(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (nos 463, 1522).
Discussion des articles (suite)
M. le président (ECOS). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi. Elle a entendu la présentation, par leurs auteurs, des amendements no 191 et identique à l’article 9, qui ont fait l’objet d’avis défavorables du rapporteur et du gouvernement. Je rappelle également que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur tous les amendements à l’article 9, ainsi que sur cet article.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 218.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 32 Contre 17
(Les amendements identiques nos 191 et 218 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 296 et 223 tombent.)
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 475, 23 et identiques ainsi que le 442, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 475.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement que j’ai déposé dans le contexte de la récente suppression de la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, vise à sanctuariser ce dispositif dans la proposition de loi, afin de conforter son rôle structurant dans la politique publique de rénovation énergétique en ce qu’il limite le reste à charge des ménages. Monsieur le ministre, vous le comprendrez, il n’y a pas que la brique sobriété, la brique nucléaire ou la brique énergies renouvelables, il y a aussi la brique efficacité énergétique et nous avons besoin de toutes, en espérant que les moratoires ne se multiplieront pas. L’efficacité énergétique est un enjeu majeur de la transition. Nous souhaiterions donc inscrire MaPrimeRénov’ dans la proposition de loi.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Antoine Armand (EPR). Je suis partagé. Certes, je souscris à l’esprit de l’amendement qui vise à inscrire dans la proposition de loi la garantie d’un reste à charge soutenable pour les ménages. L’amendement est rédigé de telle manière qu’il permet de surcroît d’en concentrer les effets sur les ménages précaires et de faire le lien avec les dispositifs de soutien financier. Toutefois, nous avons déjà prévu d’inscrire un tel principe dans la loi. Nous avons ainsi adopté un amendement pour que chaque ménage ait droit à un accompagnement et à un reste à charge soutenable. Certes, ce ne serait pas la première fois depuis le début de l’examen de ce texte que nous voterions une disposition, si ce n’est contradictoire, du moins légèrement dissonante. Je ne sais pas quel est l’avenir de cette proposition de loi,…
M. Antoine Armand (EPR). …mais cette rédaction est meilleure que celle que nous avons pu précédemment retenir et j’imagine que si le texte devait être adopté un jour, il le serait dans des termes sensiblement différents. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Marc Ferracci. Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. Le rapporteur a raison : nous pouvons nous interroger sur la portée de la mention que vous proposez d’inscrire dans la mesure où la politique d’aide au logement, définie au niveau législatif dans le code de la construction et de l’habitation, inclut déjà la mission de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. On pourrait donc penser que la précision est superfétatoire ; néanmoins, comme je soutiens l’esprit de l’amendement, je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je suis étonnée mais ravie de ces avis de sagesse, en particulier de celui du gouvernement. Est-ce à dire que vous allez rompre avec la logique qui prévaut depuis plusieurs années ? Le budget pour la rénovation thermique des logements est passé de 4 milliards à 2,5 milliards. On a beau jeu de regretter ensuite qu’il n’y ait plus d’argent pour la rénovation thermique ! Comment pourrait-il en être autrement dès lors que l’on en diminue le budget ? J’espère qu’en toute cohérence, cet avis de sagesse signifie que le budget augmentera de nouveau dans le prochain projet de loi de finances, pour que les ménages modestes puissent ne pas cuire l’été et ne pas geler l’hiver.
M. Marc Ferracci. Soyez rassurée sur ce point, madame la présidente. D’abord, le montant du budget alloué à MaPrimeRénov’, inscrit dans la loi de finances pour 2025, n’est pas de 2,5 milliards mais de 3,6 milliards.
M. Marc Ferracci. Rien n’a été remis en cause de ce point de vue. Ensuite, rappelons que ce dispositif a été créé sous les différentes majorités qui se sont succédé depuis 2017. Les gouvernements précédents n’ont pas pris une telle initiative ni montré un tel engagement en faveur de la rénovation thermique des logements. Nous n’avons donc pas à rougir de notre politique en la matière, et c’est un euphémisme !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Les propos du rapporteur m’intriguent. Il vient en effet de déclarer que, si la proposition de loi devait être adoptée, elle le serait dans des termes différents. Précédemment, M. le ministre avait indiqué que le gouvernement n’avait pris aucune décision quant à l’avenir réservé à ce texte. La réflexion a peut-être avancé depuis tout à l’heure et vous avez sans doute des annonces à nous faire, afin que nous comprenions mieux le sens de notre travail parlementaire. Est-il bien utile de continuer à défendre nos amendements et à voter, ou avez-vous l’intention de rejeter la proposition de loi à la fin ?Vous dites que le texte pourrait être adopté avec des dispositions différentes de celles qui y figurent aujourd’hui. Est-ce à dire que vous vous apprêtez à demander une seconde délibération sur certaines des dispositions adoptées par cette assemblée ? Je me permets d’insister car M. le rapporteur a utilisé un terme qui me laisse circonspect. Pourrions-nous avoir des précisions ? (M. Matthias Tavel applaudit.)
M. Antoine Armand (EPR). Je m’en veux énormément d’avoir suscité la circonspection de M. Bompard et d’avoir semé le trouble dans une soirée aussi sereine et tranquille. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Rassurez-vous, je parlais de l’adoption définitive du texte. Le gouvernement n’ayant pas demandé que le texte soit examiné en procédure accélérée, il est possible que, même si l’Assemblée adoptait la proposition de loi en ces termes, le Sénat ne la vote pas conforme. Rien de plus.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). L’amendement qui a fini par être adopté tout à l’heure après un long débat était issu des rangs de la coalition gouvernementale,…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …plus précisément du groupe Droite républicaine, qui est aussi le parti majoritaire au Sénat. Le texte sera peut-être finalement discuté en commission mixte paritaire mais si l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi en l’état, avec cet amendement instaurant un moratoire sur les énergies renouvelables, il y a fort à parier que le Sénat ne le remettra pas en cause. Je ne comprends donc pas très bien votre réponse, monsieur le rapporteur. Avez-vous, oui ou non, l’intention de conserver dans le texte qui pourrait être adopté par l’Assemblée nationale cette disposition relative au moratoire sur les énergies renouvelables, qui est une absurdité écologique et industrielle mais aussi pour l’emploi, et que personne ne pourrait assumer dans cet hémicycle ?
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Vraiment ? Les gens qui nous écoutent seront heureux de savoir que le Rassemblement national est très fier d’avoir contribué à faire adopter une disposition qui se traduirait par la suppression de dizaines, voire de centaines de milliers d’emplois, partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, pourriez-vous préciser les choses, parce que je n’ai pas été tout à fait convaincu par votre réponse. Vous avez eu la gentillesse d’essayer de me rassurer mais vous n’y êtes pas vraiment parvenu.
M. Frédéric Petit (DEM). Rappelons-le, chaque député est libre de son vote. Depuis que La France insoumise siège à l’Assemblée nationale, il est assez fréquent que ses membres votent tous la même chose mais ce n’est pas le cas dans les autres groupes. Le premier signataire de l’amendement que nous critiquions tout à l’heure a d’ailleurs pris soin de préciser qu’il ne l’avait pas présenté au nom du gouvernement.Certaines questions, telles qu’elles sont formulées, sont le signe d’une dérive. Il a ainsi pu être demandé au ministre s’il accepterait cette proposition de loi – c’est tout juste si on ne lui demandait pas s’il allait voter pour le texte. Restons circonspects : quel que soit le groupe auquel il appartient, chacun d’entre nous est libre de ses analyses et de ses choix, à chaque minute. Je le répète, la situation absurde dans laquelle nous sommes enlisés est de notre responsabilité. Chacun d’entre nous doit faire son introspection, au lieu de passer son temps à renvoyer la faute sur les autres. En continuant à nous comporter ainsi, c’est notre Parlement que nous tirons vers le fond.
