M. Marc Ferracci

I. – Le présent article s'applique : 1° Aux dépenses fiscales créées, prorogées ou étendues par la présente loi. Constitue une dépense fiscale toute disposition dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapp

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 131‑8 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa du a , les mots : « au 2° du II » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° du II » ; b)  Après le cinquième alinéa du b , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « –

I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ; 2° Au 1° de l’article L. 14  bis , les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le m

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par décre

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

I. – L’article 300  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,3 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8° bis  du I, exprimée en pouvoir calorifique

Rédiger ainsi cet article : « Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ; «  b) À la deuxiè

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 2 000 € ».

I. – Après l’alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants :  « 2°  bis Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,3 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8° bis du I, exprimée en pouvoir calorifique

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 2 000 € ».

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions de retraite sont exclues du bénéfice de l’abattement mentionné au présent alinéa, y compris du montant minimal prévu à l’alinéa suivant.