M. Édouard Bénard

Au I de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : maternité », sont insérés les mots : « pendant un congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L331‑8‑1 »

Supprimer les alinéas 13 à 19

Supprimer cet article.

Le second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » ; 2° Après le mot « collectivement » sont insérés les mots : « et pa

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « et la pertinence »,  les mots :  « , la pertinence et la qualité ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « œuvre »,  insérer les mots :  « ainsi que leurs résultats pour les personnes accompagnées, notamment en matière de maintien de l’autonomie, de qualité de vie, de continuité des parcours et de prévention des hospitalisations évitables ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 18,8 » Le montant : « 19,2 ». III.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 2,24 milliards d’euros » le montant : « 2,16 milliards d’euros ».

Après l'article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑14‑3-1 . –  Lorsque plusieurs établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holding priv

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « thérapeutiques »,  insérer les mots :  « présentant, pour les patients concernés, une efficacité, une tolérance et des conditions d’accès au moins équivalentes ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « La liste des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé qui, après appel à manifestation d’intérêt, peuvent être labellisées par le directeur général de l’agence régionale de santé est établie chaque année par arrêté des ministres chargés de la s

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises transmettent annuellement au comité économique des produits de santé le montant de l’ensemble des financements publics directs ou indirects, et des exone

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 10.

I. – A l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « mentionnés aux articles L. 6323‑6 à L. 6323‑8 du code de la santé publique et ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :  « VII. – Le titre II du livre III de la sixième

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui recueille » les mots : « sous réserve de ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. » III. – En conséquence, à l’alinéa

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Supprimer cet article.

Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  janvier 2027, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une

Supprimer les alinéas 40 à 42.

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117  bis et 120 à 123  bis du code général des impôts » ; 2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé .

Supprimer les alinéas 29 et 30.

I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :  « D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – Le D du I s’applique aux cotisations dues pour les périodes à compter du 1 er  janvier 20

Après l’alinéa 27, insérer les onze alinéas suivants :  « 4°  bis  Après le VII, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé :  « VII  bis . – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bé

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :  « 4°  bis  Après le VII, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé :  « VII  bis  – La réduction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont s

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :  « Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, »

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 137‑41‑1 . – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Supprimer cet article.

I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposit

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui recueille » les mots : « sous réserve de ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante. « Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. » III. – En conséquence, à l’alinéa 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du