Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° II-CF2415 Retiré
M. Davy Rimane GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 octobre 2024· sort le 4 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter les moyens alloués aux Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui s’élèvent à 600 000 € en AE et en CP. Renforcée et étendue par la loi n° 2012‑1270 relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans les cinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte sur l’amélioration de la capacité d’information des consommateurs et des pouvoirs publics. Toutefois, les OPMR souffrent d’un manque de moyens humains et financiers afin d’assurer effectivement les missions qui leur sont dévolues par la loi. En outre, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, ces observatoires se retrouvent souvent confrontés au secret d’affaires, les empêchant ainsi d’accéder aux informations utiles à la structuration des prix. Cet amendement vise ainsi à doubler les moyens financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement des OPMR qui assurent une mission essentielle et qui ont rôle majeur à jouer en termes de transparence face au phénomène de vie chère qui touche l’ensemble des territoires ultramarins. Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants : - Une augmentation de 600 000 € des AE et des CP de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie » de la mission Outre-mer. - Une diminution de 600 000 € des AE et des CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission Outre-mer.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.