Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2672 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » ;
2° Après le mot « collectivement » sont insérés les mots : « et participent à la mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'obligation de participation à la permanence des soins en ambulatoire.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.