Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins · accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Amendement n° CL2 Adopté
M. Davy Rimane GDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mai 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après les mots :
« d’enquête »,
insérer le mot :
« composée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.