Mme Laure Miller

Ces derniers mois, l’actualité nous a durement rappelé à quel point il ne suffit pas d’inscrire dans le marbre une valeur pour qu’elle soit respectée, et à quel point notre démocratie, pour se défendre contre ses détracteurs, doit sans cesse se remettre en question pour rendre pleinement effectifs ses principes fondamentaux.Bien sûr, la laïcité n’est pas le refus de la religion, pas plus que la neutralité n’en est la négation. Cependant, l’État est le protecteur de notre liberté de conscience. Lorsque la religion devient, pour certains, un véritable projet politique ; lorsqu’elle est utilisée …

Monsieur le garde des sceaux, le sujet le plus difficile est sans doute celui de la responsabilité parentale. Oui, il faut davantage accompagner les parents dépassés. Mais la responsabilité des parents défaillants doit aussi être plus fortement engagée. Quelles pistes envisagez-vous pour remettre les parents au cœur de l’éducation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Répondre avec mesure, c’est décrire la réalité, toute la réalité, mais rien que la réalité. Répondre avec efficacité, c’est prendre le temps de la concertation pour étudier les solutions sur la base d’un travail scientifique et technique.La majorité prouve que la volonté politique et la fermeté sont de retour. Je salue la circulaire pénale diffusée dès hier soir dans nos juridictions, qui garantit le respect effectif et total de la laïcité, répliquant ainsi avec force à l’offensive islamiste qui sévit dans nos quartiers et dans certaines de nos écoles.

Loin des populismes de tous bords qui font croire aux Français que les solutions sont simples, la gravité de la situation, comme l’attente forte de nos concitoyens, nous imposent de répondre avec mesure et efficacité.

Ce discours déclinait des objectifs largement partagés par les Français : restaurer l’autorité à tous les niveaux ; faire évoluer les peines et les sanctions pour qu’aucun acte ne soit jamais laissé sans réponse ; affirmer nos valeurs républicaines ; renforcer notre stratégie contre la drogue, terreau de toutes les délinquances.Dans la foulée, les consultations ont débuté et, en parallèle, de part et d’autre de l’hémicycle, les vieilles rengaines ont repris. Il y a ceux qui dénoncent de purs fantasmes, qui continuent à assumer la culture de l’excuse, tout en jouant les pompiers pyromanes, en d…

Il y a quelques jours, à Viry-Châtillon, le Premier ministre prononçait un discours fondamental sur le sursaut d’autorité.

« Nous n’avons jamais connu une telle situation. » Voilà ce que me disent les services du département de la Marne comme les professionnels de l’aide sociale à l’enfance. Évidemment, comme ailleurs, le covid a aggravé la situation. Il a entraîné des difficultés de repérage. Si nous avons davantage d’enfants placés aujourd’hui, c’est sans doute dû aussi – et c’est positif – à un meilleur repérage par les forces de l’ordre et par la justice des violences conjugales et des conséquences de ces dernières sur les enfants.L’accueil subit une pression inédite dans mon département. Or le métier d’assist…

Il n’est pas non plus d’extrême droite !

Vous râlez, mais on l’entend tous les jours. Les Français sauront que vous avez voulu complexifier la proposition de loi pour la rendre ineffective. Nous avons fait en sorte qu’elle soit applicable. Nous voterons donc pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Heureusement, la majorité présidentielle a réussi à faire passer des amendements dont la seule finalité est d’assouplir la proposition de loi.On entend dire matin, midi et soir qu’il faut faire simple, qu’il faut cesser de superposer des normes qu’on ne comprend plus, qu’il faut libérer les énergies et les administrations (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)…

Je remercie les deux rapporteurs, Mme la ministre et tous les collègues qui se sont investis dans la discussion de cette proposition de loi.Les débats ont été longs et ont souvent versé dans la caricature. Il est très commode de nous faire passer pour les méchants députés qui défendent les cabinets de conseil – on se demande d’ailleurs dans quel but nous le ferions. Cette fable est facile à raconter ; nous savions que nous y aurions droit, et nous y avons eu droit. Merci à vous, vous ne nous avez pas déçus.Pourtant, la vérité est tout autre, comme nous nous sommes évertués à le rappeler au cou…

L’article 18 porte sur la protection des données. Il est nécessaire que la définition des données que nous voulons protéger soit claire. Or la notion de « haut niveau de sécurité » qui figure dans la rédaction proposée ne bénéficie pas d’une définition juridique. L’amendement vise donc à remplacer cette formulation par celle de « données d’une sensibilité particulière », notion définie par une circulaire.De même, la mention d’un « référentiel établi par l’Anssi » ne reflète pas le renforcement prochain du cadre réglementaire, notamment au travers de la transposition de la directive NIS 2 qui p…

