comme d’habitude, ils s’en prennent à l’immigration, tenue pour responsable de la situation misérable de Mayotte. Plus un mot sur l’urgence ; sur la nécessité d’assurer l’accès à l’eau, aux soins et aux services publics ; sur la réhabilitation des infrastructures, notamment des logements ou des écoles ; et sur le nombre de disparus. Pour certains, l’émotion n’aura duré que quelques semaines ; pour d’autres, quelques heures.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Au plus haut niveau de l’État, on reprend les formules chocs et choquantes de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Plutôt que d’assumer ses responsabilités, on fait diversion et, pour cela, on n’a rien trouvé de mieux que l’immigration. La droite s’est dit qu’il serait de bon ton de mettre en première position de sa niche un texte qui s’en prend au droit du sol, pour restreindre toujours plus l’accès à la nationalité française à Mayotte.Cet examen aura au moins un avantage : il devrait permettre de clarifier les sottises entendues lors du débat en commission. Non, la moitié de la population de Mayotte n’est pas en situation irrégulière !
M. Philippe Gosselin (DR). C’est un tiers ! Prenez les vrais chiffres : vous avez dirigé l’agence régionale de santé de Mayotte !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Non, il ne suffit pas de mettre un enfant au monde à Mayotte pour bénéficier d’aides sociales. Non, monsieur le ministre – on a le sentiment que vous êtes encore davantage celui de l’intérieur que celui de la justice – non, il ne suffit pas qu’un enfant accède à la nationalité par le droit du sol pour que ses parents deviennent eux aussi français.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Vous l’avez dit deux fois au cours de votre intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Il faut revenir à la vérité des chiffres. Le droit du sol est déjà très restreint à Mayotte.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il l’a été par la loi du 10 septembre 2018. Depuis plus de six ans, il faut, pour qu’un enfant devienne français à Mayotte, qu’au moins l’un de ses parents ait résidé sur le territoire mahorais de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Un minimum de sérieux parlementaire devrait nous conduire, avant d’adopter une nouvelle mesure, à évaluer d’abord l’efficacité et les conséquences des mesures adoptées en 2018. Il est assez étonnant que cette demande ait été repoussée par votre commission, alors que le Sénat l’a également formulée à plusieurs reprises, notamment en 2021, à travers le rapport d’information rédigé, entre autres, par François-Noël Buffet et Thani Mohamed Soilihi.Les quelques données dont nous disposons nous permettraient de montrer que ce n’est pas pour devenir français que l’on vient à Mayotte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Philippe Gosselin (DR). C’est un des éléments : ce n’est pas le seul, mais c’en est un. Ouvrez les yeux !
Mme Dominique Voynet (ECOS). C’est pour manger à sa faim ; c’est pour accéder à des soins médicaux de base ; c’est pour envoyer ses enfants à l’école ; c’est pour travailler, même clandestinement, sur des chantiers, dans des champs, en étant exploité pour 100 à 200 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Voilà ce qui se passe à Mayotte. Et vous voulez adopter une mesure qui est indécente, qui ne respecte pas les valeurs de la France…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …et qui n’aura aucune efficacité en matière de maîtrise de l’immigration. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) La réalité, c’est que vous faites de l’idéologie, parce que vous êtes incapables d’être efficaces sur le terrain ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
Mme Blandine Brocard (DEM). Aujourd’hui, nous parlons de Mayotte. De ses habitants, de ses défis, de ses souffrances – et j’ai une pensée toute particulière pour nos compatriotes, frappés par ce terrible cyclone –, mais aussi des espoirs que Mayotte place en nous, législateurs. Mayotte, c’est ce bout de France dans l’océan Indien, un territoire trop souvent oublié, mais qui porte sur ses épaules des enjeux d’une ampleur colossale.Depuis des décennies, cette île fait face à une pression migratoire et démographique sans commune mesure avec ce que nous connaissons dans l’Hexagone. Imaginez : en 2020, trois enfants sur quatre nés à Mayotte avaient au moins un parent étranger. Trois enfants sur quatre ! Ce n’est pas un simple chiffre, c’est une réalité quotidienne qui met à genoux les écoles, les hôpitaux, les services publics et les logements – qui n’en sont pas.
Mme Blandine Brocard (DEM). Et cette pression ne cesse de croître, comme l’Insee nous le dit clairement. À l’horizon 2050, Mayotte pourrait compter jusqu’à 760 000 habitants, ce qui représenterait un doublement de sa population en un peu moins de trente ans – ne vous en déplaise, chers collègues de gauche. Nous ne pouvons pas continuer à détourner les yeux. Nous ne pouvons pas laisser nos compatriotes mahorais affronter seuls cette situation.
Mme Blandine Brocard (DEM). La proposition de loi que nous examinons apporte une réponse. Elle n’est pas parfaite, elle n’est pas suffisante, mais elle est nécessaire. Elle vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. D’abord, en exigeant que les deux parents, et non plus un seul, remplissent les conditions de résidence régulière. C’est une mesure forte, qui vise à réduire des mécanismes d’attractivité migratoire bien identifiés sur le terrain. Mais, comme je l’ai dit en commission, cette disposition soulève des questions. Que fait-on, par exemple, pour les enfants dont un parent est absent ou décédé ? Ne risque-t-on pas d’introduire des inégalités ? Ces interrogations sont légitimes, et nous attendons des réponses pour garantir la solidité de ce texte. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir avancé sur ce sujet, comme vous vous y étiez engagé en commission.Ensuite, cette proposition tend à allonger la durée de résidence nécessaire pour les parents, passant de trois mois, une durée manifestement trop courte, à un an. Ce n’est pas excessif, ce n’est pas insurmontable. C’est une étape raisonnable, proportionnée, et adaptée aux défis spécifiques auxquels est confrontée Mayotte.Enfin, le texte clarifie les règles administratives, en exigeant que les actes de naissance des enfants concernés mentionnent explicitement la régularité du séjour des parents. Cela peut sembler anodin mais, pour les autorités locales, c’est un outil indispensable pour mieux appliquer la loi. J’ai constaté, lors de mon déplacement à Mayotte en mai dernier, que cela faisait partie des attentes des Mahorais.Chers collègues, il ne s’agit pas de simples données ou de considérations techniques. Il s’agit de vies humaines, des réalités que vivent nos compatriotes et de l’avenir de Mayotte. Les Mahorais vivent une situation que beaucoup, ici, auraient du mal à imaginer : des écoles surchargées, des logements plus que précaires, une insécurité qui gangrène les relations sociales. Quand on parle de pression migratoire, ce n’est pas une abstraction. Que ceux qui sont pleins de bons sentiments aillent voir la réalité : c’est une femme qui accouche sous une tente, faute de place à l’hôpital…
Mme Blandine Brocard (DEM). …c’est un enfant qui n’a pas de place en maternelle ; c’est une famille qui s’entasse à dix dans un endroit insalubre ; c’est un père qui, lorsque son fils part à l’école le matin, ne sait pas s’il va revenir.Ce texte, je le répète, n’est qu’une première pierre. Il ne réglera pas tout, mais il envoie un signal aux Mahorais : nous avons entendu leur cri et nous ne les laissons pas seuls face à ces défis.Je tiens aussi à souligner ce que cette proposition de loi n’est pas : elle ne touche pas au droit du sol. (« Si ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous ne remettons pas en cause un principe fondamental de notre république ; nous adaptons simplement les conditions d’accès à la nationalité à une réalité territoriale exceptionnelle.
Mme Blandine Brocard (DEM). Mais, en tant que législateurs, nous avons une responsabilité immense : trouver cet équilibre, fragile, entre fermeté et justice, entre efficacité et respect de nos valeurs. Et c’est bien ce que propose ce texte.Pour toutes ces raisons, le Modem soutiendra cette proposition de loi, sous réserve que sa rédaction finale garantisse sa parfaite conformité constitutionnelle. Nous devons être rigoureux et ambitieux, mais surtout, nous devons être à la hauteur des attentes des Mahorais qui, eux, n’ont plus le luxe d’attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Mayotte est en train de s’effondrer sous le poids de l’immigration clandestine et, pendant ce temps, pendant que les Mahorais luttent pour s’en sortir, certains ici veulent jouer la montre. Ils se reconnaîtront, puisqu’ils sont les auteurs d’une soixantaine d’amendements hors sujet…
Mme Naïma Moutchou (HOR). …qui visent à faire de l’obstruction pour tenter de retarder l’inévitable, à savoir un débat clair et un vote responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.) Mon intervention sera brève, car je souhaite que nous puissions avancer : nous le devons aux Mahorais.Pendant que certains théorisent, les Mahorais, eux, subissent. Pendant que certains s’accrochent à des principes figés, refusant de voir qu’ils ne tiennent plus face au réel…
