Amendement n° 717 Sans sort

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui recueille » les mots : « sous réserve de ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. » III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « qui recueille » les mots : « sous réserve de ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »

Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour la personne en arrêt de maladie de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article.