Amendement n° 2096 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 542‑4 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ; b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 542‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 542‑7.  – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, entraîne l’interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger en application de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement propose de rétablir l’article 19 bis B qui rend systématique le prononcé d'une OQTF à l'encontre d'un étranger non reconnu comme réfugié ou comme bénéficiant de la protection subsidiaire.