M. Ian Boucard (DR). Nous les défendons aussi, les principes de la République !
Mme Naïma Moutchou (HOR). …les Mahorais, eux, se heurtent quotidiennement à l’explosion de l’insécurité, à la saturation des services publics et à la pression migratoire qui transforme leur île en poudrière. L’hôpital croule sous les urgences, les écoles débordent, l’accès à l’eau et à l’électricité devient un combat quotidien, Mayotte ne tient plus. Nous devons regarder et dire la vérité sans sourciller : le droit du sol, dans sa forme actuelle, n’a plus aucun sens à Mayotte. Il n’est plus un principe républicain ; il est devenu un instrument de pression. L’immigration clandestine est organisée, instrumentalisée et exploitée pour faire basculer le territoire. L’accès à la nationalité nécessite dès lors d’être durci.Combien de temps allons-nous accepter que des citoyens français soient piégés dans un territoire où la démographie est hors de contrôle ? Ce qui est inhumain, c’est de s’accommoder du pire, de la misère et du désordre, sous le prétexte du dogme, pour ne rien corriger, ne rien atténuer, laisser faire et donc ne rien faire.Avec mon groupe, nous avons fait notre choix. Le rapporteur l’a dit : ce texte n’est pas une fin en soi, il nous faudra construire un grand plan pour sauver Mayotte et redresser le territoire, mais ce texte est un premier pas nécessaire. Nous le voterons, parce que refuser d’agir, c’est abandonner Mayotte. Je m’adresse à ceux qui multiplient les manœuvres dilatoires : ayez le courage d’assumer vos responsabilités, retirez vos amendements et laissez la République protéger ses citoyens. Vive la République et vive Mayotte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes DR. – M. le rapporteur applaudit également.
M. Fabien Di Filippo (DR). C’est elle qui devrait présider Horizons, elle est bien meilleure qu’Édouard Philippe !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Merci à Naïma Moutchou pour ses mots. Je souhaite d’emblée rappeler ma position sur le droit du sol à Mayotte. Je demande son abrogation, mais uniquement à Mayotte. Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit du sol dans l’Hexagone. Depuis plus de dix ans, Les Républicains défendent cette idée pour Mayotte, et le président Macron l’a lui-même évoquée, par la voix de son ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gérald Darmanin, ici présent. Pour ma part, j’ai déposé, en octobre, une proposition de loi constitutionnelle en ce sens.Mes chers collègues, il faut regarder la situation de Mayotte en face et ne pas l’utiliser pour alimenter vos peurs, vos postures et vos joutes de salon. Je sais que cela va être dur, mais vous allez y arriver.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je vous demande le courage de regarder la situation pour ce qu’elle est et d’agir en conséquence : Mayotte se trouve dans une situation migratoire catastrophique, sans équivalent en France, mais comparable à celle de Lampedusa et de Lesbos. Mayotte est revendiquée par un pays voisin, l’Union des Comores, qui conteste la souveraineté française et instrumentalise les flux migratoires. Il s’agit, en l’espèce, d’une attaque hybride, consistant à pousser des milliers de personnes à franchir la frontière, pour asphyxier nos infrastructures et faire peser un risque sur l’intégrité territoriale de la France. C’est le sujet qui nous occupe et qu’à gauche, on semble toujours oublier.Mayotte subit un détournement massif du droit du sol, devenu un outil d’ingérences étrangères pour mettre fin à la souveraineté française sur notre archipel. Historiquement, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le droit du sol n’existait pas à Mayotte : il y a été introduit en 1993. Son introduction a facilité la venue de nombreuses femmes enceintes, dont 74 % sont étrangères, et 67,6 % comoriennes. C’est cela, la natalité à Mayotte : une natalité étrangère à 74 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) En 2023, l’Insee recense ainsi plus de 10 000 naissances sur l’île, pour un taux de fécondité de 4,5 enfants par femme, le plus élevé de France. Mais ce n’est pas une natalité française : c’est une natalité issue de l’immigration.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il faut le savoir, les enfants sont utilisés à Mayotte comme des passeports, puisque lorsqu’un enfant naît sur l’île, lui et ses parents deviennent presque inexpulsables jusqu’à sa majorité. Dans la pratique, la venue d’un enfant garantit à sa famille des titres de séjour et, in fine, la nationalité. Selon la préfecture de Mayotte, 85 % des titres de séjour délivrés ou renouvelés relèvent de l’immigration familiale – contre 38 % en métropole ; 46 % de ces titres concernent des parents d’enfants potentiellement français – contre 5 % dans le reste du pays ; 37 % sont liés à des liens privés et familiaux, contre 14 % pour l’ensemble du territoire national. En clair, à Mayotte, pour être régularisé, il faut faire des enfants. Vous y verrez certainement un lien avec l’explosion démographique que connaît notre département.Nous assistons à un renversement démographique qui met en péril la souveraineté française. Les Comores, lesquelles, je le répète, n’ont pas renoncé à Mayotte, coordonnent désormais, avec le soutien de la Russie et de l’Azerbaïdjan, l’arrivée de demandeurs d’asile venus du continent africain ! En 2018, vous l’avez rappelé, notre assemblée a restreint l’application du droit du sol à Mayotte, exigeant trois mois de présence régulière pour au moins l’un des parents : reste que cette mesure, validée par le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 73 de la Constitution, commencera à produire ses effets en 2031 ! Quant au texte de notre collègue Gosselin, certes positif, il est moins-disant :…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …je voterai en sa faveur, mais cela ne réglera pas la question de fond. Il nous faut des mesures radicales, à la hauteur du problème. Le temps des demi-mesures est révolu : Mayotte n’en peut plus.Nous ne sommes pas dupes : beaucoup, dans le cadre de luttes partisanes, se servent de notre île comme d’un épouvantail. La réalité est qu’une population entière vit dans la crainte, que nos services publics sont asphyxiés, que la violence a explosé, que le cyclone Chido n’a fait qu’aggraver encore l’extrême tension sociale : arrivée quotidienne d’embarcations chargées de migrants, occupation de bâtiments publics par des réfugiés. Les accusations de xénophobie que j’ai pu entendre sont indécentes envers les Mahorais, mêlés de plus de 50 % d’étrangers ; indécentes également si l’on considère que les gouvernements successifs refusent de supprimer le visa territorialisé…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …et d’appliquer à Mayotte la circulaire du 31 mai 2013, dite Taubira, concernant la prise en charge des mineurs étrangers isolés.Si le droit du sol pose problème, il s’agit avant tout d’empêcher les entrées irrégulières, de protéger notre frontière,…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …de matérialiser le rideau de fer promis, en mobilisant la marine nationale, en implantant des radars qui fonctionnent, en suspendant la délivrance de permis de séjour et l’examen des demandes d’asile – n’oublions pas que les services compétents ont eux-mêmes souffert du cyclone. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Mme Dieynaba Diop et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. Davy Rimane (GDR). Par une manœuvre grossière, le groupe Droite Républicaine tente de réécrire l’histoire et prétend que celle de Mayotte ne remonterait pas plus loin que son rattachement à la France, nation mère qui non seulement aurait pacifié, unifié, développé l’île, mais chercherait désormais à la préserver d’une submersion migratoire planifiée. Qu’il est facile, pour nombre d’entre vous, de flatter votre bonne conscience coloniale (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR)… Calmez-vous, collègues, j’y arrive ! De flatter, disais-je, votre bonne conscience coloniale en répétant à l’envi que Mayotte est devenue française en 1841, dix-neuf ans avant Nice et la Savoie !
M. Davy Rimane (GDR). Mais, alors que Niçois et Savoyards étaient d’emblée citoyens français à part entière, les Mahorais, eux, restaient des indigènes dénués de tout droit politique, ne devenant français qu’en 1946, soit quatre-vingt-six ans – presque un siècle – plus tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce n’est encore pas pour autant que citoyenneté s’est soudainement mise à rimer avec égalité.Il est question aujourd’hui, dans le débat public, de submersion, d’assimilation, de grand remplacement. Relisez l’histoire : ce sont la France et l’Europe qui, par l’exploitation, la violence et le travail forcé, ont pratiqué la submersion d’autres territoires, avant de se draper dans une indignation victimaire face au choc en retour ; ce sont elles qui ont pratiqué une forme de grand remplacement, dont les conséquences sur les peuples autochtones demeurent incontestables. (Mêmes mouvements.) Derrière la question du droit du sol, qui ne se pose pas, soit dit en passant, là où la société française est encore préservée de la multiculturalité, reparaît le concept fumeux d’assimilation, consistant à nier l’enracinement et à prôner l’effacement.
