Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1963 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« thérapeutiques »,
insérer les mots :
« présentant, pour les patients concernés, une efficacité, une tolérance et des conditions d’accès au moins équivalentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait écho aux préoccupations notamment formulées par France Assos Santé. Il s'agit en l'occurrence de s'assurer ici que l'évaluation de médicaments tienne compte des alternatives thérapeutiques existantes selon des critères d'équivalence de tolérance, d'efficacité et de conditions d'accès pour les patients concernés.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.