Mme Julie Lechanteux

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 3318‑2 . – Le représentant de l’État dans le département s’assure du respect, par les employeurs mentionnés à l’article L. 3318‑1, de leurs obligations relatives à la réalisation des tests de dépistage des substances ou plantes clas

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Pour les conducteurs assurant des services de transport scolaire ou de transport périscolaire, ce test est réalisé au moins deux fois par an à compter de la date d’embauche du salarié, à des dates non fixes et inconnues du conducteur, dans les mêmes c

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Préalablement à leur mise en œuvre sur des terres agricoles, ces mesures font l’objet d’une consultation de la chambre d’agriculture territorialement compétente qui rend un avis sur leur localisation et leur effet sur le potentiel de production agrico

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes de moins de 5 000 habitants accueillant un des cinq villages olympiques ou un ou plusieurs sites d’épreuves olympiques, la détermination des voies ou portions de voies susceptibles de faire l’objet d’une réservation, permanente ou pon

Après la première occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « renforcer la sécurité physique et matérielle des voyageurs et ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie une estimation du coût énergétique que représenterait la tenue des épreuves de hockey sur glace au stade Allianz Riviera de Nice.

Au 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implanté

Le premier alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’activités de recyclage ou de transformation de métaux faiblement irradiés, les propriétaires mentionnés déclarent à l’autorité administrative compétente l’usage final p

Au 2° de l’article L. 131-10 du code de l’environnement, les mots : « d'associations agréées de protection de l'environnement, » sont supprimés.

Le II de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’évaluation des besoins structurels en matière d’irrigation et de stockage d’eau, dans le cadre des objectifs de maintien des capacités de production agricole et de préservation durable des masses d’

Le II de l’article L. 361‑4-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361‑4 et reposant sur une évaluation des pertes de récolte ou de cul

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :  «  Art. L. 253‑1-1 . – Préalablement à l’interdiction de produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées, l’État veille à ce qu’il existe des solutions alternatives validées par les professionnels du secteur et aptes à garantir le maintien des r

Après la première phrase de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de sa mission, il s’emploie à formuler des recommandations visant à développer les capacités de production agricole de l’exploitant, afin de préserver ses rendements sur le long terme. »

Après l’article L. 131‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑12‑1. –   Le comité d’orientation s’emploie à constituer un collège agricole, composé de représentants syndicaux et patronaux du monde agricole, exerçant le métier d’agriculteur

Au VI de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, après le mot :« attendre, », sont insérés les mots : « ou qu’elle contredise la disposition énoncée au 5°  bis du I de l’article L. 211‑1, ».

Le 3° du II de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’évaluation des besoins structurels en matière d’irrigation et de stockage d’eau, dans le cadre des objectifs de maintien des capacités de production agricole et de préservation durable des ma

Après l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 724‑4-1 . – Tout mineur âgé d’au moins seize ans peut s’engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l’article L. 724‑4, sous réserve de l’accord éc

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 333‑4. – Toute entreprise ou tout établissement faisant l’objet d’un arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333‑2 est inéligible, pour une durée de cinq ans ou plus, à toute aide publique attribuée par l’État, les c

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « et la peine d’interdiction définitive de gérer un commerce. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :   « après consultation des acteurs économiques nationaux concernés. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « jaunes, » insérer les mots :  « d’un habitant de la commune ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot « six » le mot : « trois ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ruchers » insérer les mots : « , aux exploitations apicoles ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase :  « Cette dernière s’engage à rédiger un rapport annuel dans lequel elle documente, à l’échelle départementale, le niveau de contamination aux métabolites de pesticides des eaux destinées à la consommation humaine. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , sous réserve qu’il existe une alternative reconnue par les chambres d’agriculture pour préserver les rendements des exploitations agricoles concernées. »

« Chapitre VIII   «  Visibiliser les violences sexuelles faites aux femmes dans les transports publics   « Art...   « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des violences sexuelles faites aux femmes dan

Supprimer l’article 26.