M. Davy Rimane (GDR). Le sujet migratoire à Mayotte, à propos duquel le ministre des outre-mer a employé un verbe révélateur, « nécroser », témoigne ainsi d’un racisme colonial qui a fait la preuve de sa résilience et qui a encore de beaux jours devant lui. J’en veux pour preuves la volonté de privilégier l’immigration européenne, la politique de retours forcés qui a succédé aux décolonisations, l’intention assumée du ministre de l’intérieur d’ériger des frontières entre Français de souche et Français de papier. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À vous écouter, les problèmes que connaît l’île ne résulteraient ni du sous-investissement ni du sous-développement, mais d’une complaisance en matière d’accès à la nationalité française !Nous entendrons certainement beaucoup, aujourd’hui, dans cet hémicycle, les termes de République, de principes républicains, d’idéaux républicains. Aucun de leurs trois fondements ne s’est pourtant jamais appliqué à Mayotte – ni la liberté, ni l’égalité, ni la fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
M. Davy Rimane (GDR). Comment nous satisferions-nous de vous entendre crier sur les toits que Mayotte a toute sa place dans le giron de la République, tandis que vous refusez constamment que les principes de cette même République s’y appliquent de plein droit ? À vous croire, la réponse ne serait ni économique, ni sociale, ni diplomatique, ni régalienne, mais démagogique et presque méprisante à force de paternalisme : vous supposez qu’en mutilant un peu plus le droit du sol dans le seul territoire français où il est déjà restreint, vous verrez les kwassa-kwassa faire subitement demi-tour. Depuis 2018, le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers n’a pourtant pas diminué : en 2022, celui des nouveau-nés ayant une mère étrangère était même supérieur de 14 % au chiffre de 2018.Plutôt que de révéler l’ampleur des inégalités sociales et économiques que la France fait sciemment peser sur Mayotte, la proposition de loi de M. Gosselin ramène tous les malheurs de l’île à la question migratoire.
M. Davy Rimane (GDR). …les prochains que vous affréterez seront-ils destinés à ceux qui, de près ou de loin, constituent un obstacle sur la route de la préférence nationale, que ce pays ambitionne ouvertement d’emprunter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Par ma voix, celle d’un député français… de papier, nous exprimons notre opposition constante à tout texte dont émanent les relents racistes, xénophobes, de l’extrême droite et de la droite extrême ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Bernard Chaix (UDR). Au moment de débuter mon propos, je ne peux qu’avoir une pensée pour nos compatriotes mahorais, dont certains, depuis mi-décembre, sont toujours privés de toit, d’eau potable, de vivres en quantité suffisante. Au nom du groupe UDR, je leur adresse l’expression de notre plus sincère solidarité : ils méritent que nous la leur prouvions en répondant réellement, pour une fois, à leurs appels, au désespoir suscité par une situation doublement dramatique.Mayotte, collègues de la gauche et de l’extrême gauche, c’est cette France du bout du monde que vous ne pouvez comprendre…
Mme Elsa Faucillon (GDR). Dire ça à Davy Rimane, qui vient de Guyane, c’est une bonne blague !
M. Bernard Chaix (UDR). …car son amour de notre nation, son choix réitéré, dès 1848, puis en 2009, d’une appartenance pleine et entière à la République, heurte vos préjugés, votre clientélisme sournois. La question qui se présente à nous est la suivante : au sein de cette assemblée, à Paris, en métropole, sommes-nous à la hauteur de la belle Mayotte, du patriotisme extraordinaire des Mahorais, de l’attachement et de la confiance sans faille qu’ils vouent à la France ? Le sommes-nous quand le président de la République, fidèle à sa morgue, traite avec mépris les victimes du cyclone et disparaît après une visite au pas de course ? quand Mme Borne, fidèle à elle-même, tourne le dos à des professeurs qui lui faisaient part de leur détresse ? De telles anecdotes sont éloquentes.Comment mettre un terme à cet insupportable mépris, qui blesse profondément les Mahorais ? En écoutant enfin leur voix, leurs revendications légitimes, parmi lesquelles, en premier lieu – car c’est la mère de toutes les batailles –, la fin de la submersion migratoire de leur île, phénomène dont M. le premier ministre a reconnu qu’il ne pouvait être contesté.
M. Bernard Chaix (UDR). Depuis 2019, selon l’Insee, la majorité des habitants de Mayotte est étrangère ; les trois quarts des naissances, au moins, y proviennent de l’immigration comorienne. Cette situation terrifiante déstabilise l’île socialement et économiquement, mais aussi d’un point de vue environnemental : des bidonvilles remplacent peu à peu la mangrove et le lagon, l’un des plus beaux du monde, se meurt, symboles terribles du sort qui attend Mayotte si nous n’y déterminons pas un changement complet. Or les clandestins qui gagnent ses rivages le font quasi exclusivement dans l’espoir d’acquérir, pour eux-mêmes ou leurs enfants, la nationalité française : logiquement, afin de les décourager, il convient de supprimer cette perspective.Les Mahorais réclament des mesures fortes et claires, non un énième durcissement – un peu plus, pas trop – des conditions d’application du droit du sol prévues par le code civil. Bien sûr, nos collègues de la Droite républicaine ne peuvent proposer que des demi-mesures, prisonniers qu’ils sont de leurs nouveaux alliés socialistes.
M. Philippe Gosselin (DR). Nous ne sommes les prisonniers de personne ! On convoque le Congrès et on en reparle !
M. Bernard Chaix (UDR). Ne vous méprenez pas, chers collègues : nous voterons en faveur de votre texte. Contrairement à vous, nous ne sommes pas sectaires et ne repousserons jamais, d’où qu’elle vienne, une mesure qui améliore le sort de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Pour autant, je le répète, ce n’est pas cela que réclament de manière quasi unanime les représentants des Mahorais, mais la suppression pure et simple du droit du sol dans leur île !
M. Bernard Chaix (UDR). Le groupe UDR a déposé en ce sens un amendement qui recevra, lors d’un vote de clarification, le soutien de tous les défenseurs sincères des Mahorais. J’ajouterai que ce qui est bon pour Mayotte l’est aussi pour l’Hexagone : la première vit, avec peut-être dix ans d’avance, ce que vivra la seconde. Attendrons-nous que la submersion migratoire nous emporte aussi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Il est encore temps de réagir, à condition de le faire vigoureusement et sans trembler. C’est donc la suppression du droit du sol dans l’intégralité du territoire national que le groupe UDR appelle de ses vœux ! (Mêmes mouvements.)
M. Bernard Chaix (UDR). Chers amis du Modem, successeur de l’UDF, Valéry Giscard d’Estaing réclamait déjà cette mesure en 1991. Nous ne voulons plus que l’on puisse devenir français par hasard. La restauration du droit du sang constitue désormais la condition de la survie collective de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Yoann Gillet (RN). Mayotte, l’île aux Parfums, devrait être un paradis ; ses habitants la décrivent comme un enfer. Loin de briller, ce joyau de la République fait face à une menace existentielle : l’immigration de masse y a atteint une ampleur dramatique. Totalement abandonnés, les Mahorais voient leur quotidien ravagé par ce fléau, qui remet en cause leur culture, leur travail, leur intégrité physique, leur avenir.La population de Mayotte a doublé en vingt ans, quadruplé depuis 1958. Des nombreux enfants qui y viennent au monde, 42 % ont deux parents étrangers. En 1985, 12 % des habitants de l’île n’en étaient pas natifs ; aujourd’hui, ce taux dépasse 55 %, c’est-à-dire que Mayotte est majoritairement peuplée d’étrangers, pour la plupart en situation irrégulière. Dès lors, l’expression « submersion migratoire », qui a tant fait la une des médias au cours des dernières semaines, paraît même bien faible pour rendre compte de la situation de ce petit bout de France au cœur de l’Océan Indien. (M. Pierre Pribetich s’exclame.)Chers collègues, les deux députées mahoraises de notre assemblée vivent cette réalité. Les Mahorais la vivent. Ceux d’entre nous qui ont eu l’occasion de se rendre sur place, comme je l’ai fait, il y a quatre mois, à l’occasion d’une mission parlementaire, l’ont constatée. Nos compatriotes mahorais sont d’autant plus consternés que depuis des années, en dépit de nos alertes répétées, de leurs cris de détresse, les gouvernements successifs, plutôt que de prendre les mesures qui s’imposaient, ont accumulé demi-mesures, promesses creuses et discours vides. Fermer les yeux est tellement plus confortable ! Pendant ce temps, dans ce territoire laissé à l’abandon, la situation est devenue explosive : services publics étouffés, insécurité galopante. Livrée à elle-même, la population, française à part entière et fière de l’être, ne peut que désespérer chaque jour davantage.Combien de temps ferez-vous semblant de ne pas voir ce que les Mahorais subissent dans leur chair, leur dignité ? Rétablir l’ordre et lutter contre les causes du chaos migratoire doivent être des priorités !
M. Yoann Gillet (RN). La proposition de loi, qui vise à restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte, reste molle, tiède ; vous avez si peu pris la mesure de la situation que son application ne serait guère efficace.En raison du contexte particulier qui prévaut à Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité y ont été légèrement adaptées. Cependant, en dépit de quelques maigres restrictions, le droit du sol y demeure une véritable machine à produire de l’immigration clandestine. Comme en métropole, un étranger né sur place peut obtenir automatiquement la nationalité française, sans avoir aucun lien réel avec notre pays. Comme en métropole, le droit du sol ne protège ni les Mahorais, ni la France.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Le droit du sol est l’un des principes de la République !
