Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE49 Rejeté
M. Davy Rimane GDRet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 janvier 2025· sort le 13 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Les dérogations prévues par le présent article afin de permettre la reconstruction du bâti scolaire appartenant aux collectivités locales par l’État, en lieu et place de celles-ci, est prévu jusqu'au 31 décembre 2027. Ceci laisse entendre que les travaux de construction, de reconstruction et de réhabilitation des écoles publiques pourraient prendre près de trois ans, alors même que le gouvernement a pris l'engagement de reconstruire Mayotte en trois ans et que la réhabilitation du bâti scolaire constitue bien évidemment un objectif prioritaire.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.