M. Frédéric Petit (DEM). La responsabilité n’est pas individuelle mais collective. Ce n’est pas plus celle d’un autre que la mienne, mais c’est aussi la mienne quand le bureau de l’Assemblée nationale, dont la composition reflète certains équilibres, refuse de réviser le règlement pour transformer nos débats. Nous sommes devenus un parlement au mode de fonctionnement archaïque, non pas à cause des macronistes, du Rassemblement national ou de La France insoumise, mais parce qu’il y a des gens ici que cela arrange de travailler dans un environnement archaïque.
M. Emeric Salmon (RN). Nous, nous ne sommes pas au bureau ! On ne peut pas nous accuser de ça !
M. Frédéric Petit (DEM). Nous avons les moyens de modifier les règles puisqu’il suffirait de le demander.Pour revenir à mon propos initial, la situation que j’ai décrite est alimentée par ce genre de glissement sémantique par lequel on en vient à demander à un ministre s’il laissera passer la proposition de loi. Le gouvernement n’a pas à laisser passer la loi, c’est notre rôle !
M. Frédéric Petit (DEM). Non, il ne donne pas d’avis sur la proposition de loi, mais sur des amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il y a la théorie et ce qui se passe dans la vraie vie !
M. Frédéric Petit (DEM). La vraie vie ? Qu’entendez-vous par là ? Moi, je suis dans un vrai Parlement. (Mêmes mouvements.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous posons la question du retrait de la proposition de loi ou de son rejet mardi prochain et nous pensons qu’il serait sage que le rapporteur et le gouvernement prennent position. En effet, comme l’a rappelé mon collègue Bompard, les députés du parti DR sont à l’initiative de l’amendement visant à un moratoire sur les énergies renouvelables. Il existe donc un risque considérable que le Sénat, où le même parti est majoritaire, adopte un texte conforme à celui que notre assemblée a prévu de voter mardi. Alors, nous n’aurions plus la possibilité d’empêcher ce moratoire.Si nous ne voulons pas prendre ce risque industriel et énergétique majeur, il serait sage de retirer le texte, comme nous l’avons demandé cet après-midi, ou de le rejeter mardi, comme nous souhaitons que le rapporteur et le ministre y appellent, compte tenu des effets dévastateurs qu’eux-mêmes ont déclaré craindre pour les filières des énergies renouvelables. Il ne serait pas responsable de prendre le risque que le Sénat puisse voter dans les mêmes termes ce moratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Petit (DEM). Mais je voterai ce que j’aurai envie de voter, pas en fonction de ce que dira le ministre !
M. Frédéric Falcon (RN). MaPrimeRénov’ est conditionnée à l’amélioration de la note du diagnostic de performance énergétique (DPE), cet indicateur décrié de toutes parts et flanqué notamment du coefficient d’énergie primaire qui fait l’actualité. Le gouvernement va-t-il revoir ce coefficient en ce qui concerne l’électricité ? Il est actuellement de 2,3, alors que l’Union européenne le fixe à 1,9. Il est de 1 en ce qui concerne le gaz. Pourquoi une telle disparité ? Peut-on faire évoluer la situation ?Des collègues sénateurs ont interpellé le gouvernement pour revoir ce coefficient, selon un calcul honnête qui ne discrimine pas les logements chauffés à l’électricité. Il n’y a pas de raison : pourquoi le gaz s’en sortirait-il mieux ? Pourquoi des logements chauffés à l’électricité, énergie pourtant décarbonée et produite massivement en France, ne pourraient-ils pas bénéficier de cet avantage ?Vous connaissez la position du Rassemblement national sur les DPE : nous souhaitons supprimer ces contraintes, mais pas le thermomètre car il est important de disposer de cette information. Que l’on garde ces contraintes ou non, il faut au moins que le thermomètre soit pertinent et conforme à la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Juste quelques secondes pour montrer que la présidente de la commission des affaires économiques connaît bien les chiffres du budget qui concerne son secteur. Je confirme que le budget de MaPrimeRénov’ pour 2025 est seulement de 2,1 milliards. Le gouvernement l’a diminué de 32 % entre 2024 et 2025. Si cet amendement est voté, ce que je souhaite, il faudra mettre en cohérence les choix budgétaires du gouvernement.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 475.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 58 Contre 0
(L’amendement no 475 est adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 442 de M. Stéphane Lenormand est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 442, auquel la commission et le gouvernement sont défavorables.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 11 Contre 46
(L’amendement no 442 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 50 Contre 9
(L’article 9, amendé, est adopté.)
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 380, 535, 349, 302, 299, 32 et 350 ainsi que sur l’article 10, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 9
M. le président (ECOS). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 9. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 380.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons d’accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent des travaux. Notre pays est en effet dans une situation d’urgence. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant vivent en situation de précarité énergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement.L’hiver, ces personnes crèvent de froid dans des passoires thermiques qui se transforment l’été en bouilloires. Elles sont contraintes de s’enfermer et de vivre dans le noir, n’arrivent plus à dormir, s’inquiètent pour la santé de leur bébé ou des personnes âgées qui vivent auprès d’elles.En outre, comme chacun le sait, chaque été est encore plus chaud que l’été précédent et bat de nouveaux records. À l’heure où l’on se parle, nombre d’alertes vigilance à la canicule sont lancées. Ceux qui en souffrent le plus sont toujours les mêmes : ceux qui logent dans les passoires thermiques, les ménages les plus précaires, notamment dans les villes.Il faut faire en sorte que les coûts des travaux de rénovation énergétique des logements ne soient pas un obstacle à leur réalisation. C’est pourquoi nous proposons de garantir un reste à charge zéro pour l’ensemble des ménages les plus modestes. C’est une mesure de justice sociale urgente. (M. Matthias Tavel applaudit.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 380.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 14 Contre 48
(L’amendement no 380 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 349.
M. Pierre Meurin (RN). Vous comprendrez après m’avoir écouté pourquoi cet amendement me tient tellement à cœur. J’aurai cependant une première question à M. le président et à tous les groupes politiques, qui n’a rien à voir avec mon amendement mais qui mérite réflexion avant la levée de la séance. Quel sort réserve-t-on à la suite de nos débats ?
M. Antoine Armand (EPR). C’est mal connaître le temps législatif programmé !
M. Pierre Meurin (RN). Aurons-nous la possibilité de libérer nos agents demain en finissant l’examen du texte dès ce soir ? Je pense que ce serait souhaitable pour les agents de l’Assemblée nationale, et probablement aussi pour tous les députés qui siègent ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)Vous comprendrez que je souhaite sécuriser juridiquement la suppression des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) que nous avons votée mardi dernier. S’ils sont cohérents avec eux-mêmes, il conviendrait que les cinq députés Insoumis présents votent cet amendement, puisqu’ils ont fini par rejoindre la position de notre groupe qui a été le plus moteur dans la volonté de supprimer les zones à faibles émissions.J’en profite pour adopter ce soir un angle un peu différent. On entend nombre de collègues et de journalistes affirmer, avec beaucoup de mauvaise foi, que le Rassemblement national ne propose rien pour améliorer la qualité de l’air.