M. Yoann Gillet (RN). À Mayotte, plus encore qu’ailleurs, il met à genoux les services publics, il fracture la cohésion sociale et nourrit une insécurité grandissante. C’est pourquoi le Rassemblement national s’oppose au maintien du droit du sol dans l’ensemble du territoire français : seule sa suppression pure et simple aura un effet positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Et comme le rappelle Marine Le Pen – qui a déposé, dès 2018, une proposition de loi spécifique à ce sujet –, sans cette réforme essentielle, toute autre action serait vaine. Supprimer le droit du sol, c’est mettre fin à l’attribution automatique de la nationalité à ceux qui naissent sur notre sol, sans avoir de lien avec notre pays.
M. Yoann Gillet (RN). C’est protéger nos services publics, saturés par une immigration massive. C’est redonner à la nationalité française son sens profond : une appartenance ou un choix et, dans tous les cas, une responsabilité. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) C’est protéger nos compatriotes, nos valeurs, notre identité. C’est rappeler qu’être Français, cela s’hérite ou se mérite.
M. Yoann Gillet (RN). Vous l’aurez compris, ce n’est pas la proposition de loi que nous attendions ; ni celle qu’attendent les Mahorais. En adoptant nos amendements, vous aurez l’occasion d’agir courageusement et concrètement et de répondre aux légitimes aspirations de nos compatriotes. Saisissez-vous en ! Supprimons purement et simplement le droit du sol et tournons la page de l’indécision et du laxisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Merci pour votre clarté ! Au moins, c’est limpide !
M. Vincent Caure (EPR). Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a quelques semaines, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Cette France d’outre-mer que nous devons préserver face à la menace que représente, en particulier, une situation migratoire exceptionnelle qu’aucun autre territoire de la République – ni l’Hexagone ni un autre territoire ultramarin – ne connaît.J’insiste sur ce point, puisque c’est précisément son caractère exceptionnel qui nous conduit à examiner ce texte, dont le groupe Ensemble pour la République partage l’objectif final : lutter contre l’immigration illégale à Mayotte. C’est aussi parce que cette exception est circonscrite à Mayotte que le groupe Ensemble pour la République ne soutiendra jamais, comme le propose le Rassemblement national, une extension pleine et entière du droit du sol à l’ensemble du territoire de la République.Le point sur lequel nous nous accordons tous, c’est l’élément démographique. Depuis l’indépendance des Comores et le maintien de Mayotte dans la République, la population de l’île a considérablement augmenté : elle a quadruplé entre 1985 et 2017, même s’il est difficile de la recenser précisément, puisqu’un habitant sur deux est de nationalité comorienne et en situation irrégulière ; elle pourrait doubler d’ici à 2050.Il s’agit d’un fait qu’aucune idéologie partisane ou vision préconçue depuis Paris ne peut réfuter. Mayotte est le territoire ultramarin le plus concerné par la lutte contre l’immigration irrégulière : en 2022, l’archipel représentait près de 95 % des mesures d’éloignement prononcées en outre-mer.À cela s’ajoute la difficulté réelle, encore mal comprise et mal perçue, des ingérences étrangères et des tentatives de déstabilisation de la part des Comores, dont les autorités ne se cachent même pas d’instrumentaliser les flux migratoires pour déstabiliser l’archipel.Mayotte ne prendra pas le chemin du plein développement ni du plein épanouissement dans la République ni même, à court terme, de la reconstruction effective après le passage du cyclone Chido, sans une réduction de l’immigration illégale.Dans son évaluation de la prise en charge des mineurs à Mayotte, une mission interinspections précisait que « la maîtrise du nombre d’étrangers en situation irrégulière [à Mayotte] est une condition impérative pour que les politiques publiques puissent fonctionner correctement et apporter l’espoir d’une vie meilleure aux habitants ». Ce n’est donc pas nous qui l’affirmons, mais les six inspections générales missionnées par le gouvernement de l’époque.Permettez-moi de poser une question à mes collègues du groupe La France insoumise : où est votre responsabilité, en ce moment particulier que vivent nos compatriotes mahorais et que notre collègue Estelle Youssouffa a rappelé ? Vos raisonnements sur l’égalité pure et parfaite ne résistent pas à la réalité des faits à Mayotte. C’est pour garantir aux résidents légaux dans l’île l’accès à des services publics de qualité que nous ne pouvons éluder le sujet.En ce qui concerne l’argument que vous avancez dans vos premiers amendements quant à la non-constitutionnalité du texte, je rappelle que le Conseil constitutionnel s’est prononcé de manière constante sur cette question depuis 1993 ; il l’a encore fait en 2018, à propos de l’introduction, dans la loi Collomb, d’une durée de résidence minimale de trois mois pour l’un des parents d’un enfant né à Mayotte.Ce texte ne résoudra pas seul les problèmes de Mayotte – je rejoins sur ce point ma collègue Estelle Youssouffa et le rapporteur. Mais il est un maillon dans une chaîne d’actions plus vastes. Contrairement à ce que certains affirment sur ces bancs, nous ne pensons pas que l’immigration irrégulière est la source de tous les maux à Mayotte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Vincent Caure (EPR). Nous ne pensons pas qu’il suffit de diminuer les flux migratoires pour que nos compatriotes mahorais vivent mieux. C’est pourquoi nous avons soutenu et voté une loi d’urgence pour Mayotte, qui comprend des mesures de soutien économique et social, ainsi qu’en matière d’urbanisme. C’est aussi pourquoi nous avons prévu une augmentation de 700 millions d’euros des crédits de la mission Outre-mer par rapport à la version initiale du projet de loi de finances – celui-là même que vous avez bloqué à de multiples reprises.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous parlez tellement vite qu’on ne comprend rien à ce que vous dites ! Vous n’assumez pas vos propos !
M. Vincent Caure (EPR). Ce texte a des faiblesses, que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur : je pense notamment à l’approche qui vise à tenir compte de la situation des deux parents. Vous avez, je l’espère, entendu les craintes qu’il suscite. Je salue ici le fait que la proposition de loi que vous défendez recherche l’efficacité politique sans faire l’économie de la robustesse juridique. La lutte contre l’immigration illégale passera tout autant par la réaffirmation de notre souveraineté, la bonne exécution des mesures d’éloignement vis-à-vis des Comores et, enfin, la pleine mobilisation de l’État dans la lutte contre les réseaux de passeurs.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Et elle ne passera pas par le bon respect de la Constitution !
M. Vincent Caure (EPR). Entre, d’un côté, le statu quo ou le retour à un monde disparu et fantasmé et, de l’autre, une fascination pour la fin du droit du sol et le rejet constant de l’étranger, pour sa nature même d’étranger,…
M. Vincent Caure (EPR). …un chemin existe pour Mayotte ; c’est celui que défend ce texte. Il constitue une réponse à l’immigration illégale à Mayotte et aux besoins exprimés par nos compatriotes mahorais. C’est pourquoi nous le soutiendrons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). C’est avec gravité que je prends la parole ce matin, alors que notre assemblée examine de nouvelles dérogations au droit du sol à Mayotte et s’apprête dans les faits – quoi que vous en disiez, monsieur le ministre – à le supprimer si la proposition de loi est adoptée. En exigeant une condition de régularité du séjour d’au moins un an pour les deux parents, vous priverez la quasi-totalité des enfants nés à Mayotte de parents étrangers de la possibilité d’accéder à la nationalité française.
Un député du groupe RN. Très bien !
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Seront également concernés des enfants nés sur l’archipel et qui y ont grandi jusqu’à leur majorité ou encore ceux élevés par un parent seul.La France insoumise refuse de participer à cette ignominie.Nous avons parfaitement conscience de tous les problèmes auxquels l’île est confrontée.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous savons très bien que la moitié de la population y vit avec moins de 260 euros par mois, que l’accès à l’eau potable y est difficile, que les écoles sont si peu nombreuses que les enfants ne vont en classe que par roulement et qu’il n’y a qu’un seul hôpital pour tout l’archipel. Nous savons aussi qu’après le passage de Chido, lorsque les soignants pouvaient enfin examiner les patients, il ne leur restait parfois plus qu’à procéder à des amputations. Nous savons que les centres d’hébergement des sinistrés ont été pillés,…
Un député du groupe RN. Par qui ?
