M. Marc Ferracci

Cet amendement, qui a été préparé avec les acteurs de la filière de l’hydrogène, notamment France Hydrogène, vise à accompagner et à structurer ce secteur. D’ici à la transposition de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED III, qui mettra en place le mécanisme Iricc, nous devons faire en sorte que la Tiruert comporte un objectif d’incorporation minimale d’hydrogène, en particulier d’hydrogène renouvelable et bas-carbone. Par cet amendement, nous proposons de fixer cet objectif à 0,3 %. Il y va de la structuration …

Chaque printemps, des centaines de milliers de familles vivent au rythme des notifications de Parcoursup. Et chaque année, nous débattons de Parcoursup, de ses algorithmes, de ses délais, de ses ratés parfois. Or, à force de parler de l’outil, nous oublions la vraie question : celle de la sélection dans l’enseignement supérieur.Avant le déploiement de Parcoursup, on obtenait une place à l’université selon son adresse, parfois même par tirage au sort. Ce système n’était pas plus juste.La sélection existait déjà. Elle se faisait par l’échec, en première année. Aujourd’hui encore, moins d’un étud…

Je propose également de préciser que l’intelligence artificielle générative entre bien dans le champ du dispositif de suramortissement, afin de lever toute ambiguïté dans l’interprétation de l’article 9. Au-delà de cette clarification, cet amendement vise surtout à trancher une question fondamentale portée dans le débat public depuis plusieurs semaines : celle de la taxation de l’IA.Nous devons nous garder de cette funeste idée qui consisterait à taxer l’innovation en général, et l’intelligence artificielle en particulier. Nous souffrons déjà d’un retard en matière de robotisation. Ne reprodui…

Je souhaitais ainsi, avec une certaine gravité, rappeler les enjeux, et réaffirmer la position de notre groupe sur le vote du sous-amendement no 117.

Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement. C’est donc là une modification qu’on ne saurait faire à la légère.Le sous-amendement no 119 de Pierre Cazeneuve montre que nous sommes ouverts à l’inscription du terme de « non-régression » dans la Constitution.Notre vote favorable à l’amendement n° 115 est évidemment conditionné par l’adoption du sous-amende…

Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse. Je crois, pour ma part, que c’est tout le contraire. J’ai grandi dans l’idée que la Corse était indissociable de la République. J’ai grandi dans l’esprit du serment de Bastia, prononcé en 1938 par un homonyme, Jean-Baptiste Ferracci, qui jurait alors de vivre et …

La nuit du 31 décembre devait être une nuit de fête, de joie et d’espérance. À Crans-Montana, dans le bar La Constellation, elle s’est transformée en cauchemar absolu. La réalité est insoutenable : quarante morts, dont la moitié étaient mineurs et parmi lesquels on compte neuf de nos compatriotes ; plus de quatre-vingts blessés qui luttent encore pour leur vie. Derrière ces chiffres, toute une génération est meurtrie. Je veux dire notre infinie tristesse aux familles et à tous les proches des victimes dont la vie a basculé et leur adresser le témoignage de notre douleur partagée.Face à l’horre…

Les amendements no 879 et 2283 présentent aussi l’avantage de supprimer un effet de seuil pour les entreprises de 250 salariés. Nous savons que les effets de seuil sont toujours défavorables à la croissance des entreprises. Ainsi, dès lors que nous voulons que les entreprises croissent, nous ne voulons pas leur imposer des contraintes liées à certains seuils.Enfin, parce que la déduction de cotisation patronale est forfaitaire, comme l’a expliqué M. le rapporteur général, cette disposition présente l’avantage de favoriser d’abord les salariés modestes. Pour toutes ces raisons, nous voterons en…

Les amendements identiques nos 879 et 2283 sont intéressants à plusieurs titres. D’abord, ils s’inscrivent dans une philosophie que nous défendons depuis 2017, celle de la valorisation du travail, qui nous a conduits à supprimer les cotisations salariales en 2018 et à monétiser les RTT en 2023. Valoriser le travail, c’est aussi faire en sorte d’accroître l’écart entre les revenus du travail et ceux de l’inactivité. De ce point de vue, j’avoue avoir du mal à entendre les prises de position des députés du Rassemblement national qui ont voté contre la réforme de l’assurance chômage et contre l’ob…

Vous m’interrogez sur notre stratégie de décarbonation en matière de transport routier de marchandises et, plus largement, de mobilités lourdes. C’est une question essentielle. Aujourd’hui, le transport routier de marchandises émet 48 millions de tonnes de CO2 par an. Notre objectif, à horizon 2030, est de diminuer ces émissions d’environ un tiers.Pour aller dans le sens de ce que vous indiquez, je vous dirai qu’il n’existe pas de solution unique. Le principe de neutralité technologique est précisément ce que défend la France, à la fois au niveau national, à travers sa stratégie énergétique, e…

À présent, le texte va poursuivre son cheminement législatif. Le cap du gouvernement reste le même : décarboner notre économie et sortir de la dépendance aux énergies fossiles en électrifiant les usages et en s’appuyant sur un mix énergétique équilibré entre le nucléaire et les énergies renouvelables.

Le gouvernement prend acte du rejet de la proposition de loi par l’Assemblée. Ce rejet était nécessaire tant la version initiale du texte a été dégradée par le vote de dispositions industriellement absurdes – le redémarrage de la centrale de Fessenheim – et économiquement dévastatrices pour nos territoires – le moratoire sur les énergies renouvelables.

