Mme la présidente (EPR). En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par le président de la République par décret du 11 juin 2025.
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Situation des urgences hospitalières face à la canicule
M. Guillaume Garot (SOC). La canicule frappe durement, davantage encore les plus pauvres et les plus fragiles. Les injustices sociales aggravent les effets du climat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Concrètement, ceux qui vivent dans des logements sans isolation – les bouilloires thermiques – comme ceux qui sont les plus vulnérables – les enfants et les personnes âgées – sont les plus exposés.Il est évidemment utile de conseiller à chacun de boire régulièrement et de rester au frais. Les messages de prévention sont nécessaires, mais vous conviendrez qu’ils sont insuffisants,…
M. Guillaume Garot (SOC). …surtout si les épisodes de canicule se répètent chaque été et s’allongent, constituant ainsi un risque sanitaire majeur, d’autant plus que nos hôpitaux sont déjà sous forte tension. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Le président Macron avait promis en avril 2023 de régler le problème des urgences en dix-huit mois : promesse sans lendemain.
Plusieurs députés du groupe SOC. Il n’a rien réglé !
M. Guillaume Garot (SOC). En 2024, deux services d’urgence sur trois ont fermé au moins une journée durant les mois de juillet et août. Nous sommes en juillet 2025 et la situation s’est dégradée : des services engorgés, contraints de fermer certains jours et certaines nuits, faute de médecins urgentistes disponibles. (Mêmes mouvements.) Nous savons ce qu’il en est en Mayenne, comme dans bien d’autres départements de France, hélas.Monsieur le ministre de la santé, comment nos hôpitaux passeront-ils l’été ? Pouvez-vous donner aux Français la garantie qu’ils seront partout bien accueillis aux urgences, maintenant, mais aussi tous les jours de l’année ? C’est un enjeu de santé et un impératif de justice entre tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LIOT. – M. Sacha Houlié applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Votre question est l’occasion de rappeler la nécessité des gestes de prévention à l’égard des plus fragiles, notamment les personnes âgées, handicapées et sans domicile, ainsi que les enfants. Nous avons tous la responsabilité de souligner le rôle essentiel de la prévention. Vous soulevez aussi un enjeu majeur : la capacité d’accueillir dans de bonnes conditions les patients dans les services d’urgence, tant dans l’Hexagone qu’en outre-mer.Mon ministère a anticipé la situation que nous traversons en renforçant les liens avec les municipalités, les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la Croix-Rouge. Nous nous appuyons tout particulièrement sur la mobilisation des élus locaux et des maires. Grâce à eux, les fichiers des personnes vulnérables sont exploités afin de dispenser les premiers gestes de prévention et de favoriser l’aller vers ce « dernier kilomètre », souvent assuré par les acteurs du domicile, les centres communaux d’action sociale, et complété par des bénévoles.Ne nous voilons pas la face quant à la situation des urgences et aux difficultés qu’elles rencontrent. Vous avez évoqué une situation qui vous tient particulièrement à cœur et qui vous mobilise, celle de la Mayenne. Je m’y rendrai ce vendredi pour rencontrer les élus des trois sites hospitaliers, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales, afin de définir ensemble l’organisation territoriale de la prise en charge des soins, nécessaire tant dans votre département que dans l’ensemble du territoire national. (Mme Valérie Bazin-Malgras applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Guillaume Garot, à qui il reste une seconde. (Sourires.)
M. Guillaume Garot (SOC). Cela ne suffira pas, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Examen de la proposition de loi pour luttercontre les mariages simulés et arrangés
M. Matthieu Bloch (UDR). Jeudi dernier, lors de la journée réservée au groupe UDR, nous défendions une proposition de loi pour lutter contre les mariages simulés et arrangés, véritables moyens d’obtention frauduleuse de titres de séjour et d’évitement des obligations de quitter le territoire français. Face à nos propositions, la gauche de l’hémicycle a choisi l’obstruction, oscillant, comme à son habitude, entre le burlesque et le grotesque. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)Ce qui est plus grave, c’est que le gouvernement avait les moyens de mettre un terme à cette obstruction. L’article 44, alinéa 2, de la Constitution vous permettait de balayer ces amendements dilatoires. Votre garde des sceaux, Gérald Darmanin, n’en a rien fait. Pourtant, ce texte reprenait mot pour mot le texte issu du Sénat. En outre, le président de la République avait déclaré à la télévision que le procès dont Robert Ménard fait l’objet était « ubuesque » et qu’il souhaitait voir cette proposition de loi inscrite rapidement à notre ordre du jour. Était-ce un mensonge de plus ?Pire encore : le garde des sceaux a sciemment laissé filer le temps, pour finir par feindre la surprise dans l’hémicycle. Comble du cynisme, il a osé accuser notre président Éric Ciotti d’avoir mal géré notre journée, ce qui constitue une inversion accusatoire indigne. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)Monsieur le premier ministre, où étiez-vous ? Avez-vous donné l’ordre à votre ministre de la justice de saborder ce texte tant attendu par les Français ? Avez-vous cautionné ses manigances, trahissant ainsi la parole présidentielle ? Et surtout, que dites-vous aux maires de France, laissés seuls face aux mariages frauduleux parce que votre gouvernement a préféré la tambouille politicienne à l’intérêt des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Dieynaba Diop s’exclame.)Comment osez-vous prétendre défendre ces maires alors que le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a laissé ses propres troupes du groupe DR boycotter purement et simplement le débat et le vote de ce texte ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Matthieu Bloch (UDR). Enfin, nous demandons que ce texte soit réinscrit, dans les plus brefs délais, à l’ordre du jour de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola. L’épisode de jeudi dernier est, en effet, regrettable. Il est naturel que chaque groupe parlementaire éprouve l’envie et le besoin de faire progresser ses propositions et ses contributions au débat. Toutefois – et je le dis ici en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement –, la niche parlementaire réservée au groupe présidé par M. Ciotti était particulièrement touffue,…
M. Fabien Di Filippo (DR). Ils ont même retiré le premier texte, ils ne savent même pas ce qu’ils présentent !
M. Patrick Mignola. …avec de nombreux textes soulevant des débats polémiques, du moins dans l’hémicycle – pour le gouvernement, chaque débat est parfaitement légitime, et il est logique que des forces politiques s’opposent, en particulier sur de tels sujets.S’agissant du texte que vous mentionnez, même si l’un des principaux articles de votre proposition de loi a été rejeté, le gouvernement – vous le savez, puisque le ministre s’est exprimé en ce sens – était disposé à avancer avec vous, dans le souci de mieux accompagner les maires, tout en veillant à ne pas rompre avec les principes fondamentaux de notre tradition juridique et de l’État de droit.
M. Patrick Mignola. Naturellement, nous ne pouvons que déplorer que l’obstruction ait empêché d’aller au bout de l’examen de ce texte. Je ne doute pas que, grâce à vos propositions comme à celles d’autres groupes, le débat se poursuivra. Le gouvernement veillera à en garantir la continuité et à en favoriser les conditions.S’agissant de l’article 44, alinéa 2, le gouvernement ne recourt à cette procédure que lorsqu’une majorité des groupes de l’Assemblée y est favorable. Tel n’était pas le cas ; c’est pourquoi le garde des sceaux, ministre de la justice, ne l’a pas appliquée, bien que le gouvernement l’y ait effectivement autorisé. (M. Emmanuel Fouquart s’exclame.)Je ne puis que vous inviter, lors de votre prochaine niche parlementaire, à présenter moins de textes. (Mmes Brigitte Liso et Stéphanie Rist applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Sur le fond, je souhaite que le débat se poursuive dans de bonnes conditions.
Mme la présidente (EPR). Je vous rappelle, monsieur le ministre, que le nombre de textes inscrits dans une niche parlementaire est une prérogative des groupes politiques, qui constitue un droit sacré de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Jean-Victor Castor (GDR). Lors du déplacement de M. Manuel Valls en Guyane, il a fallu que la société civile et les élus, lassés du tourisme ministériel de tous les gouvernements, arrachent une réunion consacrée au projet unanime d’autonomie de la Guyane. Le 16 juin dernier, devant l’ensemble des élus réunis en congrès, le ministre a annoncé la reprise du processus d’évolution statutaire, avec une première rencontre au ministère des outre-mer dans la première quinzaine de juillet, suivie dans la foulée d’une seconde entrevue avec le président Macron.Nous sommes le 1er juillet et aucun élu de Guyane n’a reçu la moindre convocation pour ces réunions de travail. Ma question est donc simple : quand comptez-vous recevoir les élus de Guyane afin de poursuivre les discussions sur l’autonomie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls. Vous l’avez rappelé, lors de mon récent déplacement, je me suis exprimé devant le congrès des élus de Guyane et la commission spéciale institutionnelle, composée notamment de représentants de la société civile. J’ai répondu sans délai à l’invitation du président Gabriel Serville. À cette occasion, j’ai proposé d’entamer un travail de fond sur l’ensemble des défis propres à la Guyane, auxquels il convient d’apporter une réponse globale.Sur la question statutaire, j’ai pris l’engagement de renouer le fil du dialogue. Le congrès des élus de Guyane – j’en informe l’ensemble de la représentation nationale – a adopté à l’unanimité plusieurs délibérations en vue de proposer un schéma institutionnel. Je m’engage à ce que le document d’orientation serve de base aux premières discussions. Ainsi que nous en sommes convenus avec le président Gabriel Serville, j’entends réunir, dans les meilleurs délais, une délégation d’élus que le président de la République s’est également engagé à recevoir.Je récuse l’expression de « tourisme ministériel ». La Guyane est un territoire français, il est donc légitime que les ministres s’y rendent pour étudier les dossiers qui concernent ce département, cette région, ce territoire confronté à des défis considérables que nous devons relever ensemble. J’ai une parole, et ces rendez-vous auront lieu dans les meilleurs délais, dès que chacun sera disponible.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On le saurait si vous aviez une parole !
M. Jean-Victor Castor (GDR). Le ministre ne nous a pas communiqué de dates. Pour sortir la Guyane du marasme administratif, économique, écologique, sanitaire et éducatif dans lequel une gestion normative inadaptée et trop souvent absurde l’a plongée, la question de l’autonomie est vitale. Que l’ensemble de la représentation nationale le sache : le congrès des élus de Guyane réunit les cinquante-cinq élus territoriaux, les quatre parlementaires, les vingt-deux maires des communes et les présidents des quatre établissements publics de coopération intercommunale.À deux reprises, en 2020 et en 2022, le congrès a voté unanimement. Quoi de plus démocratique qu’une telle demande ? C’est en 2017, à la suite d’un mouvement social qui a réuni plus de 40 000 personnes, que le protocole a été enclenché et publié au Journal officiel. Si nous attendons encore, cela fera bientôt dix ans ! La parole de l’État doit être respectée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Nous avons connu tous les premiers ministres, et les réponses sont toujours les mêmes : elles sont dilatoires. Je rappelle pour finir que nous avions commencé des négociations avec M. Darmanin, mais qu’il a décidé unilatéralement, depuis Paris, de tout arrêter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Manuel Valls. Les élus guyanais, à commencer par le président Gabriel Serville, ont souhaité que je m’exprime devant le congrès ; je l’ai fait. Nous avons pris l’engagement d’organiser des réunions de travail ; elles auront lieu. Cette semaine sera, vous le savez parfaitement, largement consacrée à la Nouvelle-Calédonie. Plutôt que de s’invectiver ou de mettre en cause l’engagement de l’État, je vous propose un dialogue constructif et franc pour déterminer l’avenir politique, institutionnel, économique et social de la Guyane. C’est ce que vous attendez, c’est ce qu’attendent les Guyanais, et je serai au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Abaissement du plafond des remises sur les médicaments génériques
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). En tant que pharmacien d’officine, je suis profondément attaché à notre maillage officinal de proximité, désormais gravement menacé. Depuis ce matin, les pharmaciens sont en grève pour dénoncer un projet de réforme brutal : la réduction de moitié des remises sur les médicaments génériques, décidée unilatéralement par la direction de la sécurité sociale, sans concertation préalable avec les représentants de la profession, ceux-ci n’ayant été reçus que le 20 juin alors que la réforme devait s’appliquer dès le 1er juillet. Le plafond actuel de 40 % pourrait chuter à 20 ou 25 %, voire à 2,5 % dès aujourd’hui, faute de texte transitoire.Cette mesure entraînerait une perte estimée à 600 millions d’euros pour le réseau officinal, soit l’équivalent de 30 000 euros par officine, ce qui représente 30 % de l’excédent brut d’exploitation. Ses conséquences seraient lourdes : 20 000 emplois seraient supprimés, près de 40 % des officines du réseau seraient menacées de fermeture et l’accès aux soins serait dégradé, notamment dans les zones sous-dotées, où les pharmacies sont souvent l’unique recours. Ces effets financiers, matériels et humains vont à l’encontre de l’évolution récente de la profession, qui a joué un rôle fondamental pendant la crise du covid et s’est vu attribuer des missions élargies – dépistage, prévention et coordination des soins à domicile. Les pharmaciens ont su évoluer au service de la santé publique ; ne les oubliez pas.Cette orientation est d’autant plus incompréhensible qu’elle fragilise un levier de régulation efficace qui permet chaque année des économies substantielles. Quel intérêt y aura-t-il à envoyer des médecins en consultation dans des territoires où les pharmacies auront fermé ? Je rappelle que, depuis cinq ans, 200 pharmacies disparaissent annuellement.Je poserai deux questions simples. Prendrez-vous, sans délai, un arrêté pour maintenir le plafond de remises sur les génériques le temps d’une véritable concertation ? Êtes-vous prêts à renoncer à cette réforme si elle met en péril l’équilibre économique des pharmacies et l’accès aux soins des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Vous posez la question du maillage des officines de pharmacie dans les territoires et de la difficulté de maintenir la viabilité économique des petites pharmacies de proximité. Celles-ci jouent pourtant un rôle fondamental auprès des patients, à qui elles permettent de s’approvisionner en médicaments non loin de chez eux.J’ai reçu ce midi les organisations syndicales pour évoquer la réforme des remises sur les médicaments génériques. Un arrêté a été pris pour suspendre la baisse du plafond et pour laisser les négociations se dérouler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR.) De très nombreux parlementaires m’ont alerté à ce sujet.
Mme Stéphanie Rist (EPR). C’est la preuve que la régulation ne marche pas !