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). …car personne n’était là pour les sécuriser et que la solidarité reposait en premier lieu sur les doukas, ces épiceries communautaires déjà très modestes et qui ont renoncé à leur marge pour que les plus pauvres aient de quoi manger un peu.La cause de ces problèmes, indignes d’un grand pays comme la France, est toujours la même. Ils résultent tous, sans exception, d’un seul et même fléau : celui du désengagement de l’État et de la destruction des services publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)Supprimer le droit du sol ne changera donc absolument rien ! Depuis son intégration à la République française en 1976 et sa départementalisation en 2011, Mayotte n’a en effet cessé d’être traitée comme un territoire en dehors de la République. Et même après la crise que ce département vient de traverser, le gouvernement refuse de le faire entrer dans le droit commun ! Pour que les Français détournent le regard, on pointe toujours les mêmes boucs émissaires et on répète la même rengaine : l’immigration !Oui, c’est vrai, la population à Mayotte est trop importante.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Cependant, comment pourrait-il en être autrement, alors que l’archipel est enserré par celui des Comores – qui a d’ailleurs été français –, avec lequel il partage une histoire commune de plus de deux mille ans ? Aucune barrière n’empêchera cela, et c’est par la solidarité nationale, plutôt que par la préférence nationale, que nous ferons face à cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Des voies de migration légales vers la métropole doivent être créées, et une répartition nationale des exilés instaurée (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), comme cela avait été fait en 2015 pour les migrants installés à la porte de la Chapelle ou pour ceux présents dans la lande de Calais !Rappelons d’ailleurs que nombre de ceux qui débarquent à Mayotte arrivent d’Afrique continentale et demandent non pas la nationalité française, mais le statut de réfugié !Votre proposition de loi n’aura donc aucun effet sur la taille de la population dans l’île. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire, puisque le sénateur mahorais Thani Mohamed Soilihi, devenu depuis ministre délégué chargé de la francophonie, le déclarait également le 17 mai dernier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) L’autre sénateur du département, Saïd Omar Oili, ajoutait même, je cite : « L’objectif de cette réforme [de 2018], c’était quand même de limiter les naissances à Mayotte. Six ans plus tard, est-ce qu’elle a porté ses fruits ? Non, nous en sommes à 12 000 naissances par an. Je doute de l’efficacité de cette mesure spectaculaire. » Depuis, il a d’ailleurs quitté le groupe du camp présidentiel au Sénat, dans des termes qu’il serait fâcheux de rappeler ici. Voilà qui devrait vous faire réfléchir.Au fond, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi est non pas un texte pour Mayotte mais un texte contre le droit du sol – vous le savez parfaitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il n’apportera aucune solution aux problèmes des Mahorais. En revanche, il vise à faire de Mayotte le laboratoire d’une politique voulue par l’extrême droite de cet hémicycle et je ne peux que regretter que vous y souscriviez ! Si le Rassemblement national et votre socle commun tiennent tant à ce texte, c’est parce que, après Mayotte, ce sera le tour de la Guyane, puis de Saint-Martin, puis, un beau jour, de l’ensemble du territoire français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Si le Rassemblement national et ses affidés rêvent de mettre fin au droit du sol, à l’obligation de scolariser les enfants et à celle de proposer un toit à tous ceux qui n’en ont pas, c’est parce qu’ils savent que c’est le cœur du projet républicain qui se joue ici. Votre texte est une honte, en ce sens qu’il met fin à ce beau projet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)J’en veux d’ailleurs énormément à ceux qui, en refusant de censurer hier le gouvernement, ont permis l’examen du texte ce matin !
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Oui, je vous en veux de ne pas avoir pensé aux dizaines de milliers d’enfants qui, par votre faute, seront privés d’accès à la citoyenneté, au nom d’une pseudo-stabilité !
M. Philippe Gosselin (DR). Où étiez-vous il y a quelque temps, monsieur Taché ? À quel groupe apparteniez-vous ?
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Et de quelle stabilité parle-t-on ? De celle de François Bayrou et de ses propos sur la submersion migratoire, de Bruno Retailleau et de son immonde circulaire contre les sans-papiers ou encore de Manuel Valls, qui dit vouloir une immigration proche de zéro !Je terminerai en exprimant une pensée pour tous les enfants dont la vie sera détruite par ce texte, pour ces générations entières qui seront nées et qui auront grandi à Mayotte, entourées de leurs camarades français, mais qui, à cause de la proposition de loi, ne deviendront jamais des Français. Chaque enfant devrait avoir le droit de devenir citoyen du pays dans lequel il est né. Songez-y au moment de voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Alors que l’île de Mayotte a connu la plus grosse catastrophe de son histoire, vous osez, à contretemps des urgences, de l’humanisme, de la fraternité et de la solidarité que nous devons apporter à nos compatriotes, restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Manifestement, vous avez oublié le message de Jacques Chirac qui affirmait en 2007 : « Dans notre histoire, l’extrémisme a déjà failli nous conduire à l’abîme. C’est un poison. Il divise. Il pervertit, il détruit. Tout dans l’âme de la France dit non à l’extrémisme. Le vrai combat de la France, le beau combat de la France, c’est celui de l’unité, c’est celui de la cohésion. Oui, nos valeurs ont un sens. » (Mêmes mouvements.) En choisissant délibérément de présenter en tête du palmarès de vos textes nauséabonds cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol à Mayotte, vous tournez le dos à ce message. Vous pouvez effacer le mot « républicain » de l’intitulé de votre parti ; vous êtes sur la pente descendante du populisme. Le trumpisme a, décidément, traversé l’océan Atlantique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). L’ancienne majorité présidentielle se compromet également. Alors que nous aurions pu espérer un dialogue républicain, nous assistons à une capitulation honteuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ces alliances contre nature du centre avec le RN en disent long sur la dérive politique actuelle, en vertu de laquelle l’opportunisme écrase les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs du groupe EcoS.)Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose fermement à cette proposition de loi, qui n’est qu’une attaque directe contre les fondements de notre république. Sans nier les réels problèmes auxquels Mayotte est confrontée, ce texte du groupe Droite républicaine est à la fois inefficace et inique. Inefficace, car aucune étude sérieuse de la réforme adoptée en 2018 n’a été menée pour justifier aussi rapidement un réexamen du droit du sol à Mayotte. Un récent rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer publié en janvier 2025 – Mme Voynet l’a évoqué – appelle d’ailleurs à disposer d’une étude d’impact sérieuse pour éclairer la décision du législateur. Mais cela vous est complètement égal ; vous vous en moquez !Les observateurs sur place nous indiquent que les règles d’accès à la nationalité française n’ont pas d’effet direct sur les flux migratoires.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Le Conseil constitutionnel a censuré des articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, au motif qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Alors que la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie était présentée comme une extraordinaire barrière pour les endiguer, les flux migratoires ont continué d’augmenter depuis 2018.Cette proposition de loi est inique : les territoires et départements d’outre-mer sont souvent utilisés par nos collègues de droite comme des laboratoires d’expérimentation et de dérogation au droit commun métropolitain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). Les Mahorais ont exactement les mêmes droits que les autres Français : le droit d’accéder à l’eau, à la santé, à l’éducation, à la sécurité et à des logements dignes.Alors que l’heure devrait être aux débats sur la mise en œuvre de l’aide humanitaire effective et d’urgence, à la reconstruction et aux perspectives de développement social et économique à moyen et long termes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC),…
Mme Colette Capdevielle (SOC). …qui sont les véritables priorités pour les Mahorais, vous êtes encore aveuglés par votre obsession migratoire.Quand nous voulons octroyer des moyens, vous vous contentez de changer la règle. Le droit du sol est un pilier de notre république et il le restera, sur tout le territoire. Je vous le dis solennellement : modifier le droit du sol à Mayotte, c’est ouvrir la brèche par laquelle les idées d’extrême droite s’infiltrent dans le débat public. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Je vois bien que certains, gênés, ont préféré aller à la piscine ce matin plutôt que de défendre ce texte nauséabond sur les bancs de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Ce texte est indigne pour nos concitoyens mahorais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS – M. Sacha Houlié applaudit également.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). Certains de nos collègues de droite – pas d’extrême droite – ont dit ce matin sur des grandes chaînes de télévision qu’ils souhaitaient que ce texte soit appliqué sur tout le territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous nous battrons pour que ce texte inquiétant pour le droit de la nationalité ne soit pas adopté. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Sacha Houlié (NI). Au florilège de la démagogie, le groupe Droite républicaine a choisi d’ajouter ce matin un texte relatif au droit du sol à Mayotte. Cette longue journée aurait pourtant pu débuter par une bonne nouvelle. Ce texte acte l’impuissance à mener une réforme constitutionnelle qui n’est ni souhaitable ni utile. Hélas, c’est là la seule réjouissance. Aujourd’hui, le Parlement va vivre un moment pénible : un groupe parlementaire, qui jouit de l’exclusivité de l’ordre du jour, va enchaîner les textes d’opinion en dépit de toute rationalité.
M. Philippe Gosselin (DR). Ce n’est pas votre rationalité, mais c’est très rationnel !
M. Sacha Houlié (NI). Ce groupe parlementaire va passer par pertes et profits toutes les évaluations des politiques publiques qui auraient normalement dû le conduire à s’abstenir de présenter de telles inepties. Il sera accompagné par d’autres, qui se prévalent de victoires idéologiques, et d’autres encore qui s’engagent dans une immense fuite en avant, synonyme de perte de repères.
M. Sacha Houlié (NI). Si à droite, on dit aimer l’histoire de France, c’est de façon sélective. Comment expliquer sinon que l’on soit si prompt à balayer d’un revers de main cinq cents ans d’histoire ? Qu’est-ce qui justifie de s’asseoir sur la jurisprudence du parlement de Paris, qui décidait, le 23 février 1515, de consacrer, en matière d’héritage, le droit du sol ?
