M. Davy Rimane

À la fin de l’alinéa 85, substituer aux mots :  « lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière » les mots :  « tenant compte des causes multiples de l’insécurité à Mayotte ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal » les mots :  « afin de doter le territoire des moyens adaptés aux besoins de ses habitants, lui permettant d’assurer son développement et de faire face aux déf

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dont l’importance a été réaffirmée lors du Comité interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023 ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « A l’instar des autres territoires ultramarins, Mayotte a souffert, durant des années, d’un sous-investissement chronique et d’un manque d’efficacité des politiques régaliennes, lesquels ont largement contribué à la persistance de conditions de vie par

À l’alinéa 6, après le mot : « vivre »,  insérer le mot : « décemment, »

Après les mots :  « d’enquête »,  insérer le mot : « composée ».

I. – Supprimer les mots :  « , par le biais des angles précités, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots et les sept alinéas suivants : « , en s’attachant notamment à examiner : – l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ; – la tradition orale et le m

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé au code de la commande

Supprimer les alinéas 55 à 112.

Compléter le titre par les mots : « nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre mois ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre mois ».

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « un an »  les mots : « six mois ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à stigmatiser les femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à stigmatiser les enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans publicité »  les mots : « selon les délais de publicité prévus en cas de situation d’urgence ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les projets de construction prévus au premier alinéa du présent article sont soumis à l’avis préalable des communes concernées qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut a

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, après les mots : « secours d’urgence »,  insérer les mots : « et mesures d’accompagnement »  II. - Compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants, frères et sœurs, si la victime est décédée ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :  « 5 % »  le taux :  « 10 % » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 3, après le mot : « Mayotte », insérer les mots :  « , les associations locales à vocation caritative ou humanitaire »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , ainsi que les collectifs citoyens, les associations et les ONG intervenant sur le territoire »

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

I. – Le I de l’article L. 2334‑23‑1 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :    « Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334‑13 du code g

I. – La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :  1° L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quintuple ». II. – La perte de recettes pour l’État est co

I. – La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précise notamment les mo