Amendement n° CL101 Adopté

I. – Après le mot :  « interdit »,  insérer les mots :  « aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1 er  de la présente loi ». II. – En conséquence, substituer aux mots :  « une prestation » les mots : « des prestations ». III. – En conséquence, substituer aux mots :  « des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots :  « de celles qui relèvent du champ d’application de ».

Cet amendement précise le champ d’application de l’interdiction des prestations de conseil à titre gracieux. La plupart des personnes morales énumérées à l’article 238 bis du code général des impôts ne relevant pas du champ d’application de la loi tel que prévu à l’article 1er , le présent amendement vise à corriger le caractère inopérant du renvoi de l’article. En sus, le présent amendement vise ce que l'interdiction des prestations à titre gracieux ne s'applique pas entre entités administratives, conformément à l'objet de la proposition de loi qui vise le conseil privé.