M. Pierre Meurin (RN). La proposition de loi que nous avons rédigée pour supprimer les ZFE compte cinq propositions. Personne n’a approfondi la solution du décalaminage des moteurs dans le cadre du contrôle technique, qui permet de supprimer 60 % des résidus brûlés des particules fines et même des oxydes d’azote.
M. Pierre Meurin (RN). Par ailleurs, les maires écologistes qui favorisent la congestion du trafic routier par les travaux et le harcèlement des automobilistes – qui est une forme de sadisme à leur égard – créent des bouchons qui génèrent l’abrasion des pneus sur la route et une émission majeure de pollution atmosphérique. En effet, c’est très simple : l’émission de la pollution est générée par l’actionnement de la pédale d’accélération et de la pédale de frein.Plus vous créez de bouchons, plus vous favorisez la pollution atmosphérique, notamment aux particules fines. Mme Hidalgo, le maire écologiste de Lyon et les autres sont donc responsables de la pollution de l’air et devraient compter parmi les coupables désignés par l’étude de Santé publique France, qui estime que la pollution de l’air cause 40 000 décès chaque année.
M. Pierre Meurin (RN). Nous avons donc proposé beaucoup de mesures, comme les parkings relais aux entrées de ville pour favoriser l’intermodalité et diminuer le trafic routier dans les centres-villes, ce qui est une politique de moyen terme. Pourtant, Mme Pannier-Runnacher ne nous a pas invités à son Roquelaure de la qualité de l’air : elle aurait dû parce que nous avons beaucoup de propositions.Nous sommes très fiers, au Rassemblement national, d’avoir supprimé mardi dernier les zones à faibles émissions mobilité, ne vous en déplaise : c’était une attente de 80 % des Français car les ZFE constituent une mesure de ségrégation sociale, une mesure séparatiste par laquelle vous vouliez exclure à peu près 13 millions de véhicules des grandes villes, même si vous les conserviez seulement à Paris et à Lyon.Ces ZFE sont mal dimensionnées, parce que l’ancienneté et la motorisation des véhicules sur lesquelles sont fondées les vignettes Crit’Air ne disent rien des émissions réelles de pollution atmosphérique d’un véhicule.
M. Pierre Meurin (RN). Le peuple français est opposé aux ZFE et la représentation nationale a voté leur suppression. Cette victoire culturelle est celle du Rassemblement national et de la société civile. À rebours de l’histoire, j’espère, chers collègues de la France insoumise, que vous voterez pour cet amendement,…
M. Pierre Meurin (RN). …en cohérence avec votre vote opportun intervenu dans le cadre de l’examen de l’article 15 ter de la loi de simplification de la vie économique. Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais rien ne va dans les ZFE. Cet amendement permet donc de sécuriser juridiquement leur suppression. Je souhaite qu’il soit adopté à l’unanimité et avec enthousiasme sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Armand (EPR). Il ne me viendrait pas à l’idée de me substituer à la présidence de séance, mais d’après ma compréhension du temps législatif programmé, si un collègue comme M. Fugit tient à lire la notice de son téléphone pendant quatre heures – puisqu’il reste quatre heures de temps de parole au groupe EPR –, il en a le droit.
M. le président (ECOS). Ne le poussez pas au crime, monsieur le rapporteur !
M. Antoine Armand (EPR). Je sais que M. Fugit est un homme raisonnable et je n’incite personne à le faire. Je constate d’ailleurs que ceux qui agissaient ainsi cet après-midi ne sont pas revenus siéger.
M. Antoine Armand (EPR). Oui, mais chacun lit ce qu’il veut, madame la présidente. (Sourires.) La fin du débat dépendra donc de chacun d’entre nous.Votre amendement propose de compléter l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Je vous rappelle la première phrase de cet article : « Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : […] » Il n’établit donc aucune disposition contraignante, à l’instar des dispositions que nous avons votées depuis lundi, fort heureusement. Cela n’est pas contradictoire avec le principe d’une loi de programmation.Deuxième point : je pourrais voir une forme de contraste entre l’idée de ne pas limiter la circulation de véhicules polluants et l’objectif de répondre à l’urgence écologique, mais je vous laisse juge – en physique et en chimie – et je pressens que d’autres que moi interviendront.À défaut de vous convaincre, je vous signale qu’un tel amendement empêcherait en pratique toute limitation de circulation lors des pics de pollution non liés à la circulation automobile.
M. Antoine Armand (EPR). Cette mesure est pourtant régulièrement appliquée dans de nombreuses agglomérations pour protéger la santé de nos compatriotes. Or je suis sûr que vous tenez aux poumons des Français, même si vous n’aimez pas les ZFE.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis, moi aussi, opposé aux ZFE, mais je n’ai pas attendu le Rassemblement national pour me faire une opinion sur ce point : j’ai simplement écouté mes concitoyens. Ne vous accaparez pas ce combat. Comme moi, de nombreux élus issus de plusieurs familles politiques, dont certaines vous sont très opposées, sont contre toutes les ZFE.Quant à l’amendement, il me semble fragile sur le plan légistique. Pourriez-vous m’expliquer son rapport avec les ZFE ? Il vise à compléter le 6o de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, dont voici le texte : « De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ». Ce dernier article non plus ne comporte aucune mention des ZFE. Je suis étonné de l’écart entre l’exposé que vous faites de l’amendement et sa rédaction, mais je suppose que, s’agissant de ce texte, nous n’en sommes plus à cela près.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 349.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 36 Contre 23
(L’amendement no 349 est adopté.)
Article 10
M. le président (ECOS). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir les amendements nos 302 et 299, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’amendement no 302 vise à supprimer l’expression « tendre vers l’autonomie énergétique » pour en rester à la formulation originale, « parvenir à l’autonomie énergétique » dans les zones non interconnectées (ZNI), c’est-à-dire les territoires d’outre-mer. Un rapport publié par l’Agence de la transition écologique (Ademe) en 2019 indique que l’autonomie énergétique est possible à deux conditions, la maîtrise de la demande et le développement des énergies renouvelables – cette dernière sera difficile à remplir si un moratoire est instauré en la matière. Je vous alerte d’ailleurs quant aux sources d’énergie renouvelable choisies : lors d’une audition récente, on nous a signalé que les projets énergétiques actuels pour les territoires d’outre-mer reposaient entièrement sur de la biomasse importée. C’est certes une source d’énergie renouvelable, mais mauvaise ; tous les renouvelables ne se valent pas, c’est pourquoi l’objectif consistant à produire 200 térawattheures d’énergie renouvelable est insuffisant. Il aurait fallu fixer des objectifs par filière.L’amendement no 299 vise à inscrire dans la loi que l’autonomie énergétique dans les ZNI doit être atteinte en 2030 plutôt qu’en 2050.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Les enjeux de l’article 10, qui vise à se doter d’objectifs à l’horizon 2050 pour l’outre-mer, sont cruciaux. L’énergie consommée dans ces territoires provient de centrales thermiques fonctionnant au fioul ou au charbon, ainsi que d’énergie importée à des prix très élevés, ce qui rend les territoires d’outre-mer dépendants de la volatilité des marchés internationaux. En outre, ces territoires présentent un énorme potentiel en matière de production d’énergie renouvelable car ils disposent en abondance de vent, de marées et de soleil. Évidemment, si un moratoire sur les énergies renouvelables était instauré, tout cela tomberait à l’eau.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). J’anticipe sur l’amendement no 32 de M. Amblard, qui tend à remplacer la notion d’énergies renouvelables par celle d’énergies décarbonées. J’imagine que cela renvoie à des centrales nucléaires dans les outre-mer, peut-être à un petit réacteur modulaire (SMR) à Mayotte. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous reconnaissez donc que le nucléaire est une énergie décarbonée !
