Mme Marine Hamelet

Restreindre le transfert des prestations sociales aux placements de longue durée, c’est faire preuve de discernement. En effet, ce sont les placements longs – dont la durée avoisine vingt mois – qui justifient un transfert des prestations au bénéfice du service qui assume effectivement la charge de l’enfant.Cet amendement reprend en partie celui de la rapporteure, tout en portant à deux mois la période de reversement des prestations à la famille avant la fin du placement. Ce délai supplémentaire permettrait d’apporter aux parents davantage de souplesse afin de les aider à préparer au mieux le …

Le budget de la protection de l’enfance, c’est quand même 12 milliards d’euros !

Ce n’est pas le sujet !

Vous dites n’importe quoi, monsieur Vermorel-Marques !

À ce titre, je salue l’amendement de la rapporteure tendant à limiter le transfert de l’aide aux cas de placement de longue durée.D’autre part, il convient de s’assurer que cet argent ne se dilue pas dans des budgets départementaux ou des chaînes de sous-traitance sans contrôle suffisant.Cela étant, je réaffirme notre ligne, qui ne souffre d’aucune ambiguïté : efficacité de la dépense publique, responsabilisation parentale et priorité absolue à l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est dans cet esprit que nous aborderons l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.…

Nous en soutenons le principe, mais nous avons quelques réserves. D’une part, il ne faut pas perdre de vue la finalité de l’ASE : l’accompagnement des parents en difficulté et la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La réponse aux dysfonctionnements ne peut pas toujours consister à alourdir la charge du contribuable. Il y a vingt ans, le budget de l’ASE s’élevait à 5 milliards d’euros, aujourd’hui, à 11 milliards, et dans dix ans, en suivant cette dynamique, il atteindra 20 milliards et les dysfonctionnements n’auront malheureusement pas cessé !La solution ne peut pas se résumer à déverser davantage d’argent dans un tonneau des Danaïdes. Il faut une réforme d’ampleur de l’ensemble du système d’ASE, conformément aux constats posés par la commission d’enquête. Cette proposition de loi va dans ce sens.

C’est un contresens. Il ne s’agit pas de supprimer des droits, mais d’apporter de la rigueur à la gestion de la solidarité nationale et d’améliorer la prise en charge des enfants à budget constant.

Selon la gauche, cette proposition de loi serait néolibérale et supprimerait des droits.

Un torpillage rendu possible par une absence remarquée des élus macronistes, alors que certains de leurs membres s’érigent volontiers en défenseurs des enfants et de leur intérêt supérieur. Les enfants sont en droit d’attendre une présence à la hauteur de ces déclarations.

En l’état, le contribuable finance deux fois la prise en charge d’un même enfant. Cette situation n’est ni juste ni cohérente. Le texte y apporte un ajustement bienvenu, sans pour autant prétendre révolutionner la matière.En commission, la gauche a pourtant choisi de supprimer les trois articles de la proposition de loi.

La proposition de loi pose un principe de bon sens : les prestations sociales doivent être versées à celui qui prend effectivement en charge un enfant placé.

Pour votre parfaite information, madame la ministre, j’ai prévenu le colonel de gendarmerie du département ; il m’a répondu qu’il allait agir. Il faut faire quelque chose, car la grogne monte chez les éleveurs qui jouent le jeu, que l’on sanctionne pour une boucle manquante et qui s’aperçoivent que d’autres ne respectent strictement rien. Je compte donc sur vous pour suivre ce dossier et vous en remercie par avance.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, des élevages ovins comptant entre vingt et plus de cinquante têtes fonctionnent en toute impunité sans déclaration, sans identification des animaux, sans suivi vétérinaire ni vaccination. Les abattages sont réalisés hors de tout abattoir agréé, les viandes et les abats vendus – particulièrement à l’occasion de fêtes religieuses – sur un marché informel, sans aucun contrôle sanitaire, et le tout entièrement soustrait à la fiscalité, aux cotisations sociales.Pendant ce temps, nos professionnels dé…

Mardi dernier, dans l’hémicycle, le groupe Rassemblement national alertait le gouvernement sur les violences commises par des militants d’extrême gauche lors des élections municipales de mars. Nous dénoncions l’installation d’un climat délétère, entretenu par une extrême gauche radicalisée, qui substitue l’intimidation, la pression et la violence au débat démocratique. Ce à quoi nous assistons dépasse les incidents isolés : c’est une crise démocratique réelle, profonde et préoccupante, une crise qui conduit des élus à renoncer à leur mandat, une crise dans laquelle l’engagement politique devie…

Je n’ai pas dit cela !