M. Yannick Neuder. Nous sommes en train de progresser en matière de lutte contre les déserts médicaux ; y ajouter des déserts pharmaceutiques n’arrangera rien. Il faut maintenir ouvertes les officines de proximité : près de 300 d’entre elles ferment chaque année. Je salue le travail des syndicats, mais surtout celui des unions régionales des professionnels de santé représentant les pharmaciens. Ensemble, en concertation avec la Caisse nationale de l’assurance maladie, nous réfléchissons à des mécanismes de compensation destinés à préserver les pharmacies de proximité, particulièrement dans les zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Quand un journaliste français est condamné à sept ans de prison en Algérie, la question n’est pas seulement diplomatique, elle est éminemment politique. En vérité, elle engage toute la France. Christophe Gleizes est collaborateur des magazines So Foot et Society. Il enquête, il écrit, il raconte sa passion du football depuis plus d’une décennie. Il n’est ni un activiste ni un provocateur, mais, sous prétexte qu’il aurait échangé, il y a près de dix ans, avec une figure criminalisée bien des années plus tard par Alger, il se trouve désormais enfermé pour avoir fait son travail. Ce n’est pas une dérive, c’est une instrumentalisation politique de la justice par un régime autoritaire qui bâillonne la critique et qui veut régler ses comptes avec la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)L’affaire Boualem Sansal confirme ce climat de tension. Cinq ans de prison – cinq ans, à nouveau –, ont été prononcés ce matin même, en appel, contre l’écrivain français. Boualem Sansal, âgé de 75 ans et malade, a été, lui aussi, assigné au silence pour ses mots. (Les députés des groupes HOR, RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, LIOT, UDR, les députés non inscrits ainsi que de très nombreux députés des groupes LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent longuement.) Même méthode, même arbitraire. Et toujours aucun signe de vie de Cécile Kohler et de Jacques Paris, retenus en Iran depuis bientôt trois ans, deux visages de plus dans cette longue liste de Français détenus par des régimes qui bafouent l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR et EcoS.)La France ne peut pas rester timorée. Elle ne peut pas ménager les pouvoirs qui enferment pendant que certains – jusqu’ici, sur ces bancs – choisissent de leur dérouler le tapis rouge, grisés par des honneurs illusoires, quand leurs propres compatriotes croupissent dans l’ombre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, EPR, DR, Dem, LIOT et UDR. – MM. Emmanuel Maurel et Stéphane Peu applaudissent également.) Il est temps d’être clair. Protéger nos compatriotes, c’est tenir tête aux régimes qui les emprisonnent injustement. C’est aussi refuser que certains ici servent de caution diplomatique à ces régimes. Je vous demande une parole forte pour les Français détenus illégalement à travers le monde…
Mme Naïma Moutchou (HOR). …ainsi qu’une stratégie claire pour les défendre et pour défendre nos principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, EPR, DR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Deux mille trois cents compatriotes détenus à l’étranger bénéficient de l’accompagnement des services consulaires du ministère des affaires étrangères. Certains d’entre eux sont détenus arbitrairement, retenus otages ou pire encore ; alors, la diplomatie française tout entière se mobilise pour obtenir leur libération. C’est ainsi qu’avec un immense soulagement, nous avons accueilli, il y a quelques mois, la nouvelle de la libération de notre compatriote Ofer Kalderon, après quatre cent quatre-vingt-quatre jours passés dans l’enfer des tunnels de Gaza. C’est avec le même soulagement que nous avons appris la libération d’Olivier Grondeau, après huit cent quatre-vingt-sept jours passés dans des prisons iraniennes, ou celle de Théo Clerc, après quatre cent vingt-deux jours de détention en Azerbaïdjan. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)J’ai, comme vous, une pensée particulière pour Cécile Kohler et pour Jacques Paris (Applaudissements sur de nombreux bancs), retenus otages en Iran depuis plus de trois ans, dans des conditions indignes assimilables à de la torture. Après avoir exercé une très forte pression sur les autorités iraniennes, nous avons obtenu que notre chargé d’affaires en Iran leur rende visite aujourd’hui.Je m’indigne avec vous de la condamnation en appel de notre compatriote Boualem Sansal. Elle est incompréhensible et injustifiable. Maintenant que la procédure est arrivée à son terme, les autorités algériennes se trouvent face à un choix. Elles peuvent faire celui de la responsabilité, de l’humanité et du respect (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) en permettant à notre compatriote d’être libéré et soigné, compte tenu de son état de santé et de son âge.S’agissant de Christophe Gleizes, nous sommes à ses côtés depuis le jour de son arrestation, en mai 2024. Nous avons été vivement choqués par sa condamnation extrêmement lourde en première instance – sept ans de prison – et nous nous mobiliserons pour obtenir sa libération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Philippe Brun applaudit également.)
M. Julien Limongi (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, je serai très direct et très sincère : je ne crois pas en vous. Comme beaucoup de jeunes Français patriotes, je n’ai jamais cru en cette droite qui parle fort sur les plateaux télé et disparaît des bancs de l’Assemblée dès qu’il s’agit de voter pour défendre les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR.) C’est pourquoi je me suis engagé au Rassemblement national, aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella – et chaque jour, les faits nous donnent raison.Les chiffres sur l’immigration publiés par votre propre ministère sont tombés la semaine dernière. Ils sont accablants : plus de 4,3 millions de titres de séjour étaient en circulation en 2024.
M. Julien Limongi (RN). Je ferai une seule comparaison : vous en avez octroyé 343 000 en 2024, contre 172 000 en 2007. C’est le double ! Je ne parle même pas de l’immigration clandestine, hors de tout contrôle. Bref, tout explose. Tout cela provoque des bouleversements culturels profonds. Même à Nangis, au cœur des campagnes de la Brie, des fillettes portent désormais le voile. Voilà où mène votre politique : à l’effacement progressif de notre identité. Les Français n’ont jamais voté pour subir cette immigration massive et incontrôlée. Et que faites-vous ? Absolument rien. Votre fameuse réponse graduée face au régime d’Alger ? Inexistante. C’est Boualem Sansal qui en paye aujourd’hui le prix.
M. Julien Limongi (RN). En réalité, vous marchez dans les pas du catastrophique Gérald Darmanin qui, la semaine dernière encore, s’est aplati devant l’extrême gauche pour bloquer l’interdiction des mariages blancs avec des clandestins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous incarnez les derniers soubresauts d’un système à bout de souffle. À quoi servent donc vos discours de fermeté si, dans les faits, vous soumettez notre pays à l’immigration massive ? L’heure est venue de tourner la page ; et cette page, c’est nous qui l’écrirons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Depuis quelques semaines, vous me gratifiez d’attaques régulières, voire constantes.
M. Bruno Retailleau. J’y vois une marque d’intérêt. Comme on dit chez moi, il vaut mieux faire envie que pitié. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – « Quel melon ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je veux bien être tenu pour responsable, mais seulement de mes propres décisions.
M. Bruno Retailleau. J’ai été nommé au ministère de l’intérieur en octobre 2024 ; pensez-vous sérieusement qu’on peut tout inverser en quelques mois ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je ne le crois pas.
M. Bruno Retailleau. Je pense, comme beaucoup de mes compatriotes, que la France n’a plus la capacité ni les moyens d’intégrer de plus en plus d’étrangers. Le peuple de France, comme tous les peuples d’Europe, nous demande de reprendre le contrôle. C’est ce que je fais. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) À l’échelle internationale, nous multiplions les accords avec les pays d’origine et de transit. À l’échelle européenne, pour la première fois, la désastreuse directive relative au retour des ressortissants de pays tiers sera modifiée. Enfin, à l’échelle nationale, j’obtiens des résultats par des actes et des circulaires très fermes.Ainsi, la France est, de toute l’Europe des Vingt-Sept, le pays qui a éloigné le plus d’étrangers en situation irrégulière au premier trimestre 2025. Je tire ce chiffre d’Eurostat ; vous pourrez le vérifier. En outre, ces derniers mois, les régularisations ont baissé de 30 %,…
M. Erwan Balanant (DEM). C’est bien dommage ! Il y a beaucoup de gens à régulariser !
M. Bruno Retailleau. …les naturalisations ont baissé de 17 % (Mme Sandrine Rousseau s’exclame) et les éloignements forcés ont augmenté de 17 %. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il reste beaucoup à faire, et ce serait mentir aux Français que de leur dire que tout peut être réglé d’un coup de baguette magique. En tout cas, rien ne sera réglé par des attaques, par des vidéos TikTok ou par des slogans sommaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Bruit.) Les choses sont plus compliquées que cela. Nous obtenons des résultats ; mon premier résultat, c’est d’avoir inversé une tendance présente depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Julien Limongi (RN). Sachant que vous avez confié les clés de votre projet à Jean-François Copé, figure de l’islamodroitisme et du pain au chocolat à 15 centimes, permettez-nous d’avoir quelques doutes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Mathilde Feld fait des mouvements de brasse.)
Mme Graziella Melchior (EPR). Notre pays vit une vague de chaleur inédite. Les records s’accumulent : les températures dépassent les 40 °C et nous avons vécu les nuits les plus chaudes jamais enregistrées pour un mois de juin. J’adresse une pensée particulière à celles et ceux qui sont aujourd’hui contraints de travailler à l’extérieur, en plein soleil. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Thomas Ménagé applaudit également.)Au moment où certains sur ces bancs tentent de détricoter les avancées écologiques historiques que nous avons permises (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem – Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
Mme Graziella Melchior (EPR). …l’urgence climatique se rappelle à nous. Au nom de mon groupe Ensemble pour la République, j’affirme que nous ne céderons rien s’agissant de nos ambitions.Il nous faut construire des réponses de long terme.J’ai la conviction que l’école doit être le moteur de la transition écologique en formant des citoyens éclairés. En décembre 2023, dans un rapport relatif à l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques, nous défendions notamment l’éducation au contact de la nature. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En ces temps de canicule, je voudrais inviter les enseignants à faire classe dehors, dans les parcs ou les forêts qui constituent des îlots de fraîcheur. Ce point est d’ailleurs au cœur d’une proposition de loi transpartisane que nous allons déposer avec mes collègues Florence Herouin-Léautey et Jérémie Iordanoff.L’école doit aussi être exemplaire : la rénovation du bâti scolaire et la végétalisation des cours de récréation sont fondamentales pour affronter les bouleversements climatiques qui vont s’accélérer. Rappelons que, depuis 2020, le président de la République a fait de ce chantier une priorité de l’État en fixant pour objectif la rénovation de 10 000 écoles d’ici à 2027 et de 40 000 d’ici à 2034. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Madame la ministre de la transition écologique, pouvez-vous nous indiquer comment vous entendez contribuer à la rénovation du bâti scolaire et plus largement des établissements publics ainsi qu’à la renaturation des espaces ? Plus généralement, pouvez-vous nous détailler vos ambitions pour adapter notre société au changement climatique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je veux d’abord exprimer tout mon soutien à nos concitoyens qui sont exposés à cette chaleur accablante, notamment aux travailleurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. …un décret les concernant entre en vigueur aujourd’hui, précisément parce que nous avons anticipé ces épisodes caniculaires liés au dérèglement climatique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je veux aussi saluer l’engagement exemplaire des soignants, des services de secours, des collectivités locales et de toutes celles et ceux qui sont aujourd’hui mobilisés sur le terrain.Vous avez raison : il est exclu d’attendre ou de reculer. Nous n’avons pas attendu que certains proposent de climatiser des bâtiments pour nous en préoccuper ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Depuis 2004, chaque Ehpad doit disposer d’une pièce rafraîchie. (Mêmes mouvements.) Chaque directeur doit respecter cette obligation ; il y va de sa responsabilité. Depuis 2023, en tant que ministre de la transition énergétique, j’ai fait en sorte que nous soutenions, avec le dispositif MaPrimeRénov’, les gestes de rénovation qui permettent d’améliorer le confort l’été dans les logements. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il y a deux ans, nous avons lancé l’opération EduRénov’, qui permet de rénover thermiquement des écoles avec l’appui du fonds Vert, des collectivités locales et de la Banque des territoires. Cette opération a permis de rénover 5 000 écoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Vincent Descoeur (DR). Ce n’est pas l’État qui s’en charge, ce sont les collectivités !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le président de la République ayant fixé un objectif de 40 000 écoles rénovées en dix ans, nous sommes sur la bonne route et nous poursuivrons nos efforts.Contrairement à vous, certains se complaisent dans la contradiction en votant contre la programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle prévoit de tripler les réseaux de froid et la climatisation. Nous préférons l’action et nous pouvons compter sur l’appui de votre groupe politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ils détricotent toutes les lois sur l’écologie, vous ne pouvez pas dire ça ! Et quand nous avons commencé à examiner la loi Duplomb, ils n’étaient que quinze !
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). En 2015, la France se félicitait de signer les accords de Paris. Dix ans plus tard, l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C n’est déjà plus atteignable.En 2019, les marches pour le climat faisaient battre le pavé à des milliers de jeunes.
M. Hervé de Lépinau (RN). D’ailleurs, on voit bien que les températures ont beaucoup baissé depuis !
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). À ce cri du cœur, vous répondez par une inaction coupable.La vague de chaleur que nous traversons n’est qu’un avant-goût. Aujourd’hui, les enfants étouffent dans les salles de classe (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et les seniors souffrent dans les Ehpad, tout comme l’ensemble des salariés, à qui je tiens d’ailleurs à rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)Un tiers des logements sont des bouilloires thermiques. Aucune route, aucun chemin de fer, aucun système agricole n’est adapté à un monde où il ferait en moyenne 4 °C de plus.Alors que nos garrigues brûlent, la Macronie attise les flammes aux côtés de l’internationale réactionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Le budget alloué à l’écologie a baissé de 20 % l’année dernière. Vous êtes passés en force pour construire de nouvelles autoroutes ou des mégabassines qui assèchent les nappes phréatiques. Je ne parle même pas des pesticides, qui concurrencent le réchauffement climatique dans l’extermination des pollinisateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Madame la ministre de la transition écologique, de combien de degrés supplémentaires, de combien d’accidents du travail, de combien de désastres agricoles, de combien d’années d’inaction avez-vous encore besoin pour enfin donner un sens à l’intitulé de votre ministère ? (Mêmes mouvements.)À La France insoumise, nous sommes prêts à engager la bifurcation écologique.