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 302.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 14 Contre 56
(L’amendement no 302 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 299.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 14 Contre 56
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Maxime Amblard (RN). Comme vous le savez, notre objectif est de décarboner notre mix énergétique. Je propose donc de remplacer le mot « renouvelables » par les mots « décarbonées et de récupération ». Cette notion inclut de fait les énergies renouvelables, mais aussi d’autres sources d’énergie.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous pouvons au moins nous accorder à reconnaître qu’une centrale nucléaire n’est pas un équipement comme les autres et qu’elle présente certains risques que nous ne pourrons jamais totalement exclure, même si les techniciens qui y travaillent tâchent de les prévenir. Une grande partie des territoires ultramarins est soumise à des risques de cyclone, de séisme ou encore d’éruption volcanique. Dans ces conditions, la moindre des prudences serait de ne pas s’engager dans des projets aussi hasardeux que celui d’y installer des réacteurs nucléaires. Il est possible d’atteindre la souveraineté énergétique de ces territoires par les énergies renouvelables, en particulier par les énergies de la mer. Restons sérieux ! (M. Maxime Laisney et Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudissent.)
M. Maxime Amblard (RN). Je n’ai jamais dit que nous allions installer des réacteurs nucléaires en outre-mer ! Visiblement, vous n’adhérez pas à l’objectif consistant à décarboner notre industrie, que nous sommes tous censés partager.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Le nucléaire, c’est dans votre amendement !
M. Maxime Amblard (RN). Apprenez à lire ! L’amendement ne mentionne pas le nucléaire.
M. Maxime Amblard (RN). Non, il y est seulement question d’énergies bas-carbone.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est quoi, une énergie bas-carbone qui n’est pas renouvelable ?
M. Maxime Amblard (RN). Cela vous dérange que nous adoptions un objectif raisonnable faisant mention d’énergie bas-carbone. Vous voulez absolument supprimer le nucléaire, qui est une énergie bas-carbone, pour tout miser sur les renouvelables. L’objectif consiste à décarboner le mix énergétique, ce qui est déjà difficile ; tenons-nous en donc aux énergies bas-carbone, plutôt que de nous restreindre à outrance, pour des raisons idéologiques et dogmatiques, afin de satisfaire vos lubies ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Antoine Armand (EPR). Je saisis la balle au bond : je suis prêt à retirer mon avis défavorable et à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée si vous nous confirmez que l’amendement est purement rédactionnel. À défaut, il faudrait que vous nous précisiez quelle énergie bas-carbone autre que les énergies renouvelables vous envisagez d’installer dans les territoires d’outre-mer.
M. Maxime Amblard (RN). Oui, l’amendement est purement rédactionnel. Il s’agit, par cohérence avec l’objectif qui nous lie tous, à savoir décarboner notre mix énergétique, de privilégier la formule « énergies décarbonées ».
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous pensions que ceux qui emploient le vocable « bas-carbone » – ce n’est pas notre cas – englobaient dans cette appellation le nucléaire et les renouvelables.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous découvrons après quatre jours de débat que, pour le Rassemblement national, il existe manifestement une autre source d’énergie bas-carbone qui n’est ni renouvelable, ni nucléaire. C’est dommage que nous l’apprenions si tard, car nous aurions aimé en débattre ! Cela aurait peut-être ouvert de nouvelles perspectives de décarbonation de notre société. Si vous savez quelque chose que nous ignorons, dites-le nous ! Cela pourrait intéresser de nombreux Français. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les propos du Rassemblement national sont parfois étonnants. Ses membres viennent de dire qu’ils souhaitaient décarboner le mix énergétique ; pourtant, depuis le début de la semaine, ils s’opposent frontalement à toutes les énergies renouvelables. Il y a quelques heures, notre assemblée a voté, avec les voix du Rassemblement national, un moratoire peu glorieux sur les énergies renouvelables. M. Amblard vient de dire qu’il fallait être pragmatique, concret et rejeter le dogmatisme, mais s’il y a un groupe parlementaire qui se montre particulièrement dogmatique en matière d’énergie, c’est bien le Rassemblement national ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Votre groupe est dogmatique dans son opposition à toute forme d’énergie renouvelable.
M. Alexandre Loubet (RN). Nous défendons l’hydrolien, alors que vous le bradez !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). On peut certes considérer que tout n’est pas parfait, que l’éolien, notamment, présente des défauts, qu’il pourrait être amélioré et que certaines zones sont arrivées à un point de saturation, mais ce n’est pas votre discours : vous êtes contre tout l’éolien, en bloc !Ces débats sur l’énergie me font furieusement penser à ceux que nous avons sur les questions économiques. Vous dites tout et son contraire et changez d’avis d’un article à l’autre.
M. Laurent Jacobelli (RN). Je rappelle que le type a bossé avec Bruno Le Maire, et il donne des leçons d’économie ! C’est beau ! C’est comme s’il avait bossé avec Zavatta et qu’il donnait des leçons de sérieux !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Parfois vous voulez décarboner, parfois vous êtes contre le renouvelable. On n’y comprend rien ! Votre attitude en matière énergétique est très opportuniste.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il est très difficile de vous suivre. Cela nous fait un bon entraînement pour l’automne, lorsque nous examinerons le budget. Je tenais à le dire ; il est paradoxal d’entendre un député du Rassemblement national prôner la décarbonation, alors que vous êtes opposés à toutes les énergies renouvelables.
M. Maxime Amblard (RN). Je vous remercie pour votre intervention : elle me permettra de clarifier quelques points qui, même écrits noir sur blanc, ne semblent pas parvenir jusqu’au cortex cérébral.
M. Maxime Amblard (RN). Jusqu’à preuve du contraire, l’énergie hydraulique est renouvelable ; nous sommes pour. L’énergie géothermique est renouvelable ; nous sommes pour. La biomasse est une source d’énergie renouvelable ; nous sommes pour. Il en va de même pour le biogaz, pour l’aérothermie ou encore pour l’hydrogène, qui est un vecteur énergétique. Cessez donc de dire des inepties : nous ne sommes pas contre les énergies renouvelables, mais contre les énergies intermittentes, qui n’en constituent qu’un sous-ensemble. Les énergies bas-carbone sont l’ensemble le plus vaste ; elles incluent le nucléaire et les énergies renouvelables, qui incluent à leur tour les énergies intermittentes. Un schéma vous aiderait peut-être ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Arrêtez donc de nous accuser d’incohérence : c’est vous qui êtes à côté de la plaque. Je vais vous expliquer une dernière fois pourquoi nous sommes contre les énergies intermittentes et diffuses.