Madame la ministre de la santé, les Français ont peur pour leurs enfants. Dans notre pays, la protection de l’enfance est malheureusement un sujet délaissé. Les manquements de l’autorité publique dans ce domaine font douter nombre d’acteurs et d’observateurs de la réelle volonté des politiques d’affronter les vrais problèmes.Suivant les chiffres qui circulent, concernant par exemple l’aide sociale à l’enfance, près de 20 000 mineurs seraient victimes, de près ou de loin, de réseaux pédocriminels. Dans le même ordre d’idées, les scandales qui ont émaillé l’actualité périscolaire dans la ville d…

Mais si !

Dans le même esprit que l’amendement précédent – qui me semble utile, monsieur le rapporteur général –, il vise à rendre obligatoire, pour le médecin, d’informer le demandeur qu’il peut aussi bénéficier du dispositif Claeys-Leonetti.Le terme d’« accompagnement » est trop flou. Sans obligation explicite d’information, si aucune précision ne lui est fournie, le patient pourrait être amené à croire qu’il n’existe aucune autre option que l’aide active à mourir et serait ainsi induit en erreur.La loi Claeys-Leonetti offre déjà les conditions d’une fin de vie dans la dignité. Chaque patient doit en …

Nous souhaitons imposer que les avis pluriprofessionnels dans la procédure d’aide à mourir soient motivés. Il s’agit d’un amendement de cohérence législative et de parallélisme des formes avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, qui exige déjà que les décisions médicales collégiales soient motivées. Il est incompréhensible que cette proposition de loi abaisse le niveau d’exigence procédurale. La logique pousse à l’inverse : plus l’acte est grave, plus la procédure devrait être exigeante. Il s’agit de protéger les patients, mais aussi les médecins.

Comment peut-on accepter qu’il ne soit que de quarante-huit heures pour un acte aussi grave que la mort ?

Il vise également à supprimer l’article 6, pour des raisons de fond, mais aussi de procédure.Les partisans de cette proposition de loi sont nombreux à invoquer un progrès social. En réalité, ce texte représente une régression par rapport au droit existant. La loi Claeys-Leonetti exige un avis médical motivé, une traçabilité et une rigueur absolue. L’article 6 tend à alléger la procédure, à gommer l’exigence de motivation et à fragiliser les garanties.Tout comme notre collègue Hetzel, nous nous interrogeons sur les délais. Vous le savez, pour certains actes médicaux tels que des vasectomies, il…

Je défends cet amendement de notre collègue Rambaud pour rappeler qu’aujourd’hui encore, les soins palliatifs ne sont pas accessibles à tout le monde : une personne sur deux ne peut en bénéficier, et il est particulièrement difficile d’y accéder dans les zones rurales. Tant que cette situation perdurera, nous refuserons que soit ouvert l’accès à l’aide à mourir.

Il tend à consacrer le principe de subsidiarité. Notre système doit suivre une hiérarchie claire : d’abord, soigner ; ensuite, soulager par des soins palliatifs ; enfin, lorsque le patient estime que tout a été tenté en vain, envisager la sédation profonde et continue et, le cas échéant, l’aide à mourir. Sans cette hiérarchie, nous mettons sur le même plan les soins, l’accompagnement et le fait de provoquer la mort. Il s’agit d’une confusion éthique inacceptable.L’amendement vise à protéger les plus vulnérables – les personnes âgées, isolées, handicapées, les malades dépressifs – qui risquent …

Si on vous dérange, on peut partir !

Nous proposons une clarification, une cohérence et une sécurité. Cet amendement vise à rappeler clairement la nature de la procédure que vous appelez « aide à mourir ». C’est une procédure irréversible et, à ce titre, elle doit être qualifiée comme telle, c’est-à-dire comme une « procédure exceptionnelle », et non comme un « droit » opposable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Cela n’a rien à voir !

Vous interdirez tout !

Il y a près d’un an, l’Assemblée nationale a connu l’un de ces rares moments où les postures politiciennes s’effacent devant l’urgence. Je parle de l’adoption définitive, à l’unanimité, d’une loi essentielle pour améliorer la prise en charge du cancer du sein. Près de 60 000 femmes en sont diagnostiquées chaque année et plus de 12 000 en meurent.Cette loi ne relève pas du symbole. Elle représente une promesse de dignité retrouvée pour ces milliers de femmes, grâce au remboursement de la dermopigmentation et au renouvellement des prothèses ainsi qu’à la création d’un forfait pour les soins de s…

Je n’ai pas parlé de la justice !