M. Paul Midy

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :  « toute » le mot :  « une ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux se

Supprimer l’alinéa 10.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des compétences de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication - selon la procédure prévue à l’art

I. – À compter du 1 er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de cert

I. – À compter du 1 er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de cert

I. – À compter du 1 er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification r

I. – À compter du 1 er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent proposer à leurs utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification ré

I. - À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réa

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur sa capacité à généraliser l’ identité numérique pour les Français et les actions et modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre cette généralisation. L’object

L’État se fixe l’objectif que 80% des Français disposent d’une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100% d’entre eux au 1er janvier 2030.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au monta

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et d’organisation d’une communication unifiée ».

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 11, 13 et 14 du titre III de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information sont abrogés. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis - Le I de l’article 6‑8 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de l'article 2 bis de la présente loi entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° La troisième occurrence du mot : « définis » est remplacée par le mot :« défini ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu’elles rendent .. . (le reste sans changement) . »

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « recherche », insérer les mots : « au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ».

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « sens » insérer les mots : « du 8 de l'article 2 ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « adoptés » le mot : « élaborés ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot : « demeure », insérer le signe et le mot : « , injonctions ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du même mot, procéder à la même insertion.

À l’alinéa 63, après la première occurrence du mot : « astreinte », insérer les mots : « prévue au I ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot : « ainsi ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « prononcée »,  insérer les mots : « en application du II ».

I. – À la fin de l’alinéa 57, supprimer les mots : « concerné ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 58, 59, 60 et 61.

I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots : « le cas échéant ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « assortie », insérer les mots : « éventuellement la mise en demeure ou ».

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « pouvoirs d’exécution mentionnés aux ».

I. – À l’alinéa 52, après la première occurrence de la référence : « I. », insérer la référence : « A. – » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « B. – Lorsque le fournisseur concerné ne défère pas

Au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « Cette dernière » les mots : « L’autorité ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :  « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , lorsque cela est nécessaire ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention » les mots : « sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention,

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « après » le mot : « avec ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 32.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « soit dans les parties des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » les mots : « dans des lieux, locaux, enceintes, installations ou ét

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « service intermédiaire » les mots : « services intermédiaires ».

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « que lui confient les » les mots : « prévues aux ».

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « po

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :  « il »  les mots :  « le président de celle-ci ».

I. – Après la référence : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :  « Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence : « V », la référence : « IV bis  ».

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « solliciter les » les mots :  « adresser aux ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ».

Le titre IV du livre I er du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 142‑7 est ainsi rédigé :  « Les entreprises d’assurance peuvent être autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :  « , notamment à celles innovantes » les mots : « notamment en leur réservant au moins 1 milliard d’euros des 10 milliards d’euros consacrés à l’innovation ».  II. – En conséquence , compléter le même alinéa par la phrase

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à usage économique » II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habitation, insérer les mots : « ou à usage économique ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots « s’apparente à un vol. Ces faits sont punis » les mots : « est pu

À l’alinéa 4, après le mot : « tâche » insérer les mots :  « ou d’une mission ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « individuelle » insérer les mots :  « contre le covid-19 »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « personnes chargées » les mots :  « personnels chargés »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 1° Au second alinéa de l’article L. 412‑1, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » ; « 2° Au dernier alinéa de l’article L. 412‑3, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et, à l