Amendement n° CE155 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans publicité »  les mots : « selon les délais de publicité prévus en cas de situation d’urgence ».

Le délai de publicité peut être ramené à quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.  Aux yeux des élus du Conseil départemental de Mayotte, l’éviction de la publicité paraît bien dangereuse et susceptible de favoriser toutes les fraudes. A l’exemption d’une obligation de publication, ils préfèrent une diminution de la durée de publication pour tenir compte de l’urgence. Les auteurs du présent amendement partagent cette appréciation.