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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Amendement n° 982 Non soutenu

Mme Laure Miller REet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juin 2023· sort le 15 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement des plateformes de téléconsultation et leur impact tant sur le respect du parcours de soins coordonné, que sur le respect du principe de l’alternance nécessaire entre consultations et téléconsultations.

Exposé sommaire

«Médecin disponible dans le quart d’heure», «un médecin à portée de main sur téléphone», «consultez un médecin en moins de 10 minutes», «disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h». Voilà ce qu’on peut lire en première page des plateformes de téléconsultation. Cet amendement pose la question de «l’uberisation» de la médecine générale dans notre pays. Le développement de ces plateformes de téléconsultation pose déjà de nombreuses questions, particulièrement celle de la concurrence déloyale, du respect de la règle des 20% de téléconsultation pour les médecins, du respect du parcours de soins coordonné, ou encore celle de l’augmentation des prescriptions si les médecins salariés de ces plateformes se voient imposer des objectifs commerciaux. Ce rapport permettra à la représentation nationale d’encadrer cette pratique afin de préserver la qualité de notre médecine générale de notre pays.

Cosignataires

Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Émilie Chandler, Christine Decodts, Nicole Dubré-Chirat, Laurence Heydel Grillere, Jean-Michel Jacques, Benoit Mournet, Charles Sitzenstuhl, Lionel Vuibert

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.