Mme Laure Lavalette

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre le bénéfice des places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une carte de réduction de parent isolé pour les transports, les loisirs ou encore la culture.

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la terminologie de la case T « Parent isolé » sur la déclaration de revenus.  Ce rapport permet notamment d’évaluer les raisons pour lesquelles des contribuables ayant droit aux bénéfices fiscaux accordés au

I. - Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l’article 373‑2‑2 du code civil reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 e

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une carte de réduction de parent isolé pour les transports, les loisirs ou encore la culture.

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre le bénéfice des places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la terminologie de la case T « Parent isolé » sur la déclaration de revenus.  Ce rapport permet notamment d’évaluer les raisons pour lesquelles des contribuables ayant droit aux bénéficies fiscaux accordés a

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 34‑10‑2 . – Sauf opposition de sa part, un patient suivi au sein des établissements mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles   bénéficie d’un droit de visite quotidien des membres de sa famil

Le chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑14 . – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement délivrant les soins définis à

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des besoins en matière de répit des proches aidants. Ce rapport permet notamment d’identifier plus clairement les besoins de répit des proches aidants en fonction de la pathologie de la personne aidée

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la formation nécessaire aux personnels qui effectuent des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente ou lorsqu’ils réalisent ces pres

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Lorsque l’examen de repérage permet d’identifier un trouble du neuro-développement, celui-ci donne lieu (le reste sans changement)  ».

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation des enseignants contractuels concernant l’accueil et l’éducation des élèves et des étudiants présentant des troubles du neuro-développement. Ce rapport met en exergue les lacunes en la matière, évalue l

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage de l’annuaire de médecins experts des troubles du spectre de l’autisme, du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits trou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est applicable au ressortissant étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en vert

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 542‑4 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant ob

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  Art. L. 613‑9 . – Sur demande de l’intéressé, les motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français peuvent donner lieu à un réexamen, une fois tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolution

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la délivrance des cartes salarié ou travailleur temporaire et des cartes de séjour mention étudiant pour les mineurs non accompagnés confiés entre 16 et 18 ans. Ce rapport doi

Après l’article 510‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article 510‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 510‑1-1 . – Les demandes d’asile, pour être recevables, sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des amba

Le premier alinéa de l’article L. 251‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsque cette obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 2° de l’article L. 251‑1 ».

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 251‑2 est abrogé ; »

Le titre I du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 110‑7 . –Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux.

Le titre I du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 110‑7 . – Les principes directeurs de la politique du Gouvernement et de l’action des administrations publiques en matière d’entrée, de séjour et d

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6 . – Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent au moins un de leurs stages auprès de praticiens généralistes agréés exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4, dans des con

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport doit notamment permettre d’évalue

I. – Le chapitre I er  du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières en principes actifs. »

L’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé : «  Art 3.  – Bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévu

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , à l’exception de la pre

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mère peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé maternité au père. » 2° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 12