Dans quelques minutes, le moment venu de s’exprimer une dernière fois sur ce texte, le gouvernement prendra ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Irresponsable, car l’application de ce moratoire signerait l’arrêt de mort de la filière des énergies renouvelables, qui représente des dizaines de milliers d’emplois et dont l’empreinte industrielle est réelle dans nos territoires.Ceux qui ont voté cet amendement n’ont certainement pas pris la mesure de ce qui était en train de se passer.

Notre cap, notre stratégie et notre vision en matière énergétique, vous les connaissez. Ils sont clairs : il s’agit de nous décarboner, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles qui représentent 60 % de notre consommation énergétique et pèsent pour 70 milliards d’euros dans le déficit de notre balance commerciale.Nous n’avons que trois mois de stock d’énergie fossile et on voit bien que les fracas que connaît le monde, et plus particulièrement le Proche-Orient, font pendre une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.Nous maintenons le cap de la décarbonation et électrifierons nos usages…

Pour finir, je précise qu’un recours en référé a été introduit contre le Bofip. Il appartiendra au juge de dire le droit et, je l’espère, de clore ce débat.

S’agissant du commentaire administratif que vous avez évoqué, il s’inscrit dans l’expression légitime, habituelle, de l’administration fiscale. Au sujet du Bofip publié le 17 avril dernier, je veux donc dire qu’il est normal que l’administration commente les dispositions nouvelles de la loi de finances. Quant aux précisions qui font aujourd’hui polémique, elles avaient déjà été formulées par le gouvernement lors des débats au Sénat. Nous aurions certes pu ne pas les réitérer, mais nous aurions ainsi manqué au devoir de transparence et de clarté dans l’interprétation de la loi que nous devons à…

Je suis tenu au respect du secret fiscal, mais je peux vous dire que les premiers contrôles de ce mécanisme ont débuté en 2017 et qu’ils ont porté sur des opérations de prêt/emprunt de titres réalisés en 2014 et 2015. Cela ne date donc pas d’hier ! Ces contrôles ont fait apparaître un certain nombre de schémas litigieux dans des contrats à terme sur actions ou sur indices. Ils ont conduit à plusieurs dépôts de plainte et à une dénonciation fiscale obligatoire auprès du parquet national financier le 28 mars 2023. Cinq établissements bancaires ont fait l’objet de perquisitions dans le cadre d’en…

Vous l’avez dit, le mécanisme CumCum consiste à éviter, pour un non-résident, l’imposition sur les dividendes en transférant des titres à un intermédiaire qui n’est pas soumis au prélèvement à la source. Je le dis avec force : le principe de la disposition adoptée dans le PLF, comme celui qui sous-tend la doctrine de l’administration fiscale, est un principe de lutte contre la fraude et nous n’en démordrons pas. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu avant de contrôler ce type de mécanisme.

Vous m’interrogez sur les conséquences de la suppression de l’autoattestation par les éditeurs des logiciels de caisse dans le cadre des dispositions de la loi de finances. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que fait naître cette mesure pour de nombreuses entreprises, en particulier de très petites ou des entreprises individuelles. C’est pour cela que le gouvernement avait émis un avis défavorable.À présent, il nous faut agir en tirant les enseignements de cette mesure. C’est précisément ce que nous avons cherché à faire : dès l’adoption de la loi de finances, les services de B…

Je voudrais d’abord rappeler les circonstances dans lesquelles cette mesure a été adoptée. Elle est la conséquence d’un amendement déposé par un parlementaire socialiste sur le projet de loi de finances, amendement qui avait recueilli un avis défavorable du gouvernement. Il a cependant été voté par les députés de votre groupe : peut-être aurait-il été utile de réfléchir plus tôt !

Je vous remercie pour votre question et pour votre engagement sur ce sujet, que je sais constant.À l’heure où les fracas du monde, les turbulences géopolitiques nous obligent à consolider notre base industrielle et technologique de défense, votre question est d’actualité. La BITD représente 4 000 entreprises et 200 000 emplois. Pour monter en régime, ces entreprises ont besoin d’accéder à des financements qui ne soient pas uniquement publics, mais privés, qu’ils soient français ou européens.C’est dans cet esprit que les ministres Sébastien Lecornu et Éric Lombard ont rassemblé l’ensemble des a…

Favorable.

Favorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Je suis sensible à la volonté de synthèse. (Sourires.) Néanmoins, je constate que l’amendement est globalement satisfait. En effet, la PPE comporte des indicateurs de suivi qui sont tous rendus publics. Cela n’épuise certes pas les demandes contenues dans l’amendement, mais l’exercice d’actualisation mené par RTE, dont nous avons beaucoup parlé, devrait en toute logique répondre à la plupart. Je suggère donc le retrait de l’amendement.

Mes collègues, en particulier Valérie Létard et Éric Lombard, ont déjà apporté une réponse à l’occasion des questions au gouvernement. Je la répète : la suspension de MaPrimeRénov’ s’explique par deux raisons. Premièrement, les services instructeurs ont constaté un engorgement qui ne permettait pas de traiter correctement les dossiers ; deuxièmement, environ 12 % des dossiers ayant fait l’objet d’analyses par échantillonnage laissaient suspecter une fraude au dispositif – cela a d’ailleurs été signalé sur ces bancs – qui appelle la mise en place de mécanismes de lutte contre la fraude. Le gouv…

Je ne suis pas ministre du logement !