Amendement n° AS42 Rejeté

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage de l’annuaire de médecins experts des troubles du spectre de l’autisme, du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « Dys », à l’usage des cellules de recueil des informations préoccupantes et des magistrats.  Ce rapport permet d’évaluer le taux de recours à cet outil dans chaque département et d’en mesurer les bénéfices.

La Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement a mis en ligne un annuaire de médecins experts TSA, TDAH et troubles Dys à l’usage des CRIP et des magistrats pour mettre fin à la confusion entre troubles du neuro-développement (TND) et maltraitance. Cette décision a été prise suite à la Constitution de plusieurs associations dénonçant des placements abusifs d’enfants autistes auprès de l’Aide sociale à l’enfance.  Ces médecins, une fois saisis de la situation d’un enfant susceptible de présenter un TND doivent se prononcer sous cinq jours afin d’établir le diagnostic et permettre ainsi d’éviter les confusions entre TND et carences éducatives ou actes de maltraitance des parents.  Le présent amendement demande que soit remis un rapport sur le taux de recours à ces médecins experts dans les départements ainsi que les bénéfices et donc le nombre de placements évités ou à l’inverse confirmés.