M. Maxime Amblard (RN). C’est parce qu’elles sont structurellement et physiquement moins efficaces. Il est plus difficile de transformer l’énergie primaire issue de ces sources en énergie finale que de réaliser la même opération avec des sources d’énergie pilotables et concentrées. J’en veux pour preuve la quantité de matériaux nécessaire pour extraire un kilowattheure d’électricité d’une source intermittente et diffuse, comparée à celle qu’il faut pour extraire un kilowattheure d’une source d’énergie pilotable et concentrée : il en faut vingt fois plus pour l’éolien et le photovoltaïque que pour le nucléaire et l’hydraulique. La physique ne se laisse pas tromper par des chiffres ou par des subventions. Si vous ne comprenez pas cela, je ne peux rien faire pour vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Matthias Renault (RN). …car il fait semblant de ne pas comprendre, comme l’a brillamment exposé M. Amblard, qu’il y a plusieurs sources d’énergies renouvelables. L’un des principes qui commande notre choix est la responsabilité budgétaire. Après huit ans de Macronie, il y a 1 200 milliards d’euros de dette publique supplémentaire ; il faudrait expliquer au bloc central et macroniste que le temps de l’argent magique est terminé. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) On ne peut plus se vautrer dans l’irresponsabilité budgétaire comme vous le faites avec des énergies renouvelables qui sont sursubventionnées par de l’argent public. Nous établissons une différence, du point de vue des finances publiques, entre le nucléaire qui est un bon investissement et qui coûte moins cher, et des énergies éoliennes, en particulier en mer, qui sont un véritable gouffre financier. Nous sommes aussi motivés par la responsabilité budgétaire, contrairement au camp macroniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 41 Contre 30
(L’amendement no 32 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 350 tombe.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 53 Contre 11
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 11
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). La rédaction actuelle de l’article 11 résulte de l’adoption d’un amendement par la commission du développement durable. Je crois qu’il est très heureux et je m’inquiète – si tant est que ce soit possible tant nous sommes désespérés – des deux amendements identiques déposés par le gouvernement et par le groupe Rassemblement national, qui visent à revenir sur l’ambition rappelée par la commission du développement durable. Nous ne pouvons pas faire une loi énergie comme s’il n’y avait pas de problème d’émission de carbone. Votre obsession à appréhender l’énergie sans penser carbone et gaz à effet de serre est absolument coupable et nous amène à des situations aberrantes.J’ai dénoncé, pour les enjeux d’agronomie, de souveraineté alimentaire, de biodiversité, en somme de protection de nos écosystèmes, la raréfaction, la fragilisation de tous les puits de carbone naturels qui jouent un rôle essentiel. C’est vrai pour le phytoplancton dans les océans, pour les forêts, les zones humides, les prairies naturelles et l’ensemble des bonnes pratiques agronomiques. Réduire l’ambition en adoptant un objectif aussi flou que « tendre vers une réduction » au lieu de fixer l’objectif que nous rappellent en permanence le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) et l’ensemble des autorités scientifiques constitue une forme de démission. Cela donne libre cours à des dérives aussi graves que les options que j’ai dénoncées tout le long de ce débat. L’une consiste à privilégier la méthanisation reposant exclusivement sur l’injection dans les réseaux de gaz. Une autre, en matière de photovoltaïque, est le développement massif de parcs au sol, y compris au détriment des terres cultivées et de la ressource alimentaire, avec le problème d’un agrivoltaïsme non régulé. Nous attendons désespérément les décrets que nous avions exigés dans la loi pour protéger les marchés agricoles en évitant une concurrence déloyale avec les marchés de l’énergie et pour éviter que la spéculation empêche l’installation et le renouvellement des générations qui est une des clés de l’agroécologie et de la sécurité alimentaire.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 11 fixe l’objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 50 % à l’horizon 2030 par rapport à 1990. Certes, cet objectif est supérieur à celui qui figurait précédemment dans le code de l’énergie, qui était établi à 40 %, mais il demeure insuffisant, ne serait-ce que pour respecter nos engagements au niveau européen, le paquet Fit for 55, c’est-à-dire l’objectif global pour que l’Union européenne diminue de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre. Il est insuffisant, car les calculs prennent en compte l’absorption des gaz à effet de serre par les puits de carbone naturels. Malheureusement, les comptes ne sont plus bons, car nous avons de gros problèmes de capacité de stockage. Ainsi, les capacités de stockage des forêts ont été divisées par deux en l’espace de dix ans. En effet, elles sont en mauvaise santé et le changement climatique fait rage. La France et, de manière générale, l’Europe se réchauffent plus vite que le reste du monde ; ce n’est malheureusement pas près de s’arranger. En plus, il y a le problème de la gestion de la récolte du bois, que le gouvernement veut augmenter. La situation des puits naturels de carbone va donc continuer à se détériorer. L’an dernier, certaines forêts en France sont même devenues émettrices de gaz à effet de serre. Cette alerte montre où nous en sommes.Voilà pourquoi, lors des débats en commission, nous avons désespérément essayé de vous convaincre de relever les objectifs à 55 % ou au moins à 53 %. Encore une fois, vous n’avez rien écouté, et pourtant, après le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa), l’Insee révèle ce matin que le « rythme de baisse [des émissions de gaz à effet de serre] est inférieur à celui compatible avec les engagements climatiques de la France » : c’est exactement ce que je m’efforce de démontrer devant vous.J’en viens aux catastrophiques amendements que nous proposent – comme d’habitude, ensemble – le gouvernement et le Rassemblement national. Il s’agit encore une fois de marcher dans les pas de la droite sénatoriale, du trumpisme ambiant. Ils visent à supprimer la référence à un objectif contraignant pour « réduire » nos émissions au profit de l’expression « tendre vers une réduction » des émissions. Bref, ils visent à faire disparaître l’objectif contraignant de ce texte. J’insiste sur la gravité de cette démarche. Réduire nos émissions de gaz à effet de serre est une nécessité, non une opinion. Cette baisse est réclamée par tous les scientifiques de la planète. Il y a quelques jours, nous avons appris que la limite d’une augmentation de 1,5 degré par rapport à l’ère préindustrielle, que nous nous étions fixée collectivement, sera dépassée dans les années qui viennent. Ensuite, nous dépasserons d’autres paliers, notamment la limite d’un réchauffement de 2 degrés. Même le gouvernement prévoit un scénario avec un réchauffement de 4 degrés pour la France. Le réchauffement entraînera de nombreux basculements dont nous ne mesurons pas précisément les conséquences. Nous savons cependant qu’il sera de plus en plus compliqué de maintenir nos conditions de survie sur la Terre.Je donnerai un dernier argument qui pourrait intéresser les climatosceptiques radioactifs sur les travées d’en face. Je ne sais pas si vous avez entendu cette information : nous sommes le 19 juin et nous venons d’apprendre que le Rhône est désormais trop chaud pour les centrales nucléaires. EDF annonce des baisses de production à partir de mercredi prochain. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous voyez à quel point votre relance délirante du nucléaire pour construire de nouveaux réacteurs d’ici quinze ans voire plus est inadaptée, non seulement à ce que nous vivrons à l’avenir, mais même dès maintenant. (Mêmes mouvements.)Voilà pourquoi il est important d’avoir un objectif contraignant de diminution de gaz à effet de serre. Nous comprenons très bien la manœuvre : si on fait disparaître l’objectif contraignant, cela veut dire aussi qu’il n’y aura plus aucune possibilité de recours. On comprend très bien que cela intéresse un gouvernement qui a déjà été condamné deux fois pour inaction climatique.J’imagine que c’est pour cela que la ministre Agnès Pannier-Runacher a déclaré ce matin sur France Inter : « L’inaction climatique est une arme de destruction massive. […] Tous ceux qui veulent mettre le pied sur le frein de l’écologie sont en train de nous envoyer dans le mur. » Je me permets un petit message à Mme la ministre : on ne comprend pas bien pourquoi elle parle à la troisième personne du gouvernement auquel elle appartient. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voyons se construire l’alliance climatosceptique antiscientifique mais favorable au grand patronat, qui s’étend du gouvernement à l’extrême droite. Nous les voyons bosser ensemble depuis l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, jusqu’à la proposition de loi que nous examinons à présent, dont la rédaction est de plus en plus catastrophique.
