Mme Laure Miller

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nécessitent un haut niveau de sécurité des systèmes d’information » les mots :  « impliquent que le prestataire ait accès à des données d’une sensibilité particulière, à caractère personnel ou non, et si leur violation est susceptible d’engendrer une att

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer les mots :  « En cas d’absence de transmission de la déclaration mentionnée au second alinéa du I ou ».

À l’alinéa 10, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « le secret de l’enquête et de l’instruction, le secret médical, ».

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :  « I. – Avant le début d’exécution, le prestataire adresse à l’administration bénéficiaire une déclaration d’intérêts qui atteste de l’absence de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou qui identifie, le cas échéant, les potentiels con

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivan

À l’alinéa 8, après le mot :  « élaboration » insérer les mots :  « ou sur des marchés entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « documents » insérer le mot :  « achevés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 2, 6 et 13.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Lorsque l’objet ou les caractéristiques du marché nécessitent un haut niveau de sécurité des systèmes d’information, l’administration bénéficiaire peut imposer comme condition de participation la transmission par le candidat des conclusions d’un audit de sécurité

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1°  bis  A À l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4°  bis  À l’article L. 3123‑6‑1, les mots : « et L. 3123‑5 » sont remplacés par

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nationale, »,  insérer les mots : « de l’enquête et de l’instruction, ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La Haute Autorité protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l’exercice de sa mission, à l’exception des informations et documents dont la publication est prévue à la présente section. » ; II. – En conséquence, supprimer l’

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise : « 1° Le rythme et les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informa

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « prestations de conseil relevant du champ d’application de ».

I. – Après le mot :  « interdit »,  insérer les mots :  « aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1 er  de la présente loi ». II. – En conséquence, substituer aux mots :  « une prestation » les mots : « des prestations ». III. – En conséquence, substituer aux mots :  « des acti

Supprimer l’alinéa 18.

À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « à titre individuel » les mots :  « en qualité d’indépendants ».

Après le mot :  « prestations »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ; ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteur

Après le 2°  bis de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique tel qu’il résulte de l’article 2 bis A de la présente loi, il est inséré un 2°  ter ainsi rédigé : « 2°  ter  Conseil, accompagnement et mise en relation des communes pour la mutualisation des emplois de secrétaires de m

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et peuvent être nommés dans plusieurs communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de mutualisations. »

Après les mots : « catégorie C », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « « 2°  bis  Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 223 O, le j est ainsi rétabli : « j. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater I ; l’article 244 quater I s’appliqu

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – les récupérateurs d’eau à usage privé. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – les récupérateurs d’eau à usage privé. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement des plateformes de téléconsultation et leur impact tant sur le respect du parcours de soins coordonné, que sur le respect du principe de l’alternance nécessa