Amendement n° CL102 Adopté

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « prestations de conseil relevant du champ d’application de ».

Par cohérence avec l’amendement déposé à l’article 5 pour préciser le champ d’interdiction des prestations à titre gracieux, cet amendement prévoit un renvoi aux prestations de conseil entrant dans le champ d’application de l’article 238 bis du CGI, indépendamment des personnes morales bénéficiaires. Le renvoi aux « personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts » aurait un caractère inopérant, la plupart des personnes morales mentionnées à l’article du CGI ne relèvant pas du champ d’application de la proposition de loi