M. Emmanuel Grégoire

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition » les mots :  « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ». II. – En

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :  « Le même article 1407  ter est complété par l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondair

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :  « Au même I, les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  « Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %. »

À l’alinéa 30, substituer au taux :  « 50 % », le taux : « 70 % ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots :  « 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition », les mots :  « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 232 et 1407  ter sont abrogés. « 2° Après l’article 1407  ter , il est inséré un article 1407  quater ainsi rédigé : « Art. 1407  quater . – I. – Une contribution sur les logements non principaux

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au I »,  les mots : « aux I et II bis  ».

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 8 500 000 » le montant :  « 9 500 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  « 1° Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II  bis de l’article L. 221‑2‑4 du pr

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :  « I A. – Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II  bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du présent article ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :  « IV » la référence :  « II ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :  « IV  bis  » la référence :  « II  bis  ».  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « II  bis . – Lorsqu’une personne n’a pas été éval

I. – Le c) du 1° est supprimé.  II. – Les dépenses induites par le présent article seront compensées par une diminution à due concurrence des dépenses afférentes aux établissements et services mentionnés au 9° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, financées sur le s

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la santé mentale des enfants hébergés et accompagnés dans le Dispositif National d’Accueil. Ce rapport effectuera des préconisations afin d’adapter la prise en charge de leur santé mentale.

La section 1 du chapitre III du titre premier de la deuxième partie est complétée par un article 1584  quater ainsi rédigé : «  Art. 1584  quater. – Les cessions de droits sociaux visées au 2° du I de l’article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d’enregistrement. « Cette taxe, dont la perc

I. – Le 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Une fraction égale au quart des droits perçus en application du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, calculée au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire qui sont inscrits, à la date

I. – Le V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , sur le territoire de l

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 232 et 1407  ter sont abrogés. 2° Après l’article 1407  ter , il est inséré un article 1407  quater ainsi rédigé : « Art. 1407  quater . – I. – Une contribution sur les logements non principaux est instituée dans les communes et

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1407  ter , il est inséré un article 1407  quater ainsi rédigé : «  Art. 1407  quater .  – I. – Une contribution sur les logements non principaux est instituée dans les communes et les établissements publics de coopération inte

I. – Le V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié : 1°   Les trois premiers alinéas sont supprimés ; 2°   Au quatrième alinéa, après le mot : « accordée », sont ajoutés les mots : « , sur le territoire