M. Philippe Gosselin (DR). Vous en appelez à l’Ancien Régime, cher collègue ? C’est assez étonnant !
M. Sacha Houlié (NI). Même pas l’efficacité de vos mesures, j’y reviendrai.Chers collègues du bloc central, il est inutile de vous réfugier dans l’idée confortable que l’effet d’une telle loi demeurera limité au canal du Mozambique. Quand on ouvre la boîte de Pandore, on libère d’incontrôlables opinions.N’aurait-il pas fallu tirer les conséquences de la loi du 10 septembre 2018 qui a limité l’accès à la nationalité aux enfants nés à Mayotte d’au moins un parent résidant régulièrement sur le territoire depuis plus de trois mois ?Il y a un an, quand vous aviez relancé ce débat s’agissant de Mayotte, monsieur le ministre, un grand quotidien du soir nous a apporté des réponses. Depuis 2018, le nombre d’acquisitions de la nationalité française à Mayotte à la majorité par effet du droit du sol a été divisé par trois. Dans le même temps, le nombre de passage d’étrangers en situation irrégulière a été multiplié par dix. Trois fois moins de demandes, dix fois plus de passages : qui peut encore croire sans se mentir qu’il existe une corrélation entre le droit du sol et l’immigration clandestine à Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je ne dis pas que cette dernière ne pose pas de difficultés à Mayotte. Contrairement à beaucoup ici, je m’y suis rendu et y ai séjourné plusieurs jours. Mais, si l’État entend lutter efficacement contre l’immigration irrégulière dans ce territoire, il doit en définir les causes avec précision. La principale, c’est la dictature sans merci de l’autocrate comorien Azali Assoumani, allié de la Russie et de l’Iran, qui utilise, contre la France, le désordre migratoire comme un moyen d’ingérence. Face à ce type de tyran, on ne lutte pas avec un tigre de papier.
M. Sacha Houlié (NI). On prend des mesures diplomatiques, ce que la France n’a pas fait. On intervient sur les flux financiers entre le territoire hexagonal et l’archipel des Comores, ce que la France n’a pas fait. De ce pouvoir autoritaire découlent les maux qui favorisent l’exil, la corruption, l’impossibilité de travailler à Grande Comore ou à Anjouan, l’inexistence des services publics essentiels comme les hôpitaux et les écoles. Ainsi, pour les Anjouanais, qu’importent les conditions de vie dans les bidonvilles de Mayotte, elles sont toujours préférables à celles d’Anjouan !
M. Sacha Houlié (NI). Quant aux passages, aussi pénibles soient-ils, ils sont toujours favorisés par l’absence d’aménagement par la France des côtes nord de Grande-Terre, l’inefficacité historique des radars de contrôle et l’inexistence de toute coordination entre les forces de police terrestres, maritimes et aériennes chargées de lutter contre l’immigration irrégulière.
M. Sacha Houlié (NI). Quand, d’un point de vue opérationnel, on ne fait rien pour restreindre l’immigration irrégulière, faut-il en plus faire de la communication politique sur le dos de nos principes républicains ?Plus globalement, nous feignons de croire que le droit du sol constitue la motivation profonde de l’immigration dans le canal du Mozambique. Aussi pauvre soit-elle pour la République, Mayotte est un phare pour sa région. Son PIB par habitant s’élève à 9 000 euros : c’est deux fois moins que dans l’Hexagone, mais c’est douze fois plus qu’aux Comores, où il s’élève à 700 euros, et vingt fois plus qu’à Madagascar.Qui dissuaderez-vous de venir dans ces conditions ? Personne.
M. Sacha Houlié (NI). Qui pensez-vous satisfaire avec ces mesures ? Pas même les Mahorais : vous les encouragez dans leur mirage. Chez collègues de la Droite républicaine, je ne tâcherai pas de vous convaincre, c’est peine perdue. Je ne peux que vous avertir du service que vous êtes en train de rendre au Rassemblement national en banalisant ses propositions – il en sera le seul bénéficiaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également)Enfin, chers collègues du bloc central, vous n’êtes pas obligés de prêter main-forte à cette mauvaise entreprise. Vous n’êtes pas condamnés à être les complices de l’union des droites qui se fait à vos dépens, d’un point de vue moral comme électoral.Peut-être n’êtes-vous pas convaincus de la gravité de la remise en cause du droit du sol.
M. Sacha Houlié (NI). Mais mesurez que cette compromission n’aura pas le moindre effet positif pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin (DR). J’apporterai quelques précisions et je laisserai à M. le ministre le soin de compléter. Quiconque ne s’est pas rendu à Mayotte plusieurs fois dans sa vie ne peut pas se rendre compte de la situation réelle.
M. Philippe Gosselin (DR). Nous pouvons tenir des discours incantatoires : les faits nous poussent à agir. Madame Voynet, rappelons que 50 % de la population de Mayotte est étrangère et qu’un tiers est en situation irrégulière. Pas moins de 40 % de la population vit dans des bangas.
M. Philippe Gosselin (DR). Le droit du sol est un élément d’attractivité, mais ce n’est pas le seul. On peut être directrice de l’agence régionale de santé (ARS) et méconnaître totalement les réalités d’un territoire, il est bon de le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Et l’on voit comment certains défendent la République, au nom de l’État. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)Madame Capdevielle, selon vous, ce texte serait indigne. Ce qui serait indigne, ce serait de ne pas répondre aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ce n’est pas ce qu’ils attendent ! Ils veulent des services publics !
M. Philippe Gosselin (DR). Oui, aujourd’hui, il y a un problème d’hôpital, de logement et d’éducation.
M. Philippe Gosselin (DR). Il faut le prendre à bras-le-corps. Monsieur Houlié, personne ne prétend que le droit du sol est la réponse absolue. Cela ne suffit pas, vous avez raison. Nous partageons le diagnostic : il faut renforcer les contrôles migratoires, installer les radars, augmenter les reconduites à la frontière.
M. Philippe Gosselin (DR). Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mais les arguments que vous énoncez devraient vous inciter à vous prononcer en faveur de notre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Gérald Darmanin. Oui, tous. Il est intéressant d’avoir ce débat démocratique sur un sujet important pour nos compatriotes mahorais, qui touche au code civil.Monsieur Bernalicis, qu’auriez-vous dit si c’était le ministre de l’intérieur qui avait défendu la modification du code civil ?
M. Gérald Darmanin. Je suis heureux de vous voir. Je change de ministère, mais vous n’êtes toujours pas à Beauvau, monsieur Bernalicis.La démonstration de M. Rimane m’a beaucoup intéressé, même si j’ai trouvé ses propos sur la colonisation excessifs – c’était sans doute une manière de renforcer l’efficacité de son argumentation. Il a oublié de dire qu’à l’occasion de deux référendums, l’immense majorité des Mahorais a exprimé clairement son attachement à la France. Et cette population, intégralement mahoraise, contrairement à celle de la Nouvelle-Calédonie, la France devrait la renvoyer vers les Comores ? Ce ne serait pas digne de la grande république égalitaire que nous défendons.
M. Gérald Darmanin. M. Houlié a été peu applaudi quand il a évoqué le président Azali Assoumani et les ingérences étrangères, de l’Azerbaïdjan à la Russie. La France insoumise applaudissait moins ! (M. le rapporteur applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérald Darmanin. M. Houlié a dit beaucoup de choses justes, en particulier s’agissant des nombreuses difficultés à Mayotte. Vous avez en grande partie raison, mais permettez-moi de vous corriger sur un point. La modification du droit du sol par la loi Collomb a montré une certaine efficacité, sans tout régler – c’est la raison pour laquelle nous nous penchons à nouveau sur le sujet. Elle a permis qu’il n’y ait plus de parturientes, sous l’emprise de passeurs, qui accouchent dans les kwassa-kwassa ou sur les plages de Mayotte. Même s’il ne s’agissait que de quelques femmes chaque année, l’accès au droit du sol sur le fondement de la naissance sur le territoire français à Mayotte mettait en danger des bébés et des femmes. On ne peut pas rejeter cela d’un revers de la main. Le Parlement a fait œuvre utile en modifiant le code civil en 2018.Monsieur Gillet, selon vous, ce qui est proposé ne suffit pas. Cela me fait penser à la citation de Clemenceau à propos de Jean Jaurès : « On reconnaît un discours de Jaurès à ce que tous les verbes sont au futur. » On n’a toujours pas compris si vous vous prononcerez en faveur du texte. Que vous remerciiez ou non le groupe Droite républicaine, le socle commun et le gouvernement pour ces mesures, pour ma part, ce qui m’intéresse, c’est leur efficacité pour nos compatriotes mahorais, pas les postures idéologiques.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Bien sûr ! N’est-ce pas vous qui trouviez Marine Le Pen trop molle ?