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Nous sommes prêts pour la grande planification, celle qui découle de l’écologie populaire et prend en compte les besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Notre groupe vient d’ailleurs de publier un plan canicule. Nous y proposons de procéder à des rénovations thermiques massives, d’adapter les villes en luttant contre les îlots de chaleur et de protéger les travailleurs face aux températures extrêmes. Ce sont là de premières mesures ; d’autres suivront, issues du programme jugé le plus écologique de la dernière présidentielle. (Mêmes mouvements.)Madame la ministre, le monde suffoque : le temps de votre inaction doit cesser. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement ce dernier. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le placement de quatorze départements, dont ceux d’Île-de-France, en vigilance rouge en raison de la canicule nous rappelle avec une acuité brutale que le dérèglement climatique n’est pas une abstraction qui prendra forme demain.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est une réalité qui touche en premier lieu les plus vulnérables, ceux qui sont mal logés, qui vivent dans des îlots de chaleur et qui subissent de plein fouet cette vague de chaleur. L’écologie populaire (Rires et vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) que je défends avec ce gouvernement ne se contente pas d’injonctions moralisatrices, mais améliore la vie quotidienne.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’écologie populaire (Mêmes mouvements) que je défends a permis de rénover thermiquement le logement de plus de 1,2 million de ménages en ciblant d’abord les classes moyennes et populaires.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Grâce à l’appui du fonds Vert et de la Banque des territoires, elle a aussi débouché sur la rénovation de 5 000 écoles ces deux dernières années. Elle permet d’accéder à une voiture à faibles émissions de carbone à partir de 100 euros par mois. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce leasing social a accompagné 1 million de ménages qui désiraient changer de véhicules. L’écologie populaire (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) que je défends a fait baisser les émissions de gaz à effet de serre de 20 % ces sept dernières années.À La France insoumise, on soutient l’écologie, mais quand il faut voter contre les ZFE, on est toujours présent ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Monsieur le premier ministre, nous assistons au rituel du début de l’été : certains s’étonnent de voir le thermomètre dépasser les 30, 35 et parfois 40 °C. (MM. François Cormier-Bouligeon et Bertrand Sorre s’esclaffent.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Mais la seule surprise avec cette chaleur, c’est qu’elle vous surprenne encore !« Qui aurait pu prédire ? », a dit le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Pourtant, depuis plusieurs décennies, les scientifiques ont annoncé et démontré que la multiplication et l’intensification des vagues de chaleur sont l’une des conséquences directes du réchauffement de notre planète. (Mêmes mouvements.)Dans ce contexte, on ne peut que constater l’impréparation du gouvernement et de l’État. Alors que Météo-France nous alertait depuis la semaine dernière sur les vagues de chaleur, pourquoi a-t-il fallu attendre dimanche soir pour qu’une cellule de crise interministérielle soit convoquée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)Mais c’est plus qu’une crise : on ne peut plus se contenter d’appeler chacun à rester chez soi et à boire de l’eau. Pour pouvoir faire face aux canicules, notre pays a besoin d’une adaptation structurelle et transformationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Plus d’un logement sur trois devient une bouilloire inhabitable à chaque vague de chaleur.Face à l’inaction des gouvernements successifs, je tiens à saluer le travail de la Fondation pour le logement des défavorisés, qui a œuvré pour qu’une proposition de loi transpartisane portant des mesures concrètes pour adapter rapidement les logements aux chaleurs extrêmes soit élaborée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Nous ne sommes pas davantage prêts en ce qui concerne les bâtiments accueillant du public, notamment les personnes les plus vulnérables – personnes âgées, malades, enfants. Dans certaines villes comme Tours, les maires n’ont pas eu d’autre choix que de fermer les écoles, car c’était cela ou assumer la responsabilité de laisser plus de trente enfants par classe dans des salles à 40 °C. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Je pense également à celles et ceux dont les conditions de travail deviennent insupportables : il est urgent de les protéger en autorisant la modification des horaires et l’arrêt du travail lorsque c’est nécessaire.Je ne rentrerai pas dans le détail des nombreux trains annulés aujourd’hui, par exemple sur la ligne qui relie Paris et Clermont-Ferrand, que je connais bien, ou encore des centrales nucléaires mises à l’arrêt.Il est clair que l’adaptation sera de plus en plus difficile et coûteuse. C’est pourquoi il est indispensable de freiner le changement climatique en réduisant drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Monsieur le premier ministre, je vous invite à regarder en face les enjeux du changement climatique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Plusieurs députés du groupe RN. Encore ?
Un député du groupe DR. On est punis ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous n’avez pas eu le temps de formuler votre question, mais vous mettez le doigt sur la situation à laquelle nous sommes confrontés. L’épisode caniculaire que nous vivons est lié au dérèglement climatique. Face à ce type de phénomènes, il faut mener une politique écologique visant deux objectifs.Nous devons d’abord continuer à faire baisser les émissions de gaz à effet de serre car elles sont à l’origine du dérèglement climatique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est en poursuivant nos efforts que nous pourrons limiter autant que possible la transformation de nos conditions de vie.Il faut ensuite préparer l’adaptation au changement climatique. Au mois de mars, j’ai présenté un plan en ce sens,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …qui a recueilli le soutien presque unanime du Conseil national de la transition écologique. Je rappelle que cette instance réunit des représentants des entreprises, des syndicats, des associations environnementales, des jeunes – c’est important – ainsi que des élus locaux et nationaux. Ce plan contient une cinquantaine de mesures et 200 actions concrètes qui permettront de tenir compte point par point des enjeux de l’adaptation au changement climatique.Il faut adapter nos infrastructures – énergie, eau, bâtiments –, améliorer notre culture du risque et accompagner les populations, notamment sur le plan sanitaire. En effet, les épisodes de canicule sont propices à l’apparition de nouvelles maladies sur notre territoire – je pense notamment à la diffusion du chikungunya dans l’Hexagone.Tous ces éléments composent une politique interministérielle à laquelle nous consacrons des investissements massifs : cette année, plus de 2 milliards d’euros sont engagés pour l’adaptation au changement climatique. Vous pouvez compter sur le gouvernement pour agir.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Non, ce n’est pas vrai ! Lorsqu’on coupe dans le fonds Vert, on ne peut pas dire ça !
Abaissement du plafond des remises sur les médicaments génériques
Mme Géraldine Grangier (RN). Le 20 juin, le ministère de la santé annonçait un projet de plafonnement drastique des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires – une décision technocratique aux conséquences humaines et sanitaires dramatiques.Les remises, jusqu’ici plafonnées à 40 %, constituent une part essentielle de la marge des pharmacies donc de leur équilibre économique. Or vous vous apprêtez à abaisser le plafond à 20 ou 25 %, voire à 15 % pour les biosimilaires. Résultat : 6 000 pharmacies sont aujourd’hui menacées de fermeture, soit près de 30 % du réseau. Et ce sont nos territoires ruraux, déjà sinistrés sur le plan médical, qui seront les premiers touchés. Les pharmaciens sont aujourd’hui dans la rue pour vous alerter : jusqu’à 20 % du personnel pourrait être licencié. Cette mesure risque de mettre au chômage des milliers de professionnels qualifiés.Les premières conséquences se feront sentir dès le 1er juillet : arrêt des gardes, ralentissement administratif des communications avec l’assurance maladie, et, d’ici septembre, suspension de la télétransmission, licenciements, impossibilité d’assurer la vaccination antigrippale ou de délivrer les traitements les plus onéreux.C’est un effondrement silencieux qui se prépare avec, à très court terme, une désorganisation complète de la prise en charge des patients fragiles, une aggravation des pénuries de médicaments et une rupture du lien social que le réseau officinal incarne au quotidien dans nos villes et nos villages. Les pharmacies françaises accueillent 4 millions de personnes par jour !Vos prédécesseurs ont mis plusieurs générations à construire le maillage officinal qui fait aujourd’hui la force du système de santé français. Il relève de votre responsabilité de ne pas voir disparaître ce modèle.Aussi, nous vous demandons solennellement de retirer ce projet et de maintenir strictement la réglementation actuelle, avec une marge réglementée et une remise commerciale plafonnée à 40 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, sur plusieurs bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Le ministère est en permanence en lien avec les différents professionnels de santé pour assurer un double maillage, à la fois par une action sanitaire de proximité et par la répartition des soins de santé sur tout le territoire. Nous n’avons donc pas attendu votre question pour nous assurer que les pharmacies jouent le rôle essentiel qui est le leur en matière de proximité.
M. Hervé de Lépinau (RN). Pourquoi les pharmaciens sont-ils dans la rue, alors ?
M. Yannick Neuder. Les discussions budgétaires qui ont lieu en ce moment sont très compliquées. Oui, je vous l’annonce, l’arrêté maintenant le plafond de remise sur les médicaments génériques a été signé hier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Il prolonge le plafond actuel et constitue surtout une base de discussion. Car je partage votre analyse : les déserts pharmaceutiques ne vont certainement pas améliorer la lutte contre les déserts médicaux. Nous devons donc travailler avec les pharmaciens, parce qu’ils jouent un rôle de proximité essentiel, en particulier dans les territoires ruraux. Avec les syndicats et les unions régionales des professionnels de santé qui ont travaillé au maillage territorial, nous allons réfléchir à la meilleure manière d’accompagner les pharmacies dans le cadre du PLFSS. Elles sont fondamentales pour la prise en charge de nos patients dans l’Hexagone et dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
M. Éric Martineau (DEM). Quelques jours après la présentation par le gouvernement des zones prioritaires en matière d’accès aux soins, je souhaite adresser une question à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Mme Catherine Vautrin.Le groupe Les Démocrates tient en premier lieu à saluer le fait que, sous l’impulsion du premier ministre, sous votre impulsion également, madame la ministre, le gouvernement s’est saisi de la question des déserts médicaux,…
M. Éric Martineau (DEM). …l’une des préoccupations quotidiennes des Français. Dès septembre, les zones identifiées comme les plus fragiles vont ainsi bénéficier de missions de solidarité territoriale : des médecins volontaires, avec le soutien de l’ensemble des acteurs locaux, viendront renforcer l’offre de soins. C’est une mesure concrète, qui va produire des effets rapidement pour 2,5 millions de Français, mais, vous le savez, elle n’est pas suffisante. En effet, de nombreux territoires, pourtant durement confrontés à la désertification médicale, ne figurent pas dans ces zones prioritaires. C’est notamment le cas de la Sarthe, dont je suis élu – j’associe mon collègue Jean-Carles Grelier à ma question –, alors même que je reçois chaque semaine dans ma permanence des concitoyens qui n’arrivent pas à trouver de médecin. Et la situation va s’aggraver avec le vieillissement de la population et les départs non remplacés de médecins à la retraite.C’est pourquoi il y a urgence à déployer un plan d’ensemble prévoyant davantage de formations pour les médecins, la simplification de l’organisation de leur travail et, disons-le, le renforcement global de l’attractivité des territoires. Ce plan doit s’appuyer sur les initiatives parlementaires, bien souvent transpartisanes, prises pour lutter contre les déserts médicaux. Je pense notamment à la proposition de loi Garot. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Aussi ma question sera-t-elle double. Tout d’abord, qu’est-il prévu pour les territoires qui, à ce jour, ne figurent pas dans les zones prioritaires mais qui rencontrent de vraies difficultés d’accès aux soins ? Ensuite, comment le gouvernement compte-t-il déployer, dans les prochaines semaines, les autres mesures du plan de lutte contre les déserts médicaux annoncé par le premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Il me sera difficile de vous présenter en deux minutes l’ensemble des mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux annoncé par le premier ministre. Nous avons établi une carte avec Catherine Vautrin, les préfets, les directeurs d’ARS, les professionnels de santé et les élus, et défini 151 premières zones prioritaires particulièrement dépourvues sur le plan médical et couvrant environ 2,5 millions d’habitants, zones qui bénéficieront d’une collaboration médicale collective. Cela ne signifie toutefois pas que nous considérons les autres zones comme non concernées par la désertification médicale – je rappelle que 87 % du territoire est touché par ce phénomène.Nous avons prévu d’autres dispositifs pour accompagner les territoires. Je pense notamment aux 3 700 « docteurs juniors » qui vont s’y installer. Nous déterminons actuellement les lieux de stage avec les médecins qui prendront en charge ces jeunes. Je pense aussi à l’amélioration de la régularisation des praticiens diplômés hors de l’Union européenne. Enfin, vous l’avez dit, nous devons revoir notre objectif de formation, ce que nous avons fait le 18 juin en supprimant le numerus apertus dans la continuité de la suppression du numerus clausus en 2019. Nous pourrons ainsi former plus et bien, selon les besoins, et proposer des voies d’accès aux étudiants partis à l’étranger faire leurs études du fait d’un système beaucoup trop restrictif.Toutes ces mesures vont se cumuler. Au total, 50 000 médecins supplémentaires vont se déployer dans les territoires d’ici à 2027. La première étape commencera en septembre, mais nous travaillons d’arrache-pied avec tous les acteurs pour faire reculer les déserts médicaux et répondre ainsi à une demande très forte des territoires. La prise en charge des patients est le souci principal des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Christian Baptiste (SOC). En France, en 2025, notre code pénal ne reconnaît toujours pas l’inceste comme une infraction autonome : l’inceste n’est qu’une circonstance aggravante, comme si violer son propre enfant ne constituait pas un crime à part entière. Ce vide juridique appelle une réponse éminemment politique. Dans les territoires dits d’outre-mer, cette réalité est d’autant plus criante que les victimes font face à un triple mur : le tabou culturel, l’isolement géographique et le manque de dispositifs adaptés. Contrairement à l’Hexagone, la Guadeloupe ne possède aucune unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger. Depuis des mois, je travaille avec des associations comme Femmes d’outre-mer et du monde ou Incesticide France à l’organisation d’un colloque sur l’inceste à l’Assemblée nationale. Des mères, des psychologues, des victimes, tous racontent les mêmes scènes d’effroi : des enfants signalés, placés, puis rendus à leur agresseur présumé ; des mères poursuivies pour avoir voulu protéger leurs enfants. Selon le rapport de la Ciivise, publié en novembre 2023, en cas d’inceste, seulement 1 % des plaintes aboutissent à une condamnation. Cette impunité structurelle n’est plus tenable. C’est pourquoi je prépare une proposition de loi transpartisane pour combler ce vide. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)Monsieur le ministre de la justice, mes questions sont simples. Tout d’abord, quand allez-vous reconnaître l’inceste comme un crime autonome, comme l’ont fait l’Allemagne, la Norvège, la Tunisie et l’Argentine ? (Mêmes mouvements.) Ensuite, pourquoi le témoignage d’un enfant, ses symptômes et sa peur ne suffisent-ils pas pour déclencher une instruction judiciaire ? Enfin, quand allez-vous protéger les victimes, et non les bourreaux, de ce fléau qu’est l’inceste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Mais non, c’est au ministre de la justice de répondre !
M. Manuel Valls. Il n’est pas là ! Que voulez-vous que je vous dise ?Monsieur Baptiste, votre question porte sur un sujet extrêmement lourd, qui appelle mieux, à mon avis, que la polémique et l’art oratoire, et qui mérite plutôt de rechercher tous les formes possibles de dialogue. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)Une première unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger a vu le jour en outre-mer, en l’occurrence en Guadeloupe, il y a quelques mois. Cette unité, vous avez raison, doit permettre d’assurer une prise en charge rapide et adaptée des enfants vulnérables et en danger. Installée au sein de l’unité médico-judiciaire, cette structure offre un cadre sécurisé et spécialisé pour la prise en charge médico-psychologique des enfants de 0 à 8 ans confrontés aux drames que vous avez évoqués.Le gouvernement a confié à Dominique Laurens, procureure générale, une mission relative au renforcement de la coordination des UAPED. Un rapport est attendu le 30 septembre 2025, mais comme nous serons en Guadeloupe mi-septembre avec le ministre de la santé, nous aurons sans aucun doute l’occasion d’en parler avec les acteurs sur place. La mission pourra évidemment se poursuivre afin d’organiser la mise en œuvre rapide des recommandations du rapport.En complément, pour faciliter l’audition des mineurs victimes, des espaces spécifiques ont été créés dans les unités de gendarmerie et de police et dans les structures hospitalières : les salles Mélanie, que votre collègue Aurélien Rousseau doit connaître, spécialement aménagées et équipées, offrent un cadre adapté au recueil de la parole. La politique volontariste de développement de ces salles répond par ailleurs, vous le savez, à la recommandation formulée par la Ciivise.Quant à la réponse pénale, la loi du 21 avril 2021 et les modifications concernant les victimes mineures de crimes sexuels en série vont dans le sens de votre préoccupation. Je suis en tout cas disponible pour travailler à toute évolution législative sur le sujet avec le garde des sceaux. (Regagnant sa place, M. le ministre d’État apostrophe Mme Béatrice Bellay.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). La proposition de loi Duplomb a été, à chaque étape, lourdement influencée par la FNSEA : directement, dès la rédaction du texte, et indirectement, à travers les pressions amicales et les menaces larvées que tous ici nous connaissons bien. Pour ceux qui en doutaient encore, le masque est tombé en CMP. De quoi s’agit-il ? De lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ? Officiellement. De revenir sur la censure de dizaines d’articles de la loi agricole par le Conseil constitutionnel et de poursuivre la croisade contre l’écologie ? Explicitement.Retour des néonicotinoïdes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR), sans limite de temps, pour le traitement des noisetiers attaqués par le balanin et le traitement des semences – les betteraviers vous disent merci ! –, reprise en main de l’OFB, classement des mégabassines en ouvrages d’intérêt général majeur, relèvement des seuils des élevages de porcs et de volailles… N’en jetez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. François Cormier-Bouligeon rit.) En quoi est-ce que cela va permettre d’enrayer l’évolution vers l’agrobusiness, de rémunérer décemment les nombreux agriculteurs qui cherchent à mieux faire, de garantir la qualité de l’eau nécessaire aux cultures à l’heure où les glaciers fondent à grande vitesse et où l’eau de la Garonne dépasse 28 °C à Golfech ?Vous êtes comme des autruches, le nez dans le sable. Les cancers pédiatriques ? On s’en tape. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) L’épidémie de Parkinson et d’Alzheimer chez les agriculteurs ? On va faire des statistiques. Le cadmium ? Les alertes scientifiques, ça suffit ! En juin 2023, le tribunal administratif de Paris vous enjoignait de réparer le préjudice écologique résultant de la contamination généralisée des eaux et des sols par les produits sanitaires. Qu’avez-vous fait ? Rien !