Quand on crée une nouvelle obligation, il convient de s’assurer qu’il existe des garanties qu’elle sera respectée. Or l’alinéa 2 de l’article 17 crée une obligation de transmission d’une déclaration attestant que les données que le prestataire ou le consultant collecte auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers avec qui il communique pour les besoins de sa prestation ont été détruites, sans pour autant que ces garanties soient apportées.Par cohérence, l’amendement tend à modifier l’alinéa 4, car la sanction de l’absence de transmission de la déclaration ne peut équivaloir à un manque…

Nous sommes d’accord sur le principe de la mission attribuée à la HATVP. Toutefois, comme à toutes les autorités administratives indépendantes – par exemple, le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté –, il lui faut des garde-fous.L’amendement vise donc à ajouter à la liste des secrets susceptibles d’être opposés à la Haute Autorité le secret de l’enquête et de l’instruction, principe fondateur de notre procédure pénale française, et le secret médical, qui couvre toutes les informations dont disposent les professionnels de santé à propos de chacun d’entr…

Il est défendu, madame la présidente.

C’est insupportable !

Nous partageons pleinement la finalité de l’article 6, qui est de renforcer le principe d’évaluation des prestations de conseil. Toutefois, comme vous le savez – nous en avons déjà beaucoup parlé –, la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 et l’accord-cadre – renouvelé – de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), relatif à la réalisation de prestations de conseil en stratégie, en cadrage et conduite de projets et en efficacité opérationnelle, prévoient déjà une évaluation.En outre, l’alinéa 3 demande de justifier le recours à une prestation de conseil …

Il vise trois objectifs. Le premier est de respecter le secret des affaires, comme le prévoit l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Le deuxième est de simplifier et d’alléger les charges qui incombent aux administrations, sachant que les obligations prévues par l’article 6 pourraient représenter une quantité de travail considérable et disproportionnée par rapport à l’objectif de transparence. Le troisième est de se mettre en cohérence avec le code précité, qui limite la communication des pièces administratives aux documents achevés.

Oh là là ! C’est très bas !

…que nous vous invitons à adopter, afin que l’objectif poursuivi – et que nous avons tous en partage – soit bel et bien respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

C’est pourquoi notre groupe a déposé plusieurs amendements…

…et à ne pas aboutir à privilégier les grosses structures, ce qui serait contraire à l’objectif poursuivi.

Veillons néanmoins, chers collègues, à ne pas bâtir de règles disproportionnées au but recherché, à ne pas construire d’usines à gaz comme nous savons tous si bien le faire dans notre rôle de législateur…

Il est bien sûr très sain de vouloir encadrer le recours aux cabinets de conseil, puisqu’il s’agit de l’argent des Français. Il est légitime de briser cette espèce de relation de dépendance qui s’est parfois installée entre les cabinets de conseil et le secteur public.

Ces normes, ces démarches et complexités du quotidien, représentent un coût énorme, estimé à 60 milliards d’euros.

Deuxièmement, je suis certaine que vous l’entendez comme moi chaque jour : notre droit est trop complexe, nous construisons chaque semaine dans cette enceinte la démobilisation générale, qu’elle soit économique ou sociale, parce que nous empilons des normes sur des normes et finissons, en voulant protéger, par empêcher toutes les initiatives. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Premier ministre nous l’a dit hier : les normes oppressent, brident et empêchent de faire et d’avancer. (Mêmes mouvements.)

…sauf à vouloir créer un État omnipotent employant des agents supplémentaires qui seraient en veille la plupart du temps et sollicités ponctuellement. Cette situation ne serait pas raisonnable.

Non, la vocation de ce texte n’est pas d’interdire, mais d’encadrer. Là-dessus, nous nous retrouvons tous. Qui pourrait, en effet, s’opposer à l’idée de faire la transparence sur les prestations de conseil et de mieux encadrer le recours à celles-ci ? Qui, ici, pourrait sérieusement refuser de renforcer les obligations déontologiques des consultants et la protection des données de l’administration ? La course à la transparence permettra-t-elle, finalement, le retour de la confiance ? C’est un vaste sujet et la réponse demeure incertaine.Ce qui est sûr, en revanche, c’est que nos concitoyens ve…

Oui, la tentation est grande de s’ériger en juge d’instruction. Mais il n’y en a aucun ici, et notre mission est de répondre posément à la problématique. L’État doit-il pouvoir faire appel à des compétences qu’il n’a pas, pour que nos politiques publiques soient efficacement construites et mises en œuvre ? La réponse est oui : ce recours à des cabinets de conseils est sain, parfois souhaitable, et exercé chez nos voisins européens – de façon d’ailleurs plus substantielle que chez nous.

Permettez-moi toutefois, chers collègues, de reprendre, comme je l’ai fait en commission, les mots de François Sureau prononcés récemment devant l’Académie des sciences morales et politiques. Il déclarait : « La France est un étrange pays, visiblement gouverné par le principe de l’échange des rôles. Chacun y fait le travail d’un autre. Les ministres twittent comme des journalistes, parfois parlent comme des fonctionnaires. […] Les parlementaires se rêvent juges d’instruction et convoquent l’une après l’autre des commissions d’enquête. »