Amendement n° 2087 Sans sort

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 251‑2 est abrogé ; »

è Les citoyens de l'UE ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 du CESEDA doivent pouvoir faire l’objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français lorsque, notamment, leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.  Il en va de la sécurité des Français.