M. Nicolas Forissier (DR). Et vous, qu’avez-vous fait quand vous étiez ministre ?
Mme Dominique Voynet (ECOS). Quand allez-vous vous réveiller et créer les conditions d’une autre agriculture, nourricière et responsable ? Nous avons besoin de règles justes, qui interdisent de faire n’importe quoi ! Mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, un jour, vous serez poursuivis pour inaction criminelle, pour mise en danger de la vie d’autrui. Vous trouverez ça injuste, mais c’est maintenant qu’il faut y penser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Madame la ministre Voynet, j’emploie votre titre à dessein car il fut un temps où vous étiez dans un gouvernement et où vous aviez la responsabilité…
Mme Annie Genevard. …qui s’accommodent assez mal de la caricature à laquelle vous venez de vous livrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dominique Voynet lève les bras au ciel.)J’invite chacun à la rationalité et à regarder ce que les députés et les sénateurs ont voté hier en commission mixte paritaire. Je ne sache pas que des personnalités telles que M. le ministre Marc Fesneau ou Jean-Luc Fugit, très attaché aux questions environnementales, aient fait n’importe quoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) De quoi parlons-nous ? D’un texte qui vise à lever les entraves pesant sur le métier d’agriculteur. Nous mettons partiellement fin à la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques parce qu’il faut davantage de conseil et moins de vente.
Mme Dominique Voynet. C’est une honte ! Ce sont les lobbys !
Mme Annie Genevard. Vous dites que nous n’avons rien fait sur les produits phytosanitaires. Franchement ! Avez-vous pris connaissance du plan Écophyto ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Annie Genevard. Il est en cours de déploiement et vise à réduire l’usage des produits phytosanitaires…
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ce sont des pesticides, pas des produits phytosanitaires !
Mme Annie Genevard. …de moitié d’ici à cinq ans.Vous dites que nous défendons les mégabassines, mais auriez-vous le courage d’aller voir cet arboriculteur d’Occitanie ou des Pyrénées-Orientales, digne devant son champ calciné par la soif parce qu’il n’a pas accès à l’eau ?
Mme Annie Genevard. Je ne le crois pas, après les mots que vous venez de prononcer ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. – Plusieurs députés des groupes EPR et DR applaudissent cette dernière.)
M. Stéphane Rambaud (RN). Un scandale sanitaire est survenu dans l’Aisne il y a quelques jours. Plusieurs enfants ont en effet été contaminés par la bactérie Escherichia coli, qui a causé la mort d’une fillette de 11 ans. Selon la presse, quatre des cinq boucheries concernées, qui ont toutes été fermées par les autorités, sont halal, cependant on retrouve ces viandes dans les circuits classiques.Cet épisode soulève un double problème : il montre des failles sanitaires dans certains circuits d’approvisionnement et une opacité persistante sur les viandes issues d’abattage rituel. Ces viandes sont vendues sans mention du mode d’abattage dans les supermarchés et dans les boucheries.Nos concitoyens veulent consommer en connaissance de cause. Or, dans de nombreuses villes, l’offre devient presque exclusivement halal, privant les Français de leur liberté de choix.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Vous pouvez aussi devenir végétarien, si vous voulez ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Stéphane Rambaud (RN). Madame la ministre de la santé, comptez-vous rendre obligatoire un étiquetage clair et systématique des viandes issues d’abattage rituel afin de garantir la transparence, la sécurité sanitaire et la liberté de choix des consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin. Vous l’avez rappelé, le 18 juin dernier, une petite fille, Élise, est décédée à la suite d’une contamination, et trente personnes ont été hospitalisées. La majorité d’entre elles sont de retour à domicile. Cependant, comme vous pouvez l’imaginer, les autorités sanitaires telles que Santé publique France et la direction générale de l’alimentation suivent l’analyse des différents échantillons pour identifier la cause des contaminations. Le ministre Yannick Neuder s’est rendu dimanche 23 juin à l’hôpital de Saint-Quentin pour apprécier la façon dont chacun de ces patients était soigné.Le temps de l’enquête est désormais venu pour déterminer les causes de la contamination. Nous ne disposons que des premiers résultats et l’analyse de soixante-cinq échantillons supplémentaires est en cours. Pour répondre concrètement à votre question, la direction départementale de la protection des populations suit la situation sur le terrain. Le parquet de Saint-Quentin s’est dessaisi au profit de la procureure de Paris eu égard à l’importance de la contamination et au fait que nous devons en tirer des enseignements. Nous établirons l’ensemble des causes en examinant toutes les conséquences afin de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la traçabilité et la qualité des produits vendus. (Mmes Brigitte Liso et Stéphanie Rist applaudissent.)
M. Stéphane Rambaud (RN). Il faut préciser l’étiquetage pour améliorer la traçabilité de la marchandise.
Un député du groupe RN. Bien sûr !
M. Stéphane Rambaud (RN). Le groupe Rassemblement national demande tout simplement une bonne information pour le consommateur, pour la viande comme pour tous les autres produits.
Mme Catherine Vautrin. J’utilise les quelques secondes qu’il me reste pour répondre que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l’alimentation et Santé publique France travailleront et tireront les conséquences de l’enquête pour garantir la qualité de ce qui est vendu en chaque point de notre territoire.
M. Vincent Caure (EPR). L’année dernière, nous avons célébré avec fierté les 120 ans de l’Entente cordiale, l’alliance historique qui unit la France et le Royaume-Uni. Au-delà de nos différences et de nos différends, cette amitié profonde a survécu aux guerres du XXe siècle et a vaincu le fascisme. Elle continue d’exprimer une vision commune du monde, qui se manifeste notamment dans notre soutien inébranlable à l’Ukraine.Pourtant, monsieur le ministre des affaires étrangères, ces célébrations n’ont pas dissipé les profondes inquiétudes des citoyens français expatriés au Royaume-Uni, que je représente. Le Brexit, il y a cinq ans, a eu des conséquences immédiates et durables sur la vie quotidienne des près de 300 000 Français outre-Manche. La France, on l’oublie trop souvent, est une grande nation d’expatriés. Ces Françaises et ces Français qui, aux quatre coins de l’Europe et du monde, font rayonner notre pays et notre langue, sont nos meilleurs ambassadeurs. Ces dernières années, au Royaume-Uni, ils ont connu de nouvelles réglementations, des entraves à la libre circulation des biens et des personnes, un accroissement de la complexité de leur vie quotidienne, autant d’obstacles que la crise sanitaire a aggravés.Les évolutions géopolitiques du monde nous amènent à nous interroger sur l’avenir que nous voulons donner à notre relation avec Londres. Je pense notamment à la coopération en matière de défense, avec le traité de Lancaster House, ou en matière de gestion migratoire avec les accords du Touquet. Alors que le président de la République s’apprête à effectuer la semaine prochaine une visite d’État – une première depuis dix-sept ans – et que se tiendra le 37e sommet franco-britannique, les Français du Royaume-Uni regardent avec attention ces rendez-vous et nourrissent de grands espoirs.Quelles avancées concrètes pour faciliter leur vie nos compatriotes établis au Royaume-Uni peuvent-ils espérer de cette visite d’État ? Quels rapprochements spécifiques le gouvernement entend-il promouvoir et défendre lors de ce 37e sommet franco-britannique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Vous l’avez dit, du 8 au 10 juillet, le président de la République sera au Royaume-Uni pour une visite d’État suivie par un sommet bilatéral au plus haut niveau, dans un contexte international très instable au sein duquel la France et le Royaume-Uni ont montré leur capacité à coopérer ces derniers mois. Ainsi la formation de la coalition des volontaires est-elle pilotée par la France et le Royaume-Uni pour soutenir l’Ukraine. Sur la crise iranienne, avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons ouvert la voie des négociations. La France et le Royaume-Uni ont été en première ligne pour mobiliser la communauté internationale par rapport à la situation au Soudan.Cette visite d’État et ce sommet bilatéral sont donc l’occasion de faire progresser notre relation dans de multiples directions, à commencer, comme vous l’avez dit, par la défense, où notre coopération est dense. Elle repose sur le traité de Lancaster House, qui sera modernisé lors de ce sommet. Dans le domaine économique, nous voulons également approfondir nos liens, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports, des technologies de rupture, notamment l’intelligence artificielle et le secteur spatial. Des coopérations universitaires aboutiront à cette occasion. Nous aurons à cœur de faire progresser les mobilités humaines et les coopérations culturelles et universitaires.Nous prendrons également en main des sujets plus difficiles dans notre relation, sur lesquels nous avons beaucoup avancé ces derniers mois, à commencer par la question migratoire, grâce aux démarches entreprises par le ministre de l’intérieur avec ses homologues britannique et européens. Nous aborderons aussi la pêche. Nous avons eu la grande satisfaction de voir que l’Union européenne avait obtenu la sécurisation de l’accès des pêcheurs français aux eaux britanniques jusqu’en 2038.Cette rencontre au plus haut niveau, à laquelle vous serez évidemment associé, sera donc l’occasion de progresser dans les domaines de coopération les plus naturels et évidents mais aussi sur les sujets sur lesquels nous avons des discussions plus exigeantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Monsieur le ministre des armées, rien ne va dans la décision prise au sommet de l’Otan de porter les dépenses de défense à 5 % du PIB. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une décision prise comme une nouvelle preuve d’allégeance à « Daddy » Trump, comme dit Mark Rutte, qui manifeste ainsi une servilité qui devrait tous nous faire rougir et vous faire exiger sa démission. Prise sans aucune consultation du Parlement, cette décision fait voler en éclat la loi de programmation militaire dont vous vantiez tant la cohérence. Vous souteniez vous-même que, dès lors que 5 % du PIB représentaient 146 milliards d’euros annuels, « ce ne serait pas raisonnable » de porter les dépenses à ce niveau.C’est une décision prise pour offrir des débouchés au complexe militaro-industriel états-unien et pour sauver l’industrie allemande des tarifs douaniers de Trump. (Mêmes mouvements.) Le partenariat entre les entreprises Anduril et Rheinmetall confirme que, dans l’espace européen, Washington a l’intention de sous-traiter son hégémonie à Berlin pour mieux préparer sa guerre à la Chine. Cette décision ne fait qu’alimenter la course aux armements et sera compensée par des coupes budgétaires dans tous les services publics puisque vous êtes incapables de lever les impôts sur les riches. (Mêmes mouvements.) Elle rappelle combien toutes les simagrées sur le prétendu pilier européen de l’Otan n’étaient que des mots creux. Vous auriez pu faire entendre une voix différente et proposer une autre voie, notamment avec l’Espagne de Pedro Sánchez, mais même cela n’était pas à la portée d’Emmanuel Macron.Il est temps que tout cela cesse. Il faut déployer une stratégie globale pour l’indépendance de la France. Si au moins les 150 milliards que vous projetez de dépenser servaient un véritable plan concerté pour protéger et promouvoir notre souveraineté ! Mais ce n’est pas le cas. Il n’y en a pas l’ombre d’un commencement. Comment comptez-vous encore faire admettre une décision aussi inepte au peuple français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
M. Sébastien Lecornu. Merci pour votre question, qui nous permet de reprendre les débats que nous avions eus pendant la loi de programmation militaire. Premièrement, nous ne concevons pas notre défense sur la base d’injonctions extérieures mais toujours en partant de la menace. Les cibles établies lors des sommets de l’Otan, comme l’objectif d’une augmentation des dépenses de défense à 2 % du PIB lors du sommet précédent, au pays de Galles, ou celui qui s’est tenu récemment à La Haye, doivent être des indications pour nous, la République française, qui consentons un effort croissant – j’y reviendrai.Ensuite, la manière dont l’agrégat est calculé est sujette à débat, vous le savez. Ainsi, les pensions et surtout la dissuasion nucléaire sont incluses dans les 2 % annoncés. Or il est évident qu’un pays doté de l’arme nucléaire est mieux défendu, en tout cas pour ses intérêts vitaux, qu’un pays qui ne l’est pas. Il faut donc examiner attentivement la manière dont est calculé l’agrégat, sachant que certains pays commencent à y intégrer des dépenses de sécurité civile militaire, celles de la gendarmerie, au titre de la défense opérationnelle des territoires – c’est une piste que nous devrons étudier.Enfin, je suis en grande partie d’accord avec votre question sur ces sujets, mais vous avez tort d’opposer le modèle social au modèle de défense.
