Amendement n° 465 Tombé

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :  « 4°  bis  Après le VII, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé :  « VII  bis  – La réduction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ;  « 4°  ter  Au 1° du VIII, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».

Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.