Mme Caroline Colombier. Il n’y a personne sur vos travées !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). C’est cette alliance qui nous envoie dans le mur et qui condamne les générations futures. Faisons preuve d’un peu de sérieux dans cette assemblée et conservons pour notre pays, pour nos enfants, un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; sinon, le peu d’engagement pour le climat qui reste dans ce pays sera vite emporté par la vague trumpiste qui entraîne dans son délire l’espèce humaine vers sa destruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Sur les amendements identiques nos 627 et 291, sur l’article 11, ainsi que sur les amendements nos 281, 318, 321, 324 et 13, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je profite de cet article qui porte sur l’objectif de forte réduction des émissions de gaz à effet de serre pour faire le lien avec un sujet d’urgence en interpellant le gouvernement et M. le ministre. En effet, qui dit forte réduction des émissions de gaz à effet de serre dit forte décarbonation, et donc décarbonation de l’industrie – vous voyez où je veux en venir –, en particulier du secteur de l’acier, qui est l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre. Vous le savez, la fiscalité européenne fait que, au 31 décembre 2029, il ne sera quasiment plus rentable de produire de l’acier non décarboné – ce n’est pas moi qui le dis, mais le PDG d’ArcelorMittal.J’en viens au dossier d’ArcelorMittal. Si nous finissons l’examen de cette proposition de loi ce soir, je me rendrai demain, en tant que présidente de la commission des affaires économiques, avec plusieurs députés, à l’invitation de représentants des salariés d’ArcelorMittal, qui sont fortement mobilisés, à Dunkerque, car il y a un énorme risque de délocalisation de la production d’acier française – c’est même plus qu’un risque, je vais y revenir. Nous avons appris il y a quelques heures qu’ArcelorMittal abandonne son projet de décarbonation en Allemagne, ce qui démontre ce que nous disons, ce que les salariés disent depuis des mois : ArcelorMittal a déjà commencé à délocaliser. Nous avons pu le deviner à travers l’audition d’ArcelorMittal en commission des affaires économiques il y a quelques mois : l’entreprise prévoit de délocaliser presque toute sa production d’ici quelques années.Nous le savons aussi, il y avait un contrat de décarbonation avec l’État dont la date finale est le 30 juin. Monsieur le ministre, j’ai une question très précise pour revenir sur ce que vous avez déclaré avant-hier : confirmez-vous que ce contrat de décarbonation, que nous avons contrôlé à Bercy avec le rapporteur général du budget, ne sera pas honoré ? Ensuite, ArcelorMittal annonce, de manière très hypothétique, l’investissement dans un seul four électrique. Depuis deux jours, j’ai vérifié, et de nombreux experts considèrent qu’une telle installation n’est ni réalisable techniquement ni rentable : ça ne tient pas. Par conséquent, d’ici quelques années, ne serait plus réalisée en France que de la transformation d’acier importé. Monsieur le ministre, que pouvons-nous dire aux salariés d’ArcelorMittal ? Ne serons-nous plus capables de produire de l’acier en France, mais seulement de le transformer ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Chacun mesure la dépendance qu’induirait la fin de la production de l’acier en France. Pour finir, quelles solutions concrètes envisagez-vous ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Quelles actions de l’État envisagez-vous, puisqu’il s’agit d’un actif stratégique ? D’abord, il y a des questions de protection aux frontières européennes ; j’espère que vous êtes en lien avec M. Séjourné sur cette question. Même dans le cadre actuel, ArcelorMittal n’a annoncé qu’un seul four électrique. Or monsieur le ministre, vous le savez très bien : un seul four électrique, c’est une toute petite partie de la production ; cela ne tient ni sur le plan de la rentabilité ni sur celui de la technique.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 627 et 291. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 627.
M. Marc Ferracci. Je le présenterai, puis je répondrai à Mme la présidente de la commission. Il vise à réintroduire dans l’article 11 la formulation « tendre vers », pour prévoir l’objectif de réduction brute des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Contrairement à ce qui a été dit, cette formulation ne vise pas à réduire l’ambition climatique de la France, mais simplement à illustrer les incertitudes associées à la fixation de cet objectif pour 2030 pour tous les secteurs, dont des dispositions européennes déterminent le cadre. Ce faisant, nous ne marchons dans les pas de personne, et surtout pas dans ceux du Rassemblement national, mais nous suivons ce que soutient une institution qui vous est chère, je crois, le Haut Conseil pour le climat (HCC). Dans son rapport annuel, il a émis des appréciations sur la difficulté de définir un objectif précis en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Voilà le sens de cet amendement.S’agissant d’ArcelorMittal, j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre, il y a deux jours. De plus, j’ai été auditionné par la commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France et je ne doute pas que nous aborderons aussi ce sujet lors de mon audition par la commission des affaires économiques, la semaine prochaine.ArcelorMittal a annoncé son intention d’investir plus de 1 milliard d’euros dans un four électrique. Cette entreprise ne consent pas à de tels investissements dans d’autres pays – vous avez évoqué l’abandon d’un projet de décarbonation en Allemagne. Cet investissement majeur montre que, loin de jeter l’argent par la fenêtre, ArcelorMittal envisage de pérenniser son activité de production d’acier en France.Tout l’enjeu est donc de créer les conditions pour que ces investissements aboutissent. C’est ce que nous cherchons à faire, au niveau européen, en renforçant la protection commerciale et en révisant le mécanisme de taxation carbone aux frontières. Ce midi, j’ai abordé ces sujets avec le commissaire européen Wopke Hoekstra. Nous continuons donc d’agir pour garantir le maintien de la production d’acier en France.Quant au contrat que vous évoquez, il est conditionné à l’installation d’un dispositif de réduction du fer et de deux fours électriques. Pour cela, l’État a mis 850 millions d’euros sur la table. Évidemment, il n’a pas encore déboursé le premier euro, puisque ces investissements n’ont pas été consentis.Nous définissons avec ArcelorMittal le cadre du soutien financier au second investissement, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, qui a été annoncé. En cohérence avec notre politique de décarbonation, l’objectif est de maintenir notre base industrielle sidérurgique en France.