M. Sébastien Lecornu. En effet, on ne peut pas défendre la souveraineté, l’autonomie stratégique du pays qui, je crois, peut réunir l’ensemble des sensibilités politiques représentées à l’Assemblée nationale, en n’assumant pas d’augmenter la dépense publique militaire. Cela nous permet pourtant de défendre les PME, les grands groupes, le savoir-faire, l’intelligence artificielle, les technologies quantiques et le New Space. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Sébastien Lecornu. Tous ces développements que vous appelez de vos vœux dans vos amendements ou dans vos autres questions au gouvernement passent nécessairement, si on ne veut dépendre ni de Washington, ni de Pékin, ni de Moscou, par un réarmement français, pas pour la guerre, mais pour la paix, pour notre défense et pour notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends bien, mais j’entends que vous avez pris des engagements sans avoir l’intention de les tenir, ou alors vous avez l’intention de tout maquiller. C’est aussi ce genre de méthode qui justifie que nous censurions le gouvernement aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Lecornu. Comme depuis 1960, c’est la loi de programmation militaire votée par l’Assemblée nationale et le Sénat qui décidera de l’effort français car, par définition, c’est ici qu’est la souveraineté nationale et nulle part ailleurs. Là encore, pas de faux-semblants : les gouvernements précédents, quelle que soit leur sensibilité politique, ont participé à tous les sommets de l’Otan. La cible de 2 % du PIB consacrés aux dépenses militaires a toujours existé. Elle évolue actuellement vers 3,5 %. Vous le voyez bien, la manière de construire la défense est franchement française. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme Josiane Corneloup (DR). Le secteur français des poids lourds risque d’être rapidement mis en difficulté si l’idéologie du tout-électrique continue de lui être insidieusement imposée. Penser que les technologies électriques constituent le seul moyen de réduction des émissions de gaz à effet de serre est une grave erreur. En effet, à la fin de 2024, seuls 1,4 % de camions électriques ont été immatriculés. Comment, dans ces conditions, atteindre d’ici 2030 l’objectif de 46 % de camions électriques en circulation en France ? Pourquoi notre pays enferme-t-il les constructeurs de poids lourds dans la seule solution électrique de décarbonation en faisant fi du principe de neutralité technologique pourtant plébiscité par le président de la République lors du sommet Choose France le 19 mai ? Les biocarburants, le bioGNV, gaz naturel pour véhicule, et l’hydrogène vert permettent, comme l’électricité, une réduction de près de 80 % des émissions de CO2 en analyse de cycle de vie.Autour de Laurent Wauquiez, nous pensons que la France ne doit pas tout miser sur la technologie électrique si elle veut à la fois accélérer la décarbonation du transport routier et ne pas s’isoler en se privant des bénéfices de son excellence industrielle dans d’autres technologies propres. C’est le cas par exemple du groupe FPT Industrial, premier site européen de la motorisation verte, qui emploie 1 600 personnes dans son usine, à Bourbon-Lancy, dans ma circonscription. C’est le leader sur le segment des moteurs à gaz naturel, qui peuvent aussi fonctionner au biométhane, ce qui réduit alors leurs émissions à quasiment zéro. Doit-on, au nom du dogmatisme illusoire du tout-électrique, sacrifier des pans entiers de notre industrie, qui est en mesure, dès lors qu’on lui laisse la liberté d’agir et d’innover, d’atteindre l’objectif réglementaire européen de 43 % de réduction des émissions de CO2 des poids lourds d’ici 2030 ?
Mme Josiane Corneloup (DR). Pouvez-vous préciser la position de la France quant à l’application du principe de neutralité technologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Vous m’interrogez sur notre stratégie de décarbonation en matière de transport routier de marchandises et, plus largement, de mobilités lourdes. C’est une question essentielle. Aujourd’hui, le transport routier de marchandises émet 48 millions de tonnes de CO2 par an. Notre objectif, à horizon 2030, est de diminuer ces émissions d’environ un tiers.Pour aller dans le sens de ce que vous indiquez, je vous dirai qu’il n’existe pas de solution unique. Le principe de neutralité technologique est précisément ce que défend la France, à la fois au niveau national, à travers sa stratégie énergétique, et au niveau européen.Le tout-électrique n’est certainement pas l’unique solution. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Vous avez fait référence au biocarburant et au biogaz : nous souhaitons multiplier par quatre la production de biométhane injecté dans le circuit d’ici 2030, en portant cette production à 44 térawattheures.Nous soutenons également le développement des biocarburants, même si ces solutions dépendent forcément de la disponibilité de la biomasse. On ne peut donc pas régler tous les problèmes de mobilité grâce au biocarburant et au biogaz.C’est la raison pour laquelle nous développons l’hydrogène vert : soixante-quatre projets d’hydrogène en lien avec les mobilités ont été financés ces dernières années, notamment dans le cadre du plan France 2030. Nous continuerons, en essayant de faire émerger des solutions technologiques qui trouvent un modèle économique.Nous avons la conviction que ce n’est pas dans le véhicule individuel que se trouvent les débouchés de l’hydrogène, mais plutôt dans les mobilités lourdes et, plus généralement, dans les usages intensifs et de longue durée.Il faut développer un grand nombre de solutions différentes. C’est notre stratégie, incarnée par la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’objectif et le cap restent les mêmes : sortir de la dépendance aux énergies fossiles et conquérir ainsi notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les explications de vote et les votes par scrutin public sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573) et le projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (nos 1471, 1574). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d’explications de vote communes.
M. Yoann Gillet (RN) (RN). « Mayotte est française et le restera à jamais » : ces mots sont inscrits fièrement, en lettres capitales, à Mayotte. Les Mahorais sont des Français à part entière. Ils ont la France chevillée au corps. Pourtant, là-bas, la France telle qu’on l’imagine ici, depuis Paris, semble bien loin : Mayotte est à bout de souffle. Confronté à une crise migratoire, sécuritaire et sociale, ce territoire français se trouve dans une situation hors norme, que les gouvernements successifs ont laissé dégénérer.Au cœur de ce chaos vécu par nos compatriotes, il y a l’immigration illégale. Plus de la moitié des habitants de l’île sont étrangers, et parmi eux, un sur deux est en situation irrégulière. À Mayotte, 85 % des titres pour motifs familiaux sont délivrés à des personnes entrées illégalement.Comment une politique aussi laxiste n’encouragerait-elle pas les entrées clandestines ? Année après année, l’État a couvert, toléré et finalement encouragé une installation illégale de masse. Loin de l’Hexagone, cette situation n’inquiétait guère les gouvernements. Face à la médiatisation de la situation après le passage du cyclone Chido, il a pourtant fallu réagir.Le gouvernement nous a donc présenté un texte dit de refondation, de programmation et de reconstruction. Il parle de reconstruction, alors qu’en réalité, il y a tout à construire ; de programmation, alors que le texte proposé n’est qu’un catalogue de bonnes intentions, à l’image du plan Mayotte 2025 que vous aviez vous-même présenté, monsieur le ministre des outre-mer, en 2015 – il contenait de nombreuses promesses, qui n’ont jamais été tenues.Votre texte nous est arrivé fragile et creux : il ne répond pas aux urgences du territoire. Il aura fallu que le Rassemblement national entre dans l’arène pour lui redonner du sens et le renforcer.S’agissant de la nécessaire lutte contre l’immigration, nous avons considérablement renforcé le texte en obtenant l’accélération de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la suppression de l’aide médicale de l’État (AME) de la liste des prestations pouvant être étendues au territoire, le renforcement du délit de séjour irrégulier, le rétablissement de la possibilité de placer un clandestin et ses enfants en rétention administrative et l’instauration d’un système de contrôle de la régularité du séjour avant les transferts de fonds vers un pays étranger. Ces mesures sont des victoires du Rassemblement national au profit des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Sur l’économie et la convergence, les victoires sont également majeures. Le gouvernement proposait un alignement du smic à l’horizon 2031. Le Rassemblement national l’a imposé à partir de 2027. Pourquoi un Français de Mamoudzou ne toucherait-il pas le même smic qu’un Français vivant à Lille ? Il en est de même pour l’égalité des prestations.Monsieur le ministre, nous surveillerons de près ce point. Vous aviez vous-même promis, en 2015, une convergence progressive devant aboutir à l’égalité en 2025. Nous sommes en 2025 : vos promesses n’ont pas été tenues.Autre victoire du RN au profit des Mahorais : celle de la création d’une zone franche globale. Nous la réclamions, mais la gauche a tenté de la supprimer. Les voix des députés du Rassemblement national l’ont sauvée. Cette mesure est nécessaire pour soutenir la relance de l’économie mahoraise, les entrepreneurs et l’emploi.Autre victoire déterminante, très suivie à Mayotte : la suppression du fameux article 19. Il aurait créé une disposition dérogatoire au droit commun en matière d’expropriation, entraînant non seulement un risque criant de multiplication des recours, contraire à l’objectif d’accélération affiché, mais aussi un risque de spoliation des Mahorais.Nous ne pouvions l’accepter. Cette mesure suscitait une trop grande défiance sur place, tant l’État a habitué les Mahorais à des pratiques peu respectueuses de leurs intérêts.Le droit commun permet d’avancer, mais le préalable reste la régularisation foncière. Il faut accorder des moyens à la commission spéciale en charge d’établir un cadastre. Sans régularisation foncière, Mayotte ne pourra regarder vers un avenir serein.Vous l’aurez compris, nous voterons ce texte. Toutefois, ne vous reposez pas sur celui-ci, monsieur le ministre : il va dans le bon sens, grâce au Rassemblement national, mais il ne va pas assez loin.Les victoires que nous avons obtenues, si décisives soient-elles, ne doivent pas masquer l’ampleur du désastre que vous avez laissé se développer, vous et vos prédécesseurs.Quelque 77 % des habitants de l’île vivent sous le seuil de pauvreté, la moitié ne mangent pas à leur faim ; la République s’écroule chaque jour davantage sous le poids de la submersion migratoire. Par conséquent, monsieur le ministre, le groupe Rassemblement national rappelle ses priorités : stopper l’immigration illégale, assurer la sécurité, un accès quotidien à l’eau potable, régulariser le foncier, assurer l’égalité sociale, garantir l’accès aux soins des Mahorais. Nous ne lâcherons rien. Lors de l’élection présidentielle, les Mahorais ont été 60 % à faire confiance à Marine Le Pen ; nous ne les décevrons pas.
M. Yoann Gillet (RN). En 2027, une fois que nous exercerons ces responsabilités, Mayotte ne sera plus un territoire oublié et sacrifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Brigitte Liso (EPR) (EPR). Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter n’est pas un texte comme les autres. Il est la concrétisation, que nous devons à Mayotte, de la promesse républicaine. Ces mots, monsieur le ministre, sont les vôtres ; cette promesse, nous l’avons faite nôtre. Elle a guidé nos travaux, nos échanges, nos décisions. Ce projet de loi constitue une réponse non seulement juridique, mais politique, sociale et humaine, à la situation que connaissait l’archipel avant même Chido – et depuis. Il vise, par une politique sociale juste et équitable, à protéger les droits de tous ; il cherche à prévenir les risques migratoires, avec lucidité et fermeté, en accompagnant chacun dans la reconstruction de Mayotte, afin que la République tienne pleinement sa place. Il a été adopté par le Sénat. Nous espérons que notre assemblée saura elle aussi faire le choix de la raison, de la responsabilité, de l’avenir. Telle est en tout cas la décision du groupe Ensemble pour la République, qui votera en faveur du texte.Je vous le disais, les débats et discussions qui ont eu lieu ici nous ont permis de nous accorder sur un texte solide. En commission des lois comme en séance publique, nous sommes allés plus loin en matière de convergence des prestations sociales : hausse du smic dès le 1er janvier 2026, extension à Mayotte de la protection universelle maladie (Puma), qui garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé.Nous avons rétabli en séance des dispositions essentielles qui avaient été supprimées en commission : je pense aux articles 8 et 9, portant respectivement sur le retrait du titre de séjour aux parents dont les enfants constituent une menace pour l’ordre public et sur le renforcement des dispositifs de vigilance en matière de transferts de fonds. Ce sont là des outils complétant l’arsenal juridique de lutte contre l’immigration illégale à Mayotte. L’article 8 tient compte d’une réalité claire : en cinq ans, entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés a augmenté à Mayotte de 110 %, chiffre plus de neuf fois supérieur à celui concernant l’ensemble du territoire national. L’article 9 vise à imposer aux établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique de vérifier la régularité du séjour des personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne. Ne soyons pas naïfs : les flux financiers illégaux sont directement à l’origine de multiples trafics – filières de passeurs, importation de produits stupéfiants, blanchiment d’argent.Notre groupe regrette néanmoins que nous n’ayons pas rétabli en séance les articles 19, 19 bis et 19 ter, visant à autoriser le recours, d’une part, à la prise de possession anticipée dite d’extrême urgence en matière d’expropriation, d’autre part, en vue de l’aménagement de l’aéroport de Mayotte, à la procédure de déclaration d’utilité publique « réserve foncière ». Ces dispositions auraient permis d’accélérer l’implantation à Mayotte de diverses infrastructures.Chers collègues, soyons à la hauteur des attentes des Mahoraises et des Mahorais, à la hauteur des responsabilités qui sont les nôtres : votons en faveur de ce texte. Je le répète, le groupe Ensemble pour la République soutiendra le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) (LFI-NFP). « La refondation repose sur une triple ambition : protéger les Mahorais, garantir l’accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte », est-il inscrit dans le rapport annexé au projet de loi. Ce sont des ambitions que nous aurions pu faire nôtres si la motivation du texte avait été sociale et non pas xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu d’apporter des solutions aux inégalités socio-économiques criantes qui perdurent depuis trop longtemps à Mayotte, son examen s’est très largement concentré sur l’immigration et l’habitat illégal, définis comme les deux fléaux de l’archipel. La manœuvre peut paraître habile : tant que sont stigmatisés les plus précaires et les Comoriens, le Rassemblement national – prompt à piétiner les droits humains pour assouvir sa haine de l’étranger (Mêmes mouvements), domaine dans lequel le gouvernement lui fait concurrence – est prêt à exonérer l’État de ses responsabilités !Pourtant, les chiffres sont implacables : Mayotte, c’est 77 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté, un taux de chômage de 37 %, un coût de l’alimentation plus élevé de 40 % que dans l’Hexagone, le smic brut inférieur de 25 % et le RSA de 50 % à ceux du reste du pays. La cause de ces inégalités réside-t-elle dans l’immigration…
Un député du groupe RN. Oui !