M. Gérald Darmanin. Enfin, chers députés de La France insoumise, connaissez-vous M. Abdullah Mikidadi ? Ce porte-parole local de La France insoumise à Mayotte a déclaré en novembre 2023, lorsque nous réfléchissions sur l’opération Wuambushu et le droit du sol à Mayotte, qu’il fallait beaucoup plus de fermeté sur l’île mais aussi revoir les conditions d’octroi de la nationalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)En janvier 2018, Jean-Luc Mélenchon avait, quant à lui, déclaré à l’Assemblée nationale : « C’est une situation ingérable […]. L’île ne peut plus accepter de flux migratoires […]. Tout est saturé, tout est débordé […]. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT.)
M. Emeric Salmon (RN). Ils n’applaudissent pas Jean-Luc Mélenchon !
Discussion des articles
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Mme Dominique Voynet (ECOS). « On voit comment certains défendent la République », vient de nous dire le rapporteur. On voit aussi comment la vérité est malmenée par d’autres, et parfois par les mêmes. Non, on n’accouche pas sous des tentes à Mayotte, comme vient de le dire une parlementaire. Non, on ne calcule pas l’heure d’un accouchement pour accoucher sur la plage, comme vient de le prétendre le ministre de l’intérieur…
Mme Dominique Voynet (ECOS). Ce qui est certain, c’est que les sottises répétées en commission et encore ce matin alimentent le refus du droit du sol par les Mahorais. On nous dit qu’ils n’en veulent pas, qu’ils n’en veulent plus : évidemment, cela fait des années que des personnes bien intentionnées débarquent des avions pour raconter au piquet de grève, devant le bureau des étrangers, les centres de santé et les écoles, que les parents d’un enfant né à Mayotte ne sont pas expulsables, jusqu’à ce que celui-ci ait atteint sa majorité. Pendant plus d’une décennie, les étrangers qui viennent concevoir ou mettre au monde un enfant à Mayotte ne seraient donc pas expulsables mais automatiquement régularisés. Et si un enfant ne suffit pas, on en fait un autre : voilà ce qui nous a été dit en commission.Il faut quand même rappeler les chiffres issus du rapport annuel sur la rétention administrative de 2023 et produits par le ministère de l’intérieur : sur les 24 467 personnes expulsées de Mayotte vers Anjouan en 2023, 3 262 d’entre elles – soit 15 % – étaient mineures, contre 87 % pour l’Hexagone.On nous a dit également que la naissance d’un enfant sur le territoire mahorais conférait un droit au séjour de plein droit aux parents en situation irrégulière. Ce n’est pas le cas : en réponse à une question parlementaire, le même ministère de l’intérieur répondait le 3 octobre 2023 que seules 442 des 860 acquisitions de la nationalité en 2022 étaient intervenues à l’initiative des parents. La démonstration est faite qu’on ne va pas à Mayotte pour la nationalité, mais pour manger !
M. Davy Rimane (GDR). Pourtant, mon argumentaire ne se fonde que sur des faits historiques. Contrairement à ce que vous dites, je n’ai pas remis en cause le choix des Mahorais, que je respecte au plus haut point, mais bien la politique de l’État dans ce territoire depuis des décennies, pour ne pas dire des siècles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’ai rappelé que les Mahorais ne sont devenus des citoyens à part entière qu’en 1946, alors que Mayotte était un territoire pleinement français depuis le XIXe siècle – pendant presque un siècle, ses habitants ont eu le statut d’indigène.Quand vous nous donnez des leçons, je vous demande simplement de vous rappeler que ce territoire est français depuis longtemps. Or, pour m’y être rendu il y a quelques jours, il n’est pas excessif de dire que pas grand-chose n’a changé. Le jour où l’État fera ce qu’il faut à Mayotte dans les bonnes conditions, nous pourrons en reparler. Le fait de vouloir imputer la situation de Mayotte aux seuls migrants est donc une tromperie éhontée. Alors, de grâce, monsieur le ministre, ne pervertissez pas mes propos ! Je respecte les vôtres, respectez les miens !Pourquoi les Mahorais en ont-ils assez ? Parce que l’État a laissé la situation aller à la dérive sur le territoire de Mayotte ; s’il avait fait son travail régalien depuis le début, on n’en serait pas là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Dès lors que l’on constate un flux migratoire énorme, il faut le réguler. J’ai évoqué le sujet avec le préfet, qui partage ce constat. Mais il faut analyser les causes de cette réalité mahoraise, dans le contexte géographique particulier de l’archipel des Comores.Enfin, vous ne réglerez pas les problèmes en prétendant que les gens viennent à Mayotte pour obtenir la nationalité française. Ce n’est pas vrai ! La Guyane connaît le même phénomène : les gens n’y vont pas principalement pour la nationalité, ils y vont pour vivre, boire et manger, et rien d’autre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Anchya Bamana (RN). Subordonner l’acquisition de la nationalité française à un séjour régulier continu des deux parents durant au moins un an est une mesure de bon sens. Je crains simplement que nous ne soyons en train de fabriquer une monstrueuse usine à fausses déclarations de paternité. Je regrette d’ailleurs que mon amendement sur le sujet ait été rejeté. Dans la réalité, les Mahorais veulent la fin du droit du sol…
Mme Anchya Bamana (RN). …qui, seul, adressera aux Comoriens le message que leurs enfants nés à Mayotte ne seront pas Français. Dans la réalité, les Mahorais veulent la fin du visa territorialisé spécifique à Mayotte,…
Mme Anchya Bamana (RN). …une dérogation au droit commun qui concentre les migrants sur les 374 kilomètres carrés du territoire. C’est la seule manière de procéder à Mayotte, parallèlement à une politique ferme et volontariste de contrôle des frontières et de reconduite des clandestins. Mayotte brûle et nous regardons ailleurs – tous ! –, avec les meilleures raisons du monde, parmi lesquelles, au premier chef, un raisonnement biaisé qui fait toujours préférer l’étranger au citoyen français, surtout si celui-ci habite à 10 000 kilomètres de Paris.Mayotte est un joyau de l’océan Indien situé sur un des passages stratégiques mondiaux, le canal du Mozambique. Il devrait s’y trouver une base navale de premier niveau,…
Mme Anchya Bamana (RN). …capable de recevoir nos navires, nos marins et nos sous-marins, afin de défendre la souveraineté française dans cette zone stratégique. C’est le seul rideau de fer qui vaille… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). M. le ministre a très envie de débattre avec La France insoumise ce matin : c’est une bonne nouvelle. En effet, nos camarades de Mayotte pensent, comme nous, que le droit de la nationalité dérogatoire à Mayotte est problématique, c’est pourquoi nos amendements visent à le rendre de nouveau identique à celui qui s’applique à l’Hexagone.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Certes, d’autres problèmes sont pendants, en matière de droit au séjour et d’accès à la nationalité, plus précisément à propos du titre de séjour territorialisé, mais nous ne pouvons pas en débattre formellement aujourd’hui, puisque nos amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, sous prétexte qu’ils n’auraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé : on se pince ! Bien sûr qu’il s’agit du même sujet, puisque le problème n’est pas celui de la nationalité, dont vous faites un sujet idéologique et de principe pour avancer votre agenda de droite extrême et d’extrême droite. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) C’est sûr et certain !Je constate d’ailleurs avec gourmandise que vos propos, monsieur le ministre, figuraient déjà en substance dans un article du Journal du dimanche du 23 janvier dernier. Quand on veut obtenir les argumentaires de Gérald Darmanin, il suffit de garder un œil sur la presse d’extrême droite, ce qui permet souvent d’obtenir les fiches par avance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons des principes, monsieur le ministre ! Or quand on les applique selon une géométrie variable, c’est qu’on n’a plus de principes et qu’on ne défend plus rien. Le débat est légitime. En commission, certains défendaient le fait que Mayotte connaît déjà tellement d’exceptions dans l’application des principes républicains qu’une exception supplémentaire sur le droit du sol n’était pas un problème. Nous pensons exactement l’inverse : il y a trop d’exceptions, voire uniquement des exceptions à Mayotte (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), et il faut se donner les moyens pour que les principes de la République s’appliquent pleinement, dans tous les domaines, et surtout en ce qui concerne la République sociale et la présence des services publics. Or vous n’avez jamais agi en ce sens en sept ans de pouvoir, jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Monsieur le ministre, la République est une et indivisible. Lorsque vous restreignez le droit du sol à Mayotte, c’est toute la République que vous mettez en danger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vous mets en garde : vous ne devriez pas jouer aux apprentis sorciers avec les principes fondamentaux de notre république – Liberté, Égalité, Fraternité – qui fondent ce que nous sommes. (Mêmes mouvements.) Sans le droit du sol, aucun député dans cet hémicycle ne s’appellerait M. Ciotti ou M. Jacobelli, aucune députée ne s’appellerait Mme Moutchou ou Dieynaba Diop (Mêmes mouvements) : nous sommes toutes et tous des enfants de la République !Nous, nous avons des principes, que nous avons rappelés, et nous sommes là pour nous opposer à ce que vous faites. (Mêmes mouvements.) Vous ne pouvez pas faire une république à géométrie variable : ce que subissent les Mahorais, c’est d’abord la faim et l’absence d’accès à l’eau potable – une honte dans notre république ! Ce n’est pas parce qu’ils sont à 10 000 kilomètres que les Mahorais ne devraient pas être protégés par les missions régaliennes de l’État.
