Mme Marine Hamelet

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 221‑1 est complété par les mots : « , ou bénéficiant de la prolongation prévue au 5° de l’article L. 222‑5, » ; « 2° Le 5° de l’article L. 222‑5 est complété par huit phrases a

Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « ou ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d’instruction constate, par une décision motivée versée au dossier de la procédure, l’impossibilité de procéder à l’audition dans ce délai ou les nécessités justifiant de la différer. »

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent être réputés usuels les actes qui touchent à la santé de l'enfant, à l'exception des actes prévues par l'article L. 1111-5-1-1 du code de la santé publique, à son inscription et à son orientation s

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « saisis »,  insérer les mots :  « sans délai ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque la mesure ordonnée en application du premier alinéa n’a reçu aucun commencement d’exécution dans un délai trois mois à compter de la notification de la décision, la personne ou le service désigné en informe sans délai le juge des enfants, qui

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 33.  III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :  « , intermittent ou relais »,  les mots :  « ou intermittent ».  IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Au septième alinéa, après le mot : « évaluation, », sont insérés les mots : « effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque l'intérêt de l'enfant le permet et que sa protection est assurée », les mots : « sauf si cet accueil est impossible ou s'il expose l'enfant à un danger au sens de l'article 375 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « privilégie, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée, de confier », les mots : « confie ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il ne

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Les difficultés matérielles ou financières auxquelles se heurtent les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent fonder, à elles seules, une mesure prévue au présent article. Lorsque la situation de danger procède pour partie de telles difficultés,

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Le défaut d’exécution, total ou partiel, d’une mesure ordonnée en application de l’article 375‑2 ne peut, lorsqu’il n’est pas imputable aux titulaires de l’autorité parentale ou au mineur, être retenu pour caractériser l’insuffisance de l’action éduca

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Le placement de l’enfant ne peut être ordonné qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique ou si les mesures prévues à l’article 375‑2, y compris dans leurs modalit

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application, par les départements, des dispositions de la présente loi. Ce rapport apprécie l’homogénéité de leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, les é

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d’instruction constate, par une décision motivée versée au dossier de la procédure, l’impossibilité de procéder à l’audition dans ce délai ou les nécessités justifiant de la différer. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En l’absence d’information à l’expiration du délai de trois mois, le plaignant peut saisir le procureur général, qui l’informe, dans un délai maximal d’un mois, de l’état d’avancement de l’enquête. ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « familles, »,  insérer les mots :  « , à l’exception de traitement médical et hormonal de transition de genre, ».

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 14.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Lorsque l’enfant fait l’objet d’une ordonnance de sûreté en application de l’article 375-5 du code civil, et que cette ordonnance est motivée par des éléments laissant présumer un danger imputable à l’un des titulaires de l’autorité parentale, la demande ou l’accord de

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 23, 24, 26 et 27. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou relais ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « Dans le cas où la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° a été prise en urgence, ».