M. le président (ECOS). L’amendement no 291 de M. Emmanuel Blairy est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Marie Fiévet (EPR). L’amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat, en remplaçant les termes « réduire les [émissions] » par « tendre vers une réduction [des émissions] ».L’objectif européen de réduction des émissions est contraignant : il fixe une obligation de résultat, et non une cible vers laquelle l’Union européenne recommanderait de tendre. Il est donc essentiel que notre législation nationale utilise une terminologie similaire, pour respecter nos engagements européens.Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, un objectif chiffré de réduction des émissions est inscrit dans la loi. Il est important de maintenir cette clarté pour construire une feuille de route solide. En commission, une majorité de collègues ont exprimé un avis similaire. Nous avons renforcé la portée contraignante de cet objectif en rétablissant la rédaction actuelle du code de l’énergie.Pour ces raisons, il est proposé de conserver l’objectif de réduction des émissions tel qu’il est formulé dans le texte de la commission. Avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Par contrat, ArcelorMittal s’est engagé à construire deux fours électriques et une unité de réduction du fer – cette dernière est nécessaire au fonctionnement des premiers. Or cette entreprise nous annonce qu’elle n’ouvrira peut-être qu’un seul four électrique.Certes, cela ne concernera qu’une infime partie de la production d’acier, mais de nombreux emplois seront supprimés : je considère que ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je pose la question, pour que tout le monde en prenne conscience : dans cette situation, quelle autre solution y a-t-il en dehors de la nationalisation d’ArcelorMittal ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Citer le Haut Conseil pour le climat pour justifier une baisse des ambitions en matière de réduction des émissions de CO2, c’est pour le moins paradoxal. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Certes, le HCC émet des réserves sur le plan scientifique. La métrique est complexe, notamment parce qu’elle repose sur des mesures de compensation sur la production à l’extérieur de nos frontières, parfois à l’autre bout de la planète. Ces compensations font elles-mêmes l’objet de tractations financières, au lieu d’être gérées publiquement par l’ONU. Nous avons dénoncé dans le texte ces transactions peu contrôlables – on parle parfois de monnaie de singe, d’indulgences.De plus, les cycles de vie à l’échelle planétaire sont difficiles à évaluer. Nous l’avons constaté lors des débats sur la loi fast fashion : il est difficile d’évaluer le coût du carbone. Néanmoins, si nous faisons l’effort, nous pouvons y parvenir.Ne pas réduire notre empreinte carbone reviendrait à fragiliser encore plus les biens communs écologiques qui captent les gaz à effet de serre et contribuent à réduire naturellement nos émissions.Je prendrai un exemple très simple : la valorisation de la biomasse. Les émissions des effluents représentent 3 % des émissions de gaz à effet de serre. L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) estime qu’une politique intelligente de méthanisation sur la couverture des fosses à lisier porcines et bovines est l’une des neuf solutions les plus efficaces en termes de production d’énergie et de réduction de gaz à effet de serre.Votre obsession de la baisse du coût du kilowatt à court terme vous distrait de l’objectif plus global, voire holistique, que visait le secrétariat général de la planification écologique. Bercy pilote des opérations à court terme. Le silence du ministère de la transition écologique et de sa ministre, Agnès Pannier-Runacher, dans ces arbitrages de Matignon, aboutit aux amendements identiques défendus par le Rassemblement national et le gouvernement : ils sont la marque de la faillite morale, économique et écologique de notre pays.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il faut accélérer les débats, mais nous parlons quand même des objectifs climatiques de la France. Ils ne sont abordés qu’à l’article 11, parce que cette loi est construite en dépit du bon sens. Ils auraient dû figurer à l’article 1er, pour définir notre but et les moyens de l’atteindre. Cette discussion à l’envers est difficile à suivre.D’après les chercheurs du Giec, l’objectif de + 1,5 degré, qui figure dans l’accord de Paris, est désormais inatteignable. Nous aurons même la plus grande peine à limiter le réchauffement à 2 degrés, ce qui aura des conséquences très fortes pour notre pays, en particulier.L’Insee confirme que nous ne sommes pas sur la bonne trajectoire pour être en conformité avec nos engagements internationaux. C’est un problème non seulement écologique et climatique, mais aussi diplomatique : la France ne donne pas l’exemple, alors que cet accord a été conclu sur son propre sol. Ce n’est pas de nature à renforcer la parole de notre pays, dans un monde où nous en aurions pourtant bien besoin.L’Insee va même plus loin : si l’on constate une baisse des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays, ce n’est pas grâce à une politique de sobriété, d’efficacité énergétique ou de décarbonation, mais parce que les secteurs stratégiques de la chimie, de l’acier et du ciment rencontrent de grandes difficultés.C’est donc, en quelque sorte, la double peine : nous n’atteignons ni les objectifs climatiques, à travers la sobriété, ni les objectifs économiques, à travers la décarbonation ou l’investissement dans le renouvelable. Nous sommes au contraire en pleine récession.La situation difficile des puits de carbone a été citée – je pense aux forêts mais aussi aux zones humides et aux océans, alors même que la conférence de Nice vient de s’achever ; la moindre des choses serait d’être cohérent. Près de Saint-Nazaire, le marais de Brière est la deuxième zone humide de France, après la Camargue. Des investissements doivent y être engagés.Or l’amendement du gouvernement, identique à celui du Rassemblement national, tend à affaiblir la politique de lutte contre le changement climatique en transformant l’obligation en simple objectif. Cela irait à l’encontre de ce qui a été très largement voté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comme si lutter pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre était une option ou une opinion, ainsi que le croient les climatosceptiques, notamment à l’extrême droite !Retirez cet amendement, monsieur le ministre, ne serait-ce que par décence. Quant au Rassemblement national, il ne nous surprend pas. Tout à l’heure, nous avons découvert que vous aviez inventé une énergie bas-carbone fictive, ni renouvelable ni nucléaire. Auparavant, vous avez dissimulé des emplois fictifs. Maintenant, il faudrait arrêter de lutter contre le changement climatique, lui aussi fictif !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Faisons preuve de raison et de responsabilité. Monsieur le ministre, de grâce, retirez cet amendement qui vous déshonore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 627 et 291.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 47 Contre 22
(Les amendements identiques nos 627 et 291 sont adoptés.)
M. Antoine Armand (EPR). Je demande une suspension de séance de deux minutes, afin de discuter avec les groupes de l’éventualité d’une séance prolongée.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise. Je crois qu’il y a une volonté générale d’accélérer : nous allons voir comment les choses avancent.Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 41 Contre 10
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (ECOS). L’amendement no 281 de M. Timothée Houssin, portant article additionnel après l’article 11, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 35 Contre 22
(L’amendement no 281 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 286 tombe.)
Article 11 bis
M. le président (ECOS). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement nos 318.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements no 321 et 324.L’article 11 bis résulte d’une victoire du groupe LFI-NFP, qui a obtenu en commission que soit inscrit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) l’objectif de réduire l’empreinte carbone de la France. L’empreinte carbone intègre à la fois les émissions territoriales et les émissions importées, c’est-à-dire celles liées aux biens que nous consommons en France, mais qui ont été fabriqués à l’étranger.Nous proposons d’aller plus loin avec ces amendements, en introduisant des objectifs chiffrés. L’amendement no 318 vise ainsi à réduire les émissions importées de 27 % en 2030 et de 65 % en 2050. Les amendements nos 321 et 324 sont des amendements de repli ; le premier propose seulement de les réduire à 27 % en 2030 et le deuxième à 65 % en 2050.Il nous semble important de nous conformer à la stratégie nationale bas-carbone. En 2023, l’empreinte carbone de la France était estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2, dont la moitié était liée à nos émissions importées. Le Haut Conseil pour le climat a lui-même préconisé une diminution de 65 % des émissions importées à l’horizon 2050. Nous ne proposons en réalité que d’inscrire ses préconisations dans la loi.En matière de gaz à effet de serre, notre pays ne doit pas vivre à crédit, sur le dos du reste du monde. Je vous invite donc à adopter ces amendements.