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …ou dans la défaillance de l’État ? Mayotte est un département français depuis 2011, mais les Mahorais sont-ils considérés comme des citoyens à part entière, alors que la République y fait honteusement défaut comme nulle part ailleurs en France ?Monsieur le ministre, vous avez annoncé que ce projet de loi serait historique, qu’il concrétiserait la promesse républicaine à Mayotte. De quelle promesse républicaine s’agit-il ? Rétention des mineurs, retrait du titre de séjour aux parents des mineurs étrangers qui représenteraient une menace pour l’ordre public, obtention du titre de séjour seulement à la suite d’une entrée régulière sur le territoire, passeport pour la mobilité des études réservé aux élèves de nationalité française, refus de l’AME ; raccordement au réseau d’eau potable de l’ensemble des logements, mais à l’exclusion de l’habitat informel, qui représente 40 % du parc ; voilà ce que vous nommez la promesse républicaine ! Des mesures déshumanisantes dont les migrants sont la première cible, où est établi entre immigration, habitat informel et insécurité un lien xénophobe ; l’égalité sociale hors de portée, l’égalité des droits bafouée, les inégalités structurelles perpétuées, la confiance en la République plus abîmée encore !L’examen du texte en séance publique s’est certes soldé par quelques victoires : suppression de l’article 19, qui visait à faciliter les expropriations en matière foncière, augmentation de la capacité d’accueil des établissements scolaires, approvisionnement local favorisé dans les marchés touchant la construction scolaire, renforcement du critère de compétence locale ultramarine lors du recrutement des agents publics.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Les habitants de Mayotte ne peuvent toutefois se réjouir de ces miettes ni s’estimer heureux, car c’est justement tout ce qu’ils ne sont pas – estimés. Le point sur lequel les Mahorais et Mahoraises nous attendent, c’est l’alignement immédiat de Mayotte sur le droit commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Or l’alignement total du smic n’aura pas lieu avant 2027, alors que dans la zone franche globale, les exonérations de cotisations patronales, elles, seront immédiates ! Pour l’égalité sociale, il faudra donc attendre. Ce que veulent les habitants, c’est la suppression du titre de séjour territorialisé, ce visa d’exception conçu sur mesure pour Mayotte : elle n’aura pas lieu avant 2030. La solidarité nationale devra attendre, elle aussi !Nous, La France insoumise, avons publié en janvier un véritable contre-plan d’urgence qui permettrait de garantir à Mayotte l’égalité des droits et la satisfaction des besoins fondamentaux (Mêmes mouvements) : accès à l’eau et logement digne pour tous, fin de la pauvreté grâce à l’alignement immédiat du smic sur celui de l’Hexagone, reconstruction d’une école de l’égalité et de l’émancipation, système de santé efficace, accueil digne des migrants, développement d’une économie au service des Mahorais. C’est dans cette optique que nous avons déposé des amendements, au nom de cette vision que nous les avons défendus. Les territoires d’outre-mer, chance et richesse pour notre République, peuvent et doivent être à l’avant-garde de la bifurcation écologique, du progrès social ; au lieu de quoi ce projet de loi ne sera qu’un énième plan qui laissera « Mayotte en sous-France », titre de l’ouvrage de l’économiste mahorais Mahamoud Azihary.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …et méprisez ses habitants. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Elie Califer (SOC) (SOC). Le projet de loi relatif à la refondation de Mayotte s’inscrit à la fois dans l’urgence et dans l’histoire longue d’un territoire trop souvent relégué aux marges de la République. Ce texte nous a été présenté comme censé relever les défis profonds de l’île – enclavement, saturation des services publics, précarité sociale massive, habitat indigne, explosion démographique, tensions migratoires –, mais aussi comme une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone Chido.Il faut reconnaître qu’il contient des avancées : l’inscription dans la législation d’un cadre programmatique, un effort budgétaire inédit de 4 milliards d’euros, ou encore des engagements touchant la fin de la rotation scolaire et le renforcement du financement hospitalier. Nous saluons l’adoption de plusieurs de nos amendements visant à mieux encadrer, suivre et évaluer les engagements de l’État.Néanmoins, compte tenu de la gravité de la situation, ces avancées restent largement insuffisantes : les Mahoraises et les Mahorais attendent non des intentions, mais des actes. À l’hôpital de Mamoudzou, les femmes accouchent dans les couloirs ; les détenus vivent dans des conditions contraires à la dignité humaine ; la rotation scolaire nie le droit fondamental à l’éducation ; sur le plan social, les écarts avec l’Hexagone sont abyssaux. Pourtant, aucune trajectoire de rattrapage claire n’est inscrite dans le texte, ni pour le RSA, ni pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ni pour les allocations familiales. L’égalité républicaine reste un horizon flou, non l’exigence ferme que nous souhaitons.Surtout, le projet de loi est profondément déséquilibré. Son volet migratoire durcit les règles, maintient le régime dérogatoire de séjour territorialisé, pourtant massivement rejeté sur place, et méconnaît les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants. Il alimente une logique d’exclusion, renforcée par l’adoption en séance – parfois avec le soutien du socle commun, lorsque ses représentants étaient présents, et du gouvernement – d’amendements du Rassemblement national. Le signal ainsi envoyé est dangereux, à Mayotte comme ailleurs.Pour notre part, nous avons participé activement aux débats, fait des propositions, obtenu des améliorations : examens en commission et en séance confondus, près de quarante de nos amendements ont été adoptés. Le cœur du texte reste toutefois insuffisant, flou sur les moyens à long terme, ambigu sur la méthode, profondément problématique dans son traitement de la question migratoire.Pour toutes ces raisons, à l’instar de nos collègues sénateurs, nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi – dans une logique d’exigence à l’égard du gouvernement, qui doit passer rapidement à l’action pour répondre aux demandes légitimes de nos compatriotes mahorais. Nous voterons en revanche en faveur du projet de loi organique, qui vise à consacrer l’évolution de la collectivité de Mayotte en département-région. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Marleix (DR). …a décidé de faire cause commune avec la France et, au fur et à mesure, de s’intégrer au peuple français. C’est chose pleinement faite depuis 2011, date de la départementalisation de Mayotte après plus de cinquante ans de persévérance, de résistance aux visées coloniales de ses voisins, l’espoir chevillé au corps que la France était grande, porteuse, par-delà le respect des cultures régionales, d’universalisme, d’égalité, de liberté et de fraternité.S’agissant de défendre l’outre-mer et les ultramarins, c’est-à-dire une France qui n’est pas réduite à son territoire européen, la famille gaulliste a toujours répondu présent :…
M. Yoann Gillet. Où étiez-vous vendredi ?
M. Olivier Marleix (DR). …ce fut notamment le cas pour Mayotte, où nous avons soutenu dès 1974, puis en 1986 et 2011, le choix des Mahorais de rester dans la République et de s’y développer. Je souhaite rendre ici un hommage particulier à notre ancien collègue Mansour Kamardine, qui a si longtemps exprimé avec ferveur dans notre assemblée ce lien charnel entre Mayotte et le reste de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit aussi.)
M. Patrick Hetzel. Très bien !
M. Olivier Marleix (DR). Malheureusement, depuis de trop nombreuses années, cette belle histoire se heurte à deux écueils. Le premier réside dans le mépris d’une partie de la classe politique (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe DR)…
M. Olivier Marleix (DR). …qui semble ne pas se résoudre à admettre que ce peuple mahorais, à 8 000 kilomètres de Paris, aime la France, sa devise, son emblème et son hymne national.Le second écueil est la submersion migratoire. À Mayotte, l’expression ne souffre pas la discussion. La submersion migratoire est un véritable nœud gordien qu’il convient de trancher avec résolution, car il condamne à l’échec toutes les politiques publiques menées à Mayotte, qu’elles soient sociales, sanitaires, éducatives, environnementales, sécuritaires ou économiques.Le groupe Droite républicaine soutient donc ce texte, mais avec lucidité. Ce projet ne deviendra réalité que si le « rideau de fer » maritime, impliquant la mobilisation de la marine nationale avec des outils innovants tels que des radars modernes prépositionnés et des balises sonores – autant d’éléments annoncés depuis au moins trois ans –, est réellement mis en place pour barrer physiquement l’accès à Mayotte.Au terme de nos débats, je tiens à saluer certaines améliorations que notre assemblée a apportées au texte initial.
M. Olivier Marleix (DR). Je pense notamment à la fin programmée du titre de séjour territorialisé, à la construction d’une base de la marine nationale obtenue grâce à la mobilisation de notre collègue Philippe Gosselin,…
M. Emeric Salmon (RN). Il était tout seul, il avait bien du courage !
M. Olivier Marleix (DR). …à l’alignement total du smic net à Mayotte sur celui de l’Hexagone dès le 1er janvier 2027. Je salue l’ensemble des rapporteurs, coordonnés par Philippe Vigier, qui ont permis cette avancée importante.Nous nous réjouissons aussi de l’élévation du port de Longoni au statut de grand port maritime ainsi que de la transformation de l’université de Mayotte en université de l’océan Indien.
M. Olivier Marleix (DR). Ces deux éléments sont très importants pour le développement et l’intégration régionale de Mayotte.La lutte contre l’habitat informel se voit renforcée grâce à de nouveaux outils. De nouvelles mesures ciblent les marchands de sommeil : grâce à un amendement proposé par le rapporteur Philippe Gosselin, leurs biens pourront être saisis sur décision préfectorale.Nous souhaitons que le vote solennel de ce jour soit unanime. Nous espérons que la commission mixte paritaire (CMP) qui se tiendra à l’issue de celui-ci maintiendra les avancées obtenues. Les Mahorais le méritent. Ils pourront alors être à la pointe du rayonnement économique et culturel français dans le canal du Mozambique, une des zones de développement les plus prometteuses de la zone indo-pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Mme Dominique Voynet (EcoS) (ECOS). Ce projet de loi sur Mayotte, dévastée par Chido, est le troisième de cette législature âgée d’à peine un an. Ces textes ont un point commun : la capacité de provoquer, sur une partie de ces bancs, cris, vociférations, mensonges, abus de langage, attaques personnelles et agressivité. Mayotte et notre démocratie méritent mieux.Ici comme souvent, le véritable problème reste le diagnostic. À en croire une bonne partie des députés de cet hémicycle, l’immigré serait l’unique responsable des maux de Mayotte. Suivant ce diagnostic, ils font appel à une doxa ancienne, pourtant à la mode, selon laquelle la répression en matière de politique migratoire permettrait de réduire les arrivées.Bien des indices nous incitent à penser que Mayotte sert de véritable laboratoire à ceux qui rêvent de transposer les mesures adoptées dans ce département insulaire aux autres départements d’outre-mer puis à l’Hexagone. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)Pourtant, aucune preuve n’a jamais étayé l’hypothèse selon laquelle le durcissement des conditions de vie des étrangers, rendues parfois inhumaines à certains égards, réduirait le nombre d’arrivées.Prenons un exemple : le nombre de naturalisations par le droit du sol a chuté, passant de 2 858 en 2018 – date à laquelle les règles d’acquisition de la nationalité française ont été durcies une première fois – à 860 en 2022. Restreindre le droit du sol fait baisser les naturalisations, mais qui oserait affirmer que cela change quoi que ce soit au nombre d’arrivées ? On risque sa vie dans l’espoir d’une vie meilleure, pas pour des papiers.De texte en texte, cette obsession nous fait tourner en rond. Des moyens considérables sont alloués à la lutte contre l’immigration clandestine, sur terre ou en mer. La préfecture affiche des bilans toujours plus glorieux : expulsions à cinq chiffres, interceptions de kwassa-kwassa par centaines, opérations spectaculaires de destruction de zones d’habitat informel, à l’instar des opérations Wuambushu et Mayotte place nette – un terme odieux. Ces dernières ont conduit à la destruction de 700 bangas dans le premier cas et de 1 300 dans le second. Leurs occupants, dispersés avant l’évacuation, les ont immédiatement reconstruits à un autre emplacement.Il est indispensable de questionner l’efficacité d’une politique avant de la durcir. Le renforcement des contrôles en mer a amené les filières de passeurs à se réorganiser constamment, au mépris des vies humaines, et les arrivées continuent.Je ne cherche pas la polémique. Oui, le comportement du gouvernement comorien est plus que difficile et l’explosion démographique à Mayotte pose de sérieux problèmes. Pour limiter celle-ci, il faut notamment mettre fin à la territorialisation des titres de séjour, une mesure que nous avons soutenue, désormais reportée à 2030.Aujourd’hui encore, Mayotte souffre du retard de développement préexistant à sa départementalisation et des conditions de sous-investissement et de sous-dotation dans lesquelles s’est opéré le transfert de compétences d’un « département exerçant aussi les compétences d’une région ».Les difficultés s’accumulent.Mayotte est le plus important désert médical de France ; elle compte quatre fois moins de médecins pour 100 000 habitants que dans l’Hexagone. Or la construction d’un deuxième hôpital patine depuis des années, malgré une décision prise par le président de la République en 2019, le choix d’un site et le déblocage de financements un an plus tard.Le système éducatif souffre de classes si chargées qu’une rotation a été mise en place : les élèves alternent matin et après-midi. On manque d’écoles, de professeurs, d’infrastructures périscolaires. Au cours des débats, l’extrême droite est allée jusqu’à proposer la radiation des enfants étrangers de l’école publique. Le Conseil d’État l’a pourtant exclu à plusieurs reprises.Par ailleurs, 30 % de la population mahoraise n’est pas raccordée au réseau d’eau potable ; une proportion encore plus significative n’est pas raccordée à un système d’assainissement. Pour les chanceux qui bénéficient de l’eau courante, les coupures sont systématiques et régulières. C’est impensable dans un pays développé comme le nôtre ! Pourtant, le projet de troisième retenue collinaire demeure bloqué pour des raisons tenant à la maîtrise foncière.Le système de gestion des déchets doit être intégralement revu. Aucun système de tri n’existe ; les espaces les plus beaux et les plus sensibles sont devenus autant de décharges sauvages, entraînant d’importantes conséquences sur la santé des habitants et sur l’environnement.Nous pourrions continuer longtemps encore à décliner les difficultés propres au territoire de Mayotte. Son développement ne doit pas reposer sur sa transformation en base arrière des sites de Total dans le Golfe du Mozambique, dont l’avenir est tout sauf assuré.Mayotte a besoin d’investissements massifs pour assurer non seulement les besoins vitaux de la population, mais également le développement durable de l’archipel. Cela ne passera pas uniquement par la loi, mais par des crédits qu’il faudra sanctuariser année après année.L’État, qui s’est longtemps désintéressé de Mayotte, porte une lourde responsabilité dans le retard de développement économique, social et écologique accumulé. Il n’est cependant pas responsable de tout ; bien d’autres causes à ce retard auraient pu et dû être examinées lucidement. Elles n’ont pas pu l’être, car nos débats ont été émaillés d’allégations invérifiables, de généralisations abusives, d’insultes inadmissibles, de semi-vérités et de vrais mensonges.L’examen de ce texte s’est déroulé dans un climat d’intimidation et de violence destiné à tétaniser les parlementaires réticents à épouser le prêt-à-penser de celles et ceux qui attisent la colère, désignent les étrangers à la vindicte populaire et font depuis des années leur beurre des harangues sur les barrages.Monsieur le ministre, je veux vous remercier pour votre présence en commission, pour avoir constamment présenté des arguments de fond et pour le calme dont vous avez fait preuve dans presque toutes les circonstances. Ce texte répond partiellement à certaines problématiques bien réelles. Sa tournure réactionnaire et son obsession sous-jacente nous empêchent toutefois de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)
