Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins · accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Amendement n° CL1 Adopté
M. Davy Rimane GDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mai 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« , par le biais des angles précités, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots et les sept alinéas suivants :
« , en s’attachant notamment à examiner :
– l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;
– la tradition orale et le multilinguisme ;
– l’éloignement géographique du juge ;
– la dématérialisation croissante ;
– l’attractivité des juridictions ultramarines ;
– les frais de déplacement des avocats ;
– la crise de confiance dans la justice. »
Exposé sommaire
Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.