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est ce que vous ne faites pas depuis sept ans, et c’est ce que vous devriez corriger. La restriction du droit du sol déjà en vigueur à Mayotte n’a absolument rien réglé, mais n’a fait qu’aggraver la situation parce qu’elle a créé des migrants clandestins supplémentaires. La loi du 10 septembre 2018 n’a fait l’objet d’aucune évaluation. C’est pourquoi nous nous dresserons contre cette proposition de loi ignominieuse. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). On ne fait pas la loi sur des préjugés, mais sur les valeurs de la République une et indivisible. Nous serons là pour nous dresser devant vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Gérald Darmanin. Madame la députée de Mayotte, le groupe Rassemblement national est donc favorable à la proposition de loi – j’ai cru le comprendre à la fin de votre intervention – mais également à la fin des visas territorialisés : c’est là une différence substantielle entre nous. Jusqu’à présent, votre parti ne s’était pas exprimé en faveur de l’abolition de ces visas. Il s’agit certes d’une demande forte de la population mahoraise, mais leur suppression poserait de fortes difficultés au reste du territoire national, notamment à La Réunion. Nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler dans la suite des débats.Je souhaite aussi répondre à l’interrogation de M. Rimane au sujet de l’histoire de la citoyenneté à Mayotte. À ce propos, nous pourrions éviter de nous donner les uns aux autres des leçons d’histoire et d’attachement ou non à la colonisation. Ce n’est qu’après le discours du général de Gaulle en 1958 et l’indépendance algérienne qui s’ensuivit que mon grand-père a pu devenir citoyen français – ce n’était pas le cas des musulmans au sein de l’Algérie française –, donc bien après les citoyens mahorais. Évitons donc de nous renvoyer des histoires coloniales à la figure et de susciter des débats personnalisés !
M. Gérald Darmanin. Je veux dire aussi à Mme Diop que le premier gouvernement qui a restreint le droit du sol était socialiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Gérald Darmanin. J’appartiens à une famille politique qui n’a jamais réduit le droit du sol, alors gardez vos grandes leçons et assumez ce qu’a fait le Parti socialiste !
M. Gérald Darmanin. Il l’a d’ailleurs fait pour de bonnes raisons. Évitons tous de dire des bêtises : comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, notamment par Sacha Houlié, le droit du sol est un droit d’Ancien Régime, justifié par le fait que le serf appartenait au seigneur. Au contraire, le droit du sang fut un droit républicain, dont l’objectif était de donner à la Révolution française des enfants, utiles lors des batailles de Valmy, de Jemmapes et de Tourcoing : en cela, la République française se voulait plus une idée qu’une féodalité.
M. Gérald Darmanin. Évitons donc les grands discours, les mots tels qu’« ignominieux »,…
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ça s’appelle un débat de valeurs, monsieur Darmanin !
M. Gérald Darmanin. …et les fausses oppositions entre les républicains et ceux qui ne le seraient pas. C’est contraire à la réalité de l’histoire, cela ne fait pas avancer le débat et ce n’est pas conforme, madame Diop, à l’histoire de votre parti. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 1, 55, 61, 69, 80 et 82, qui tendent à supprimer l’article unique. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Personne n’a jamais dit que l’île de Mayotte n’était pas confrontée à la surpopulation ; je l’ai moi-même évoquée dans mon discours. Le problème, c’est que votre texte ne va y apporter aucune solution. Les restrictions au droit du sol, voire sa suppression, ne régleront rien. Il conviendrait plutôt, comme cela vient d’être rappelé sur différents bancs, de mettre fin au titre de séjour territorialisé et d’assurer une vraie solidarité nationale. Pour cela, monsieur le ministre, il faut faire preuve de fermeté face à l’extrême droite et à tous ceux qui refusent la solidarité nationale sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En nous appuyant sur les grands principes républicains, nous devons, comme nous l’avons fait par le passé dans d’autres départements, assurer une répartition sur l’ensemble du territoire des populations en situation de détresse et d’exil. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Le département de Mayotte est un département, au même titre que les départements du Pas-de-Calais ou de Paris, dans lesquels nous avons déployé ces solutions. Monsieur le ministre, vous savez parfois faire preuve de fermeté, mais c’est face à l’extrême droite, sur la base des grands principes républicains, que nous attendons plus de fermeté de votre part. Vous verrez qu’alors, nous trouverons les solutions pour les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Le texte que nous examinons a trait à la nationalité, c’est d’ailleurs pourquoi le gouvernement est représenté par le ministre de la justice – ancien ministre de l’intérieur, certes. En cela, il s’agit d’un détournement de l’article 73 de la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Les principes républicains ne peuvent absolument pas évoluer au gré des fantasmes, voire des obsessions, migratoires et sécuritaires de certains ici.Les principes que, pour notre part, nous défendons sont intangibles. L’article 73 de la Constitution permet d’adapter les services publics aux réalités des territoires d’outre-mer, pas de toucher à un pilier de la République comme le droit du sol ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Il ne l’a jamais permis. Quand le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette mesure il y a un an, il l’a censurée en tant que cavalier législatif au sein d’un texte qui portait pourtant sur l’immigration. C’est dire si vos propos sont hors sujet. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel devra être saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Le texte porte atteinte au principe d’égalité présent dans notre Constitution, à l’égalité de tous les enfants sur le territoire de la République ! S’il est adopté, les petits Mahorais n’auront pas les mêmes droits que les autres.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Quant à l’atteinte à la fraternité, je préfère ne pas en parler. Vous la foulez aux pieds ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). C’est le taux d’acquisition de la nationalité, qui est le même en France hexagonale et à Mayotte. Pour ce taux de 0,6 %, vous nous servez 100 % de fake news. Le droit du sol n’est pas automatique ; on ne délivre pas un passeport français avec la première couche d’un nourrisson. Il faut attendre treize années pour demander la nationalité, à l’initiative des parents.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Cela a été fait dans 442 cas parmi les 160 000 personnes étrangères que compte Mayotte, dont la moitié sont en situation irrégulière. Cessez donc de faire croire que cette proposition de loi serait efficace ou utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Elle ne vise pas à lutter contre un supposé appel d’air, mais à faire un appel du pied à l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). J’en veux pour preuve les propos du ministre de la justice, qui vient d’annoncer ici même sa volonté de mener une réforme constitutionnelle concernant le droit du sol pour l’ensemble des départements français.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Cette proposition de loi est donc inutile et dangereuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Sacha Houlié (NI). Un argument n’a pas été démenti ce matin : les chiffres attestent de l’inutilité de la réforme de 2018. L’accroissement du nombre de naissances est inégalé – le chiffre de 12 000 par an a été avancé lors de nos travaux préparatoires – et le nombre de passages de personnes en situation irrégulière a été multiplié par dix en sept ans. Il est donc établi que l’efficacité des dispositions de la loi de 2018, que personne n’a d’ailleurs proposé d’abroger – M. le ministre le sous-entendait dans sa réponse –, est parfaitement nulle.Ayant établi l’inutilité de la réforme du droit du sol, on peut se demander si elle est dangereuse. Oui, elle l’est car, comme l’ont montré les collègues qui ont soutenu les amendements précédents, la suppression du droit du sol à Mayotte n’est que le premier pas vers sa suppression d’abord dans d’autres territoires ultramarins, puis sur l’ensemble du territoire national, menant à une révision constitutionnelle à laquelle, pour l’heure, vous semblez heureusement avoir renoncé.Par ailleurs, le texte concerne uniquement la nationalité. Nous n’avons guère entendu de réponse aux propositions que nous avons faites pour permettre à Mayotte de surmonter la crise migratoire : le contrôle des frontières, l’aménagement de l’îlot Mtsamboro, la coordination des forces de police terrestres, maritimes et aériennes, ou encore le bras de fer à mener avec le dictateur Azali Assoumani. Vous avez éludé ou balayé d’un revers de la manche toutes ces options, comme si le droit du sol était tellement central qu’on ne pouvait étudier aucune autre voie.Enfin, tout en vous réclamant de la volonté des Mahorais – c’est même votre seul argument récurrent –, vous avez éludé leur demande concomitante consistant à mettre fin au dispositif du visa territorialisé. Ni le rapporteur ni le ministre n’ont répondu à ce sujet.Au regard de tous ces éléments, nous n’avons d’autre choix que de demander la suppression de l’article unique de la proposition de loi et de lui préférer des propositions un peu plus utiles pour les Mahorais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je m’adresserai d’abord aux collègues qui ont choisi, par le premier texte de leur niche parlementaire, de s’attaquer à l’un des fondements de notre nation. Nous assumons de prendre le temps de dévoiler vos très nombreuses fake news…