Mme Maud Petit (Dem) (DEM). Mayotte, terre d’outre-mer, est depuis 2011 le 101e département français ; mais pour beaucoup, son nom n’évoque qu’une île lointaine dans un océan incertain. Composée de deux îles principales, Grande-Terre et Petite-Terre, Mayotte fait pourtant partie de notre actualité et fait face, depuis de longues années, à de grands défis structurels exacerbés par le cyclone Chido de décembre 2024. Le cyclone a mis en lumière des engagements non tenus et une accumulation d’urgences sanitaires, sociales, économiques et institutionnelles.Nos compatriotes mahorais ont fait preuve d’une grande résilience. Ils attendent désormais que l’État soit au rendez-vous. Le présent projet de loi est donc capital. Il porte en lui le présent et l’avenir d’un territoire.La loi d’urgence promulguée en février 2025 a constitué une première étape ; elle a permis l’installation d’une mission interministérielle pour la reconstruction de Mayotte. L’heure n’est plus aux constats, mais à la réalisation des engagements, à la reconstruction et à la construction.Le projet de loi part d’un constat implacable : si nous ne nous attaquons pas avec force à l’immigration illégale, aux bidonvilles et à l’insécurité, nous ne reconstruirons Mayotte que sur du sable. Cette réalité a des effets concrets : saturation du peu de logements disponibles, tension sur les services publics, pression sociale palpable. C’est un défi réel que nous abordons avec lucidité, fermeté et humanité.Nous saluons le rétablissement de mesures concrètes au sein du titre II, qui vise à lutter contre l’immigration clandestine. Je pense à la mise en place des unités familiales ou à la fin programmée des visas territorialisés, qui répond à une demande forte et historique des élus et habitants de Mayotte.Le projet de loi constitue également une étape majeure en matière économique et sociale, grâce à un plan d’investissement de 4 milliards d’euros d’ici à 2031. (M. le rapporteur générl applaudit.) C’est un acte politique fort, un engagement de la République à ne plus considérer Mayotte comme un territoire périphérique mais comme une partie intégrante de notre nation.Les avancées obtenues au cours des débats ne sont pas anecdotiques, bien au contraire. Il s’agit du renforcement de l’offre de soins grâce à la construction du nouvel hôpital de Combani, de la réalisation et du développement d’infrastructures essentielles comme le grand port maritime – vital pour l’économie locale et la coopération régionale – ou encore de la création d’une deuxième usine de dessalement pour répondre à la crise majeure de l’eau que connaît Mayotte. À cela s’ajoute l’objectif ambitieux de convergence sociale, qui vise à garantir qu’un Mahorais bénéficie des mêmes droits et services qu’un citoyen de l’Hexagone. (M. le rapporteur général applaudit.)Il était temps ! Ce n’est que justice pour les Mahorais.D’ici à l’adoption définitive du texte, le groupe Les Démocrates restera attentif à certaines dispositions qui ont été adoptées ou ont disparu de manière inopportune en séance et qui devront être clarifiées. Cela concerne notamment le bornage à l’horizon 2027 de l’alignement du smic, qui soulève des interrogations quant à sa soutenabilité économique. C’est également le cas du découpage de la circonscription unique en treize sections, dont nous redoutons la censure par le Conseil constitutionnel. Enfin, nous regrettons la suppression de l’article 19, qui aurait permis d’acquérir des terrains – aujourd’hui insuffisants – pour le développement d’infrastructures attendues depuis longtemps.Ce texte est un point de départ. Il est le deuxième point d’ancrage qui permettra de combler un retard social, économique, sécuritaire et institutionnel trop longtemps toléré. Il nous permet d’écrire une nouvelle page avec nos compatriotes mahorais et mahoraises, que je salue, dans un esprit de volonté, de clarté, de respect mutuel et sur le long terme.Le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce texte, convaincu qu’il pose les bases d’un nouveau pacte républicain. À nous désormais de le faire appliquer avec exigence et sincérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso et Mme Justine Gruet applaudissent également.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) (HOR). Mayotte n’a que trop souffert.Mayotte a terminé l’année 2024 avec un phénomène climatique extrême qui a causé des dégâts humains, matériels et environnementaux sans précédent : le cyclone Chido a touché l’île en plein cœur. Notre nation déplore le décès de 39 personnes, plus de 100 disparus et 5 000 blessés.Le 101e département français est entré dans l’année 2025 avec encore davantage de difficultés. Moins d’un mois après Chido, le 12 janvier, Mayotte était frappée par les pluies torrentielles de la tempête tropicale Dikeledi.Dans ce contexte dramatique, l’État a su répondre à l’urgence. La loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a ainsi acté des mesures fortes pour reconstruire l’île en facilitant le rétablissement des conditions de vie des Mahorais ainsi qu’en prévoyant des mesures de soutien aux habitants et aux entreprises.Cette loi a permis de répondre à l’urgence, d’agir vite et bien. Néanmoins, nos concitoyens attendent autre chose : ils nous demandent de voir loin.Les Mahorais ont affirmé à plusieurs reprises, et avec vigueur, leur volonté de rester Français. Dernier exemple en date : en 2009, lors du référendum sur la départementalisation, 95 % d’entre eux se sont exprimés en faveur du « oui ».Quinze ans plus tard, l’attachement indéfectible des Mahorais à notre République demeure. Il s’exprime quotidiennement à travers les demandes de nos concitoyens, qui souhaitent voir se concrétiser des réformes structurelles pour améliorer leur vie quotidienne, lutter contre l’insécurité chronique dans l’île et encourager sa prospérité économique – en somme, de voir sur le long terme. Il nous appartient de répondre à cette aspiration légitime.L’objectif de ce projet de loi est double ; contrairement à ce que certains de nos collègues pourraient affirmer, il n’est pas paradoxal.Il s’agit d’une part de sortir progressivement Mayotte du droit dérogatoire qui la caractérise depuis trop d’années. Ce droit dérogatoire est moins-disant par rapport à celui qui s’applique dans l’Hexagone – je pense notamment aux prestations sociales ou au montant du smic. Le travail mené avec le gouvernement sur la convergence sociale est une promesse qui, grâce aux ordonnances comme à l’inscription dans la loi, sera tenue.Le projet de loi vise, d’autre part, à renforcer les moyens juridiques à la disposition des services de l’État. L’objectif de ces nouvelles dispositions dérogatoires n’est toutefois pas qu’elles soient moins-disantes, mais, bien au contraire, mieux-disantes, afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État. C’est à ce titre que notre groupe se satisfait du rétablissement en séance publique des articles 7, 8, 9 et 11, qui permettront de répondre aux caractéristiques et contraintes propres à l’archipel. Lutter contre l’immigration illégale est bien une absolue nécessité à Mayotte, n’en déplaise à certains.Le groupe Horizons salue également l’adoption, à l’initiative des rapporteurs et du gouvernement, d’articles additionnels qui apportent des mesures complémentaires tout à fait bienvenues. Je pense notamment à l’article 15 bis, que j’avais proposé en tant que rapporteure, avec le gouvernement, et qui vise à étendre à Mayotte la protection universelle maladie. Cette mesure témoigne de la volonté du législateur de rapprocher Mayotte du droit commun. Soyons-en fiers.Notre groupe tient toutefois à exprimer certains regrets.Nous regrettons en particulier que certains groupes, qui prétendent pourtant apporter un soutien sans faille aux Mahorais, n’aient pas voté en faveur de l’article 19.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cet article, supprimé en séance publique, visait en effet à prévoir une dérogation à la procédure de droit commun en matière d’expropriation ; il aurait permis d’accélérer significativement la reconstruction sur l’île. C’est raté !Il en va de même de l’amendement du gouvernement à l’article 15, qui a été rejeté alors qu’il instaurait, au 1er janvier 2026, une mesure de soutien à toutes les entreprises mahoraises, sans faire aucun perdant. Cela aurait été bien préférable à une suppression sèche du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et à une introduction progressive du dispositif Lodeom. (M. Jean-Paul Mattei et M. le rapporteur général applaudissent.)Je salue cette initiative du gouvernement et je regrette qu’elle n’ait pas été votée.De même, nous regrettons vivement que les mêmes groupes n’aient pas souhaité l’alignement de Mayotte sur le droit commun quant aux autorisations d’ouverture de pharmacies d’officine, mais préféré un retour à la rédaction de l’article 17 issue du Sénat, qui ne permettra pas de développer l’accès aux soins des Mahoraises et des Mahorais.Le groupe Horizons votera en faveur du projet de loi, car ce texte comporte des mesures utiles et nous permettra de tenir la promesse républicaine, ainsi qu’en faveur du projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) (LIOT). Ce matin, Mayotte s’est réveillée avec une coupure d’électricité générale. Un défaut du système électrique, sous-dimensionné pour notre île, est vraisemblablement en cause. Sans électricité, pas de téléphone, pas non plus de production d’eau potable : nous voyons donc les coupures d’eau se prolonger. Sans électricité, pas de frigo ni de congélateur : nous allons devoir jeter des denrées alimentaires hors de prix.Dire que nous vivons l’enfer au quotidien à Mayotte est un faible mot. Avec courage et abnégation, Mayotte endure un calvaire sans fin. La reconstruction publique n’a toujours pas commencé, l’établissement public de reconstruction n’est pas sorti des fonts baptismaux. Les familles mahoraises n’ont reçu quasiment aucune aide directe pour reconstruire, et nos entreprises non plus, alors que plus de 80 % du bâti mahorais a été détruit ou endommagé par les cyclones Chido et Dikeledi il y a six mois.Oui, avec courage et abnégation, Mayotte endure un calvaire sans fin. Elle souffrait déjà de décennies de sous-investissement structurel et de discrimination systématique pour toute avancée sociale. Oui, trop longtemps, Mayotte a été mise à l’écart de la République et cette loi Mayotte 2 vient enfin réparer cette injustice.Je veux voir dans ces deux projets de loi un changement de cap. L’État met sur la table 4 milliards d’euros pour investir dans la santé, l’eau, la reconstruction, les écoles et la sécurité – des projets promis avant Chido et dont on peut espérer qu’ils seront enfin réalisés. La trajectoire financière figure désormais dans le corps du texte et non plus seulement dans le rapport annexé.Monsieur le ministre d’État, si vous êtes encore là cet automne, vous me trouverez sur votre chemin lors de l’examen du projet de loi de finances pour vérifier que pas un euro ne manque pour Mayotte et que la trajectoire budgétaire que nous allons voter est bel et bien respectée.Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) qui se réunira la semaine prochaine sera la première étape de cette concrétisation de la loi de programmation Mayotte 2.Je salue également la place importante enfin accordée à la lutte contre l’immigration illégale à Mayotte, seul département français habité revendiqué par un pays étranger. Celui-ci instrumentalise les flux migratoires. L’afflux de clandestins est tellement massif qu’en deux décennies, notre archipel a changé de visage. Le recensement exhaustif validé par le projet de loi constatera que bien plus de la moitié de la population de Mayotte est étrangère, et majoritairement en situation irrégulière. Cette population migrante ne reconnaît pas Mayotte comme française et ne respecte pas les règles de la République. Elle ne fuit pas la misère mais agit bien à l’instigation des Comores.Alors oui, il faut agir. Ce projet de loi renforce la lutte contre les reconnaissances de paternité frauduleuses et contre l’économie illégale ; il permet de retirer leur titre de séjour aux parents d’enfants auteurs de violences.Il met aussi fin d’ici 2030 au titre de séjour territorialisé, qui fixe sur l’île les étrangers en situation régulière. C’est la fin d’une politique migratoire à géographie variable appliquée aux dépens de Mayotte. Je ne doute pas que cette mesure vous amènera tous à demander la fin des régularisations massives à Mayotte. Je ne doute pas que la marine nationale y sera enfin déployée, ainsi que Frontex, pour matérialiser notre frontière et durcir le ton avec les Comores. La solidarité nationale jouera enfin pleinement en 2030 et l’Hexagone comme La Réunion assumeront aussi les conséquences du fardeau migratoire.J’en viens à la question clé de l’égalité sociale, traitée à l’article 15.Je vous rappelle qu’à Mayotte, seules la moitié des prestations sociales sont versées et que celles qui existent ne s’élèvent qu’à la moitié du montant hexagonal, alors même que le coût de la vie y est plus élevé de 150 %. Ne parlons pas des retraites mahoraises, qui sont de 300 euros en moyenne, avec un excédent de millions d’euros de cotisations envoyées chaque année à Paris. Oui, l’égalité sociale à Mayotte est bien une question urgente de justice sociale.À cet égard, l’horizon de 2031 fixé par la loi Mayotte 2 nous paraît bien lointain, mais atteignable si l’État donne à nos entreprises les moyens de financer les mesures prévues en mettant en place le dispositif Lodeom tel qu’il existe dans les autres départements ultramarins. Il s’agit là aussi d’assurer une égalité de traitement pour les entreprises mahoraises, qui n’ont pas eu accès à la Lodeom à laquelle Mayotte a pourtant droit depuis sa départementalisation il y a dix ans.Cette discrimination inexplicable doit prendre fin : il n’est pas question que le gouvernement hypothèque l’égalité sociale à Mayotte en privant nos entreprises d’une manne estimée à 320 millions d’euros. Les 7,6 millions d’euros du CICE d’exception versés à Mayotte ne font pas illusion : c’est une misère. La CMP devra régler ce sujet crucial.J’appelle aussi votre attention sur les articles 19 et 20, qui ont été supprimés dans cet hémicycle. Nous avons ainsi réussi à empêcher la spoliation des terres mahoraises voulue par le gouvernement. J’espère que la CMP conservera cette protection du droit constitutionnel des Mahorais à la propriété.Mayotte restera vigilante. Nous voterons ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Davy Rimane (GDR) (GDR). Ce texte s’intitule projet de loi de « refondation » de Mayotte. Mais il ne refonde rien du tout. Il enterre des principes, il alimente la stigmatisation, il légitime une dérive inquiétante qui criminalise la misère et affaiblit les élus locaux.Pour nombre de raisons, le groupe GDR se partagera entre vote contre et abstention sur le premier texte ; il votera pour le projet de loi organique.La première chose que ce texte consacre, c’est un durcissement inédit de la politique migratoire à Mayotte, une politique migratoire sans humanité, sans logique, sans issue. On généralise l’expulsion. On limite les titres de séjour. On restreint les regroupements familiaux. Certaines mesures visent même des mineurs.Ma question, posée depuis des mois, reste sans réponse : où allez-vous mettre toutes ces personnes que vous voulez expulser ? Dans des charters ? Dans des centres de rétention ? À la rue ?