M. le président (ECOS). Les amendements nos 321 de Mme Clémence Guetté et 324 de M. Matthias Tavel ont été défendus dans le cadre d’une présentation commune.
M. Jean-Marie Fiévet (EPR). Le Haut Conseil pour le climat propose effectivement un objectif de réduction des émissions importées. Il convient toutefois de noter que cet objectif a été estimé en 2020, c’est-à-dire avant la révision méthodologique qui a été entamée depuis par le ministère de la transition écologique et l’Insee pour affiner les calculs de l’empreinte carbone.En raison de ces évolutions, il semble prématuré de fixer un objectif chiffré dans cette loi sans avoir à notre disposition les données les plus récentes et les modèles les plus adaptés. Il semble plus judicieux de définir un objectif d’empreinte carbone dans la stratégie nationale bas-carbone, sur la base des dernières évolutions méthodologiques et d’analyses techniques complètes. J’émets donc un avis défavorable à ces trois amendements.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 318.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 10 Contre 60
(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 321.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 10 Contre 59
(L’amendement no 321 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons pour l’amendement no 324 de notre collègue Matthias Tavel car, ainsi que nous l’avons déjà expliqué, nous voulons lutter contre les gaz à effet de serre en réduisant nos émissions importées, et pas seulement nos émissions nationales. Il y a une grande hypocrisie à avoir envoyé les activités françaises les plus polluantes, à savoir nos usines, dans d’autres pays et il est tout à fait logique, dans la perspective du grand projet de réindustrialisation de Marine Le Pen, que la réindustrialisation, en France, entraîne une baisse drastique des émissions importées.Nous n’allons pas voter l’inscription d’un objectif à court terme, en 2030, parce que notre industrie est tellement dégradée que je ne suis pas sûr que notre pays puisse s’y conformer sans attenter à la prospérité et au niveau de vie des Français – je l’espère, mais j’ai un doute sur l’état de ce que nous allons trouver en 2027. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) L’horizon 2050, en revanche, nous laissera le temps de déployer un vrai projet de réindustrialisation, ce qui aura pour effet une baisse importante des gaz à effet de serre importés, puisque notre industrie vivra grâce au nucléaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 324.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 50 Contre 21
(L’amendement no 324 est adopté.)
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 11 bis
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 13 portant article additionnel après l’article 11 bis.
Mme Manon Bouquin (RN). Je propose d’ajouter que la politique énergétique de la France doit aussi avoir pour objectif de « prendre en compte l’état de santé des forêts françaises ».La forêt doit faire partie de notre politique énergétique nationale, car elle est un atout majeur, une ressource naturelle qui représente un tiers de notre territoire. La santé et la gestion durable des forêts conditionnent leur capacité d’absorption du CO2. Une forêt en bonne santé est une forêt qui joue réellement son rôle de puits de carbone et qui résiste mieux aux aléas climatiques, comme les sécheresses, les incendies ou les maladies. Une forêt en bonne santé permet d’améliorer notre balance entre captage et émission de CO2. Valoriser nos ressources forestières, c’est renforcer notre indépendance énergétique et notre maîtrise écologique.Je vous invite donc à voter pour cet amendement, afin de garantir la santé, l’entretien et la robustesse de nos forêts, notamment par la diversité des essences replantées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Marie Fiévet (EPR). Vous proposez d’inscrire la prise en compte de l’état des forêts parmi les objectifs de la politique énergétique. Or cet objectif figure déjà dans le code forestier, qui consacre explicitement le rôle des forêts comme puits de carbone. De plus, un amendement identique a déjà été rejeté en commission : j’y suis donc défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). L’amendement est effectivement superfétatoire, dans la mesure où cet objectif figure déjà dans le code forestier, mais surtout, il ne pose pas bien le problème. Le problème que posent les forêts, aujourd’hui, c’est celui des usages qui en sont faits, et de la hiérarchisation de ces usages. Si l’on donne la priorité aux usages écologiques, on empiète sur les usages économiques et sociaux. Tout l’enjeu est de hiérarchiser ces trois types d’usage, ces trois intérêts. Or ce sont ces conflits d’intérêts qui posent des problèmes dans la gestion de nos forêts et qui empêchent qu’elles remplissent pleinement leur fonction écologique. Votre amendement, même s’il soulève une question importante, ne vise pas juste.Je prépare une proposition de loi sur les usages de nos forêts. La question qui se pose, et que je vous poserai à tous lorsque nous l’examinerons, est la suivante : êtes-vous prêts à donner la priorité à la fonction écologique de la forêt, au détriment de ses fonctions économique et sociale ? Certes, ces fonctions sont toutes liées, puisque lorsqu’on intervient dans la forêt en y faisant des sentiers ou des coupes, on prétexte souvent que c’est pour la rendre accessible à l’humain – que ce soit pour favoriser ses loisirs ou le contact avec la nature – mais il y a aussi, derrière cela, l’usage économique que l’Office national des forêts (ONF) est contraint d’en faire.La vraie question est celle de ces conflits d’intérêts : nous verrons, lorsque nous aurons ce débat, si vous êtes vraiment au rendez-vous de la protection de nos forêts.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 39 Contre 21
(L’amendement no 13 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 259, par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants ; sur les amendements nos 103 rectifié, 540, 514, 427, 156, 465, 541, 70, 29 et 27, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 259 de M. Henri Alfandari, portant article additionnel après l’article 12 et faisant l’objet de deux sous-amendements, nos 852 et 853, est défendu.La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir le sous-amendement no 852 – ainsi que le no 853, s’il en est d’accord.
M. Frédéric Petit (DEM). Ces sous-amendements auraient dû être examinés plus tôt – cela a été dit tout à l’heure. Ils visent à préciser, en même temps que les objectifs de production, exprimés en térawattheures, des objectifs de capacité installée, exprimés en gigawatts.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Antoine Armand (EPR). Je suis par principe défavorable à l’idée de fixer des objectifs dans la loi, y compris en matière d’énergies renouvelables, mais compte tenu du très mauvais signal qui a été envoyé tout à l’heure à de nombreuses filières industrielles employant des dizaines de milliers de personnes en France, je vais émettre un avis favorable à l’amendement, ainsi qu’aux sous-amendements.Il est temps que les filières qui contribuent à la décarbonation entendent que toute l’Assemblée nationale ne s’oppose pas à l’emploi local, à la création de la richesse et au développement économique par la décarbonation de l’industrie française.
M. Marc Ferracci. Avis défavorable à l’amendement et aux deux sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 852 et 853, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 259.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 16 Contre 52
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 103 rectifié.
M. Joël Bruneau (LIOT). Il vise à inciter fortement à la création de capacités de stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, dans le but de limiter les intermittences et d’assurer la continuité de la production.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 103 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 4 Contre 55
(L’amendement no 103 rectifié n’est pas adopté.)
Après l’article 13
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Joël Bruneau (LIOT). Compte tenu des incertitudes sur lesquelles nous naviguons, si je puis dire, entre la stagnation de la consommation électrique et une décarbonation nécessaire, mais moins rapide qu’espéré – en particulier touchant les mobilités –, nous souhaitons, afin d’éviter que ne soit créée une offre d’électricité qui ne trouverait pas preneur, que Réseau de transport d’électricité (RTE) revoie ses scénarios et, dans un format similaire à celui de 2022, réactualise ses données.