M. Pierre Cordier (DR). C’était une idée de Mme Cresson, les charters…
M. Davy Rimane (GDR). Allez-vous laisser ces hommes, ces femmes, ces enfants errer sans droits ni protection dans une zone grise de la République ? Cette logique n’est pas une solution. C’est un affichage. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)C’est aussi une manière de détourner l’attention des vraies urgences. Pendant qu’on parle d’expulsions et de centres de rétention, les écoles ferment, les robinets sont à sec, la population vit avec des tours d’eau ; et l’eau, quand elle est accessible, n’est souvent pas potable. Vous avez chaud aujourd’hui ? Pensez donc aux Mahorais, qui subissent des températures insoutenables quasiment toute l’année dans un archipel où les infrastructures hydrauliques sont inexistantes ou, au mieux, vétustes.Deuxième point d’alerte : les moyens annoncés. Le gouvernement se félicite d’un effort budgétaire inédit pour Mayotte. Mais quand on y regarde de plus près, on constate que, parmi les sommes mises en avant, figurent celles qui doivent être consacrées à la zone franche globale. Or une zone franche, ce n’est pas une dépense ; c’est une exonération, c’est-à-dire un manque à gagner fiscal pour les collectivités, les hôpitaux, les services publics. C’est un habillage comptable : on crée artificiellement un budget d’investissement en ajoutant une ligne « non-recettes ». C’est une manière d’affaiblir l’autonomie financière des territoires tout en prétendant les aider.Soyons clairs : Mayotte a besoin d’investissements structurels, pas de gadgets fiscaux ni de vitrines. Cette zone franche ne compensera ni l’absence de politique industrielle, ni le désengagement massif de l’État ces dernières années.Je veux enfin lancer ici une mise en garde très ferme.Je vois bien que ce texte sert aussi de laboratoire politique ; que certains, dans ce gouvernement ou dans d’autres institutions, rêvent d’en faire un modèle exportable ; et que la Guyane, ma terre, n’est pas loin dans leur viseur.Mais qu’on ne s’y trompe pas : les réalités ne sont pas transposables. Et surtout, la dignité humaine n’est pas négociable. Je le dis avec force : je m’opposerai de toutes mes forces à toute tentative d’importer en Guyane ce modèle sécuritaire, répressif et inégalitaire. On ne lutte pas contre la précarité en stigmatisant les pauvres. On ne soigne pas un territoire fracturé en lui retirant des droits. On ne construit pas la paix sociale avec des policiers supplémentaires mais avec des médecins, des professeurs, des logements, de l’eau et du respect. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, je veux répondre à M. le ministre d’État Valls, qui prétend vouloir rompre avec les pratiques du passé et ouvrir une nouvelle relation avec les outre-mer, mais qui, dans le même souffle, explique que la convergence sociale à Mayotte est soumise à la résolution du problème migratoire. Autrement dit : on ne vous donnera pas les mêmes droits tant que vous n’aurez pas réglé vos problèmes. C’est une infantilisation politique. C’est aussi une hypocrisie crasse, parce que les inégalités ne sont pas le fruit de l’immigration mais du désengagement de l’État. Et c’est surtout une injustice flagrante. La République ne peut pas poser des conditions à l’égalité. Elle ne doit pas la négocier, elle doit la garantir.Je m’abstiendrai, non pas par posture, mais parce que ce texte trahit l’idée même de refondation. Mayotte mérite un projet de justice, de solidarité et de dignité ; pas une loi de tri, de contrôle et d’illusion comptable.Au nom de tous les outre-mer, je dis aujourd’hui : nous sommes vigilants, nous sommes debout, et nous n’accepterons pas d’être les cobayes d’une politique qui piétine les principes fondamentaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) (UDR). Il est des territoires qui, à eux seuls, posent une question de vérité à la République. Mayotte est de ceux-là. Longtemps perçue comme une périphérie, elle est aujourd’hui au cœur de nos contradictions, entre promesse d’égalité et réalité du délaissement.Le cyclone Chido, en décembre 2024, a arraché les toitures et emporté les routes, mais surtout révélé une République désorganisée, dépassée, absente. Face à ce constat, nous n’avons plus le droit à l’ajustement timide. Il nous faut refonder.Refonder, c’est reconnaître que l’urgence à Mayotte n’est pas passagère mais permanente ; c’est rappeler que la République doit protéger partout, également et fermement.Deux textes nous sont aujourd’hui soumis. Le premier, le projet de loi de programmation, mobilise 3,2 milliards d’euros pour la période 2025-2031. C’est un plan historique pour répondre aux besoins vitaux : l’eau, la santé, l’école, les routes, les infrastructures publiques. Ce texte prévoit aussi une gouvernance resserrée, sous l’autorité directe du préfet, avec un suivi annuel par le Parlement.Quant au projet de loi organique, il crée le département-région de Mayotte, collectivité territoriale unique dotée d’une assemblée de cinquante-deux membres élus à la proportionnelle avec prime majoritaire. C’est là un cadre institutionnel clarifié et stabilisé, qui rompt enfin avec les bricolages administratifs successifs. Mayotte sera ainsi organisée sur le même modèle que la Guyane ou la Martinique ; cela lui donnera la cohérence institutionnelle qu’elle n’avait jamais eue.Ces deux textes agissent en miroir : l’un traite l’urgence matérielle, l’autre refonde le cadre politique. Mais leur succès repose sur un troisième pilier, sans lequel tout échouera : l’autorité républicaine. En effet, Mayotte souffre d’un déséquilibre migratoire sans équivalent en France. Oui, l’immigration irrégulière y est massive. Oui, les fraudes à l’état civil sont systémiques. Oui, la violence, alimentée par des bandes armées, des habitats insalubres et une économie informelle incontrôlée, gangrène le lien social.Face à cela, les mesures proposées marquent un tournant, grâce au travail et au soutien décisif de notre allié, le Rassemblement national : délit de prête-nom, retrait du titre de séjour pour les parents d’enfants délinquants, centralisation des reconnaissances de paternité, visites domiciliaires dans les bangas. Ces mesures rappellent que l’égalité n’est pas l’indifférenciation, mais l’application des mêmes lois partout, avec la même rigueur.Toutefois, il faut aller plus loin que ces deux textes, comme nous avons tenté de le faire il y a quelques semaines. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, le groupe UDR a défendu un amendement fixant à trois ans la durée de résidence régulière des parents nécessaire pour qu’un enfant né à Mayotte puisse devenir Français.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous parliez d’appliquer les mêmes lois partout !
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). À défaut de la suppression pure et simple du droit du sol demandée à juste titre par nos alliés du Rassemblement national, cet amendement de repli visait à mettre fin à un contournement manifeste du droit. Hélas, sur proposition des Républicains, la commission mixte paritaire est revenue à une durée d’un an.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Disons-le, se contenter d’ajustements timides n’est pas à la hauteur. Ce qu’il faut, ce n’est pas une adaptation cosmétique du droit du sol, mais sa suppression pure et simple. Certains agitent l’épouvantail constitutionnel ; ce faux débat ne saurait masquer l’exigence d’action. Peut-être la suppression du droit du sol à Mayotte suppose-t-elle une révision constitutionnelle. Et alors ? Les textes sont faits pour être adaptés.La Constitution n’est pas un carcan, mais une œuvre politique vivante, façonnée par le souffle de l’époque et la volonté du peuple souverain. Nous sommes ici pour légiférer et pour faire évoluer le droit en fonction des réalités. Le droit du sol, qui est devenu un facteur de déséquilibre démographique et de fraude organisée, alimente un sentiment d’injustice profond parmi nos compatriotes mahorais. Le Parlement ne peut éternellement reculer face à cette exigence. C’est une question de courage politique – un courage que le socle central n’a manifestement pas. Disons-le avec gravité et fermeté : le Conseil constitutionnel n’est pas une institution fossilisée. Il n’est pas – et ne doit jamais devenir – un censeur a priori du législateur.Refonder Mayotte, c’est redonner sens à nos valeurs. Le groupe UDR votera ces textes, mais son soutien est vigilant. Il est conditionné à l’engagement réel des 3,2 milliards, à la publication rapide des ordonnances et à un suivi parlementaire exigeant. Mayotte n’attend pas des discours ; elle exige des actes, de la fermeté, de la clarté. Un jour, le plus rapidement possible, il faudra assumer la suppression du droit du sol. La République ne peut être généreuse qu’à la condition d’être lucide. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Vote sur l’ensemble (projet de loi ordinaire)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 540 Nombre de suffrages exprimés 476 Majorité absolue 239 Pour l’adoption 367 Contre 109
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vote sur l’ensemble (projet de loi organique)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 540 Nombre de suffrages exprimés 537 Majorité absolue 269 Pour l’adoption 537 Contre 0
(Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, SOC et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, minisre des outre-mer.
M. Manuel Valls. Je remercie les députés qui, par ce vote, permettent à Mayotte de franchir une étape importante, un peu plus de six mois après le passage de Chido. Ainsi, ce territoire pourra mieux affronter les fléaux qui, il est vrai, empêchent son développement : l’habitat illégal, l’insécurité et l’immigration irrégulière. Ce projet de loi concrétise surtout des promesses, parfois anciennes et jusqu’ici non tenues, en matière d’infrastructures, de convergence sociale, d’accès à l’eau et aux soins. Ce texte est solide ; il comporte des mesures attendues depuis des années, voire des décennies. Il prévoit surtout 4 milliards d’euros d’investissements sur six ans, ce qui est inédit et puissant.Je remercie les rapporteurs, Philippe Vigier,…
M. Manuel Valls. …Philippe Gosselin, Agnès Firmin Le Bodo et Estelle Youssouffa pour la commission des lois, Frantz Gumbs pour la commission des affaires économiques et Charles de Courson pour la commission des finances, pour leur engagement, et le président de la commission des lois pour sa présence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR).Je salue les avancées obtenues ici, à l’Assemblée, et le travail transpartisan. Celui-ci a conduit à l’abrogation au 1er janvier 2030 du titre de séjour territorialisé, dont j’espère qu’elle sera maintenue (M. Hervé de Lépinau s’exclame) et à l’accélération de la convergence sociale – avec responsabilité. À l’initiative des rapporteurs, plusieurs mesures figurent désormais dans le texte : la hausse du smic net dès le 1er janvier 2026, pour atteindre 87,5 % du niveau hexagonal, et la mise en place de la Puma. Par ailleurs, la transformation du port de Longoni en grand port maritime a été décidée.Il revient désormais aux députés et aux sénateurs de trouver un compromis en commission mixte paritaire. Je formule le modeste vœu que celle-ci réintroduise les articles visant à faciliter et à accélérer la construction des infrastructures essentielles, en particulier le port et l’aéroport, et revienne sur certains ajouts regrettables ou inconstitutionnels dans le rapport annexé. Je suis sûr que nos compatriotes mahorais retiendront aujourd’hui l’engagement de l’Assemblée pour leur territoire ; c’est l’expression de la solidarité que nous leur devons de la part de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et soixante-cinq membres de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Mercier.
Mme Estelle Mercier (SOC) (SOC). Donner sa parole, c’est prendre un engagement, faire une promesse que l’on ne peut rompre sans se déshonorer.
Un député du groupe SOC. Eh oui !
Mme Estelle Mercier (SOC). Monsieur le premier ministre, en rompant votre promesse, vous avez choisi le déshonneur. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Estelle Mercier (SOC). Cette faute, qui vous engage pleinement, appelle une réponse claire de notre assemblée : la censure de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Un député du groupe SOC. Eh oui !
Mme Estelle Mercier (SOC). Le 16 janvier, dans une lettre adressée aux présidents des groupes parlementaires socialistes, vous vous étiez engagé à organiser une concertation sur les retraites avec les partenaires sociaux. Vous aviez pris l’engagement écrit que « si les partenaires sociaux ne [parvenaient] pas à un accord global », vous présenteriez « néanmoins les avancées issues des travaux » à l’Assemblée, et qu’« en tout état de cause, le Parlement [aurait] le dernier mot ».
Mme Estelle Mercier (SOC). À ce moment-là, souvenez-vous, monsieur le premier ministre, la France n’a pas de budget, les Français sont inquiets, l’économie est en berne – et nous, députés socialistes, nous vous avons tendu la main.Nous vous avons tendu la main car nous avons voulu croire que, dès lors que l’intérêt des Français était en jeu, un dialogue était possible : un dialogue entre les socialistes et vous, votre gouvernement,…
Mme Estelle Mercier (SOC). …un dialogue entre les partenaires sociaux pour que s’ouvrent enfin les discussions sur la réforme des retraites, « sans totem ni tabou », comme vous l’avez vous-même dit dans votre discours de politique générale.Et pourtant ! Depuis lors, vous n’avez cessé de revenir sur vos engagements, d’abord en écartant progressivement l’hypothèse d’un retour de l’âge légal à 62 ans, avant même la fin des discussions entre les partenaires sociaux, puis en annonçant devant cette assemblée, il y a quelques semaines, que si aucun accord n’était trouvé, la réforme Borne s’appliquerait, enfin en refusant de présenter devant le Parlement un texte sur les retraites qui reprenne les avancées, même minimes, de cette concertation.
Mme Estelle Mercier (SOC). En agissant de la sorte, vous avez méthodiquement vidé de son sens le conclave sur les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet et M. Emmanuel Maurel applaudissent également.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est vous, en mettant une pression inutile !
Mme Estelle Mercier (SOC). Vous avez explicitement autorisé le patronat français à ne pas faire de concessions, puisque vous l’avez conforté dans son intransigeance,…
Mme Estelle Mercier (SOC). …et vous n’avez cessé de saboter les initiatives de compromis. Si vous aviez imaginé que les socialistes pourraient se contenter de mesurettes, même positives, intégrées à la va-vite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais ne modifiant en rien les équilibres fondamentaux de la loi Borne, vous vous êtes lourdement trompé ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le premier ministre, au lieu d’ériger ce conclave en exemple de dialogue et de concertation, vous en avez fait un simulacre et vous avez fragilisé durablement la démocratie sociale. Pire encore, par vos renoncements successifs, vous avez trahi non seulement la parole donnée aux députés, mais surtout la parole donnée aux Français ! (Mêmes mouvements.)
Mme Estelle Mercier (SOC). À ces millions de citoyens qui se sont massivement mobilisés dans les rues pour dire non à cette réforme injuste ! À ces millions de citoyens qui ont très clairement exprimé leur préférence pour l’abrogation de cette réforme en juin 2024 ! À ces millions de travailleuses et de travailleurs qui, chaque jour, souffrent dans leur corps de leur travail et des conditions dans lesquelles il s’exerce ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) À ces millions de travailleuses et de travailleurs pour qui attendre deux ans de plus, c’est attendre deux ans de trop ! À ces millions de travailleuses et de travailleurs qui ont espéré en janvier que les choses allaient changer !Pour eux, cette trahison est une nouvelle brutalité et une nouvelle déception, car ils sont les premières victimes de ce terrible impôt sur la vie qu’est le recul de l’âge de départ à la retraite. Jean Jaurès disait que la colère naît de l’espoir trahi. En agissant ainsi, monsieur le premier ministre, vous ravivez les braises d’une contestation populaire que l’espoir d’une négociation entre les partenaires sociaux et d’une discussion au Parlement avait un temps apaisée.Pendant que vous cherchez minutieusement à gagner du temps et à rester au pouvoir par des manœuvres dilatoires, c’est aux Français que vous en faites perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)Vous vous gargarisez d’avoir tenu plus longtemps à Matignon que Michel Barnier ou Bernard Cazeneuve, mais votre seul héritage visible, c’est un arbre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Oui, un arbre planté à la va-vite, à l’image de votre politique ! Sans racines, sans vision, il est déjà en train de dépérir, pendant que les Français subissent les conséquences de votre immobilisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet et M. Emmanuel Maurel applaudissent aussi.)Depuis maintenant six mois que vous êtes au gouvernement, nous vivons dans une cacophonie gouvernementale, nous ne voyons ni cap, ni stratégie, ni vision pour la France, et surtout rien qui concerne les préoccupations des Français.
M. Erwan Balanant (DEM). Franchement, en quoi allez-vous améliorer la situation ?
Mme Estelle Mercier (SOC). Au contraire, nous assistons à des régressions historiques en matière de transition écologique et de santé publique : loi Duplomb, moratoire sur les énergies renouvelables, réouverture de Fessenheim. En s’alliant aux voix du Rassemblement national, une partie de votre socle commun sabre à la hache les quelques mesures écologiques prises pendant les mandats d’Emmanuel Macron. (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant (DEM). Et vous, avec vos alliés qui votent contre les ZFE, ça va ?
M. Erwan Balanant (DEM). Décidément, on n’est pas près de voir une vraie social-démocratie dans ce pays !
Mme Estelle Mercier (SOC). Monsieur le premier ministre, quelle sera donc la prochaine étape ? Quel engagement piétinerez-vous demain ? Quelle promesse oublierez-vous ? Au vu de la préparation du budget, comment croire en votre fiabilité et ne pas penser que vous ferez adopter par 49.3 le budget pour 2026 au mépris, encore une fois, du débat parlementaire ? (M. Inaki Echaniz applaudit.)Tant par votre posture que par vos propos, vous avez fait le jeu de l’extrême droite. Alors que vous prétendiez œuvrer pour le dialogue et le compromis avec les députés de l’arc républicain, vous avez contribué à lui ouvrir grand les portes. Reprenant ses mots – « submersion migratoire » – et faisant alliance avec elle, vous avez trahi le front républicain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous ne pouvons nous résoudre à cette inquiétante porosité que vous entretenez avec l’extrême droite ; nous la combattons de toutes nos forces. En trahissant vos promesses, vous avez ouvert la porte à la défiance,…